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Finances - Fiscalité

Utilisation des recettes de la taxe de défrichement

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/03/2019 )



Utilisation des recettes de la taxe de défrichement
Le fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers jusque-là dispersés. 

- Il est alimenté, en premier lieu, par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. 

- Il bénéficie, en deuxième lieu, des compensations financières réglées par les bénéficiaires d'autorisation de défrichement qui choisissent ce mode de compensation. 

- Enfin, une part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) contribue au financement des actions qu'il porte, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. 

L'ensemble de ces financements représentent un soutien public d'environ 25 M€ en 2019 (19 M€ depuis le programme 149 inscrits en loi de finances initiale (LFI) 2019 ;
-  2 M€ d'indemnité de défrichement ;
-  environ 4 M€ de quote-part TATFNB). 
Ces moyens garantissent au fond la capacité de financer des actions structurantes pour la politique forestière. 

Ainsi, en 2018, le fonds a contribué 
- à l'amélioration des peuplements forestiers (4 M€ en 2018), 
- à la rédaction d'un plan simple de gestion concerté pour la création ou l'agrandissement d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (0,3 M€ en 2018), 
- au financement du fonds de modernisation des scieries (1 M€ en 2018) 
- ou encore à des prêts aux entreprises de la filière bois pour soutenir la modernisation des acteurs de première transformation (4 M€ en 2018).

Les ressources actuellement affectées au fonds sont suffisantes pour remplir les objectifs qui lui sont assignés, en particulier ceux du programme national de la forêt et du bois (PNFB) : développement des débouchés et des usages du bois dans la construction ; meilleure structuration des acteurs de la filière ; ou encore recherche d'un meilleur équilibre sylvo-cynégétique. 

Par conséquent, il n'apparaît pas utile de mettre fin au plafonnement des recettes relatives à la taxe de défrichement prévu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Sénat - R.M. N° 08957 - 2019-03-07  











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