Veille juridique - Actualité du jeudi 10 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

10/03/2022

Arrêté du 4 novembre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 1er mars 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités de mise en oeuvre du Fonds d’intervention régional (FIR) en 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Modalités de mise en oeuvre du Fonds d’intervention régional (FIR) en 2022

10/03/2022

Le niveau du fonds d’intervention régional est augmenté en 2022 afin de permettre de mettre en œuvre des actions stratégiques s’inscrivant dans le cadre du Ségur de la santé, notamment au regard de ses mesures ayant trait à la concrétisation du service d’accès aux soins (SAS) ou encore à la mise en...

Circ. - Outre-Mer - Vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie

Outre-Mer

Circ. - Outre-Mer - Vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie

10/03/2022

La présente instruction a pour objet d'expliciter, aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, les modalités relatives au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie L'article 112...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Continuité écologique de l’ensemble des ouvrages implantés sur des cours d’eau : : le Conseil d’Etat transmet une QPC

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Continuité écologique de l’ensemble des ouvrages implantés sur des cours d’eau : : le Conseil d’Etat transmet une QPC

10/03/2022

Aux termes de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies...

Juris - Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté alors que l’acheteur n’a subi aucun préjudice

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté alors que l’acheteur n’a subi aucun préjudice

10/03/2022

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

Juris - Un règlement départemental de voirie ne peut être opposé à une autorisation unique

Urbanisme et aménagement

Juris - Un règlement départemental de voirie ne peut être opposé à une autorisation unique

10/03/2022

Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Application de l'inéligibilité d'un conseiller municipal

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Application de l'inéligibilité d'un conseiller municipal

10/03/2022

Aux termes de l'article L. 2121-5  du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reproduit l'essentiel des dispositions de la loi du 7 juin 1873, « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par...

RM - Financement de la rénovation de certains ponts - Une assistance de l’État est-elle envisageable, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales ?

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Financement de la rénovation de certains ponts - Une assistance de l’État est-elle envisageable, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales ?

10/03/2022

Dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Elections professionnelles dans la fonction publique - Date fixée au 8 décembre 2022

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Elections professionnelles dans la fonction publique - Date fixée au 8 décembre 2022

10/03/2022

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique >> La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique...

RH - Actu // Egalité femmes-hommes : changer de logiciel

RH - Actualités

RH - Actu // Egalité femmes-hommes : changer de logiciel

10/03/2022

Pourquoi les progrès sont-ils si lents dans la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, les parcours de vie et la situation sociale ? Passage en revue de quelques chantiers prioritaires et propositions pour accélérer des changements attendus depuis trop...

RH - Jurisprudence // Annulation d’une sanction fondée principalement sur des témoignages anonymes

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Annulation d’une sanction fondée principalement sur des témoignages anonymes

10/03/2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher - si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction - si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'absence de...

RH - Actu // MOOCS de mars : inscrivez-vous !

RH - Actualités

RH - Actu // MOOCS de mars : inscrivez-vous !

10/03/2022

Découvrez les Moocs actuellement ouverts : Les clés de la laïcité - le rôle des collectivités territoriales , Les fondamentaux des marchés publics - Cours à jour du code , l'economie sociale et solidaire , les fondamentaux de l'état civil , Corruption, favoritisme, détournement… comment les...






 
PARLEMENT
Parl. - Quels équipements pour une nation sportive ? Mission parlementaire sur les équipements sportifs et les collectivités (Rapport d’information)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Parl. - Quels équipements pour une nation sportive ? Mission parlementaire sur les équipements sportifs et les collectivités (Rapport d’information)

10/03/2022

Dans son rapport consacré aux équipements sportifs, le rapporteur dresse un tableau sombre du parc français et en appelle à un investissement de l'État de 500 millions d'euros par an sur la période 2025-2030. Il préconise une participation accrue du secteur privé, non seulement dans le...






