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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 11 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l’épidémie de covid-19

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l’épidémie de covid-19

11/02/2021

Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux...

Mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi - Adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Emploi et insertion professionnelle

Mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi - Adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle

11/02/2021

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi >> Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses...

Prolongement de la trêve hivernale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prolongement de la trêve hivernale

11/02/2021

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale >> Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de...

Agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon)

11/02/2021

Arrêté du 8 février 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon) >> Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 8 février 2021,...

Prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid-19

Sécurité locale - Police municipale

Prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid-19

11/02/2021

Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et...





 
CIRCULAIRE
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2021

Finances - Fiscalité

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2021

11/02/2021

Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI) , les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Impossibilité de vérifier la signature dématérialisée - L’offre peut être rejetée comme étant irrégulière

Marchés publics - DSP - Achats

Impossibilité de vérifier la signature dématérialisée - L’offre peut être rejetée comme étant irrégulière

11/02/2021

Aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics, alors applicable : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) ". Aux termes de l'article 11 de ce code : " (...) Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le...

Droits de préemption - Disproportion entre la surface nécessitée par le projet et la superficie du bien préempté

Urbanisme et aménagement

Droits de préemption - Disproportion entre la surface nécessitée par le projet et la superficie du bien préempté

11/02/2021

Pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Validité de délibérations d'un conseil municipal prises en dehors du territoire de la commune

Lettres quotidiennes archivées...

Validité de délibérations d'un conseil municipal prises en dehors du territoire de la commune

11/02/2021

Par principe, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise à cet égard qu'il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès...

Contrat de présence postale territoriale menacé par la réforme fiscale

Services publics

Contrat de présence postale territoriale menacé par la réforme fiscale

11/02/2021

La baisse de la CVAE, prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire

RH - Journal Officiel

Organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire

11/02/2021

Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de...

Prorogation de l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire

RH - Journal Officiel

Prorogation de l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire

11/02/2021

Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret permet l'application jusqu'au 31 octobre 2021 du...

Agents contractuels d'un service de remontées mécaniques - Eligibilité au régime d'activité partielle

RH - Jurisprudence

Agents contractuels d'un service de remontées mécaniques - Eligibilité au régime d'activité partielle

11/02/2021

Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que, dès lors que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes de ski sont soumis à un régime de droit privé, ils peuvent être placés en position...

CSFPT- Le projet de décret concernant la collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg reçoit un nouvel avis défavorable

RH - Actualités

CSFPT- Le projet de décret concernant la collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg reçoit un nouvel avis défavorable

11/02/2021

4 textes - 3 projets de décrets et 1 projet d’ordonnance - étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance, dont 3 étaient examinés pour la seconde fois, ayant fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des organisations syndicales, lors de la précédente séance plénière du 13...

Livret d'accueil hygiène et sécurité

RH - Documentation

Livret d'accueil hygiène et sécurité

11/02/2021

La formation à l’hygiène et à la sécurité constitue une partie importante de la démarche de prévention des risques professionnels, en permettant, entre autres, d’informer les agents sur les différents éléments à prendre en compte afin d’assurer leur sécurité et celle de leurs collègue. À cet...





 
PARLEMENT
Abrogation des cartes communales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Urbanisme et aménagement

Abrogation des cartes communales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

11/02/2021

Cette proposition de loi vise à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) La règlementation sur les...

Respect des principes de la République - Lutte contre les mariages forcés (Texte en cours d'examen)

Etat civil - Recensement - Elections

Respect des principes de la République - Lutte contre les mariages forcés (Texte en cours d'examen)

11/02/2021

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Lutte contre les mariages forcés (article 17) - Cet article impose à l'officier de l'état civil de "s'entretenir séparément avec les futurs époux en cas de doute sur le caractère libre du consentement". Article dit "Samuel Paty" (article 18)...






 
ACTUALITE
Lancement du projet EPOP - Développer le recours au pair accompagnement et a l’intervention des personnes en situation de handicap

Action sociale

Lancement du projet EPOP - Développer le recours au pair accompagnement et a l’intervention des personnes en situation de handicap

11/02/2021

Le projet EPoP (Empowerment and participation of persons with disability), initié par la Croix-Rouge française, vise à massifier et à banaliser le recours aux savoirs expérientiels des personnes en situation de handicap dans une optique de pair-accompagnement, d'auto représentation, de...

La fiscalité des dons aux associations - Un renforcement des moyens de contrôle et des obligations déclaratives est souhaitable selon la Cour des Comptes

Vie associative

La fiscalité des dons aux associations - Un renforcement des moyens de contrôle et des obligations déclaratives est souhaitable selon la Cour des Comptes

11/02/2021

La France compte plus de 1,5 million d'associations. L'effort budgétaire consenti par l'Etat en leur faveur est important : 7,2 Md€ de subventions et 3,7 Md€ d’avantages fiscaux en 2018. Bénéficiant à plus de 5,5 millions de ménages et 77 000 entreprises, le régime fiscal du mécénat s’avère...

