Veille juridique - Actualité du jeudi 10 novembre 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Influenza aviaire - Augmentation du niveau de risque épizootique de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Influenza aviaire - Augmentation du niveau de risque épizootique de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain.

10/11/2022

Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris à la suite d'une contamination élevée de l'environnement par des virus influenza aviaire hautement...

JORF - Prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation - Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation - Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010

10/11/2022

Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

10/11/2022

Arrêté du 19 octobre 2022  modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 octobre 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Un candidat évincé doit apporter la preuve de l'illicéité du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un candidat évincé doit apporter la preuve de l'illicéité du marché

10/11/2022

Dans le cadre du recours d’un candidat évincé, contre la validité du contrat, ne sont opérants, outre les moyens d'ordre public, que les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction. En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans...

Juris - Responsabilité du propriétaire d'un site où sont abandonnés des déchets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Responsabilité du propriétaire d'un site où sont abandonnés des déchets

10/11/2022

Le responsable des déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, tel qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006, s'entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. Si, en l'absence de tout producteur ou tout autre...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Financement des travaux réalisés d'office suite à un arrêté de péril

10/11/2022

La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est conscient des difficultés susceptibles d'être rencontrées par les maires dans l'exercice de la police administrative utilisée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Sur le plan de la gouvernance locale,...

RM - Réduire les inégalités femmes-hommes au sein des sapeurs-pompiers volontaires

Sécurité civile - Secours

RM - Réduire les inégalités femmes-hommes au sein des sapeurs-pompiers volontaires

10/11/2022

Facteur d'égalité professionnelle et d'émancipation, la mixité dans les filières de formation et dans l'emploi est une condition primordiale de la diversité et de l'émancipation individuelle. C'est la raison pour laquelle, la mixité et l'égalité professionnelle font partie des priorités de l'Etat....

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.

10/11/2022

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 , un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier. Lorsqu’une enquête administrative a...

RH - Doc // L’essentiel des chiffres clés de la fonction publique - L’emploi public représente près d’un emploi (salarié et non salarié) sur cinq en France (hors Mayotte).

RH - Documentation

RH - Doc // L’essentiel des chiffres clés de la fonction publique - L’emploi public représente près d’un emploi (salarié et non salarié) sur cinq en France (hors Mayotte).

10/11/2022

5,66 millions agents publics travaillent dans les trois versants de la fonction publique au 31 décembre 2020. L’emploi public représente près d’un emploi (salarié et non salarié) sur cinq en France (hors Mayotte). FPE : 2,52 millions d’agents (45 % de l’emploi public) : 78 % dans les ministères,...

RH - Actu // Un quart des personnes en temps partiel souhaiteraient travailler plus

RH - Actualités

RH - Actu // Un quart des personnes en temps partiel souhaiteraient travailler plus

10/11/2022

27 % des personnes en temps partiel souhaiteraient travailler plus. Une contrainte qui diminue depuis six ans. Et qui concerne toujours essentiellement des femmes. 27 % des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage, ce qui représente 1,3 million de personnes, selon les...

RH - Actu // Avancement et promotion : est-ce possible sans les lignes directrices de gestion ? (Note UNSA Territoriaux)

RH - Actualités

RH - Actu // Avancement et promotion : est-ce possible sans les lignes directrices de gestion ? (Note UNSA Territoriaux)

10/11/2022

L’élaboration des LDG est un préalable indispensable en matière de promotion de grade et de cadre d’emploi et l’absence de LDG constitue un motif de recours. La collectivité doit donc déterminer ses LDG avant toute inscription au tableau d’avancement ou liste d’aptitude et avant toute...




 

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INGENIEUR RESEAUX ET TELECOM F/H

Employeur : BREST METROPOLE
Métier(s) : Chargé ou chargée des réseaux et télécommunications
Grade(s) : Ingénieur principal, Ingénie


 

Responsable de la coordination de l'autonomie (h/f)

Employeur : Aubervilliers
Métier(s) : Cadre en charge de la direction d'établissement et de service social ou médico-social, Animateur ou animatrice auprès de personnes âgées
Grade(s) : Emploi contractuel de cat. A
 

Développeur territorial  -

Employeur : VILLE D'ANGERS
Métier(s) : Chargé ou chargée du développement territorial
Grade(s) : Attaché




 
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PARLEMENT
Parl. - Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Aide aux communes pour une revalorisation des personnels des centres municipaux de santé (Texte adopté, en navette)

Finances - Fiscalité

Parl. - Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Aide aux communes pour une revalorisation des personnels des centres municipaux de santé (Texte adopté, en navette)

10/11/2022

Le projet de loi (PLFR) a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2022. Ce projet de loi table sur une prévision de croissance de 2,7% du produit intérieur brut (PIB) et sur une inflation de 5,3% en 2022. Il ouvre près de 7,5 milliards d'euros...

Parl. - Santé - Financement de la sécurité sociale pour 2023 - Lutte contre les déserts médicaux en allongeant d’un an l’internat de médecine générale (Texte en cours d'examen)

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10/11/2022

Jeudi 10 novembre 2022, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet de : - rétablir les première et deuxième parties du PLFSS,...




 
DOCUMENTATION
Doc - 37,6 millions de logements en France au 1er janvier 2022

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10/11/2022

Au 1er janvier 2022, la France hors Mayotte compte 37,6 millions de logements. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 55 % des logements individuels. Depuis 2007, la croissance du parc de logements s’atténue légèrement. Par ailleurs, la part des...

Doc - Optimiser l'investissement public pour faire face aux inégalités régionales, aux grandes tendances et aux chocs futurs

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10/11/2022

L’investissement public est un outil essentiel pour relever les grands défis -changement climatique, évolutions démographiques, transformation numérique et chocs économiques et autres - auxquels est confrontée la société. L’investissement contribue à poser les fondations de la prospérité...