 
ACTUALITE
Actu - Comment favoriser les achats inclusifs des entreprises privées et publiques auprès des ESAT ? - Lancement d’un nouvel outil numérique

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Comment favoriser les achats inclusifs des entreprises privées et publiques auprès des ESAT ? - Lancement d’un nouvel outil numérique

10/03/2022

Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, Thibaut Guilluy, Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Jean-Louis Garcia, Président de HANDECO et Daniel Hauger, Président du Réseau Gesat, ont officialisé ce jeudi 17...

Actu - Grand âge : le Gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement

Personnes agées

Actu - Grand âge : le Gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement

10/03/2022

Pour accompagner le vieillissement de nos concitoyens chez eux, le Gouvernement porte une feuille de route, avec un investissement d’un milliard d’euros par an, d’ici 2025, en faveur du soutien à domicile. Cette feuille de route a été partagée avec les Départements, dont les premiers...

Actu - Pour renforcer l’insertion des bénéficiaires du RSA, l’État ouvre l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA à deux départements dès cette année

Action sociale

Actu - Pour renforcer l’insertion des bénéficiaires du RSA, l’État ouvre l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA à deux départements dès cette année

10/03/2022

Une nouvelle étape est franchie pour renforcer l’insertion des bénéficiaires du RSA. Le décret n° 2022-322  du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus acte le début de l’expérimentation en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales. Dès 2022, et durant les cinq...

Actu - Quels changements sont apportés par la loi 3ds dans l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » ?

Eau - Assainissement

Actu - Quels changements sont apportés par la loi 3ds dans l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » ?

10/03/2022

L’article L. 2224-2 du CGCT  qui interdit aux communes (3000 hab. et plus) et aux EPCI (qui comportent une commune de plus de 3000 hab.) de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC comporte deux nouvelles exceptions. Désormais, y dérogent également les...

Actu - Guide des solutions fondées sur la nature

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Guide des solutions fondées sur la nature

10/03/2022

Cette publication s’inscrit dans le cadre du projet européen Life ARTISAN coordonné par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) et qui signifie « Accroître la Résilience des Territoires au changement climatique par l’Incitation aux Solutions d’Adaptation fondées sur la Nature (SAFN) ». Guide...

Actu - Un recours accru aux nouveaux financements pour des conditions financières toujours attractives (Observatoire Finance Active 2022 de la dette des Collectivités Locales)

Finances - Fiscalité

Actu - Un recours accru aux nouveaux financements pour des conditions financières toujours attractives (Observatoire Finance Active 2022 de la dette des Collectivités Locales)

10/03/2022

Sur le panel Finance Active, le recours à l’emprunt en 2021 est en augmentation pour la troisième année consécutive à 11,6 milliards d’euros (contre 10,1 l’année précédente). Malgré un début de mandat bouleversé par le contexte sanitaire, à la fois pour le bloc communal, ainsi que pour les...

Actu - Outil exclusif de l’AMF - budget 2022 : estimer la dotation de votre commune ou intercommunalité

Finances - Fiscalité

Actu - Outil exclusif de l’AMF - budget 2022 : estimer la dotation de votre commune ou intercommunalité

10/03/2022

Afin d’aider ses adhérents à préparer leur budget, l’AMF met à disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité. Cet outil, simple d’utilisation, pédagogique et accessible exclusivement aux adhérents vous permet d’obtenir une...

Actu - Utilisation d’outils numériques liés à la Russie (antivirus Kaspersky…)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Utilisation d’outils numériques liés à la Russie (antivirus Kaspersky…)

10/03/2022

Dans le contexte actuel, l’utilisation de certains outils numériques, notamment les outils de la société Kaspersky, peut être questionnée du fait de leur lien avec la Russie. A ce stade, aucun élément objectif ne justifie de faire évoluer l’évaluation du niveau de qualité des produits et services...

Actu - Observatoire ANFR : au 1er mars 2022, plus de 32500 sites 5g et près de 60000 sites 4g autorisés par l’ANFR en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Observatoire ANFR : au 1er mars 2022, plus de 32500 sites 5g et près de 60000 sites 4g autorisés par l’ANFR en France

10/03/2022

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr, plateforme cartographique qui répertorie l’ensemble des sites radioélectriques autorisés sur le territoire français. Au 1er mars, l’ANFR a autorisé au...

