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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 10 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Hôpitaux de proximité - Répartition de dotation forfaitaire garantie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Hôpitaux de proximité - Répartition de dotation forfaitaire garantie

10/09/2020

Arrêté du 4 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux...

Dotations régionales dont financement des MIGAC

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dotations régionales dont financement des MIGAC

10/09/2020

Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8...




 
CIRCULAIRES
 
Personnes vulnérables - Orientations pour le secteur "Accueil, hébergement et insertion " pour 2020 et 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Personnes vulnérables - Orientations pour le secteur "Accueil, hébergement et insertion " pour 2020 et 2021

10/09/2020

La présente instruction s’inscrit dans un contexte où les remises "sèches " à la rue sont proscrites et n’autorise les fermetures de places non pérennes que lorsque des solutions de logement ou d’hébergement sont proposées aux personnes accueillies sur ces places. Les décisions d’expulsion doivent...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Conditions requises pour qu'une société engage la responsabilité du maître d'œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions requises pour qu'une société engage la responsabilité du maître d'œuvre

10/09/2020

Le participant à une même opération de construction peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'un des autres participants à cette opération de construction avec lequel il n'est lié par aucun contrat pour obtenir l'indemnisation des conséquences onéreuses résultant des difficultés...

Forfait post-stationnement - Le paiement préalable exigé pour la contestation est contraire à la Constitution

Sécurité locale - Police municipale

Forfait post-stationnement - Le paiement préalable exigé pour la contestation est contraire à la Constitution

10/09/2020

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de...

Articulation des majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur du logement social et de la transition énergétique

Urbanisme et aménagement

Articulation des majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur du logement social et de la transition énergétique

10/09/2020

En vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1er janvier 2016, le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir " des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Quorum de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales - Représentativité

Commune - Assemblée locale - Elus

Quorum de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales - Représentativité

10/09/2020

Les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2020-391  du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19...

Conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale

Sécurité locale - Police municipale

Conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale

10/09/2020

Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui s'effectue, après...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
COVID-19 : les parents contraints de garder leurs enfants et ne pouvant télétravailler seront placés en activité partielle ou en ASA

RH - Actualités

COVID-19 : les parents contraints de garder leurs enfants et ne pouvant télétravailler seront placés en activité partielle ou en ASA

10/09/2020

Le Gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant...

Prise en compte dans la fonction publique de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics

RH - Actualités

Prise en compte dans la fonction publique de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics

10/09/2020

1 - Port du masque Faut-il équiper les agents en contact avec le public de masques à lecture labiale ? Il est préférable de fournir ces masques aux collectifs de travail d’agents sourds et malentendants. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une recommandation. Comment gère-t-on...

La Coordination des employeurs territoriaux reçue par Amélie de Montchalin : " un suivi de la mise en œuvre de la circulaire du 2 septembre sera assuré"

RH - Actualités

La Coordination des employeurs territoriaux reçue par Amélie de Montchalin : " un suivi de la mise en œuvre de la circulaire du 2 septembre sera assuré"

10/09/2020

Le 7 septembre, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a reçu la Coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF représentée par Francisque Vigouroux, Maire d’Igny, membre du Bureau de l’APVF, est membre. Il s’agissait de faire le point sur la...

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (2021) et bibliothécaire (2021) - Concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (2021) et bibliothécaire (2021) - Concours

10/09/2020

Arrêté du 25 août 2020 portant ouverture en 2021 des concours externe, interne et 3e concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, dans les spécialités musée, bibliothèque et archives, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les...





 
PARLEMENT
 
Les collectivités et l’ANCT au défi de l’ingénierie dans les territoires - 25 propositions en faveur de l’ingénierie publique locale et du soutien aux projets locaux par l’ANCT (Rapport d'information)

Emploi et insertion professionnelle

Les collectivités et l’ANCT au défi de l’ingénierie dans les territoires - 25 propositions en faveur de l’ingénierie publique locale et du soutien aux projets locaux par l’ANCT (Rapport d'information)

10/09/2020

70 départements apportent une assistance technique, juridique ou financière dont : - 55 sous forme d’agence technique départementales (48 sous forme d’EPA et 7 sous la forme d’une association, syndicat mixte ou d’une SPL; - 15 départements sous forme de régie. - Un budget global d’environ 70 M€. -...

"Zéro chômeur longue durée": les députés favorables à l'extension du dispositif (Commission - Travaux)

Emploi et insertion professionnelle

"Zéro chômeur longue durée": les députés favorables à l'extension du dispositif (Commission - Travaux)

10/09/2020

Ce dispositif testé dans dix territoires depuis début 2017 devrait être étendu dans les mois qui viennent Cette proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation pour une durée de 5 ans et l'étendre à 30 nouveaux territoires volontaires, de 5.000 à 10.000 habitants (quartiers, communes...)...




 
ACTUALITE
 
Journée mondiale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation fœtale : pour une grossesse zéro risque, le mieux c’est zéro alcool

Santé - Hygiène et salubrité publique

Journée mondiale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation fœtale : pour une grossesse zéro risque, le mieux c’est zéro alcool

10/09/2020

Si la prise de conscience des risques progresse dans la population française, la consommation d’alcool pendant la grossesse est encore trop fréquente : entre 10 et 30 % des femmes continuent de consommer au moins occasionnellement de l’alcool pendant leur grossesse. La journée mondiale de...

