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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 12 mars 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social

Action sociale

Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social

12/03/2020

Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou...

Déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l'habitation.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l'habitation.

12/03/2020

Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation >> Ce décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

12/03/2020

Arrêté du 3 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction n'est pas condamné solidairement avec les autres constructeurs à réparer les préjudices occasionnés par les désordres affectant l’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction n'est pas condamné solidairement avec les autres constructeurs à réparer les préjudices occasionnés par les désordres affectant l’ouvrage

12/03/2020

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par...

Seul le conseil municipal de la commune a compétence pour désigner un autre de ses membres pour ester en justice en son nom

Affaires juridiques

Seul le conseil municipal de la commune a compétence pour désigner un autre de ses membres pour ester en justice en son nom

12/03/2020

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Publicité de la création d'une régie communale ?

Finances - Fiscalité

Publicité de la création d'une régie communale ?

12/03/2020

Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. En plus de ces obligations, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt...

Information des maires en matière d'infraction

Sécurité locale - Police municipale

Information des maires en matière d'infraction

12/03/2020

Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement disposer de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail

RH - Jurisprudence

Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail

12/03/2020

L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non-titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour permettre l'exécution de l'engagement initial, c'est aux...

Validation de périodes - Possibilité de compléter des périodes effectuées dans des collectivités antérieures

RH - Actualités

Validation de périodes - Possibilité de compléter des périodes effectuées dans des collectivités antérieures

12/03/2020

Employeur actuel, lors de la saisie des dossiers de validation de périodes de vos agents, vous avez désormais la faculté de saisir vous-mêmes les périodes effectuées dans des collectivités antérieures. Renseignez les cadres "collectivités antérieures" en vous servant des documents présents au...

Coronavirus : "Le droit de retrait pourrait s’appliquer au cas par cas" (Synthèse CFTC)

RH - Actualités

Coronavirus : "Le droit de retrait pourrait s’appliquer au cas par cas" (Synthèse CFTC)

12/03/2020

Les salariés du musée du Louvre ont voté le droit de retrait en raison du risque d’une épidémie de coronavirus. Ce motif est-il valable ? Le point avec Me Aurélie Aveline, du cabinet Goutal, Alibert & Associés, en charge du pôle "Agents publics/Agents privés". S’estimant menacés par...

En 2018, les personnes ayant des incapacités partent à la retraite plus tardivement que les personnes sans incapacité

RH - Documentation

En 2018, les personnes ayant des incapacités partent à la retraite plus tardivement que les personnes sans incapacité

12/03/2020

En 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an de plus que les personnes sans incapacité, d’après l’enquête Emploi de l’Insee. Étant par ailleurs moins souvent en...




 
ACTUALITE
 
COVID-19 - Renforcement des mesures pour les personnes âgées - Suspension des visites en EHPAD

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 - Renforcement des mesures pour les personnes âgées - Suspension des visites en EHPAD

12/03/2020

Le Gouvernement renforce les mesures de protection des personnes âgées au stade 2 de l’épidémie de coronavirus COVID-19. Au regard des dernières données épidémiologiques à jour, afin de ralentir la propagation de l’épidémie et de protéger les personnes les plus vulnérables, le Gouvernement a...

La politique en faveur des femmes (communiqué en Conseil des Ministres)

Action sociale

La politique en faveur des femmes (communiqué en Conseil des Ministres)

12/03/2020

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté le bilan de la politique en faveur des femmes. Au sommaire 1. Grenelle des violences conjugales 2. Lutte contre les violences sexistes et...

Comment les maires peuvent réduire les inégalités

Action sociale

Comment les maires peuvent réduire les inégalités

12/03/2020

Les marges de manœuvre des maires sont réduites en matière de redistribution des revenus. Pourtant, du logement à la petite enfance, leur action a un impact essentiel sur les inégalités. L’analyse de Noam Leandri et Louis Maurin de l’Observatoire des inégalités. Les communes fournissent un...

Comptes de campagne - Transparence financière

Commune - Assemblée locale - Elus

Comptes de campagne - Transparence financière

12/03/2020

La CNCCFP met à la disposition des candidats une série de documents et outils d'iinformation 1/ Formulaire du compte de campagne et ses annexes aux formats PDF à saisir et Excel Afin de faciliter le travail des candidats, mandataires financiers et experts-comptables, la commission met à...

Elections municipales : Quelles mesures pour protéger les collectivités contre les cyberattaques ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales : Quelles mesures pour protéger les collectivités contre les cyberattaques ?

12/03/2020

A l’approche des élections municipales les 15 et 22 mars prochains, les administrations municipales doivent se préparer à la possibilité selon laquelle une cyberattaque compromettrait les scrutins. En établissant en amont une méthodologie claire pour se préparer à la cybermenace, les municipalités...

