Une commune employeur qui reconnait que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service.

En l'espèce, la commune a admis par arrêté du 6 juin 2013, que le suicide de M. C...était constitutif d'un accident de service. Toutefois, une telle reconnaissance n'est pas pour autant de nature à établir l'existence d'une faute de la collectivité qui se trouverait à l'origine du suicide de M.C.... A cet égard, si les pièces du dossier établissent l'existence d'un mal-être au travail de M. C..., dont ce dernier a fait état auprès de collègues de travail et de proches, il ne résulte pas de l'instruction, faute notamment de production au dossier de documents relatifs aux relations entre M. C...et la collectivité qui établiraient l'existence de tensions, voire de harcèlement moral qu'aurait subi M.C..., ni de demandes que M. C...auraient formulées auprès de sa collectivité quant à l'amélioration de ses conditions de travail, et qui n'auraient pas abouti, qu'une faute pourrait être imputée à la commune en relation avec le suicide de M. C....

CAA de BORDEAUX N° 16BX02084 - 2018-10-08