// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 10 décembre 2020




   
JOURNAL OFFICIEL
Drones civils - Utilisation de l'espace aérien, formation et titres des pilotes, réglementation

Domaines public et privé - Forêts

Drones civils - Utilisation de l'espace aérien, formation et titres des pilotes, réglementation

10/12/2020

Arrêté du 3 décembre 2020  relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord Arrêté du 3 décembre 2020  relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie "ouverte" Arrêté du 3 décembre 2020...

Diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants….)

Enfance - Jeunesse

Diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants….)

10/12/2020

Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 L'article 2 rétablit les dispositions de l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants...

Programme d'analyses de la qualité de l'eau et définition des limites et références de qualité des baignades artificielles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programme d'analyses de la qualité de l'eau et définition des limites et références de qualité des baignades artificielles

10/12/2020

Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d'analyses de la...

Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

10/12/2020

Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux...





 
CIRCULAIRE
Mise à jour du plan comptable M22 applicable aux ESSMS publics au 1er janvier 2020 et impact de la loi OTSS du 24 juillet 2019 sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22

Action sociale

Mise à jour du plan comptable M22 applicable aux ESSMS publics au 1er janvier 2020 et impact de la loi OTSS du 24 juillet 2019 sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22

10/12/2020

La présente instruction a pour objet d’une part, de présenter les principales mises à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et, d’autre part, de préciser les conséquences de la loi n°2019-774 du 24 juillet...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Le juge des référés ne suspend pas la fermeture des bars et restaurants

Action économique - Dév. local

Le juge des référés ne suspend pas la fermeture des bars et restaurants

10/12/2020

L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a demandé au Conseil d’État de suspendre la fermeture des bars et restaurants en France, décidée par le Gouvernement le 29 octobre dernier. Le juge des référés observe que, selon les comités scientifiques français, les...

Recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes - Rattachement à la population d'une seule commune

Etat civil - Recensement - Elections

Recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes - Rattachement à la population d'une seule commune

10/12/2020

Pour l'application, d'une part, de l'article R. 2151-1 du CGCT, d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et des articles 21 et 26 du n° 2003-485 du 5 juin 2003, l'Institut national de la statistique et des études...

La réalisation d'un écoquartier ne peut porter une atteinte irréversible à la biodiversité des lieux !

Urbanisme et aménagement

La réalisation d'un écoquartier ne peut porter une atteinte irréversible à la biodiversité des lieux !

10/12/2020

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être...

L'approbation de la carte communale a eu pour effet de transférer définitivement à la commune la compétence de l'Etat en matière de délivrance des permis de construire

Urbanisme et aménagement

L'approbation de la carte communale a eu pour effet de transférer définitivement à la commune la compétence de l'Etat en matière de délivrance des permis de construire

10/12/2020

Ni les dispositions de la loi du 2 juillet 2003, ni celles de la loi du 24 mars 2014 n'ont entendu remettre en cause la compétence du maire pour délivrer le permis de construire au nom de la commune dans toutes les communes où le transfert de compétence à cette collectivité était déjà intervenu, à...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

La suppression du pass Culture n'est pas envisagée

Culture - Loisirs - Patrimoine

La suppression du pass Culture n'est pas envisagée

10/12/2020

Initié le 1er février 2019 sous la forme d'une application web, le pass Culture est disponible dans 14 départements et compte aujourd'hui près de 100 000 utilisateurs, soit près de 75 % du public éligible. Près de 70 % de ces jeunes ont déjà utilisé le pass Culture pour réserver une offre...

Dépenses liées au covid-19 - le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d'investissement

Finances - Fiscalité

Dépenses liées au covid-19 - le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d'investissement

10/12/2020

La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l'équilibre budgétaire et la capacité d'autofinancement des collectivités. Pour permettre...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé

RH - Journal Officiel

Conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ce congé

10/12/2020

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique >> Ce décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques...

Institution d'un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale

RH - Journal Officiel

Institution d'un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale

10/12/2020

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale >> En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984...

Réparation des préjudices qu'un fonctionnaire estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint - rechercher simultanée de la responsabilité de deux collectivités publiques

RH - Jurisprudence

Réparation des préjudices qu'un fonctionnaire estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint - rechercher simultanée de la responsabilité de deux collectivités publiques

10/12/2020

Lorsqu'un fonctionnaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, impute les préjudices qu'il estime avoir subis non seulement à la collectivité publique qui l'emploie, mais aussi à une autre collectivité publique, notamment en raison du défaut d'entretien normal d'un...