Coronavirus : le gouvernement se mobilise pour les entreprises de spectacles

Culture - Loisirs - Patrimoine

Coronavirus : le gouvernement se mobilise pour les entreprises de spectacles

12/03/2020

Les mesures sanitaires destinées à limiter le risque de propagation du Coronavirus ont un impact direct sur les entreprises de spectacles. Pour faire le point sur la situation, les professionnels du secteur ont été reçus au ministère de la Culture. Pour limiter la propagation du virus...

Changer nos modes de production et de consommation: le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire montre la voie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Changer nos modes de production et de consommation: le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire montre la voie

12/03/2020

La Commission européenne a adopté un nouveau plan d'action pour l'économie circulaire, qui constitue l'un des principaux éléments du pacte vert pour l'Europe , le nouveau programme de croissance durable de l'Europe. Ce nouveau plan d'action, qui prévoit des mesures à mettre en œuvre tout au...

La Métropole du Grand Paris, grande oubliée des municipales 2020 - Retour sur une ambition déçue

Intercommunalité

La Métropole du Grand Paris, grande oubliée des municipales 2020 - Retour sur une ambition déçue

12/03/2020

Pour Pierre Mansat, adjoint au maire de Paris de 2001 à 2014, et Simon Ronai, observateur de la région parisienne depuis 40 ans, la métropole du Grand Paris est aujourd’hui victime de l’égoïsme communal et départemental. Ils évoquent dans un entretien croisé leur amertume mais aussi leurs...

Améliorer les cartes de couverture mobile : certes, mais comment ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Améliorer les cartes de couverture mobile : certes, mais comment ?

12/03/2020

La connaissance des réseaux et niveaux de services accessibles en tout point du territoire a toujours été un préalable pour les collectivités souhaitant s'impliquer dans l'aménagement numérique. Elles sont maintenant rejointes par un nombre croissant d'acteurs, les services se diversifiant et...

COVID-19 - Mesures de soutien à l’activité touristique et recommandations aux entreprises et salariés

Tourisme

COVID-19 - Mesures de soutien à l’activité touristique et recommandations aux entreprises et salariés

12/03/2020

Atout France assure une veille quotidienne sur l’évolution de la situation en lien avec ses partenaires institutionnels du secteur du tourisme et le gouvernement, pour informer et accompagner au mieux les professionnels français afin que chacun puisse traverser au mieux cette période difficile et,...

Cette semaine à Bruxelles : Coronavirus, budget, migration

Institutions européennes

Cette semaine à Bruxelles : Coronavirus, budget, migration

12/03/2020

Cette semaine, la session plénière s’est tenue à Bruxelles au lieu de Strasbourg et a été réduite à une seule journée en raison de préoccupations liées à la propagation du coronavirus. Les députés ont débattu de la propagation du COVID-19  avec la Commission européenne et le Conseil mardi...





 
DOCUMENTATION
 
Mémento sur la commune et l'égalité femme/homme

Démocratie locale - Citoyenneté

Mémento sur la commune et l'égalité femme/homme

12/03/2020

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est mobilisée depuis plusieurs années pour faire progresser la parité dans les instances locales et l’égalité femme/homme dans la société, en particulier à travers son groupe de travail dédié et ses Congrès. Dans la...

Les Français et la mobilité : la voiture est toujours plébiscitée et les nouveaux usages explosent

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les Français et la mobilité : la voiture est toujours plébiscitée et les nouveaux usages explosent

12/03/2020

Jamais les modes de transports et moyens de mobilité mis à disposition des Français n’auront été aussi nombreux et diversifiés et jamais ils n’auront autant été utilisés. 7% des Français utilisent ainsi déjà la trottinette électrique, 13% les scooters et motos et près d’un Français sur deux (48%)...

Des actions concrètes de mise en œuvre des SD'AP : quels enseignements tirer des retours d'expérience locaux ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Des actions concrètes de mise en œuvre des SD'AP : quels enseignements tirer des retours d'expérience locaux ?

12/03/2020

Afin d’évaluer la mise en œuvre des Schémas Directeurs d'Accessibilité - Agendas d'Accessibilité Programmée (SD’AP), le Cerema a réalisé un travail d’enquête auprès de plusieurs territoires pour identifier les actions réalisées lors de la mise en œuvre du SD’AP mais également les freins au bon...

Réinventer la mobilité dans le périurbain : pour une proximité soutenable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réinventer la mobilité dans le périurbain : pour une proximité soutenable

12/03/2020

Le coût de la mobilité est particulièrement élevé pour les ménages habitant les zones périurbaines. Pour alléger leurs dépenses, il faudrait qu’ils puissent réduire leur usage de la voiture. Cela serait en outre bénéfique pour l’environnement et la lutte contre le réchauffement. Mais, en pratique,...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Coronavirus : l'article à lire pour tout comprendre au Covid-19 (et ne pas paniquer)
Qu'est-ce vraiment que le coronavirus Covid-19 ?
A quel point est-il dangereux ?
Peut-on en guérir ?
Et comment s'en protéger ?
Depuis bientôt deux mois, la rédaction de franceinfo se penche sur ces questions, et vous propose aujourd'hui de retrouver l'ensemble de ses réponses dans un article.


