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Véhicules - Cartes grises des véhicules communaux

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/01/2019 )



Véhicules - Cartes grises des véhicules communaux
La réforme des préfectures dite "plan préfectures nouvelle génération" (PPNG) est désormais achevée, elle a permis la généralisation du recours aux téléprocédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. Au 3 décembre 2018, plus de 8,4 millions de téléprocédures ont été engagées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre à un guichet de préfecture. 

Comme dans la mise en place de tout nouveau système d'information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d'opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère de l'intérieur. Des évolutions techniques importantes sont régulièrement effectuées depuis le début de l'année 2018 afin de réduire le délai de traitement des demandes. Il est de 5 jours pour les demandes instruites par les professionnels habilités ou passant par les téléprocédures automatiques. Il est de 21 jours en moyenne, et en voie d'amélioration, pour les dossiers complexes passant par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT). Ces évolutions ont vocation à simplifier le parcours usager et à améliorer l'efficience des centres d'expertise. 
Depuis le 26 juillet 2018, la procédure de paiement pour les usagers a été largement simplifiée.

Certaines téléprocédures très utilisées comme la déclaration de cession et le changement de titulaire ont aussi vu leur parcours utilisateur simplifié, ce qui permet d'en améliorer le taux de traitement automatique (sans qu'une expertise soit requise par un centre de traitement suite à un blocage). Une évolution datant du 28 octobre 2018 permet également de simplifier la démarche de l'usager, qui est désormais prévenu par sms de l'évolution du suivi de la prise en charge de sa demande afin de consulter le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment opportun. 

Les téléprocédures sont accessibles aux collectivités locales comme pour n'importe quel usager, avec un compte ANTS "personne physique". 
Elles pourront, début 2019, se créer un compte ANTS pour personne morale. Le mode de paiement reste celui de la carte bancaire. Elles ont la possibilité, comme les services de l'État le font dans le cadre de leurs démarches relatives à l'immatriculation de leurs flottes de véhicules, de recourir à une carte achat ou une carte prépayée pour effectuer le paiement des taxes. En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d'usagers. Les dysfonctionnements techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de cette réforme, ont été traités ou sont en cours de règlement. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Assemblée Nationale - R.M. N° 12973  - 2018-12-25











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