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JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 10/03/2022 Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 1er mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/03/2022 Le niveau du fonds d’intervention régional est augmenté en 2022 afin de permettre de mettre en œuvre des actions stratégiques s’inscrivant dans le cadre du Ségur de la santé, notamment au regard de ses mesures ayant trait à la concrétisation du service d’accès aux soins (SAS) ou encore à la mise en...
| | | | Outre-Mer 10/03/2022 La présente instruction a pour objet d'expliciter, aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, les modalités relatives au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie L'article 112...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/03/2022 Aux termes de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 10/03/2022 Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/03/2022 Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 10/03/2022 Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reproduit l'essentiel des dispositions de la loi du 7 juin 1873, « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 10/03/2022 Dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 10/03/2022 Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique >> La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique...
| | | | RH - Actualités 10/03/2022 Pourquoi les progrès sont-ils si lents dans la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, les parcours de vie et la situation sociale ? Passage en revue de quelques chantiers prioritaires et propositions pour accélérer des changements attendus depuis trop...
| | | | RH - Jurisprudence 10/03/2022 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher - si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction - si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'absence de...
| | | | RH - Actualités 10/03/2022 Découvrez les Moocs actuellement ouverts : Les clés de la laïcité - le rôle des collectivités territoriales , Les fondamentaux des marchés publics - Cours à jour du code , l'economie sociale et solidaire , les fondamentaux de l'état civil , Corruption, favoritisme, détournement… comment les...
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PARLEMENT | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 10/03/2022 Dans son rapport consacré aux équipements sportifs, le rapporteur dresse un tableau sombre du parc français et en appelle à un investissement de l'État de 500 millions d'euros par an sur la période 2025-2030. Il préconise une participation accrue du secteur privé, non seulement dans le...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/03/2022 Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, Thibaut Guilluy, Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Jean-Louis Garcia, Président de HANDECO et Daniel Hauger, Président du Réseau Gesat, ont officialisé ce jeudi 17...
| | | | Personnes agées 10/03/2022 Pour accompagner le vieillissement de nos concitoyens chez eux, le Gouvernement porte une feuille de route, avec un investissement d’un milliard d’euros par an, d’ici 2025, en faveur du soutien à domicile. Cette feuille de route a été partagée avec les Départements, dont les premiers...
| | | | Action sociale 10/03/2022 Une nouvelle étape est franchie pour renforcer l’insertion des bénéficiaires du RSA. Le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus acte le début de l’expérimentation en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales. Dès 2022, et durant les cinq...
| | | | Eau - Assainissement 10/03/2022 L’article L. 2224-2 du CGCT qui interdit aux communes (3000 hab. et plus) et aux EPCI (qui comportent une commune de plus de 3000 hab.) de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC comporte deux nouvelles exceptions. Désormais, y dérogent également les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/03/2022 Cette publication s’inscrit dans le cadre du projet européen Life ARTISAN coordonné par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) et qui signifie « Accroître la Résilience des Territoires au changement climatique par l’Incitation aux Solutions d’Adaptation fondées sur la Nature (SAFN) ». Guide...
| | | | Finances - Fiscalité 10/03/2022 Sur le panel Finance Active, le recours à l’emprunt en 2021 est en augmentation pour la troisième année consécutive à 11,6 milliards d’euros (contre 10,1 l’année précédente). Malgré un début de mandat bouleversé par le contexte sanitaire, à la fois pour le bloc communal, ainsi que pour les...
| | | | Finances - Fiscalité 10/03/2022 Afin d’aider ses adhérents à préparer leur budget, l’AMF met à disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité. Cet outil, simple d’utilisation, pédagogique et accessible exclusivement aux adhérents vous permet d’obtenir une...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/03/2022 Dans le contexte actuel, l’utilisation de certains outils numériques, notamment les outils de la société Kaspersky, peut être questionnée du fait de leur lien avec la Russie. A ce stade, aucun élément objectif ne justifie de faire évoluer l’évaluation du niveau de qualité des produits et services...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/03/2022 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr, plateforme cartographique qui répertorie l’ensemble des sites radioélectriques autorisés sur le territoire français. Au 1er mars, l’ANFR a autorisé au...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/03/2022 L’accès à un logement pérenne ou à un hébergement d’urgence est le plus souvent une condition indispensable pour protéger une femme et ses enfants des violences. L’an dernier, les organismes Hlm ont attribué plus de 11 516 logements sociaux pour des motifs de violences au sein du couple. C’est...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/03/2022 Les premiers travaux montrent, que la pandémie de Covid-19 n’a pas bouleversé de fond en comble les structures territoriales françaises qui restent marquées par la centralité des grands pôles urbains. Largement et bruyamment annoncé dans la presse et certains discours d’élus (pour l’espérer ou le...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 10/03/2022 Ce label s’adresse aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux (GESI). Il vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes d’une part et, d’autre part, à prévenir et lutter contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine de...
| | | | Institutions européennes 10/03/2022 Le 3 février, l’Association Nationale Nouvelles Ruralités et le collectif du Parlement rural français organisaient un webinaire sur le thème « L’Europe des mécontentements : entre mythes et réalités ». Animé par les interventions de cinq universitaires, le rendez-vous se tenait en présence de...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/03/2022 Parvenir à Zéro artificialisation nette en 2050, voici l’objectif assigné par la loi Climat et Résilience. Réglementairement, l’objectif de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en 2050 apparaît dans le plan...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 10/03/2022 Revenant sur 50 ans d’évolution de l’inactivité professionnelle (le fait de n’être ni en emploi, ni en recherche d’emploi), l’Insee constate que la part de mères de jeunes enfants qui sont inactives s’est considérablement réduite entre 1968 et 2018. Cette réduction est de 38 points pour les mères...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 10/03/2022 Les mutations dans la nature des emplois depuis le début des années 1980 influent sur les dynamiques territoriales d’évolution de l’emploi. La « diagonale des faibles densités », allant des Ardennes au Massif Central, bien pourvue en emplois de production, a subi le déclin de ce type d’emploi. À...
| | | | Energies 10/03/2022 Les collectivités doivent réduire de 40 % les consommations d’énergie de leurs bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² d’ici à 2030, et 60 % d’ici à 2050. Le secteur tertiaire représente un enjeu important au sein de la politique nationale de réduction des consommations énergétiques et des...
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