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Urbanisme et aménagement
Urbanisme et aménagement
L'autorité administrative compétente est recevable à agir à l'encontre du permis de construire qu'elle a délivré sur injonction du juge
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23/10/2018
Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation
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Annulation d'un refus de permis de construire par un jugement devenu définitif
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16/10/2018
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12/10/2018
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12/10/2018
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05/10/2018
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05/10/2018
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04/10/2018
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02/10/2018
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01/10/2018
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Juris - Rejet de refus de permis de construire - Prise en compte de l'avis favorable du SDIS sous réserve du respect des mesures préconisées
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