Veille juridique - Actualité du jeudi 12 mars 2020

Action sociale Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social 12/03/2020 Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou...

Habitat - Logement - Gens du voyage Déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l'habitation. 12/03/2020 Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation >> Ce décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 12/03/2020 Arrêté du 3 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9...

Marchés publics - DSP - Achats Un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction n'est pas condamné solidairement avec les autres constructeurs à réparer les préjudices occasionnés par les désordres affectant l’ouvrage 12/03/2020 En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par...

Affaires juridiques Seul le conseil municipal de la commune a compétence pour désigner un autre de ses membres pour ester en justice en son nom 12/03/2020 Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Publicité de la création d'une régie communale ? 12/03/2020 Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. En plus de ces obligations, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt...

Sécurité locale - Police municipale Information des maires en matière d'infraction 12/03/2020 Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement disposer de...

RH - Jurisprudence Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail 12/03/2020 L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non-titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour permettre l'exécution de l'engagement initial, c'est aux...

RH - Actualités Validation de périodes - Possibilité de compléter des périodes effectuées dans des collectivités antérieures 12/03/2020 Employeur actuel, lors de la saisie des dossiers de validation de périodes de vos agents, vous avez désormais la faculté de saisir vous-mêmes les périodes effectuées dans des collectivités antérieures. Renseignez les cadres "collectivités antérieures" en vous servant des documents présents au...

RH - Actualités Coronavirus : "Le droit de retrait pourrait s’appliquer au cas par cas" (Synthèse CFTC) 12/03/2020 Les salariés du musée du Louvre ont voté le droit de retrait en raison du risque d’une épidémie de coronavirus. Ce motif est-il valable ? Le point avec Me Aurélie Aveline, du cabinet Goutal, Alibert & Associés, en charge du pôle "Agents publics/Agents privés". S’estimant menacés par...

RH - Documentation En 2018, les personnes ayant des incapacités partent à la retraite plus tardivement que les personnes sans incapacité 12/03/2020 En 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an de plus que les personnes sans incapacité, d’après l’enquête Emploi de l’Insee. Étant par ailleurs moins souvent en...

Santé - Hygiène et salubrité publique COVID-19 - Renforcement des mesures pour les personnes âgées - Suspension des visites en EHPAD 12/03/2020 Le Gouvernement renforce les mesures de protection des personnes âgées au stade 2 de l’épidémie de coronavirus COVID-19. Au regard des dernières données épidémiologiques à jour, afin de ralentir la propagation de l’épidémie et de protéger les personnes les plus vulnérables, le Gouvernement a...

Action sociale La politique en faveur des femmes (communiqué en Conseil des Ministres) 12/03/2020 La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté le bilan de la politique en faveur des femmes. Au sommaire 1. Grenelle des violences conjugales 2. Lutte contre les violences sexistes et...

Action sociale Comment les maires peuvent réduire les inégalités 12/03/2020 Les marges de manœuvre des maires sont réduites en matière de redistribution des revenus. Pourtant, du logement à la petite enfance, leur action a un impact essentiel sur les inégalités. L’analyse de Noam Leandri et Louis Maurin de l’Observatoire des inégalités. Les communes fournissent un...

Commune - Assemblée locale - Elus Comptes de campagne - Transparence financière 12/03/2020 La CNCCFP met à la disposition des candidats une série de documents et outils d'iinformation 1/ Formulaire du compte de campagne et ses annexes aux formats PDF à saisir et Excel Afin de faciliter le travail des candidats, mandataires financiers et experts-comptables, la commission met à...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales : Quelles mesures pour protéger les collectivités contre les cyberattaques ? 12/03/2020 A l’approche des élections municipales les 15 et 22 mars prochains, les administrations municipales doivent se préparer à la possibilité selon laquelle une cyberattaque compromettrait les scrutins. En établissant en amont une méthodologie claire pour se préparer à la cybermenace, les municipalités...

