Veille juridique - Actualité du 1er mars 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Régulation du transport de marchandises en Alsace - Publication de la loi

Aménagement du territoire

JORF - Régulation du transport de marchandises en Alsace - Publication de la loi

01/03/2022

LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace >> Depuis le transfert décidé en 20191 , et effectif depuis le 1er janvier 2021, la...

JORF - Aménagement du Rhône - Publication de la loi

Aménagement du territoire

JORF - Aménagement du Rhône - Publication de la loi

01/03/2022

LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône >> Ce texte contribue au développement des énergies renouvelables, en inscrivant les missions de la CNR dans l’objectif de "neutralité carbone" d’ici 2050 et en promouvant ses projets d’hydrogène...

JORF - Modification des dispositions du code de l'éducation relatives au « savoir-nager »

Education - Transports scolaires

JORF - Modification des dispositions du code de l'éducation relatives au « savoir-nager »

01/03/2022

Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité >> Afin de favoriser l'apprentissage de la nage dès le plus jeune âge, lutter contre les noyades, développer l'aisance aquatique et apprendre à nager à tous les élèves, le décret prévoit qu'une...

JORF - Modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires - Modification de l'arrêté du 25 juillet 2013 et notamment de son titre III

Finances - Fiscalité

JORF - Modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires - Modification de l'arrêté du 25 juillet 2013 et notamment de son titre III

01/03/2022

Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique...

JORF - Accès des experts forestiers aux données cadastrales - Publication de la loi

Urbanisme et aménagement

JORF - Accès des experts forestiers aux données cadastrales - Publication de la loi

01/03/2022

LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales >> Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre du contrat d’engagement jeune

Education - Transports scolaires

Circ. - Mise en œuvre du contrat d’engagement jeune

01/03/2022

Le Contrat d’engagement jeune (CEJ) est une mesure simple : de l’engagement, de l’assiduité, de la motivation et un Etat qui accompagne tous les jeunes évincés durablement du marché du travail. Il s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans qui sont durablement sans emploi, ni formation,...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Conséquences d'une violation du principe d'impartialité sur l'exécution du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conséquences d'une violation du principe d'impartialité sur l'exécution du contrat

01/03/2022

La méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, notamment, contrairement à ce que soutient l’acheteur, de toute mesure de régularisation et de toute résiliation...

Juris - Installation de tri mécano-biologiques, augmentation de capacités d'installations existantes ou modification notable - QPC sur la possibilité d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

Propreté - Déchets

Juris - Installation de tri mécano-biologiques, augmentation de capacités d'installations existantes ou modification notable - QPC sur la possibilité d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

01/03/2022

Aux termes du seizième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " L'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Droit individuel à la formation des élus locaux - Formations de qualité et adaptées à leurs besoins, dans des conditions permettant la transparence de l'activité des organismes

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Droit individuel à la formation des élus locaux - Formations de qualité et adaptées à leurs besoins, dans des conditions permettant la transparence de l'activité des organismes

01/03/2022

L'ordonnance n° 2021-45  du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71  du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de...

RM - Actions à mettre en place pour améliorer rapidement la prise en charge des vélos et autres modes de transport légers non polluants par les TER

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Actions à mettre en place pour améliorer rapidement la prise en charge des vélos et autres modes de transport légers non polluants par les TER

01/03/2022

La loi d'orientation des mobilités  promulguée en décembre 2019 témoigne de l'attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l'environnement et protecteur de la santé publique. Elle comprend en effet un ensemble de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'une...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Modalités de versement aux CFA des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le CNFPT

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités de versement aux CFA des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le CNFPT

01/03/2022

Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale...

RH - JORF // Revalorisation de la NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Revalorisation de la NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

01/03/2022

Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants >> Ce décret a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de...

RH - JORF // Modalités relatives au renforcement des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités relatives au renforcement des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

01/03/2022

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29...

RH - Concours // Conservateurs territoriaux du patrimoine - Modifications des modalités d'organisation des concours

RH - JO / Concours

RH - Concours // Conservateurs territoriaux du patrimoine - Modifications des modalités d'organisation des concours

01/03/2022

Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine >> Ce décret modifie les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...