Coronavirus : comment mon enfant continue-t-il à apprendre si son école est fermée ?
Dans le contexte sanitaire lié au coronavirus, l'école, le collège ou lycée de votre enfant peut faire l'objet d'une fermeture temporaire par la préfecture. Votre enfant peut aussi être contraint de rester à la maison par mesure de confinement. Dans ces cas, un dispositif de continuité pédagogique et scolaire est assuré par l'école ou l'établissement scolaire pendant cette période.


SNCF : remboursement et échange des voyages sans frais
Face aux incertitudes liées à la propagation du coronavirus, la SNCF permet d'échanger ou de se faire rembourser gratuitement ses billets de train TGV INOUI, OUIGO, Intercités et TER en correspondance jusqu'au 30 avril 2020 inclus.



Encadrement des prix pour les gels hydroalcooliques - voir la FAQ
Le décret encadrant les prix de vente des gels hydroalcooliques entre en vigueur aujourd’hui pour éviter toute spéculation. Il plafonne le prix des flacons de 50 ml à 2€, ceux de 100 ml à 3€, ceux de 300 ml à 5€ et le litre a 15€.
Questions/ réponses sur l'encadrement des tarifs des gels hydroalcooliques



69% des Français estiment que femmes et hommes ne sont pas traités avec égalité au travail
Egalité femme/homme et comportements sexistes ou inappropriés au travail, où en est-on ? À l'occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, Ipsos MORI s'est associé au Global Institute for Women’s Leadership du King’s College de Londres pour mener l'enquête dans 27 pays.


Être parent : des cadres aux ouvrières, plus de conséquences sur l’emploi des femmes
En 2018, en France, les femmes qui ont des responsabilités familiales sont moins souvent en emploi que celles qui n’en ont pas ; l’écart est particulièrement marqué parmi les ouvrières. À l’inverse, le taux d’emploi des hommes ayant des responsabilités familiales est plus élevé.
Quand elles travaillent, les femmes déclarent deux fois plus souvent que les hommes qu’être parent a des conséquences sur leur situation professionnelle. Ces conséquences concernent principalement le temps de travail ou l’organisation des journées de travail, principaux leviers pour faciliter l’organisation de la vie des familles. Les femmes cadres réduisent plus souvent que les autres salariées leur temps de travail pour s’occuper de leurs enfants. En revanche, les hommes et les femmes ressentent autant de difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les difficultés sont plus importantes pour les cadres, femmes comme hommes, du fait de leurs longues journées de travail.



Non, boire des boissons chaudes ne "neutralise" pas le coronavirus
Une rumeur populaire sur les réseaux sociaux prétend que le virus "meurt" si l’on boit du thé, du bouillon, de la soupe ou "simplement de l’eau chaude". Vraiment ?


Les sondages sont-ils fiables ?
En France, chaque élection est précédée d’une pluie de sondages, et presque systématiquement leur fiabilité est contestée. Que dit la science de tout ça ?



Un tee-shirt solidaire abbé Pierre
Labellisée Fairwear et imprimée en France, la nouvelle édition du tee-shirt "abbé Pierre" s’affiche en bleu.
"C’est une couleur marquante pour moi et qui est caractéristique de mon univers depuis plusieurs mois. Comme je voulais continuer à m’engager pour la Fondation, je me suis dit : Pourquoi ne pas refaire un tee-shirt ? Le précédent avait bien marché et beaucoup de ceux qui me suivent voulaient s’engager aussi pour la cause des mal-logés, c’est comme ça qu’on est arrivé à cette nouvelle édition.



Avis de rappel de chaussettes pour bébé de marque IN EXTENSO (AUCHAN)
Lot :
3505624990142 / 3505624990159 / 3505624990180 / 3505624990166 / 3505624990173 /3505624990197 / 3505624990203 / 3505624990210
Risque : Suffocation
Commentaire : Le consommateur est invité à rapporter le produit en magasin, contre remboursement



Avis de rappel de la plancha saveur électrique de petit modèle de marque KRAMPOUZ
Référence :
tous les produits dont la référence commence par GECIA3 (commercialisés à partir d'avril 2006 et jusqu'au 5 mars 2020)
Risque : choc électrique
Commentaire : La société demande au consommateur de cesser l'utilisation de cette plancha et de contacter le fabriquant pour obtenir les modalités de retour et de réparation.


 
 

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