Veille juridique - Actualité du jeudi 10 février 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - M14 - Ajout d’un compte 6415 « indemnité inflation »

Finances - Fiscalité

JORF - M14 - Ajout d’un compte 6415 « indemnité inflation »

10/02/2022

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif >> Cet arrêté modifie l’annexe de l’arrêté du 9 décembre...

JORF - Navigation fluviale intérieure - Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux qualifications professionnelles des conducteurs de bateaux et des membres d’équipage de pont

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Navigation fluviale intérieure - Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux qualifications professionnelles des conducteurs de bateaux et des membres d’équipage de pont

10/02/2022

Décret no 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure >> Ce décret recense les titres de conduite et les modalités de délivrance des certificats de qualification que les conducteurs de bateaux et les membres d’équipage de pont doivent...

JORF - Données scientifiques de l’archéologie - Définition et conditions de bonne conservation

Urbanisme et aménagement

JORF - Données scientifiques de l’archéologie - Définition et conditions de bonne conservation

10/02/2022

Arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l’archéologie et de leurs conditions de bonne conservation I. - Les vestiges archéologiques mobiliers, les vestiges archéologiques immobiliers et les vestiges anthropobiologiques constituent des éléments du patrimoine...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

Action économique - Dév. local

Circ. - Déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance

10/02/2022

La présente instruction abroge et remplace l’instruction du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance. Dans sa première partie, elle comprend des dispositions favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises au dispositif...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Garantie décennale - Éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage rendu impropre à sa destination - Escaliers mécaniques des stations de métro

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Garantie décennale - Éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage rendu impropre à sa destination - Escaliers mécaniques des stations de métro

10/02/2022

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des équipements dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal...

Juris - Le titulaire du marché doit exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et s'opposer, le cas échéant, au paiement direct.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le titulaire du marché doit exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et s'opposer, le cas échéant, au paiement direct.

10/02/2022

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Sécurisation de l’acheminement de la propagande électorale

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Sécurisation de l’acheminement de la propagande électorale

10/02/2022

L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la...

RM - Mise en œuvre de la filière responsabilité élargie du producteur pour les produits de construction du secteur du bâtiment

Propreté - Déchets

RM - Mise en œuvre de la filière responsabilité élargie du producteur pour les produits de construction du secteur du bâtiment

10/02/2022

Par la loi anti-gaspillage  pour une économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu non seulement édicter des mesures destinées à lutter contre le gaspillage mais aussi à améliorer le recyclage de déchets de produits ou de matériaux et inciter à leur réemploi. La filière relative...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Elèves de l’INSP et stagiaires des cycles préparatoires - Modifications des modalités de rémunération

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Elèves de l’INSP et stagiaires des cycles préparatoires - Modifications des modalités de rémunération

10/02/2022

Décret no 2022-155 du 9 février 2022 modifiant le décret no 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l’Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l’Institut national du service public >> Ce décret a pour objet de...

RH - Jurisprudence // Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de mesure de reclassement en cas de sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de mesure de reclassement en cas de sanction disciplinaire

10/02/2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

RH - Doc // RAPPEL - Un guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile (publié dans les bulletins du 24/03/2021)

RH - Documentation

RH - Doc // RAPPEL - Un guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile (publié dans les bulletins du 24/03/2021)

10/02/2022

La DGAFP publie un guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile  . Ce guide a été rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre de soins, la délégation générale à l’emploi et à...

RH - Actu // Pour les déclarants qui seraient en retard pour la préparation de leur première DSN, une tolérance est accordée jusqu’aux échéances de mars

RH - Actualités

RH - Actu // Pour les déclarants qui seraient en retard pour la préparation de leur première DSN, une tolérance est accordée jusqu’aux échéances de mars

10/02/2022

L’entrée en DSN a été fixée au plus tard à janvier 2022 par la loi n°2018-727 du 10 août 2018  pour « un État au service d'une société de confiance ». La généralisation de la DSN est en effet une condition nécessaire à la modernisation de la protection sociale des salariés et agents de la...

