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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 12 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Dématérialisation des factures d'électricité et de gaz - Mise en cohérence du cadre réglementaire

Finances - Fiscalité

Dématérialisation des factures d'électricité et de gaz - Mise en cohérence du cadre réglementaire

12/11/2020

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus >> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 224-12...

Déchets ménagers dangereux produits par les ménages - La Commission européenne publie des lignes directrices pour améliorer la collecte séparée

Propreté - Déchets

Déchets ménagers dangereux produits par les ménages - La Commission européenne publie des lignes directrices pour améliorer la collecte séparée

12/11/2020

Les présentes lignes directrices sont élaborées en vertu de l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (ci-après la "directive-cadre relative aux déchets"), qui impose à la Commission d’adopter des lignes...





 
CIRCULAIRE

 

 
Dépôt des comptes de campagne des candidats des deux tours aux élections municipales et aux élections métropolitaines de Lyon

Commune - Assemblée locale - Elus

Dépôt des comptes de campagne des candidats des deux tours aux élections municipales et aux élections métropolitaines de Lyon

12/11/2020

Le nombre total de comptes déposés pour les deux tours est d’un peu moins de 5000 comptes. Un peu moins de 3400 comptes ont été déposés pour les listes présentes au seul premier tour et un peu plus de 1600 comptes pour les listes présentes au second tour (hors métropole lyonnaise). Pour les...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Garantie de parfait achèvement - Interruption du délai d’un an par une demande en référé - Reprise du délai à compter de la date de l’ordonnance désignant l’expert

Marchés publics - DSP - Achats

Garantie de parfait achèvement - Interruption du délai d’un an par une demande en référé - Reprise du délai à compter de la date de l’ordonnance désignant l’expert

12/11/2020

Une demande en référé présentée par une collectivité publique et tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs ou d'en rechercher les causes a pour effet d'interrompre le délai d’un an à l'expiration duquel la garantie de parfait achèvement de...

Un pétitionnaire qui atteste de sa qualité pour déposer sa demande de permis malgré une contestation sur ce point, ne commet pas une fraude

Urbanisme et aménagement

Un pétitionnaire qui atteste de sa qualité pour déposer sa demande de permis malgré une contestation sur ce point, ne commet pas une fraude

12/11/2020

Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

Prise en charge financière de la protection fonctionnelle des élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Prise en charge financière de la protection fonctionnelle des élus

12/11/2020

L'article 104 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,...

Rappel - Sécurisation des passages piétons - Aucun emplacement de stationnement ne pourra être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages

Voirie, infrastructures et réseaux

Rappel - Sécurisation des passages piétons - Aucun emplacement de stationnement ne pourra être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages

12/11/2020

Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière. 67 %...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
Nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2

RH - Journal Officiel

Nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2

12/11/2020

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ce décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour...

Supplément familial de traitement - Modalités de partage en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant

RH - Journal Officiel

Supplément familial de traitement - Modalités de partage en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant

12/11/2020

Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation Publics...

Prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Des précisions relatives aux personnes vulnérables seront apportées dans les prochains jours (Q/R màj au 05/11/2020)

RH - Circulaires

Prise en compte dans la FPT de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Des précisions relatives aux personnes vulnérables seront apportées dans les prochains jours (Q/R màj au 05/11/2020)

12/11/2020

Quelle est la situation pour les agents considérés comme vulnérables ? Dans une ordonnance du 15 octobre 2020 , le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020  établissant les critères de vulnérabilité à la covid19 permettant aux salariés...

Le CNFPT est confronté à une remontée encore trop partielle et hétérogène de l'expression des besoins de formation des collectivités

RH - Rép. Ministérielles

Le CNFPT est confronté à une remontée encore trop partielle et hétérogène de l'expression des besoins de formation des collectivités

12/11/2020

L'article 8 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confient au CNFPT l'élaboration et...

Parmi les réformes prioritaires, un plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sera annoncé prochainement par la ministre de la fonction publiques

RH - Actualités

Parmi les réformes prioritaires, un plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sera annoncé prochainement par la ministre de la fonction publiques

12/11/2020

Le suivi de trois réformes prioritaires doit permettre de rendre compte régulièrement aux Français des résultats obtenus par la ministre de l’action et de la transformation publiques. 1. Améliorer les recrutements et favoriser l’égalité des chances dans la fonction publique Le Gouvernement...

Sécurisation du télétravail -10 recommandations à mettre en œuvre pour limiter au mieux les risques

RH - Documentation

Sécurisation du télétravail -10 recommandations à mettre en œuvre pour limiter au mieux les risques

12/11/2020

Le développement du télétravail présente de réelles opportunités tant pour les collaborateurs que pour les employeurs. Il nécessite toutefois généralement l’ouverture vers l’extérieur du système d’information de l’organisation (entreprise, collectivité, association), ce qui peut engendrer de...





