JOURNAL OFFICIEL | | Domaines public et privé - Forêts 10/12/2020 Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie "ouverte" Arrêté du 3 décembre 2020...
| | | | Enfance - Jeunesse 10/12/2020 Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 L'article 2 rétablit les dispositions de l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/12/2020 Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d'analyses de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/12/2020 Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux...
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CIRCULAIRE | | Action sociale 10/12/2020 La présente instruction a pour objet d’une part, de présenter les principales mises à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et, d’autre part, de préciser les conséquences de la loi n°2019-774 du 24 juillet...
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JURISPRUDENCE | | Action économique - Dév. local 10/12/2020 L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a demandé au Conseil d’État de suspendre la fermeture des bars et restaurants en France, décidée par le Gouvernement le 29 octobre dernier. Le juge des référés observe que, selon les comités scientifiques français, les...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 10/12/2020 Pour l'application, d'une part, de l'article R. 2151-1 du CGCT, d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et des articles 21 et 26 du n° 2003-485 du 5 juin 2003, l'Institut national de la statistique et des études...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/12/2020 Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/12/2020 Ni les dispositions de la loi du 2 juillet 2003, ni celles de la loi du 24 mars 2014 n'ont entendu remettre en cause la compétence du maire pour délivrer le permis de construire au nom de la commune dans toutes les communes où le transfert de compétence à cette collectivité était déjà intervenu, à...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Culture - Loisirs - Patrimoine 10/12/2020 Initié le 1er février 2019 sous la forme d'une application web, le pass Culture est disponible dans 14 départements et compte aujourd'hui près de 100 000 utilisateurs, soit près de 75 % du public éligible. Près de 70 % de ces jeunes ont déjà utilisé le pass Culture pour réserver une offre...
| | | | Finances - Fiscalité 10/12/2020 La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l'équilibre budgétaire et la capacité d'autofinancement des collectivités. Pour permettre...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 10/12/2020 Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique >> Ce décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques...
| | | | RH - Journal Officiel 10/12/2020 Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale >> En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984...
| | | | RH - Jurisprudence 10/12/2020 Lorsqu'un fonctionnaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, impute les préjudices qu'il estime avoir subis non seulement à la collectivité publique qui l'emploie, mais aussi à une autre collectivité publique, notamment en raison du défaut d'entretien normal d'un...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 10/12/2020 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès...
| | | | RH - Actualités 10/12/2020 La question de la religion au travail revient dans les débats à l’occasion de la présentation du projet de "loi confortant les principes républicains", présenté ce mercredi 9 décembre en conseil des ministres. Le texte aborde notamment le cas des entreprises publiques ou bénéficiant de délégation...
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PARLEMENT | | Commune - Assemblée locale - Elus 10/12/2020 Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : - les vacances survenues avant le 16 février 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/12/2020 Mercredi 9 décembre 2020, le Sénat n'a pas adopté la proposition de résolution concernant l'aménagement numérique des territoires , en application de l'article 34-1 de la Constitution , dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Groupe communiste républicain citoyen et écologiste...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/12/2020 La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a été publiée. Elle contient un nombre important de mesures ayant trait à la construction, notamment en matière de commande publique. Au sommaire 1/ Dispositions d’application immédiate...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/12/2020 L’installation dans la durée de l’épidémie de Covid-19 nécessite une adaptation en continu de la surveillance pour prendre en compte le déploiement de nouvelles techniques diagnostiques et les dernières connaissances scientifiques. Le système SI-DEP intègre ainsi désormais les tests antigéniques...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 10/12/2020 La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie le bilan des déclarations d’activités de l’exercice 2019 des représentants d’intérêts. Sur les 2 179 représentants d’intérêts inscrits au répertoire numérique des représentants d’intérêts géré par la Haute...
| | | | Action économique - Dév. local 10/12/2020 L’appel à propositions est ouvert aux collectivités et opérateurs qui disposent de sites aménagés et attractifs, et engagés dans une vraie démarche de développement économique territorial. Une première relève des propositions sera effectuée le 5 janvier 2021. Le nouvel appel à propositions...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/12/2020 Les propositions portées par ce Livre blanc s’inscrivent dans le prolongement des principes initiaux ayant prévalu à la réforme des attributions et qui restent largement soutenus par les organismes Hlm. Elles visent à renforcer la qualité du service au demandeur, à simplifier et à...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/12/2020 En complément des 177 442 places d’hébergement déjà ouvertes dont 26 000 pendant le premier confinement, l'Etat a mobilisé 19 867 places supplémentaires depuis le 17 octobre. 948 places en centres d’hébergement spécialisé sont par ailleurs ouvertes, dédiés aux SDF malades du Covid-19 mais ne...
| | | | Restauration scolaire 10/12/2020 Les effets de la récente crise sanitaire : nombre croissant de personnes en situation précaire, fragilités de certains modèles de production et circuits de distribution…, ont contribué à refaire de l’alimentation un enjeu de société majeur. Le système alimentaire mondialisé construit au XXème...
| | | | Sécurité civile - Secours 10/12/2020 L’objectif du dispositif "Terroirs engagés" est de permettre le recensement, la reconnaissance et la valorisation des sapeurs-pompiers volontaires artisans, producteurs et entrepreneurs sur tout le territoire français. En France, près de 80% des sapeurs-pompiers sont volontaires. Sans eux, le...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 10/12/2020 89% des Français considèrent qu’il est plus que jamais nécessaire de faire du sport pour se maintenir en forme et bonne santé - 47% Des Français déclarent ne pas pratiquer autant de sports qu’ils souhaiteraient du fait de la crise sanitaire - 47% Des Français déclarent vouloir privilégier une...
| | | | Tourisme 10/12/2020 Dans un contexte sanitaire encore difficile, le Baromètre mensuel Atout France / Office de tourisme et des Congrès de Paris révèle que les intentions de voyages des Européens vers la France sont globalement en baisse en novembre par rapport au mois précédent. Les prévisions de voyages...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/12/2020 Ce webinaire s’inscrit dans le cadre d’un projet de partenariat Cerema-territoires portant sur la prise de compétence d’organisation de la mobilité, car la loi d’orientation des mobilités (LOM) impose que l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/12/2020 Initialement prévu au 1er janvier 2021 pour les communes n’ayant pas procédé au transfert de la compétence PLU à leur communauté de communes ou à leur communauté d’agglomération au 27 mars 2017, en vertu de l’article 136- II de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU a fait l’objet d’un...
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DOCUMENTATION | | Education - Transports scolaires 10/12/2020 Au cours des deux dernières décennies, la baisse des redoublements, l’homogénéisation de l’offre de formation au collège et la réorganisation de la voie professionnelle ont eu des effets positifs sur les parcours des élèves au lycée. Entre ceux entrés en sixième en 1995 et ceux entrés en sixième en...
| | | | Services publics 10/12/2020 Grâce aux partages d’idées et de témoignages d'agents chargés de l’accueil du public, l’équipe expérience usagers et l’équipe innovation de la DITP ont rassemblé dans un recueil les solutions inspirantes et les bonnes pratiques permettant d’assurer un accueil de qualité en temps de crise sanitaire....
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