Veille juridique - Actualité du jeudi 10 septembre 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Hôpitaux de proximité - Répartition de dotation forfaitaire garantie 10/09/2020 Arrêté du 4 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux...

Santé - Hygiène et salubrité publique Dotations régionales dont financement des MIGAC 10/09/2020 Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8...

Habitat - Logement - Gens du voyage Personnes vulnérables - Orientations pour le secteur "Accueil, hébergement et insertion " pour 2020 et 2021 10/09/2020 La présente instruction s’inscrit dans un contexte où les remises "sèches " à la rue sont proscrites et n’autorise les fermetures de places non pérennes que lorsque des solutions de logement ou d’hébergement sont proposées aux personnes accueillies sur ces places. Les décisions d’expulsion doivent...

Marchés publics - DSP - Achats Conditions requises pour qu'une société engage la responsabilité du maître d'œuvre 10/09/2020 Le participant à une même opération de construction peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'un des autres participants à cette opération de construction avec lequel il n'est lié par aucun contrat pour obtenir l'indemnisation des conséquences onéreuses résultant des difficultés...

Sécurité locale - Police municipale Forfait post-stationnement - Le paiement préalable exigé pour la contestation est contraire à la Constitution 10/09/2020 Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de...

Urbanisme et aménagement Articulation des majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur du logement social et de la transition énergétique 10/09/2020 En vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1er janvier 2016, le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir " des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Quorum de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales - Représentativité 10/09/2020 Les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2020-391  du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19...

Sécurité locale - Police municipale Conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale 10/09/2020 Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui s'effectue, après...

RH - Actualités COVID-19 : les parents contraints de garder leurs enfants et ne pouvant télétravailler seront placés en activité partielle ou en ASA 10/09/2020 Le Gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant...

RH - Actualités Prise en compte dans la fonction publique de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics 10/09/2020 1 - Port du masque Faut-il équiper les agents en contact avec le public de masques à lecture labiale ? Il est préférable de fournir ces masques aux collectifs de travail d’agents sourds et malentendants. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une recommandation. Comment gère-t-on...

RH - Actualités La Coordination des employeurs territoriaux reçue par Amélie de Montchalin : " un suivi de la mise en œuvre de la circulaire du 2 septembre sera assuré" 10/09/2020 Le 7 septembre, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a reçu la Coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF représentée par Francisque Vigouroux, Maire d’Igny, membre du Bureau de l’APVF, est membre. Il s’agissait de faire le point sur la...

RH - JO / Concours Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (2021) et bibliothécaire (2021) - Concours 10/09/2020 Arrêté du 25 août 2020 portant ouverture en 2021 des concours externe, interne et 3e concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, dans les spécialités musée, bibliothèque et archives, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les...

Emploi et insertion professionnelle Les collectivités et l’ANCT au défi de l’ingénierie dans les territoires - 25 propositions en faveur de l’ingénierie publique locale et du soutien aux projets locaux par l’ANCT (Rapport d'information) 10/09/2020 70 départements apportent une assistance technique, juridique ou financière dont : - 55 sous forme d’agence technique départementales (48 sous forme d’EPA et 7 sous la forme d’une association, syndicat mixte ou d’une SPL; - 15 départements sous forme de régie. - Un budget global d’environ 70 M€. -...

Emploi et insertion professionnelle "Zéro chômeur longue durée": les députés favorables à l'extension du dispositif (Commission - Travaux) 10/09/2020 Ce dispositif testé dans dix territoires depuis début 2017 devrait être étendu dans les mois qui viennent Cette proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation pour une durée de 5 ans et l'étendre à 30 nouveaux territoires volontaires, de 5.000 à 10.000 habitants (quartiers, communes...)...

Santé - Hygiène et salubrité publique Journée mondiale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation fœtale : pour une grossesse zéro risque, le mieux c’est zéro alcool 10/09/2020 Si la prise de conscience des risques progresse dans la population française, la consommation d’alcool pendant la grossesse est encore trop fréquente : entre 10 et 30 % des femmes continuent de consommer au moins occasionnellement de l’alcool pendant leur grossesse. La journée mondiale de...