RH - Concours // Institut national du service public - Organisation de concours externe, interne, troisième concours, concours externe spécial et deuxième concours externe

RH - JO / Concours

RH - Concours // Institut national du service public - Organisation de concours externe, interne, troisième concours, concours externe spécial et deuxième concours externe

01/03/2022

Arrêté du 24 février 2022 autorisant l'ouverture du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2022 >> Un concours externe, un concours interne,...

RH - Concours // Concours Talents - Décret d’ajustement de certaines dispositions

RH - JO / Concours

RH - Concours // Concours Talents - Décret d’ajustement de certaines dispositions

01/03/2022

Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant >> Ce décret procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours...

RH - Actu // Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars - La DGAFP a organisé un colloque

RH - Actualités

RH - Actu // Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars - La DGAFP a organisé un colloque

01/03/2022

L’objectif de ce colloque était d’échanger des points de vue théoriques et pratiques sur la codification des différentes lois statutaires au travers, entre autres de deux tables rondes, la première étant consacrée à une mise en perspective du code et de ses enjeux et une seconde, plus pratique,...






 
PARLEMENT
Parl. - La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad (Rapport d'information)

Personnes agées

Parl. - La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad (Rapport d'information)

01/03/2022

Estimée à 2,5 millions de personnes en 2015, la population de personnes âgées dépendantes pourrait atteindre 4 millions en 2050. En dépit de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir un « virage domiciliaire », les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) occupent...






 
ACTUALITE
Actu - Covid-19 eJourneys : des études de cas numériques pour lutter contre l’isolement social des personnes âgées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid-19 eJourneys : des études de cas numériques pour lutter contre l’isolement social des personnes âgées

01/03/2022

Lauréat de l’appel à projets « tirer les enseignements de la crise sanitaire et diffuser des pratiques innovantes » lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en mai 2020, le projet Covid-19 eJourneys  propose un accès libre à 10 études de cas numériques pour...

Actu - « Ca (d)étonne ! », thème de la Semaine de la langue française et de la Francophonie du 12 au 20 mars 2022

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - « Ca (d)étonne ! », thème de la Semaine de la langue française et de la Francophonie du 12 au 20 mars 2022

01/03/2022

Née à l’initiative du ministère de la Culture en 1996, la Semaine de la langue française et de la Francophonie du 12 au 20 mars 2022 célèbre, cette année encore, le français dans toute la diversité et la richesse de ses expressions. Le thème de cette édition, « Ça (d)étonne !», invite les amoureux...

Actu - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

Emploi et insertion professionnelle

Actu - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

01/03/2022

Consultez toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Contrats aidés, insertion par l’activité économique, alternance et accompagnement des jeunes ou des licenciements économiques, emplois aidés,...

Actu - Réévaluation des aides pour l’acquisition de capteurs de co2 : l’ APVF entendue

Education - Transports scolaires

Actu - Réévaluation des aides pour l’acquisition de capteurs de co2 : l’ APVF entendue

01/03/2022

Le ministère de l’éducation nationale a accepté les demandes des associations d’élus, dont au premier chef l’APVF, de réévaluer les aides à l’acquisition à l’achat de capteurs de CO2. Ainsi, chaque collectivité pourra disposer d’une subvention de 8 euros par élève scolarisé pour l’achat de capteurs...

Actu - Conférence ministérielle célébrant les 30 ans du réseau Natura 2000 : les états membres de l’union européenne et la commission européenne adoptent la déclaration de Strasbourg pour la protection de la biodiversité.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Conférence ministérielle célébrant les 30 ans du réseau Natura 2000 : les états membres de l’union européenne et la commission européenne adoptent la déclaration de Strasbourg pour la protection de la biodiversité.

01/03/2022

La déclaration de Strasbourg  dresse un état des lieux des positions communes des États membres et réaffirme l’ambition de l’Union européenne dans la lutte contre les principales pressions pesant sur les habitats et les espèces. L'objectif du réseau Natura 2000 est d'assurer la survie à long...

