Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc
>> En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur "point-virgule", dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TRER2027662A
>> En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur "point-virgule", dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TRER2027662A