 
PARLEMENT
Projet de loi finances rectificative pour 2020 - 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour aider notamment les entreprises et les indépendants (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Action économique - Dév. local

Projet de loi finances rectificative pour 2020 - 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour aider notamment les entreprises et les indépendants (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

12/11/2020

Les 20 milliards engagés correspondent selon Bercy au coût d'un mois de confinement (15 milliards) et à une prolongation temporaire de certains dispositifs après le déconfinement. Le montant total des dépenses liées à la crise du Covid-19 devrait ainsi atteindre près de 86 milliards d'euros cette...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Le Sénat encourage, dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, la poursuite d’exercice des professionnels de santé après l'âge légal de départ à la retraite (Texte en cours

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Le Sénat encourage, dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, la poursuite d’exercice des professionnels de santé après l'âge légal de départ à la retraite (Texte en cours

12/11/2020

Le Sénat a modifié la troisième partie, relative aux recettes et équilibres pour l’exercice 2021, notamment pour : - revenir sur le principe de non-compensation de diverses mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale adoptées depuis 2018 (art. add avant l’art. 10). Le Sénat estime en...





 
ACTUALITE
Commande publique : une mobilisation urgente des acteurs territoriaux

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : une mobilisation urgente des acteurs territoriaux

12/11/2020

Selon les données du baromètre AdCF / Banque des Territoires, la chute de la commande publique pour l’ensemble des acheteurs publics au cours des trois premiers trimestres 2020 (par rapport à la même période l’an passé) atteint le niveau record de - 22 % (en euros). Le nombre d’appels d’offre...

Comment accompagner la numérisation des commerçants ? - Un soutien de 20 000 € par commune permettra d’accompagner les collectivités locales dans la mise en place des solutions

Action économique - Dév. local

Comment accompagner la numérisation des commerçants ? - Un soutien de 20 000 € par commune permettra d’accompagner les collectivités locales dans la mise en place des solutions

12/11/2020

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire...

Action économique - Dév. local

Tiers-lieux : le 5e appel à manifestation lancé

12/11/2020

Tiers-lieux - Le 5e volet de l’appel à manifestation d’intérêt Fabriques de territoire  est ouvert jusqu’au 30 décembre 2020. Ces fabriques ont une dimension de lieux ressources sur leurs territoires et exercent de multiples fonctions : fablab, espaces partagés, inclusion numérique,...

Communes et intercommunalités : comment contribuer à la transition écologique et solidaire ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes et intercommunalités : comment contribuer à la transition écologique et solidaire ?

12/11/2020

Le Commissariat général au développement durable et l'AMF ont collaboré pour mobiliser les communes dans la transition écologique et solidaire et l’Agenda 2030. Le couple commune et intercommunalité est l’échelon de proximité avec les citoyens. Ses compétences opérationnelles en font un acteur...

"New Deal Mobile" ou la 4G pour tous les Français - 96% du territoire couvert en 4G et 462 zones identifiées par les élus locaux couvertes en 3G et 4G depuis janvier 2018

TIC - Réseaux - Téléphonie

"New Deal Mobile" ou la 4G pour tous les Français - 96% du territoire couvert en 4G et 462 zones identifiées par les élus locaux couvertes en 3G et 4G depuis janvier 2018

12/11/2020

Le comité de pilotage "couverture numérique des territoires" a notamment permis de faire un premier bilan du New Deal Mobile, au moment des premières échéances des engagements pris par les opérateurs en janvier 2018, retranscrits sous forme d’obligations dans leurs licences. Le New...

Budget du numérique, faire plus avec moins

TIC - Réseaux - Téléphonie

Budget du numérique, faire plus avec moins

12/11/2020

Appelées chaque jour à conduire leur transformation numérique, les collectivités locales n’en ont malheureusement pas encore les moyens techniques et financiers. Il s’agit pourtant d’un enjeu de société : créer des services publics plus performants, inclusifs et durables. Le numérique est dès lors...

Départements - Recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis : "Grande victoire" ou "solution de facilité" ?

Départements

Départements - Recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis : "Grande victoire" ou "solution de facilité" ?

12/11/2020

Le gouvernement se dit prêt à expérimenter une renationalisation du RSA en Seine-Saint-Denis. Une victoire pour les élus du département qui réclament cette mesure depuis des années. D’autres départements y voient au contraire "une mauvaise solution" menaçant leurs compétences. En 2020, le montant...

Le zonage pluvial : favoriser l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de là où elle tombe

Urbanisme et aménagement

Le zonage pluvial : favoriser l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de là où elle tombe

12/11/2020

La gestion des eaux pluviales joue un rôle important dans la réponse à l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques et à la diminution du risque inondation en s’inscrivant dans une démarche de respect du cycle de l’eau. Le zonage pluvial, levier d’action pour la gestion des eaux pluviales...




 
DOCUMENTATION
L'aide à domicile - La sinistralité du secteur est très forte, près de trois fois plus élevée que la moyenne nationale tous secteurs confondus

Action sociale

L'aide à domicile - La sinistralité du secteur est très forte, près de trois fois plus élevée que la moyenne nationale tous secteurs confondus

12/11/2020

Manutentions, chutes, accidents de la route… les accidents du travail sont très fréquents dans le secteur de l’aide à domicile. L’analyse des situations de travail, l’organisation du travail, le déploiement d’aides techniques et la formation aux risques professionnels sont autant de leviers pour...

L'étude "Centralités" et son utilité pour le programme Petites Villes de demain de l'ANCT

Aménagement du territoire

L'étude "Centralités" et son utilité pour le programme Petites Villes de demain de l'ANCT

12/11/2020

Une nouvelle publication de la collection "Comprendre" de l'ANCT vient de paraître : "Les fonctions de centralité d'équipements et de services dans les dynamiques territoriales. Une étude utile au programme d'appui de l'ANCT Petites Villes de demain". Cette nouvelle étude reprend les...





 
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