RH - Actu // Un nouveau service de demandes d’interventions pour les employeurs affiliés au FIPHFP

RH - Actualités

RH - Actu // Un nouveau service de demandes d’interventions pour les employeurs affiliés au FIPHFP

10/02/2022

A partir du 26 janvier 2022, le service de demande d’interventions ponctuelles  auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP ) évolue. Ce nouveau service remplace la procédure actuelle de saisie des demandes. Construit dans une démarche...

RH - Actu // Organisations syndicales : lancement d’une consultation publique sur un projet de guide de sensibilisation au RGPD

RH - Actualités

RH - Actu // Organisations syndicales : lancement d’une consultation publique sur un projet de guide de sensibilisation au RGPD

10/02/2022

En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés. À cette occasion, des difficultés dans l’application des règles « informatique et libertés » ont été mises en lumière. Dans ce...





 
PARLEMENT
Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte adopté définitivement)

Aménagement du territoire

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte adopté définitivement)

10/02/2022

Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de...

Parl. - Inclusion numérique dans les territoires : lancement d'une consultation des élus locaux pour mieux appréhender la situation (Consultation en ligne)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. - Inclusion numérique dans les territoires : lancement d'une consultation des élus locaux pour mieux appréhender la situation (Consultation en ligne)

10/02/2022

Les élus locaux ont-ils connaissance de l’ensemble des initiatives publiques et privées de médiation numérique présentes sur leur territoire ? Quels obstacles rencontrent-ils dans la mise en place d’une stratégie locale d’inclusion numérique ? Une...






 
ACTUALITE
Actu - L’agence nationale de lutte contre l’illettrisme - Près de deux millions de personnes seraient exclues du champ d'action de l'ANLCI (rapport Cour des comptes)

Action sociale

Actu - L’agence nationale de lutte contre l’illettrisme - Près de deux millions de personnes seraient exclues du champ d'action de l'ANLCI (rapport Cour des comptes)

10/02/2022

L’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) a pour mission la coordination interministérielle et partenariale de la prévention et de la lutte contre l’illettrisme, dans une visée d’insertion professionnelle, sociale et culturelle. La Cour a examiné les comptes et la gestion de...

Actu - Les déchets et leur propriété

Propreté - Déchets

Actu - Les déchets et leur propriété

10/02/2022

La valorisation et le recyclage des déchets modifient la vision que nous pouvons avoir des déchets : de rebus inutiles ils deviennent ressources utilisables et recherchées. Dans ces circonstances, le régime juridique des déchets, stable depuis des décennies, tend à être un peu bousculé. Un bien...

Actu - Service national universel (SNU) : les 15-17 ans peuvent s’inscrire aux séjours de juin et juillet 2022

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Service national universel (SNU) : les 15-17 ans peuvent s’inscrire aux séjours de juin et juillet 2022

10/02/2022

L’inscription à l’édition 2022 du service national universel (SNU) pour les séjours de cohésion de juin et juillet 2022 est ouverte jusqu’au 31 mars 2022. Le SNU qui a vocation à devenir universel reste pour l’instant facultatif pour les jeunes français de 15 à 17 ans. Le SNU se déroule en 3...

Actu - Evénementiel : signature d'un engagement pour la croissance verte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Evénementiel : signature d'un engagement pour la croissance verte

10/02/2022

Les professionnels de l’événementiel, réunis au sein de l’Union des métiers de l’évènement (UNIMEV) ont réfléchi à la réduction des impacts environnementaux des activités évènementielles. Ces réflexions ont débouché sur une série d’engagements visant à accélérer la transition du secteur vers une...

Actu - L'ACTEE Tour fait étape en Île-de-France, à Lizy-sur-Ourcq

Energies

Actu - L'ACTEE Tour fait étape en Île-de-France, à Lizy-sur-Ourcq

10/02/2022

Depuis 2018, le programme national ACTEE, porté par la FNCCR, soutient financièrement les collectivités pour l’engagement de projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. À ce jour, plus de 16 000 collectivités ont pu ainsi bénéficier du dispositif, soit directement, soit par...

Actu - Fermeture du cuivre. L'Arcep consulte sur le projet de plan de fermeture du cuivre d’Orange

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Fermeture du cuivre. L'Arcep consulte sur le projet de plan de fermeture du cuivre d’Orange

10/02/2022

Par courrier du 31 janvier 2022, Orange a transmis à l’Arcep son plan de fermeture  de son réseau de boucle locale cuivre afin que celui-ci puisse faire l’objet d’une consultation publique,  comme le prévoit le cadre de régulation posé par l’Arcep en décembre 2020. Les acteurs...

