Une étude d’impact préalable obligatoire en cas d’évolution du périmètre d’une intercommunalité

Le nouvel article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu’avant toute modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (rattachement d’une commune "isolée" à une communauté, création d’EPCI suite à une scission ou défusion d’une intercommunalité, extension de périmètre par adhésion d’une commune ou encore retrait d’une commune membre - retrait de droit commun ou dérogatoire après accord du préfet) l’auteur de la demande (ou de l’initiative) doit élaborer un document présentant une estimation de ses incidences sur les ressources, les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés.

Ce document doit être joint à la saisine des communes membres et des EPCI appelés à rendre un avis ou une décision sur la modification de périmètre (ainsi qu’à la CDCI, le cas échéant). Par ailleurs, il doit être mis en ligne sur le site internet des EPCI et de chaque commune concernée (s’il existe).

Les éléments, que doit comporter cette étude, sont précisés par le "décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales", dont l’AMF a été saisie….

Note complète >> AMF

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