Veille juridique - Actualité du jeudi 10 janvier 2019

JOURNAL OFFICIEL

Energies Certificats d'économies d'énergie - Bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. 10/01/2019 Bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et...

Sécurité civile - Secours Infrastructure nationale partageable des transmissions - Montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur 10/01/2019 Arrêté du 31 décembre 2018 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2019 Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de...

CIRCULAIRES

Action internationale - Aide au développement Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019. 10/01/2019 La présente instruction présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019. - Les dispositions entrant en vigueur au 1er janvier doivent d'abord permettre...

JURISPRUDENCE

Départements Départements - RSA - Prise en compte des revenus professionnels non salariés 10/01/2019 Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction applicable, de l'article R. 262-19, dans sa rédaction applicable, et des articles R. 262-21, R. 262-23 et R. 262-24 du même code que, pour arrêter les revenus professionnels non...

Urbanisme et aménagement Dispositions du PLU ayant le même objet que celles d'un article du RNU et posant des exigences qui ne sont pas moindres 10/01/2019 Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ont le même objet que celles d'un article du code de l'urbanisme posant des règles nationales d'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Education - Transports scolaires Coût du dédoublement des classes de cours préparatoire et de cours élémentaire 10/01/2019 Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est pleinement saisi de la question sur le financement des travaux immobiliers rendus nécessaires par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles des réseaux REP et REP+. En effet, dès les premières enquêtes de faisabilité...

Finances - Fiscalité Sanctions liées au non-paiement de la taxe de séjour 10/01/2019 La taxe de séjour est un levier puissant permettant aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre une politique touristique volontariste. Il peut toutefois s'avérer qu'un certain nombre de professionnels ou de particuliers ne remplissent pas toujours leurs...

RH - JO / Concours Rédacteurs territoriaux - Concours 10/01/2019 Arrêté du 19 décembre 2018 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe (session 2019) organisé par le centre de gestion de l'Oise en convention avec les centres de gestion de l'Aisne et de la Somme. JORF...

RH - Jurisprudence Pouvoir de création et de suppression d’emploi dans une collectivité 10/01/2019 Les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire. L'organe délibérant de l'EPCI est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité, en définir les caractères...

RH - Actualités RGPD et données RH : le consentement des salariés n’est pas nécessaire (ni pertinent) ! 10/01/2019 Avis aux DRH : le consentement de vos salariés n’est pas le fondement adéquat au traitement de leurs données à caractère personnel. Le 25 mai 2018, est entré en application le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") à caractère personnel. Outre l’harmonisation des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Perspectives technologiques ouvertes par la 5G 10/01/2019 Rapport d'information  >> Le déploiement de la 5G, cinquième génération de standards de téléphonie mobile, doit permettre de relever le défi de l'ultra-connectivité de nos sociétés. Il s'agit de dépasser les limites du standard actuel : réseaux engorgés dans les zones à trafic...

Action sociale La pauvreté comme stigmate social 10/01/2019 La distinction entre "bon" et "mauvais" pauvre, "méritant" ou non l’assistance, est enracinée, la représentation de la pauvreté  charriant son lot de préjugés et de stigmates. L’historienne Axelle Brodiez-Dolino met en perspective l’évolution des frontières, des catégories et des...

Propreté - Déchets Déchets dangereux des ménages : les collectivités réagissent vigoureusement à la prise d’otage des citoyens par les metteurs sur le marché 10/01/2019 Après 2 ans de bras de fer avec l’État, les metteurs sur le marché de produits dangereux à destination des ménages (peintures, solvants, produits de jardinerie…) s’obstinent à refuser les nouvelles règles sur la gestion de leurs déchets.  Ils menacent aujourd’hui d’abandonner délibérément...

Education - Transports scolaires 1001 territoires lance son site internet pour se mobiliser sur la réduction des inégalités scolaires 10/01/2019 Le collectif 1001 territoires, qui se mobilise avec les parents pour la réussite de tous les enfants et dont la FCSF fait partie, lance son site internet : http://1001territoires.fr.  Ce site internet, c’est pour chacun des acteurs, un outil pour partager et coopérer au plus près de ses...

TIC - Réseaux - Téléphonie Services urbains numériques : 4 territoires désignés lauréats de l’appel à candidatures DataCités 2 10/01/2019 Face à une transition numérique dont les effets sociétaux sont multiples pour les territoires, il est nécessaire de renforcer les capacités des collectivités en matière de développement et de gouvernance des data services urbains, pour en faire des instruments de l'intérêt général favorisant la...

Habitat - Logement - Gens du voyage L’habitat indigne en France - Un phénomène massif qui réclame en urgence une politique nationale ambitieuse 10/01/2019 Le drame des effondrements d’immeubles à Marseille a mis en avant l’urgence d’affronter une réalité qui concerne aujourd’hui 900 000 à 1 300 000 personnes, contraintes de vivre dans des conditions d’habitat dangereuses et indignes. Très présent dans des centres anciens de grandes...

Régions Régions - Développement économique dans les territoires: Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher ont réuni les présidents de région 10/01/2019 Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre, ont réuni des présidents de région, le 8 janvier, pour évoquer les enjeux de développement économique dans les territoires. Les enjeux du développement des entreprises L’État...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Passage piétons : aménagement d'une zone tampon de sécurité 10/01/2019 En 2017, 138 personnes ont été tuées sur un passage piéton, dont la moitié a plus de 65 ans. Selon l’arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière, les collectivités locales, qui le souhaitent, ont la possibilité désormais de réaménager les abords d’un passage...

Politique de la ville Conseils citoyens, la boîte à outils 10/01/2019 Cette boîte à outils vous propose une sélection de ressources et d’exemples locaux pour vous accompagner dans la mise en œuvre des conseils citoyens. Vous y trouverez : l’ensemble des éléments relatifs au cadre règlementaire des conseils citoyens ; au comité de suivi national ; des supports de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 10/01/2019 Les 6 axes, 19 priorités et plus de 200 mesures proposées font suite à une large concertation menée depuis fin octobre 2017 qui a associé les ministères, leurs opérateurs (agences sanitaires et agences régionales de santé), la CNAM et la CNAF, les associations représentant les communes (Association...

Funéraire - Cimetière et concessions Urnes funéraires et sites cinéraires - Guide de recommandations 10/01/2019 En France, à l’issue d’un décès, seules l’inhumation et la crémation sont autorisées par la loi. La crémation, pratique en constante augmentation, a été considérablement encadrée, notamment par la loi n°2008-1350 du 18 décembre 2008 qui a posé les principes fondateurs pour conférer un statut aux...

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