Régions de France et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage signent un accord de partenariat

Démocratie locale - Citoyenneté

Régions de France et la Fondation pour la mémoire de l’esclavage signent un accord de partenariat

11/02/2021

A travers ce partenariat, la FME  et Régions de France affirment qu’il est nécessaire de transmettre au plus grand nombre l’histoire de l’esclavage, des abolitions et de leurs héritages comme composantes de l’Histoire de France, afin de construire un récit national commun, de lutter...

Le schéma national des données sur la biodiversité, document-cadre du système d'information sur la biodiversité, est publié

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le schéma national des données sur la biodiversité, document-cadre du système d'information sur la biodiversité, est publié

11/02/2021

Document cadre du Système d’information sur la biodiversité (SIB), le Schéma national des données sur la biodiversité (SNDB) a été publié le 23 janvier 2021. Il définit le périmètre et l’organisation globale du SIB et l’organisation spécifique de ses services. Le système d’information sur la...

"Articuler les démarches territoriales de transition écologique et énergétique" - Retour sur le webinaire

Energies

"Articuler les démarches territoriales de transition écologique et énergétique" - Retour sur le webinaire

11/02/2021

Organisée par le Cerema, en partenariat avec Clermont Auvergne Métropole, le séminaire Cotita "Articuler les démarches territoriales de transition écologique et énergétique" s’est tenu sous forme de webinaire le jeudi 10 décembre 2020. L’occasion de partages d’expériences riches entre collectivités...

Tout savoir sur la loi de finances 2021

Finances - Fiscalité

Tout savoir sur la loi de finances 2021

11/02/2021

La présentation de la loi de finances pour  2021 a pour objectif de porter à la connaissance  des élus les principales dispositions concernant le bloc communal tant sur la fiscalité locale, les dotations ou la nouvelle réforme concernant l’automatisation du FCTVA par exemple. Cette...

Prévention et détection des faits d’atteinte à la probité - L'AFA publie ses nouvelles recommandations

Affaires juridiques

Prévention et détection des faits d’atteinte à la probité - L'AFA publie ses nouvelles recommandations

11/02/2021

En application de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité. Ces recommandations font l'objet d'un avis publié au...

Résultats de l’enquêtes ANMSM sur les conséquences de la crise sanitaire sur les finances des communes support de stations de montagne

Tourisme

Résultats de l’enquêtes ANMSM sur les conséquences de la crise sanitaire sur les finances des communes support de stations de montagne

11/02/2021

S’appuyant sur un questionnaire diffusé à l’ensemble des communes supports de stations de montagne et portant sur l’état des finances locales en période de crise sanitaire, l’ANMSM apporte la preuve, chiffres à l’appui, de l’existence d’une situation de profonds déséquilibres entre les décisions...

"Le BIM appliqué aux infrastructures : son développement et ses implications pour les acteurs des infrastructures"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"Le BIM appliqué aux infrastructures : son développement et ses implications pour les acteurs des infrastructures"

11/02/2021

La présente note d'information a pour objectif de proposer une expression commune des acteurs des infrastructures de mobilité sur les enjeux et les attentes liées au développement de cette technologie, dans un objectif de sensibilisation et de partage du sujet. En développement depuis maintenant...





 
DOCUMENTATION
Lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets - Guide à destination des collectivités

Propreté - Déchets

Lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets - Guide à destination des collectivités

11/02/2021

Les dépôts illégaux de déchets concernent l’ensemble de la société. Ils ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des Français (dégradation des paysages et du cadre de vie, sources de nuisances pour le voisinage) que sur l’environnement public (pollution des sols, de l’air,...

Les français et l’instruction scolaire obligatoire dès 3 ans

Education - Transports scolaires

Les français et l’instruction scolaire obligatoire dès 3 ans

11/02/2021

Réalisée par l’IFOP pour SOS Éducation dans le cadre du volet Éducation du projet de loi confortant le respect des principes de la République, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, cette enquête menée auprès d’un échantillon national de 1 026 personnes, représentatif de la population...

«Le logement d’abord» à l’épreuve du terrain

Habitat - Logement - Gens du voyage

«Le logement d’abord» à l’épreuve du terrain

11/02/2021

Forte de son expérience d’accompagnement de projets Logement d’abord, l’Ansa a souhaité rendre compte des premiers enseignements à tirer de cette approche au travers d’une publication : «Le logement d’abord à l’épreuve du terrain». Trois ans après le lancement du Plan quinquennal pour le Logement...




 
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