Actu - Loi sur le choix du nom

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Loi sur le choix du nom

01/03/2022

L’adoption à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi , portée par le député Patrick Vignal et inspirée du collectif "Porte ton nom", permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les...

Actu - Villes internet et sobres : c’est possible

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Villes internet et sobres : c’est possible

01/03/2022

Numérique responsable, la société est confrontée à un paradoxe. Pour y répondre, il s’agit de faire converger les deux transitions : numérique et écologie. Plusieurs leviers sont disponibles : la connaissance, l’allongement de la durée de vie des terminaux et l’innovation pour faire du numérique au...

Actu - Le chèque énergie - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le chèque énergie - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

01/03/2022

Créé dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie vise à lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie. Dans ce rapport,  la Cour des comptes dresse un ensemble de constats...

Actu - Départements - Décentralisation routière prévue dans la loi 3DS - L’IDRRIM partenaire des départements

Départements

Actu - Départements - Décentralisation routière prévue dans la loi 3DS - L’IDRRIM partenaire des départements

01/03/2022

L’année 2022 est importante pour les Départements qui pourront bénéficier d’une nouvelle décentralisation routière prévue dans la loi 3DS. Ils gèrent déjà 378 000 kilomètres de routes. Cette compétence est essentielle pour la mobilité. Ainsi, les Départements aménagent et désenclavent les...

Actu - Une avancée pour le droit français de la sécurité civile

Sécurité civile - Secours

Actu - Une avancée pour le droit français de la sécurité civile

01/03/2022

Récemment, le législateur a adopté une loi  afin de consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (SP) et les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Cette nouvelle loi, qui prend le nom de son auteur, Monsieur le Député Fabien MATRAS,...

Actu - Les homicides et les coups et blessures volontaires présentent les taux d'élucidation les plus élevés en 2019 (communiqué ministériel)

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Les homicides et les coups et blessures volontaires présentent les taux d'élucidation les plus élevés en 2019 (communiqué ministériel)

01/03/2022

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie pour la première fois une étude portant sur l'élucidation des faits de délinquance enregistrés. Elle s'appuie sur la nouvelle méthodologie de calcul des taux d'élucidation  mise au point par le SSMSI Les taux...

Actu - Ça marche en ville !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Ça marche en ville !

01/03/2022

La fréquentation des centres-villes labellisés Action cœur de ville a augmenté de 15 %, en moyenne, entre décembre 2020 et décembre 2021. Et 80 % des centres des villes du programme ont vu leur fréquentation piétonne augmenter. Le baromètre My Trafic  confirme la centralité et...

Actu - La consommation touristique en France chute d’un tiers entre 2019 et 2020

Tourisme

Actu - La consommation touristique en France chute d’un tiers entre 2019 et 2020

01/03/2022

En 2020, la consommation touristique en France s’élève à 114,5 milliards d’euros, soit près de 60 milliards d’euros de moins en un an. Rapportée au PIB, son poids diminue de 2,2 points. Touristes résidents et touristes non-résidents contribuent pour 30 milliards chacun à ce repli, soit - 26 % de...

Actu - Régions de France et Keolis renouvellent leur accord de partenariat pour une durée de trois ans

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Régions de France et Keolis renouvellent leur accord de partenariat pour une durée de trois ans

01/03/2022

Des thématiques d’intérêt commun ont ainsi été identifiées :  - Dans la continuité́ des travaux menés par la commission mobilité, transports, infrastructures le 17 novembre 2021, KEOLIS sera associé aux travaux des Régions en matière de formation professionnelle et d’orientation, au regard...






 
DOCUMENTATION
Doc - Gestion des plans d'eau en contexte de changement climatique - Les interventions du Rendez-vous Gest'eau

Eau - Assainissement

Doc - Gestion des plans d'eau en contexte de changement climatique - Les interventions du Rendez-vous Gest'eau

01/03/2022

La webconférence du 14 janvier 2022 avait pour sujet la gestion des plans et, en particulier, au regard des enjeux liés au changement climatique. Quelle règlementation autour des plans d’eau ? Quels sont leurs impacts ? Quelle gestion dans le cadre des SAGE ? Résoudre des problèmes de thermie et...


 








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