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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 12 août 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Aide à la relance de la construction durable - Conditions d'éligibilité des communes et modalités de calcul et de versement de l'aide à l’effort de production d'une offre de logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Aide à la relance de la construction durable - Conditions d'éligibilité des communes et modalités de calcul et de versement de l'aide à l’effort de production d'une offre de logement

12/08/2021

Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable >> Ce décret fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans leur effort...

JORF - Polynésie française - État d’urgence sanitaire à compter du 12 août 2021 à 0 heure.

Outre-Mer

JORF - Polynésie française - État d’urgence sanitaire à compter du 12 août 2021 à 0 heure.

12/08/2021

Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française >> Le présent décret déclare ainsi l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de la Polynésie française. Il entre en vigueur le 12 août 2021 à 0 heure. En application de l’article L....




 
JURISPRUDENCE
Juris - L’examen des offres au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée ne s'étend pas à un critère non technique tel que celui des délais.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’examen des offres au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée ne s'étend pas à un critère non technique tel que celui des délais.

12/08/2021

Aux termes de l'article 14 du règlement de consultation, le critère du délai " sera apprécié au travers des délais proposés par les candidats (...). Le délai global sera déterminé sur la base de la somme : - du délai de livraison des rechanges versés au stock Etat (...) ; - du délai de réalisation...

Juris - Vote ou assentiment sur chaque projet distinct de délibération - Exception pour des projets ayant un objet commun, en l'absence de demande contraire

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Vote ou assentiment sur chaque projet distinct de délibération - Exception pour des projets ayant un objet commun, en l'absence de demande contraire

12/08/2021

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, " Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Potentiel fiscal des communes

Finances - Fiscalité

RM - Potentiel fiscal des communes

12/08/2021

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des...

RM - Complexité de la dotation globale de fonctionnement

Finances - Fiscalité

RM - Complexité de la dotation globale de fonctionnement

12/08/2021

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal transfert financier de l'État aux collectivités territoriales. Son montant de 27 milliards d'euros (Md€) est stable depuis 2017, après une baisse de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017. Les critères de répartition de la DGF tiennent...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // GIPA - Eléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité au titre de l'année 2021

RH - Journal Officiel

RH - JORF // GIPA - Eléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité au titre de l'année 2021

12/08/2021

Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre...

RH - RM // Schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion

12/08/2021

L'article 14 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2019-828  du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la création d'un schéma régional ou interrégional de...

RH - Actu // Bourses Talents : une aide pour préparer un concours de la Fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // Bourses Talents : une aide pour préparer un concours de la Fonction publique

12/08/2021

Pour faciliter l'accès l'emploi public et faciliter l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les jeunes qui préparent un concours d'entrée à la Fonction publique. Ces bourses sont destinées aux personnes préparant un...

RH - Doc // Quelles étaient les conditions de travail en 2019, avant la crise sanitaire ?

RH - Documentation

RH - Doc // Quelles étaient les conditions de travail en 2019, avant la crise sanitaire ?

12/08/2021

Contraintes physiques, pratique du télétravail, insécurité socio-économique, risques psychosociaux... Un an avant le début de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, dans un contexte de baisse du chômage, comment ont évolué les conditions de travail des salariés ? En 2019, peu avant la...






 
ACTUALITE
Actu - Services à la personne - Questions / Réponses (Obligation vaccinale…)

Action sociale

Actu - Services à la personne - Questions / Réponses (Obligation vaccinale…)

12/08/2021

Les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 aout 2021 doivent être vaccinés dès le 9 août 2021(notamment les Services d’Aide à Domicile), sauf contre-indication médicale ou présentation...

Actu - Le gouvernement annonce la fin de la gratuité des tests Covid, les sénateurs pestent

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Le gouvernement annonce la fin de la gratuité des tests Covid, les sénateurs pestent

12/08/2021

A l’issue du conseil de défense sanitaire, le porte-parole du gouvernement a annoncé une série de mesures pour tenter de freiner la 4e vague qui frappe la France. - En Guadeloupe, un confinement renforcé est instauré, similaire à celui déjà appliqué en Martinique. Les restaurants, bars et plages...

Actu - L’éducation artistique et culturelle (EAC) au collège et au lycée - Comment bien s’entourer pour bâtir son projet ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - L’éducation artistique et culturelle (EAC) au collège et au lycée - Comment bien s’entourer pour bâtir son projet ?

12/08/2021

La généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) est aujourd’hui un objectif partagé par l’Etat et les collectivités territoriales. Cela se traduit notamment par un grand nombre de dispositifs destinés aux jeunes, notamment en milieu scolaire. Proposés en collège et lycée, les...

Actu - La sécurité informatique menacée d’un chacun pour soi

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La sécurité informatique menacée d’un chacun pour soi

12/08/2021

La montée irrésistible des préjudices d’attaques informatiques  s’effectue au fil des années par de brusques poussées entrecoupées de plateaux. Les récents confinements - avec les pratiques de télétravail mal sécurisé désormais inscrites dans les mœurs - ont fourni une nouvelle impulsion...

Actu - Vaccination oui, obligation vaccinale non (communiqué)

Sécurité civile - Secours

Actu - Vaccination oui, obligation vaccinale non (communiqué)

12/08/2021

Communiqué complet «Le collectif CGT des SDIS appelle l’ensemble des syndicats départementaux d’incendie et de secours à discuter sous la forme que vous jugerez la plus appropriée de la nécessité de déposer des préavis de grève locaux. Les sapeurs-pompiers et agents des SDIS ont effectué les...

Actu - Bâtiments - Vers une carte d’identité des bétons végétaux

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Vers une carte d’identité des bétons végétaux

12/08/2021

Le projet NG2B «Normalisation granulats pour bétons biosourcés» vise à mettre en place un cadre normatif adapté aux granulats destinés aux bétons biosourcés et ainsi favoriser le développement de ce marché. NG2B a été sélectionné lors de la troisième édition de l’Appel à projet Graine de l’Ademe...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les déchets coûtent cher alors qu’ils pourraient être sources de valeur - Comment mettre en œuvre une démarche territoriale d’économie circulaire dans les villes, agglomérations, métropoles ?

Action économique - Dév. local

Doc - Les déchets coûtent cher alors qu’ils pourraient être sources de valeur - Comment mettre en œuvre une démarche territoriale d’économie circulaire dans les villes, agglomérations, métropoles ?

12/08/2021

A travers le rallongement de la durée de vie des produits, en permettant de les faire intervenir à plusieurs niveaux des processus de production, l’économie circulaire permet l’innovation et l’identification de nouvelles échelles de production à favoriser pour accompagner la transition écologique....

Doc - Végétaliser la ville et les centres-bourgs - Une boite à outils pour une végétalisation opérationnelle et durable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Végétaliser la ville et les centres-bourgs - Une boite à outils pour une végétalisation opérationnelle et durable

12/08/2021

Préserver et réintroduire la nature en ville, telle est l’ambition de la convention de partenariat signée entre le Cerema et Val de Garonne Agglomération. Afin de mettre en place un Plan de végétalisation clé en mains, le Cerema mobilise toute son expertise au service de ce territoire en lui...