 
ACTUALITE
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Commune - Assemblée locale - Elus

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10/11/2022

Considérant que l’identification numérique par « France Connect » est insuffisamment sécurisée, le gouvernement a décidé que l’achat par les élus d’une formation liée à leur mandat passera désormais par « France connect + », pour des motifs tenant aux fraudes dont fait l’objet la plateforme « Mon...

Actu - Risques climatiques : pour les Français, les élus locaux pourraient mieux faire

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10/11/2022

Les principaux enseignements de notre sondage La question des risques climatiques est un enjeu important pour la quasi-totalité des Français (96%). Elle est aussi considérée comme telle localement (89%) même si elle est jugée un peu moins prioritaire que lorsque la question est évoquée...

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10/11/2022

Après l’épisode de sécheresse intense qu’a connu la France cet été, qui laisse encore aujourd’hui des effets très perceptibles dans de nombreux bassins versants, les 7 comités de bassin de l’hexagone se sont réunis le 9 novembre lors d’une réunion inédite, en présence de Bérangère Couillard,...

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10/11/2022

Cette Convention vise à protéger les milieux humides dont le rôle dans la régulation du climat, l’atténuation des impacts des dérèglements climatiques et le soutien à la biodiversité sont essentiels. La 14è Conférence des parties est l’occasion de réaffirmer l’urgence de mettre en œuvre les...

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L’APVF souhaite interroger les petites villes sur leur situation financière en 2022 et les perspectives 2023. APVF >> Répondez à l’enquête ...

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Les ressources et les charges des collectivités locales sont inégalement réparties du fait de la diversité démographique, géographique, économique et sociale des territoires sur lesquels s’exercent leurs compétences. En outre, les « valeurs cadastrales » sur lesquelles sont prélevés les...

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Les députés de la majorité présidentielle ont récemment déposé une proposition de loi contre l’occupation illicite des logements. Si le problème des squats est réel et nécessite une réforme, certaines mesures vont gravement fragiliser les locataires de bonne foi en situation difficile. La...

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10/11/2022

De très nombreux locataires du parc social sont aujourd’hui en difficulté face à la crise de l’énergie, et cette situation risque de s’aggraver dans les mois qui viennent avec les provisions et régulations de charges. L’extension du bouclier tarifaire aux habitants des immeubles collectifs...

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Un mois après avoir réuni les acteurs de lutte contre les feux de forêt et deux semaines après la réception par le Président de la République de ces derniers, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, a réuni les représentants des organisations syndicales des...

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Au troisième trimestre 2022 en France, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nombre de nuitées, est supérieure de 3,2 % à son niveau du troisième trimestre 2019. La fréquentation est nettement supérieure à 2019 dans les campings (+6,2 %). Elle dépasse aussi...





 
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Course au foncier - Les grandes exploitations sont toujours plus nombreuses en France, au détriment de l’agriculture alternative qui peine à se développer, notamment dans l’aire d’attraction des villes.
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    La récente crise sanitaire a mis en lumière la moindre qualité des logements conçus ces dernières années : pertes de surfaces, pertes d’espaces extérieurs... À cela un "Vadémécum en faveur d’une architecture du logement collectif de qualité", pensé et rédigé par le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Île-de-France et l’Union régionale des CAU...   
     
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    JOUR… NUIT L’association France Nature Environnement souhaite « agir face à la pollution lumineuse » en recensant les mauvais élèves L’association France Nature Environnement lance un appel aux volontaires pour établir une équipe de sentinelles de nuit. - Ces personnes seront chargées de recenser les éclairages nocturnes ne respectant pas la loi e...   
     
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    Logement locatif intermédiaire : comment mieux répondre aux besoins des ménages et des territoires franciliens ?

    Créé en 2014, le logement locatif intermédiaire (LLI) s'implante peu à peu dans les marchés immobiliers franciliens. Il vise à proposer une offre financièrement accessible pour les ménages pénalisés par les loyers et les prix élevés du secteur privé, mais inéligibles au parc social. Les récentes mesures adoptées et l'argent public mobilisé pour le LL...  
 



 
Appels à manifestation d'intérêt - Appels à projets - Concours...


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« Aux arbres citoyens ! » 1,8 millions d'euros collectés pour soutenir les forêts !
Une grande soirée de sensibilisation et d’appel aux dons des téléspectateurs pour soutenir des projets de régénération forestière, s’interroger et comprendre la place et l’importance des forêts dans l’indispensable transition écologique pour construire un monde vivable.
En contribuant financièrement à un fonds de soutien à des projets de régénération et de restauration forestières, chacun et chacune pourra devenir acteur de la préservation des forêts françaises dans toute leur diversité et de l’incroyable biodiversité qu’elles recèlent.
Un cahier des charges très strict permettra d’orienter les financements autour de 4 axes :
Axe 1. Accompagner la gestion des forêts s’appuyant sur les dynamiques naturelles ; 
Axe 2. Pérenniser la libre-évolution de peuplements forestiers ;
Axe 3. Restaurer et préserver des écosystèmes associés aux milieux forestiers
Axe 4. Sensibiliser un large public à la protection des écosystèmes forestiers
Ces axes d’action s’inscrivent dans les 21 recommandations pour la forêt proposées par les associations de protection de la nature dans le rapport Forêts en crise de juin 2020.
Un comité de sélection, composé d’expertes et experts reconnus du monde de la forêt, choisira les projets à financer à l’issue de la levée de fonds.
France Nature Environnement >> Note complète




 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
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Plus de 50 AAP/AMI
Mise à jour du 28/10/2022

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