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Aux termes de l'article 2393 du code civil : "L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". L'hypothèque est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l'immeuble.
En l’espèce, un tribunal administratif a retenu, pour l'évaluation de l'immeuble litigieux par la méthode d'appréciation directe, les montants de deux hypothèques conventionnelles inscrites sur ce bien en 1976 et 1978.
En se fondant sur les montants de ces deux hypothèques conventionnelles, qui ne sont pas de nature à établir la valeur vénale de l'immeuble en cause, le tribunal administratif a fait une inexacte application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
Conseil d'État N° 413840 - 2019-07-11
En l’espèce, un tribunal administratif a retenu, pour l'évaluation de l'immeuble litigieux par la méthode d'appréciation directe, les montants de deux hypothèques conventionnelles inscrites sur ce bien en 1976 et 1978.
En se fondant sur les montants de ces deux hypothèques conventionnelles, qui ne sont pas de nature à établir la valeur vénale de l'immeuble en cause, le tribunal administratif a fait une inexacte application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
Conseil d'État N° 413840 - 2019-07-11
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