Action sociale Création et installation du premier Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire 10/09/2020 Cette instance informelle réunira régulièrement, sous la présidence de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, les acteurs de l’aide alimentaire : administrations centrales et déconcentrées,  collectivités et associations. Ce comité de coordination a pour objectif de créer un espace de...

Action sociale Prévention et lutte contre l’illettrisme : le Gouvernement s’engage 10/09/2020 Aujourd’hui en France, 2,5 millions de personnes, soit une personne sur quinze, sont en situation d’illettrisme. La maîtrise insuffisante des compétences de base en lecture, écriture et calcul met en difficulté ces personnes dans leur vie quotidienne et dans leur parcours professionnel. Les...

Action sociale La lutte contre les fraudes aux prestations sociales 10/09/2020 À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé. En 2019, les principaux organismes sociaux ont...

Action économique - Dév. local La Banque des Territoires et Bpifrance lancent un Plan Climat de 40 Md€ pour accélérer la transition environnementale des entreprises et des territoires, et contribuer ainsi à la relance économique. 10/09/2020 Dans la droite ligne du Plan de relance gouvernemental, la Banque des Territoires et Bpifrance, du groupe Caisse des Dépôts, lancent un Plan Climat commun 2020 / 2024 de près de 40 Md€. Continuum de solutions opérationnelles d’accompagnement, transverse aux deux entités, il vise simultanément les...

Enfance - Jeunesse 94% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant 10/09/2020 94% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant. C'est sur ce bilan toujours aussi positif que nous révélons avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) les résultats de la 8ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches....

Energies Présentation de la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France 10/09/2020 L’hydrogène est dit "décarboné " quand ni sa production ni son utilisation n’émettent de CO2. Compte tenu de son mix électrique faiblement émetteur de CO2, la France dispose d’atouts pour fabriquer l’hydrogène décarboné. L’hydrogène est couramment utilisé dans l’industrie pétrolière et chimique,...

TIC - Réseaux - Téléphonie Découverte majeure : la fibre optique résiste bien à la Covid-19 10/09/2020 Extrait du communiqué "… l'Avicca note avec satisfaction la poursuite de l'accélération des déploiements en zone AMII. Quand bien même cette accélération semble moins forte que par le passé, elle permet aux deux opérateurs concernés de se rapprocher un peu plus du respect de leurs engagements. -...

Habitat - Logement - Gens du voyage Action Logement : la participation au logement des salariés ne doit pas être détournée par l’Etat 10/09/2020 Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat voit, dans l’attaque dont fait l’objet Action Logement par voie de presse, une nouvelle agression contre le logement social. Le Mouvement Hlm s’oppose fermement à toute nouvelle baisse de ses moyens, au moment où la crise sociale et économique...

Entreprises publiques locales - SEM Publication du décret portant sur les exonérations de charges patronales pour les Epl de tourisme, d’événementiel et de culture 10/09/2020 Dans le prolongement des mesures du plan de relance du tourisme présentées le 14 mai et suite au vote du projet de loi de finances voté le 30 juillet par le parlement, le décret n°2020-1103 relatif aux mesures d’exonération des charges patronales a été publié le 1er septembre dernier. Cette...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Guide de rentrée sportive 10/09/2020 Le Ministère chargé des Sports a publié un guide de rentrée sportive dédié aux pratiquants, organisateurs d’événements, et dirigeants d’établissements. Que vous soyez pratiquants, organisateurs d’événements, dirigeants d’établissements, ces documents seront pour vous des supports pratiques et...

Politique de la ville 84 % des Français préfère vivre dans une ville moyenne plutôt que dans une grande métropole 10/09/2020 Réalisée à la sortie de cette période de confinement marquée par l’essor du télétravail, l’édition 2020 du Baromètre des Territoires montre que près d’un quart des actifs habitants des grandes villes (de plus de 100 000 habitants) envisagent de déménager de leur logement actuel (soit 23% de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Préserver les zones humides pour la gestion des crues et des eaux pluviales 10/09/2020 Cet article est le troisième extrait du guide "Milieux humides et aménagement urbain : dix expériences innovantes", publié par le Cerema. Dans cette 3e partie, l'objectif est de mettre en avant des démarches de préservation et de restauration de zones humides menées dans l'objectif d'agir sur la...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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