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JOURNAL OFFICIEL | | Culture - Loisirs - Patrimoine 11/02/2021 Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 11/02/2021 Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi >> Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/02/2021 Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale >> Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/02/2021 Arrêté du 8 février 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon) >> Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 8 février 2021,...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 11/02/2021 Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 11/02/2021 Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI) , les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 11/02/2021 Aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics, alors applicable : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) ". Aux termes de l'article 11 de ce code : " (...) Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/02/2021 Pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Lettres quotidiennes archivées... 11/02/2021 Par principe, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise à cet égard qu'il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès...
| | | | Services publics 11/02/2021 La baisse de la CVAE, prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 11/02/2021 Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de...
| | | | RH - Journal Officiel 11/02/2021 Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret permet l'application jusqu'au 31 octobre 2021 du...
| | | | RH - Jurisprudence 11/02/2021 Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que, dès lors que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes de ski sont soumis à un régime de droit privé, ils peuvent être placés en position...
| | | | RH - Actualités 11/02/2021 4 textes - 3 projets de décrets et 1 projet d’ordonnance - étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance, dont 3 étaient examinés pour la seconde fois, ayant fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des organisations syndicales, lors de la précédente séance plénière du 13...
| | | | RH - Documentation 11/02/2021 La formation à l’hygiène et à la sécurité constitue une partie importante de la démarche de prévention des risques professionnels, en permettant, entre autres, d’informer les agents sur les différents éléments à prendre en compte afin d’assurer leur sécurité et celle de leurs collègue. À cet...
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PARLEMENT | | Urbanisme et aménagement 11/02/2021 Cette proposition de loi vise à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) La règlementation sur les...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 11/02/2021 Parmi les dispositions adoptées par les députés: Lutte contre les mariages forcés (article 17) - Cet article impose à l'officier de l'état civil de "s'entretenir séparément avec les futurs époux en cas de doute sur le caractère libre du consentement". Article dit "Samuel Paty" (article 18)...
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ACTUALITE | | Action sociale 11/02/2021 Le projet EPoP (Empowerment and participation of persons with disability), initié par la Croix-Rouge française, vise à massifier et à banaliser le recours aux savoirs expérientiels des personnes en situation de handicap dans une optique de pair-accompagnement, d'auto représentation, de...
| | | | Vie associative 11/02/2021 La France compte plus de 1,5 million d'associations. L'effort budgétaire consenti par l'Etat en leur faveur est important : 7,2 Md€ de subventions et 3,7 Md€ d’avantages fiscaux en 2018. Bénéficiant à plus de 5,5 millions de ménages et 77 000 entreprises, le régime fiscal du mécénat s’avère...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 11/02/2021 A travers ce partenariat, la FME et Régions de France affirment qu’il est nécessaire de transmettre au plus grand nombre l’histoire de l’esclavage, des abolitions et de leurs héritages comme composantes de l’Histoire de France, afin de construire un récit national commun, de lutter...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/02/2021 Document cadre du Système d’information sur la biodiversité (SIB), le Schéma national des données sur la biodiversité (SNDB) a été publié le 23 janvier 2021. Il définit le périmètre et l’organisation globale du SIB et l’organisation spécifique de ses services. Le système d’information sur la...
| | | | Energies 11/02/2021 Organisée par le Cerema, en partenariat avec Clermont Auvergne Métropole, le séminaire Cotita "Articuler les démarches territoriales de transition écologique et énergétique" s’est tenu sous forme de webinaire le jeudi 10 décembre 2020. L’occasion de partages d’expériences riches entre collectivités...
| | | | Finances - Fiscalité 11/02/2021 La présentation de la loi de finances pour 2021 a pour objectif de porter à la connaissance des élus les principales dispositions concernant le bloc communal tant sur la fiscalité locale, les dotations ou la nouvelle réforme concernant l’automatisation du FCTVA par exemple. Cette...
| | | | Affaires juridiques 11/02/2021 En application de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité. Ces recommandations font l'objet d'un avis publié au...
| | | | Tourisme 11/02/2021 S’appuyant sur un questionnaire diffusé à l’ensemble des communes supports de stations de montagne et portant sur l’état des finances locales en période de crise sanitaire, l’ANMSM apporte la preuve, chiffres à l’appui, de l’existence d’une situation de profonds déséquilibres entre les décisions...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/02/2021 La présente note d'information a pour objectif de proposer une expression commune des acteurs des infrastructures de mobilité sur les enjeux et les attentes liées au développement de cette technologie, dans un objectif de sensibilisation et de partage du sujet. En développement depuis maintenant...
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DOCUMENTATION | | Propreté - Déchets 11/02/2021 Les dépôts illégaux de déchets concernent l’ensemble de la société. Ils ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des Français (dégradation des paysages et du cadre de vie, sources de nuisances pour le voisinage) que sur l’environnement public (pollution des sols, de l’air,...
| | | | Education - Transports scolaires 11/02/2021 Réalisée par l’IFOP pour SOS Éducation dans le cadre du volet Éducation du projet de loi confortant le respect des principes de la République, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, cette enquête menée auprès d’un échantillon national de 1 026 personnes, représentatif de la population...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/02/2021 Forte de son expérience d’accompagnement de projets Logement d’abord, l’Ansa a souhaité rendre compte des premiers enseignements à tirer de cette approche au travers d’une publication : «Le logement d’abord à l’épreuve du terrain». Trois ans après le lancement du Plan quinquennal pour le Logement...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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