Parmi les modifications apportées par la Loi Elan figure la fixation libre du prix de vente par l’organisme HLM vendeur. Le prix d’un logement HLM doit se baser sur le prix de vente d’un logement comparable. Il n’y a plus d’évaluation par le service des Domaines.
De nombreux organismes nous ont interrogé sur la valorisation de leur patrimoine, au-delà de la vente HLM. A ce titre, nous vous informons que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient d’ouvrir en open data sa base de données "Demandes de valeurs foncières" (DVF) des cinq dernières années. Constituée d’environ 15 millions de données, cette base recense l’ensemble des ventes de biens réalisées en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer, excepté Mayotte et l’Alsace-Moselle. Elle met à disposition de tous des informations telles que :
- la date et la nature de l’acte ;
- le prix ;
- l’adresse du bien objet de la mutation ;
- les références cadastrales ;
- les éléments descriptifs du bien (surface, type de local ou de culture, nombre de pièces).
L’ouverture de la base DVF s'opère en application de la loi pour un état au titre d’une société de confiance n°2018-727 du 10 août 2018 dite "loi ESSOC" et du décret 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières, afin d’améliorer la transparence des marchés fonciers et immobiliers. Ces informations permettent aux professionnels d’estimer un bien à partir des données recueillies par le Fisc.
La base DVF est une évolution de la base "Patrim" qui permet aux particuliers de consulter des données depuis un espace authentifié sur impots.gouv.fr mais de manière restreinte (pas plus de 50 recherches sur 3 mois) et uniquement pour une utilisation fiscale…
Fédération des OPH - Analyse complète - 2019-05-10
De nombreux organismes nous ont interrogé sur la valorisation de leur patrimoine, au-delà de la vente HLM. A ce titre, nous vous informons que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient d’ouvrir en open data sa base de données "Demandes de valeurs foncières" (DVF) des cinq dernières années. Constituée d’environ 15 millions de données, cette base recense l’ensemble des ventes de biens réalisées en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer, excepté Mayotte et l’Alsace-Moselle. Elle met à disposition de tous des informations telles que :
- la date et la nature de l’acte ;
- le prix ;
- l’adresse du bien objet de la mutation ;
- les références cadastrales ;
- les éléments descriptifs du bien (surface, type de local ou de culture, nombre de pièces).
L’ouverture de la base DVF s'opère en application de la loi pour un état au titre d’une société de confiance n°2018-727 du 10 août 2018 dite "loi ESSOC" et du décret 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières, afin d’améliorer la transparence des marchés fonciers et immobiliers. Ces informations permettent aux professionnels d’estimer un bien à partir des données recueillies par le Fisc.
La base DVF est une évolution de la base "Patrim" qui permet aux particuliers de consulter des données depuis un espace authentifié sur impots.gouv.fr mais de manière restreinte (pas plus de 50 recherches sur 3 mois) et uniquement pour une utilisation fiscale…
Fédération des OPH - Analyse complète - 2019-05-10
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