Distinction entre mobilités et mutations - Rappel ministériel qui précise également que les CAP n'ont plus compétence en ce domaine

RH - Rép. Ministérielles

Distinction entre mobilités et mutations - Rappel ministériel qui précise également que les CAP n'ont plus compétence en ce domaine

10/12/2020

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès...

Quatre situations qui illustrent la complexité du fait religieux au travail

RH - Actualités

Quatre situations qui illustrent la complexité du fait religieux au travail

10/12/2020

La question de la religion au travail revient dans les débats à l’occasion de la présentation du projet de "loi confortant les principes républicains", présenté ce mercredi 9 décembre en conseil des ministres. Le texte aborde notamment le cas des entreprises publiques ou bénéficiant de délégation...






 
PARLEMENT
Délais d'organisation des élections municipales partielles - Les sénateurs remettent en place le dispositif prévoyant pour chaque citoyen la possibilité de disposer de deux procurations (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Délais d'organisation des élections municipales partielles - Les sénateurs remettent en place le dispositif prévoyant pour chaque citoyen la possibilité de disposer de deux procurations (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

10/12/2020

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : - les vacances survenues avant le 16 février 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la...

Aménagement numérique des territoires - Le Sénat n'a pas adopté la proposition de résolution

TIC - Réseaux - Téléphonie

Aménagement numérique des territoires - Le Sénat n'a pas adopté la proposition de résolution

10/12/2020

Mercredi 9 décembre 2020, le Sénat n'a pas adopté la proposition de résolution concernant l'aménagement numérique des territoires , en application de l'article 34-1 de la Constitution , dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Groupe communiste républicain citoyen et écologiste...






 
ACTUALITE
Les impacts de la loi ASAP sur la commande publique (1ère partie)

Marchés publics - DSP - Achats

Les impacts de la loi ASAP sur la commande publique (1ère partie)

10/12/2020

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a été publiée. Elle contient un nombre important de mesures ayant trait à la construction, notamment en matière de commande publique. Au sommaire 1/ Dispositions d’application immédiate...

COVID-19 : Santé publique France adapte ses indicateurs pour surveiller au plus près l’épidémie

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 : Santé publique France adapte ses indicateurs pour surveiller au plus près l’épidémie

10/12/2020

L’installation dans la durée de l’épidémie de Covid-19 nécessite une adaptation en continu de la surveillance pour prendre en compte le déploiement de nouvelles techniques diagnostiques et les dernières connaissances scientifiques. Le système SI-DEP intègre ainsi désormais les tests antigéniques...

Répertoire des représentants d’intérêts (lobbys) - En 2019, la Haute Autorité constate une amélioration de la qualité des déclarations déposées

Démocratie locale - Citoyenneté

Répertoire des représentants d’intérêts (lobbys) - En 2019, la Haute Autorité constate une amélioration de la qualité des déclarations déposées

10/12/2020

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie le bilan des déclarations d’activités de l’exercice 2019 des représentants d’intérêts. Sur les 2 179 représentants d’intérêts inscrits au répertoire numérique des représentants d’intérêts  géré par la Haute...

Un nouvel appel à propositions pour identifier des sites industriels clés en main est ouvert jusqu’au 31 mars 2021

Action économique - Dév. local

Un nouvel appel à propositions pour identifier des sites industriels clés en main est ouvert jusqu’au 31 mars 2021

10/12/2020

L’appel à propositions est ouvert aux collectivités et opérateurs qui disposent de sites aménagés et attractifs, et engagés dans une vraie démarche de développement économique territorial. Une première relève des propositions sera effectuée le 5 janvier 2021. Le nouvel appel à propositions...

Attribution des logements sociaux - L’Union sociale pour l’habitat propose un "Livre blanc" au débat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Attribution des logements sociaux - L’Union sociale pour l’habitat propose un "Livre blanc" au débat

10/12/2020

Les propositions portées par ce Livre blanc  s’inscrivent dans le prolongement des principes initiaux ayant prévalu à la réforme des attributions et qui restent largement soutenus par les organismes Hlm. Elles visent à renforcer la qualité du service au demandeur, à simplifier et à...