Actu - Une augmentation de 10 % des logements Hlm attribués aux femmes victimes de violences en 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Une augmentation de 10 % des logements Hlm attribués aux femmes victimes de violences en 2021

10/03/2022

L’accès à un logement pérenne ou à un hébergement d’urgence est le plus souvent une condition indispensable pour protéger une femme et ses enfants des violences. L’an dernier, les organismes Hlm ont attribué plus de 11 516 logements sociaux pour des motifs de violences au sein du couple. C’est...

Actu - Exode urbain" : réalisation d’une étude sur les conséquences de la pandémie de la Covid-19 sur les mouvements résidentiels

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Exode urbain" : réalisation d’une étude sur les conséquences de la pandémie de la Covid-19 sur les mouvements résidentiels

10/03/2022

Les premiers travaux montrent, que la pandémie de Covid-19 n’a pas bouleversé de fond en comble les structures territoriales françaises qui restent marquées par la centralité des grands pôles urbains. Largement et bruyamment annoncé dans la presse et certains discours d’élus (pour l’espérer ou le...

Actu - Lancement du Label d’Etat "Terrain d’égalité"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Lancement du Label d’Etat "Terrain d’égalité"

10/03/2022

Ce label s’adresse aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux (GESI). Il vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes d’une part et, d’autre part, à prévenir et lutter contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine de...

Actu - L’Europe des mécontentements est-elle rurale ?

Institutions européennes

Actu - L’Europe des mécontentements est-elle rurale ?

10/03/2022

Le 3 février, l’Association Nationale Nouvelles Ruralités et le collectif du Parlement rural français organisaient un webinaire sur le thème « L’Europe des mécontentements : entre mythes et réalités ». Animé par les interventions de cinq universitaires, le rendez-vous se tenait en présence de...

Actu - Zéro artificialisation nette : des enjeux aux actions

Urbanisme et aménagement

Actu - Zéro artificialisation nette : des enjeux aux actions

10/03/2022

Parvenir à Zéro artificialisation nette en 2050, voici l’objectif assigné par la loi Climat et Résilience. Réglementairement, l’objectif de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en 2050 apparaît dans le plan...






 
DOCUMENTATION
Doc - En un demi-siècle, on constate jusqu’à 55 points de réduction du taux d’inactivité des mères de jeunes enfants

Action sociale

Doc - En un demi-siècle, on constate jusqu’à 55 points de réduction du taux d’inactivité des mères de jeunes enfants

10/03/2022

Revenant sur 50 ans d’évolution de l’inactivité professionnelle (le fait de n’être ni en emploi, ni en recherche d’emploi), l’Insee constate que la part de mères de jeunes enfants qui sont inactives s’est considérablement réduite entre 1968 et 2018. Cette réduction est de 38 points pour les mères...

Doc - En quarante ans, l’emploi se concentre progressivement dans les grandes zones d’emploi hors Île-de-France

Emploi et insertion professionnelle

Doc - En quarante ans, l’emploi se concentre progressivement dans les grandes zones d’emploi hors Île-de-France

10/03/2022

Les mutations dans la nature des emplois depuis le début des années 1980 influent sur les dynamiques territoriales d’évolution de l’emploi. La « diagonale des faibles densités », allant des Ardennes au Massif Central, bien pourvue en emplois de production, a subi le déclin de ce type d’emploi. À...

Doc - Bâtiments tertiaires et économies d'énergie : vers une gestion du patrimoine éco responsable

Energies

Doc - Bâtiments tertiaires et économies d'énergie : vers une gestion du patrimoine éco responsable

10/03/2022

Les collectivités doivent réduire de 40 % les consommations d’énergie de leurs bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² d’ici à 2030, et 60 % d’ici à 2050. Le secteur tertiaire représente un enjeu important au sein de la politique nationale de réduction des consommations énergétiques et des...




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