Création et installation du premier Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire

Action sociale

Création et installation du premier Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire

10/09/2020

Cette instance informelle réunira régulièrement, sous la présidence de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, les acteurs de l’aide alimentaire : administrations centrales et déconcentrées,  collectivités et associations. Ce comité de coordination a pour objectif de créer un espace de...

Prévention et lutte contre l’illettrisme : le Gouvernement s’engage

Action sociale

Prévention et lutte contre l’illettrisme : le Gouvernement s’engage

10/09/2020

Aujourd’hui en France, 2,5 millions de personnes, soit une personne sur quinze, sont en situation d’illettrisme. La maîtrise insuffisante des compétences de base en lecture, écriture et calcul met en difficulté ces personnes dans leur vie quotidienne et dans leur parcours professionnel. Les...

La lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Action sociale

La lutte contre les fraudes aux prestations sociales

10/09/2020

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé. En 2019, les principaux organismes sociaux ont...

La Banque des Territoires et Bpifrance lancent un Plan Climat de 40 Md€ pour accélérer la transition environnementale des entreprises et des territoires, et contribuer ainsi à la relance économique.

Action économique - Dév. local

La Banque des Territoires et Bpifrance lancent un Plan Climat de 40 Md€ pour accélérer la transition environnementale des entreprises et des territoires, et contribuer ainsi à la relance économique.

10/09/2020

Dans la droite ligne du Plan de relance gouvernemental, la Banque des Territoires et Bpifrance, du groupe Caisse des Dépôts, lancent un Plan Climat commun 2020 / 2024 de près de 40 Md€. Continuum de solutions opérationnelles d’accompagnement, transverse aux deux entités, il vise simultanément les...

94% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant

Enfance - Jeunesse

94% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant

10/09/2020

94% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant. C'est sur ce bilan toujours aussi positif que nous révélons avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) les résultats de la 8ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches....

Présentation de la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France

Energies

Présentation de la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France

10/09/2020

L’hydrogène est dit "décarboné " quand ni sa production ni son utilisation n’émettent de CO2. Compte tenu de son mix électrique faiblement émetteur de CO2, la France dispose d’atouts pour fabriquer l’hydrogène décarboné. L’hydrogène est couramment utilisé dans l’industrie pétrolière et chimique,...

Découverte majeure : la fibre optique résiste bien à la Covid-19

TIC - Réseaux - Téléphonie

Découverte majeure : la fibre optique résiste bien à la Covid-19

10/09/2020

Extrait du communiqué "… l'Avicca note avec satisfaction la poursuite de l'accélération des déploiements en zone AMII. Quand bien même cette accélération semble moins forte que par le passé, elle permet aux deux opérateurs concernés de se rapprocher un peu plus du respect de leurs engagements. -...

Action Logement : la participation au logement des salariés ne doit pas être détournée par l’Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action Logement : la participation au logement des salariés ne doit pas être détournée par l’Etat

10/09/2020

Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat voit, dans l’attaque dont fait l’objet Action Logement par voie de presse, une nouvelle agression contre le logement social. Le Mouvement Hlm s’oppose fermement à toute nouvelle baisse de ses moyens, au moment où la crise sociale et économique...

Publication du décret portant sur les exonérations de charges patronales pour les Epl de tourisme, d’événementiel et de culture

Entreprises publiques locales - SEM

Publication du décret portant sur les exonérations de charges patronales pour les Epl de tourisme, d’événementiel et de culture

10/09/2020

Dans le prolongement des mesures du plan de relance du tourisme présentées le 14 mai et suite au vote du projet de loi de finances voté le 30 juillet par le parlement, le décret n°2020-1103 relatif aux mesures d’exonération des charges patronales a été publié le 1er septembre dernier. Cette...

Guide de rentrée sportive

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Guide de rentrée sportive

10/09/2020

Le Ministère chargé des Sports a publié un guide de rentrée sportive dédié aux pratiquants, organisateurs d’événements, et dirigeants d’établissements. Que vous soyez pratiquants, organisateurs d’événements, dirigeants d’établissements, ces documents seront pour vous des supports pratiques et...

84 % des Français préfère vivre dans une ville moyenne plutôt que dans une grande métropole

Politique de la ville

84 % des Français préfère vivre dans une ville moyenne plutôt que dans une grande métropole

10/09/2020

Réalisée à la sortie de cette période de confinement marquée par l’essor du télétravail, l’édition 2020 du Baromètre des Territoires montre que près d’un quart des actifs habitants des grandes villes (de plus de 100 000 habitants) envisagent de déménager de leur logement actuel (soit 23% de...





 
DOCUMENTATION
 
Préserver les zones humides pour la gestion des crues et des eaux pluviales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Préserver les zones humides pour la gestion des crues et des eaux pluviales

10/09/2020

Cet article est le troisième extrait du guide "Milieux humides et aménagement urbain : dix expériences innovantes", publié par le Cerema. Dans cette 3e partie, l'objectif est de mettre en avant des démarches de préservation et de restauration de zones humides menées dans l'objectif d'agir sur la...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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