Covid-19 : 19 867 places supplémentaires mobilisées pour héberger des sans-abris, 948 places en centres médicalisés ouvertes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Covid-19 : 19 867 places supplémentaires mobilisées pour héberger des sans-abris, 948 places en centres médicalisés ouvertes

10/12/2020

En complément des 177 442 places d’hébergement déjà ouvertes dont 26 000 pendant le premier confinement, l'Etat a mobilisé 19 867 places supplémentaires depuis le 17 octobre. 948 places en centres d’hébergement spécialisé sont par ailleurs ouvertes, dédiés aux SDF malades du Covid-19 mais ne...

Alimentation durable : le CESE adopte son avis

Restauration scolaire

Alimentation durable : le CESE adopte son avis

10/12/2020

Les effets de la récente crise sanitaire : nombre croissant de personnes en situation précaire, fragilités de certains modèles de production et circuits de distribution…, ont contribué à refaire de l’alimentation un enjeu de société majeur. Le système alimentaire mondialisé construit au XXème...

TERROIRS ENGAGÉS - La FNSPF accueille officiellement le 1000ème inscrit à ce dispositif

Sécurité civile - Secours

TERROIRS ENGAGÉS - La FNSPF accueille officiellement le 1000ème inscrit à ce dispositif

10/12/2020

L’objectif du dispositif "Terroirs engagés" est de permettre le recensement, la reconnaissance et la valorisation des sapeurs-pompiers volontaires artisans, producteurs et entrepreneurs sur tout le territoire français. En France, près de 80% des sapeurs-pompiers sont volontaires. Sans eux, le...

Les activités physiques et sportives à l’épreuve de la COVID-19 - Présentation de l’étude "Sport dans la Ville 2020"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les activités physiques et sportives à l’épreuve de la COVID-19 - Présentation de l’étude "Sport dans la Ville 2020"

10/12/2020

89% des Français considèrent qu’il est plus que jamais nécessaire de faire du sport pour se maintenir en forme et bonne santé - 47% Des Français déclarent ne pas pratiquer autant de sports qu’ils souhaiteraient du fait de la crise sanitaire - 47% Des Français déclarent vouloir privilégier une...

Baromètre mensuel des intentions de séjours en France - Note de conjoncture

Tourisme

Baromètre mensuel des intentions de séjours en France - Note de conjoncture

10/12/2020

Dans un contexte sanitaire encore difficile, le Baromètre mensuel Atout France / Office de tourisme et des Congrès de Paris  révèle que les intentions de voyages des Européens vers la France sont globalement en baisse en novembre par rapport au mois précédent. Les prévisions de voyages...

Ensemble vers la prise de compétence mobilité : Retour sur le webinaire national du 26 novembre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ensemble vers la prise de compétence mobilité : Retour sur le webinaire national du 26 novembre

10/12/2020

Ce webinaire s’inscrit dans le cadre d’un projet de partenariat Cerema-territoires portant sur la prise de compétence d’organisation de la mobilité, car la loi d’orientation des mobilités (LOM) impose que l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité...

Le transfert de la compétence PLU reporté au 1er juillet 2021

Urbanisme et aménagement

Le transfert de la compétence PLU reporté au 1er juillet 2021

10/12/2020

Initialement prévu au 1er janvier 2021 pour les communes n’ayant pas procédé au transfert de la compétence PLU à leur communauté de communes ou à leur communauté d’agglomération au 27 mars 2017, en vertu de l’article 136- II de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU a fait l’objet d’un...





 
DOCUMENTATION
Au lycée, les parcours scolaires s’améliorent, mais les inégalités scolaires et sociales baissent peu

Education - Transports scolaires

Au lycée, les parcours scolaires s’améliorent, mais les inégalités scolaires et sociales baissent peu

10/12/2020

Au cours des deux dernières décennies, la baisse des redoublements, l’homogénéisation de l’offre de formation au collège et la réorganisation de la voie professionnelle ont eu des effets positifs sur les parcours des élèves au lycée. Entre ceux entrés en sixième en 1995 et ceux entrés en sixième en...

Accueil des usagers et crise sanitaire - Un recueil de bonnes pratiques

Services publics

Accueil des usagers et crise sanitaire - Un recueil de bonnes pratiques

10/12/2020

Grâce aux partages d’idées et de témoignages d'agents chargés de l’accueil du public, l’équipe expérience usagers et l’équipe innovation de la DITP ont rassemblé dans un recueil les solutions inspirantes et les bonnes pratiques permettant d’assurer un accueil de qualité en temps de crise sanitaire....




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
 
Les articles sur la page Facebook...