JOURNAL OFFICIEL | | Finances - Fiscalité 10/02/2022 Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif >> Cet arrêté modifie l’annexe de l’arrêté du 9 décembre...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/02/2022 Décret no 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure >> Ce décret recense les titres de conduite et les modalités de délivrance des certificats de qualification que les conducteurs de bateaux et les membres d’équipage de pont doivent...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/02/2022 Arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l’archéologie et de leurs conditions de bonne conservation I. - Les vestiges archéologiques mobiliers, les vestiges archéologiques immobiliers et les vestiges anthropobiologiques constituent des éléments du patrimoine...
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CIRCULAIRE | | Action économique - Dév. local 10/02/2022 La présente instruction abroge et remplace l’instruction du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance. Dans sa première partie, elle comprend des dispositions favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises au dispositif...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/02/2022 La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des équipements dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 10/02/2022 Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 10/02/2022 L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la...
| | | | Propreté - Déchets 10/02/2022 Par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu non seulement édicter des mesures destinées à lutter contre le gaspillage mais aussi à améliorer le recyclage de déchets de produits ou de matériaux et inciter à leur réemploi. La filière relative...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 10/02/2022 Décret no 2022-155 du 9 février 2022 modifiant le décret no 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l’Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l’Institut national du service public >> Ce décret a pour objet de...
| | | | RH - Jurisprudence 10/02/2022 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...
| | | | RH - Documentation 10/02/2022 La DGAFP publie un guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile . Ce guide a été rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre de soins, la délégation générale à l’emploi et à...
| | | | RH - Actualités 10/02/2022 L’entrée en DSN a été fixée au plus tard à janvier 2022 par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour « un État au service d'une société de confiance ». La généralisation de la DSN est en effet une condition nécessaire à la modernisation de la protection sociale des salariés et agents de la...
| | | | RH - Actualités 10/02/2022 A partir du 26 janvier 2022, le service de demande d’interventions ponctuelles auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP ) évolue. Ce nouveau service remplace la procédure actuelle de saisie des demandes. Construit dans une démarche...
| | | | RH - Actualités 10/02/2022 En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés. À cette occasion, des difficultés dans l’application des règles « informatique et libertés » ont été mises en lumière. Dans ce...
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PARLEMENT | | Aménagement du territoire 10/02/2022 Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/02/2022 Les élus locaux ont-ils connaissance de l’ensemble des initiatives publiques et privées de médiation numérique présentes sur leur territoire ? Quels obstacles rencontrent-ils dans la mise en place d’une stratégie locale d’inclusion numérique ? Une...
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ACTUALITE | | Action sociale 10/02/2022 L’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) a pour mission la coordination interministérielle et partenariale de la prévention et de la lutte contre l’illettrisme, dans une visée d’insertion professionnelle, sociale et culturelle. La Cour a examiné les comptes et la gestion de...
| | | | Propreté - Déchets 10/02/2022 La valorisation et le recyclage des déchets modifient la vision que nous pouvons avoir des déchets : de rebus inutiles ils deviennent ressources utilisables et recherchées. Dans ces circonstances, le régime juridique des déchets, stable depuis des décennies, tend à être un peu bousculé. Un bien...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 10/02/2022 L’inscription à l’édition 2022 du service national universel (SNU) pour les séjours de cohésion de juin et juillet 2022 est ouverte jusqu’au 31 mars 2022. Le SNU qui a vocation à devenir universel reste pour l’instant facultatif pour les jeunes français de 15 à 17 ans. Le SNU se déroule en 3...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/02/2022 Les professionnels de l’événementiel, réunis au sein de l’Union des métiers de l’évènement (UNIMEV) ont réfléchi à la réduction des impacts environnementaux des activités évènementielles. Ces réflexions ont débouché sur une série d’engagements visant à accélérer la transition du secteur vers une...
| | | | Energies 10/02/2022 Depuis 2018, le programme national ACTEE, porté par la FNCCR, soutient financièrement les collectivités pour l’engagement de projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. À ce jour, plus de 16 000 collectivités ont pu ainsi bénéficier du dispositif, soit directement, soit par...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/02/2022 Par courrier du 31 janvier 2022, Orange a transmis à l’Arcep son plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre afin que celui-ci puisse faire l’objet d’une consultation publique, comme le prévoit le cadre de régulation posé par l’Arcep en décembre 2020. Les acteurs...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/02/2022 La mission interministérielle Numérique écoresponsable pilotée par la DINUM et le ministère de la Transition écologique vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique de l’administration publique. Mission interministérielle numérique écoresponsable - qu’est-ce que c’est, quels sont les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/02/2022 En fonction de votre situation et, sous conditions, vous pouvez faire une demande de logement social ou une nouvelle demande pour un logement plus grand auprès d’un bailleur. Ma famille s'agrandit, puis-je faire une demande de logement social ? Pour accéder à un logement social, vous devez...
| | | | Outre-Mer 10/02/2022 Le ministre des Outre-mer annonce que 19 communes sur 24 venaient d’être classées « en situation de catastrophe naturelle » et que les communes restantes « verront leurs dossiers instruits dans une réunion le 8 mars prochain. » Sur la compensation des agriculteurs, « les dossiers sont en cours de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/02/2022 Cette année, le parc automobile français a vu la part de marché des véhicules électriques augmenter pour passer de 12% à près de 20% fin 2021 (793 000 véhicules électrifiés sur un parc total de 38,3 millions de véhicules particuliers). Cette augmentation a été accompagnée de l’implantation de...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 10/02/2022 Dans le cadre de ses travaux menés sur les impacts de la crise sanitaire, la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) publie une étude sur l’activité des centres de distribution d’aide alimentaire au printemps 2021 au regard de la situation d’avant crise...
| | | | Enfance - Jeunesse 10/02/2022 Au 1er janvier 2021, les enfants de moins de 12 ans représentaient 9,4 millions de personnes en France, soit 14 % de la population. Leur état de santé aujourd’hui, et leur prise en charge par le système de santé, seront l’un des principaux déterminants de l’état de santé des prochaines générations...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/02/2022 Covoiturage, trains autonomes… comment nous déplacerons-nous dans 20 ou 40 ans ? Si la prospective est un exercice incertain, une chose est sûre en revanche, le secteur des transports devra se décarboner quasi totalement en l’espace d’une génération. Pour éclairer le débat, France Stratégie et le...
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