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RH - Jurisprudence

Une pathologie psychiatrique caractérisée liée à des difficultés professionnelles, mais aggravée par des soucis familiaux, peut être reconnue comme maladie professionnelle

Rédigé par ID CiTé le 24/11/2020



Une pathologie psychiatrique caractérisée liée à des difficultés professionnelles, mais aggravée par des soucis familiaux, peut être reconnue comme maladie professionnelle
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de déterminer si la preuve de l'imputabilité est apportée par le demandeur.

En l’espèce, le médecin psychiatre agréé ayant examiné Mme E... le 3 novembre 2016 a relevé qu'elle présentait " une pathologie psychiatrique caractérisée qui peut être mise en lien avec les difficultés professionnelles rencontrées depuis 2012 mais qui a été aggravé par [des] soucis familiaux ".

Un second psychiatre, consulté par Mme E... le 18 octobre 2016, a relevé que les conditions de travail décrites par l'intéressée lui permettaient d'identifier plusieurs " facteurs de risques psycho-sociaux au travail " :
- un trouble des rapports sociaux au travail : isolement de la communauté de travail, non reconnaissance des compétences du travailleur, peu de soutien social, absence de coopération
- des conflits de valeur : qualité empêchée, travail inutile, conflits éthiques
- insécurité de la situation de travail
- des agissements répétés de travail empêchés

Il a également estimé que les symptômes cliniques présentés par Mme E... correspondaient " parfaitement à un BURN OUT déclenché par un surmenage et un stress professionnel chronique ". Enfin, la commission de réforme a émis, le 7 juin 2017, un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme E....

Si la commune fait valoir que la maladie de Mme E... est en partie expliquée par des éléments extérieurs à sa situation professionnelle, elle n'apporte aucun élément de nature à contredire les éléments apportés par Mme E... quant à ses conditions de travail. Dans ces conditions, il apparaît que ses soucis familiaux peuvent être regardés comme ayant seulement aggravé un état anxio-dépressif en lien direct et certain avec les conditions de travail de l'intéressée au sein de la commune. Dès lors, en ne reconnaissant pas l'imputabilité de cette maladie au service, le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, comme l'ont relevé les premiers juges.


CAA de PARIS N° 19PA01762 - 2020-10-01
 







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