Culture - Loisirs - Patrimoine Coronavirus : le gouvernement se mobilise pour les entreprises de spectacles 12/03/2020 Les mesures sanitaires destinées à limiter le risque de propagation du Coronavirus ont un impact direct sur les entreprises de spectacles. Pour faire le point sur la situation, les professionnels du secteur ont été reçus au ministère de la Culture. Pour limiter la propagation du virus...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Changer nos modes de production et de consommation: le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire montre la voie 12/03/2020 La Commission européenne a adopté un nouveau plan d'action pour l'économie circulaire, qui constitue l'un des principaux éléments du pacte vert pour l'Europe , le nouveau programme de croissance durable de l'Europe. Ce nouveau plan d'action, qui prévoit des mesures à mettre en œuvre tout au...

Intercommunalité La Métropole du Grand Paris, grande oubliée des municipales 2020 - Retour sur une ambition déçue 12/03/2020 Pour Pierre Mansat, adjoint au maire de Paris de 2001 à 2014, et Simon Ronai, observateur de la région parisienne depuis 40 ans, la métropole du Grand Paris est aujourd’hui victime de l’égoïsme communal et départemental. Ils évoquent dans un entretien croisé leur amertume mais aussi leurs...

TIC - Réseaux - Téléphonie Améliorer les cartes de couverture mobile : certes, mais comment ? 12/03/2020 La connaissance des réseaux et niveaux de services accessibles en tout point du territoire a toujours été un préalable pour les collectivités souhaitant s'impliquer dans l'aménagement numérique. Elles sont maintenant rejointes par un nombre croissant d'acteurs, les services se diversifiant et...

Tourisme COVID-19 - Mesures de soutien à l’activité touristique et recommandations aux entreprises et salariés 12/03/2020 Atout France assure une veille quotidienne sur l’évolution de la situation en lien avec ses partenaires institutionnels du secteur du tourisme et le gouvernement, pour informer et accompagner au mieux les professionnels français afin que chacun puisse traverser au mieux cette période difficile et,...

Institutions européennes Cette semaine à Bruxelles : Coronavirus, budget, migration 12/03/2020 Cette semaine, la session plénière s’est tenue à Bruxelles au lieu de Strasbourg et a été réduite à une seule journée en raison de préoccupations liées à la propagation du coronavirus. Les députés ont débattu de la propagation du COVID-19  avec la Commission européenne et le Conseil mardi...

Démocratie locale - Citoyenneté Mémento sur la commune et l'égalité femme/homme 12/03/2020 L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est mobilisée depuis plusieurs années pour faire progresser la parité dans les instances locales et l’égalité femme/homme dans la société, en particulier à travers son groupe de travail dédié et ses Congrès. Dans la...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Les Français et la mobilité : la voiture est toujours plébiscitée et les nouveaux usages explosent 12/03/2020 Jamais les modes de transports et moyens de mobilité mis à disposition des Français n’auront été aussi nombreux et diversifiés et jamais ils n’auront autant été utilisés. 7% des Français utilisent ainsi déjà la trottinette électrique, 13% les scooters et motos et près d’un Français sur deux (48%)...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Des actions concrètes de mise en œuvre des SD'AP : quels enseignements tirer des retours d'expérience locaux ? 12/03/2020 Afin d’évaluer la mise en œuvre des Schémas Directeurs d'Accessibilité - Agendas d'Accessibilité Programmée (SD’AP), le Cerema a réalisé un travail d’enquête auprès de plusieurs territoires pour identifier les actions réalisées lors de la mise en œuvre du SD’AP mais également les freins au bon...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Réinventer la mobilité dans le périurbain : pour une proximité soutenable 12/03/2020 Le coût de la mobilité est particulièrement élevé pour les ménages habitant les zones périurbaines. Pour alléger leurs dépenses, il faudrait qu’ils puissent réduire leur usage de la voiture. Cela serait en outre bénéfique pour l’environnement et la lutte contre le réchauffement. Mais, en pratique,...

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