Actu - Quel est l’impact du numérique sur l’environnement ? De quelles façons peut-on le mesurer ? Rencontre avec Richard Hanna, chargé de mission interministérielle numérique écoresponsable

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Quel est l’impact du numérique sur l’environnement ? De quelles façons peut-on le mesurer ? Rencontre avec Richard Hanna, chargé de mission interministérielle numérique écoresponsable

10/02/2022

La mission interministérielle Numérique écoresponsable pilotée par la DINUM et le ministère de la Transition écologique vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique de l’administration publique. Mission interministérielle numérique écoresponsable - qu’est-ce que c’est, quels sont les...

Actu - Ma famille s'agrandit, quels critères de revenus pour une demande HLM ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Ma famille s'agrandit, quels critères de revenus pour une demande HLM ?

10/02/2022

En fonction de votre situation et, sous conditions, vous pouvez faire une demande de logement social ou une nouvelle demande pour un logement plus grand auprès d’un bailleur. Ma famille s'agrandit, puis-je faire une demande de logement social ? Pour accéder à un logement social, vous devez...

Actu - Outre-Mer - Cyclone Batsirai : 19 communes sur 24 classés en situation de catastrophe naturelle à la Réunion, annonce Sébastien Lecornu

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Cyclone Batsirai : 19 communes sur 24 classés en situation de catastrophe naturelle à la Réunion, annonce Sébastien Lecornu

10/02/2022

Le ministre des Outre-mer annonce que 19 communes sur 24 venaient d’être classées « en situation de catastrophe naturelle » et que les communes restantes « verront leurs dossiers instruits dans une réunion le 8 mars prochain. » Sur la compensation des agriculteurs, « les dossiers sont en cours de...

Actu - Observatoire de la qualité des services de recharge électrique accessibles au public - La mobilité électrique continue son développement en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Observatoire de la qualité des services de recharge électrique accessibles au public - La mobilité électrique continue son développement en France

10/02/2022

Cette année, le parc automobile français a vu la part de marché des véhicules électriques augmenter pour passer de 12% à près de 20% fin 2021 (793 000 véhicules électrifiés sur un parc total de 38,3 millions de véhicules particuliers). Cette augmentation a été accompagnée de l’implantation de...





 
DOCUMENTATION
Doc - Aide alimentaire : une fréquentation accrue des centres de distribution dans les grandes villes les plus exposées à la pauvreté début 2021

Action sociale

Doc - Aide alimentaire : une fréquentation accrue des centres de distribution dans les grandes villes les plus exposées à la pauvreté début 2021

10/02/2022

Dans le cadre de ses travaux menés sur les impacts de la crise sanitaire, la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) publie une étude sur l’activité des centres de distribution d’aide alimentaire au printemps 2021 au regard de la situation d’avant crise...

Doc - La santé des enfants - L’amélioration globale cache des inégalités sociales marquées, et ce, dès le plus jeune âge (rapport Cour des comptes)

Enfance - Jeunesse

Doc - La santé des enfants - L’amélioration globale cache des inégalités sociales marquées, et ce, dès le plus jeune âge (rapport Cour des comptes)

10/02/2022

Au 1er janvier 2021, les enfants de moins de 12 ans représentaient 9,4 millions de personnes en France, soit 14 % de la population. Leur état de santé aujourd’hui, et leur prise en charge par le système de santé, seront l’un des principaux déterminants de l’état de santé des prochaines générations...

Doc - Prospective 2040-2060 des transports et des mobilités. 20 ans pour réussir collectivement les déplacements de demain

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Prospective 2040-2060 des transports et des mobilités. 20 ans pour réussir collectivement les déplacements de demain

10/02/2022

Covoiturage, trains autonomes… comment nous déplacerons-nous dans 20 ou 40 ans ? Si la prospective est un exercice incertain, une chose est sûre en revanche, le secteur des transports devra se décarboner quasi totalement en l’espace d’une génération. Pour éclairer le débat, France Stratégie et le...



 

 








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