JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 01/03/2022 LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace >> Depuis le transfert décidé en 20191 , et effectif depuis le 1er janvier 2021, la...
| | | | Aménagement du territoire 01/03/2022 LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône >> Ce texte contribue au développement des énergies renouvelables, en inscrivant les missions de la CNR dans l’objectif de "neutralité carbone" d’ici 2050 et en promouvant ses projets d’hydrogène...
| | | | Education - Transports scolaires 01/03/2022 Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité >> Afin de favoriser l'apprentissage de la nage dès le plus jeune âge, lutter contre les noyades, développer l'aisance aquatique et apprendre à nager à tous les élèves, le décret prévoit qu'une...
| | | | Finances - Fiscalité 01/03/2022 Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique...
| | | | Urbanisme et aménagement 01/03/2022 LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales >> Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 01/03/2022 Le Contrat d’engagement jeune (CEJ) est une mesure simple : de l’engagement, de l’assiduité, de la motivation et un Etat qui accompagne tous les jeunes évincés durablement du marché du travail. Il s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans qui sont durablement sans emploi, ni formation,...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 01/03/2022 La méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, notamment, contrairement à ce que soutient l’acheteur, de toute mesure de régularisation et de toute résiliation...
| | | | Propreté - Déchets 01/03/2022 Aux termes du seizième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " L'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 01/03/2022 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 01/03/2022 La loi d'orientation des mobilités promulguée en décembre 2019 témoigne de l'attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l'environnement et protecteur de la santé publique. Elle comprend en effet un ensemble de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'une...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 01/03/2022 Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale...
| | | | RH - Journal Officiel 01/03/2022 Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants >> Ce décret a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de...
| | | | RH - Journal Officiel 01/03/2022 Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29...
| | | | RH - JO / Concours 01/03/2022 Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine >> Ce décret modifie les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...
| | | | RH - JO / Concours 01/03/2022 Arrêté du 24 février 2022 autorisant l'ouverture du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2022 >> Un concours externe, un concours interne,...
| | | | RH - JO / Concours 01/03/2022 Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant >> Ce décret procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours...
| | | | RH - Actualités 01/03/2022 L’objectif de ce colloque était d’échanger des points de vue théoriques et pratiques sur la codification des différentes lois statutaires au travers, entre autres de deux tables rondes, la première étant consacrée à une mise en perspective du code et de ses enjeux et une seconde, plus pratique,...
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PARLEMENT | | Personnes agées 01/03/2022 Estimée à 2,5 millions de personnes en 2015, la population de personnes âgées dépendantes pourrait atteindre 4 millions en 2050. En dépit de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir un « virage domiciliaire », les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) occupent...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/03/2022 Lauréat de l’appel à projets « tirer les enseignements de la crise sanitaire et diffuser des pratiques innovantes » lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en mai 2020, le projet Covid-19 eJourneys propose un accès libre à 10 études de cas numériques pour...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 01/03/2022 Née à l’initiative du ministère de la Culture en 1996, la Semaine de la langue française et de la Francophonie du 12 au 20 mars 2022 célèbre, cette année encore, le français dans toute la diversité et la richesse de ses expressions. Le thème de cette édition, « Ça (d)étonne !», invite les amoureux...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 01/03/2022 Consultez toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Contrats aidés, insertion par l’activité économique, alternance et accompagnement des jeunes ou des licenciements économiques, emplois aidés,...
| | | | Education - Transports scolaires 01/03/2022 Le ministère de l’éducation nationale a accepté les demandes des associations d’élus, dont au premier chef l’APVF, de réévaluer les aides à l’acquisition à l’achat de capteurs de CO2. Ainsi, chaque collectivité pourra disposer d’une subvention de 8 euros par élève scolarisé pour l’achat de capteurs...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 01/03/2022 La déclaration de Strasbourg dresse un état des lieux des positions communes des États membres et réaffirme l’ambition de l’Union européenne dans la lutte contre les principales pressions pesant sur les habitats et les espèces. L'objectif du réseau Natura 2000 est d'assurer la survie à long...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 01/03/2022 L’adoption à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi , portée par le député Patrick Vignal et inspirée du collectif "Porte ton nom", permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 01/03/2022 Numérique responsable, la société est confrontée à un paradoxe. Pour y répondre, il s’agit de faire converger les deux transitions : numérique et écologie. Plusieurs leviers sont disponibles : la connaissance, l’allongement de la durée de vie des terminaux et l’innovation pour faire du numérique au...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/03/2022 Créé dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie vise à lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie. Dans ce rapport, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats...
| | | | Départements 01/03/2022 L’année 2022 est importante pour les Départements qui pourront bénéficier d’une nouvelle décentralisation routière prévue dans la loi 3DS. Ils gèrent déjà 378 000 kilomètres de routes. Cette compétence est essentielle pour la mobilité. Ainsi, les Départements aménagent et désenclavent les...
| | | | Sécurité civile - Secours 01/03/2022 Récemment, le législateur a adopté une loi afin de consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (SP) et les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Cette nouvelle loi, qui prend le nom de son auteur, Monsieur le Député Fabien MATRAS,...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 01/03/2022 Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie pour la première fois une étude portant sur l'élucidation des faits de délinquance enregistrés. Elle s'appuie sur la nouvelle méthodologie de calcul des taux d'élucidation mise au point par le SSMSI Les taux...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 01/03/2022 La fréquentation des centres-villes labellisés Action cœur de ville a augmenté de 15 %, en moyenne, entre décembre 2020 et décembre 2021. Et 80 % des centres des villes du programme ont vu leur fréquentation piétonne augmenter. Le baromètre My Trafic confirme la centralité et...
| | | | Tourisme 01/03/2022 En 2020, la consommation touristique en France s’élève à 114,5 milliards d’euros, soit près de 60 milliards d’euros de moins en un an. Rapportée au PIB, son poids diminue de 2,2 points. Touristes résidents et touristes non-résidents contribuent pour 30 milliards chacun à ce repli, soit - 26 % de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 01/03/2022 Des thématiques d’intérêt commun ont ainsi été identifiées : - Dans la continuité́ des travaux menés par la commission mobilité, transports, infrastructures le 17 novembre 2021, KEOLIS sera associé aux travaux des Régions en matière de formation professionnelle et d’orientation, au regard...
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DOCUMENTATION | | Eau - Assainissement 01/03/2022 La webconférence du 14 janvier 2022 avait pour sujet la gestion des plans et, en particulier, au regard des enjeux liés au changement climatique. Quelle règlementation autour des plans d’eau ? Quels sont leurs impacts ? Quelle gestion dans le cadre des SAGE ? Résoudre des problèmes de thermie et...
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