JOURNAL OFFICIEL | | Finances - Fiscalité 12/11/2020 Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus >> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 224-12...
| | | | Propreté - Déchets 12/11/2020 Les présentes lignes directrices sont élaborées en vertu de l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (ci-après la "directive-cadre relative aux déchets"), qui impose à la Commission d’adopter des lignes...
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CIRCULAIRE | | Commune - Assemblée locale - Elus 12/11/2020 Le nombre total de comptes déposés pour les deux tours est d’un peu moins de 5000 comptes. Un peu moins de 3400 comptes ont été déposés pour les listes présentes au seul premier tour et un peu plus de 1600 comptes pour les listes présentes au second tour (hors métropole lyonnaise). Pour les...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 12/11/2020 Une demande en référé présentée par une collectivité publique et tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs ou d'en rechercher les causes a pour effet d'interrompre le délai d’un an à l'expiration duquel la garantie de parfait achèvement de...
| | | | Urbanisme et aménagement 12/11/2020 Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 12/11/2020 L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 12/11/2020 Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière. 67 %...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 12/11/2020 Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ce décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour...
| | | | RH - Journal Officiel 12/11/2020 Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation Publics...
| | | | RH - Circulaires 12/11/2020 Quelle est la situation pour les agents considérés comme vulnérables ? Dans une ordonnance du 15 octobre 2020 , le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 établissant les critères de vulnérabilité à la covid19 permettant aux salariés...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 12/11/2020 L'article 8 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confient au CNFPT l'élaboration et...
| | | | RH - Actualités 12/11/2020 Le suivi de trois réformes prioritaires doit permettre de rendre compte régulièrement aux Français des résultats obtenus par la ministre de l’action et de la transformation publiques. 1. Améliorer les recrutements et favoriser l’égalité des chances dans la fonction publique Le Gouvernement...
| | | | RH - Documentation 12/11/2020 Le développement du télétravail présente de réelles opportunités tant pour les collaborateurs que pour les employeurs. Il nécessite toutefois généralement l’ouverture vers l’extérieur du système d’information de l’organisation (entreprise, collectivité, association), ce qui peut engendrer de...
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PARLEMENT | | Action économique - Dév. local 12/11/2020 Les 20 milliards engagés correspondent selon Bercy au coût d'un mois de confinement (15 milliards) et à une prolongation temporaire de certains dispositifs après le déconfinement. Le montant total des dépenses liées à la crise du Covid-19 devrait ainsi atteindre près de 86 milliards d'euros cette...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 12/11/2020 Le Sénat a modifié la troisième partie, relative aux recettes et équilibres pour l’exercice 2021, notamment pour : - revenir sur le principe de non-compensation de diverses mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale adoptées depuis 2018 (art. add avant l’art. 10). Le Sénat estime en...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 12/11/2020 Selon les données du baromètre AdCF / Banque des Territoires, la chute de la commande publique pour l’ensemble des acheteurs publics au cours des trois premiers trimestres 2020 (par rapport à la même période l’an passé) atteint le niveau record de - 22 % (en euros). Le nombre d’appels d’offre...
| | | | Action économique - Dév. local 12/11/2020 Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire...
| | Action économique - Dév. local 12/11/2020 Tiers-lieux - Le 5e volet de l’appel à manifestation d’intérêt Fabriques de territoire est ouvert jusqu’au 30 décembre 2020. Ces fabriques ont une dimension de lieux ressources sur leurs territoires et exercent de multiples fonctions : fablab, espaces partagés, inclusion numérique,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 12/11/2020 Le Commissariat général au développement durable et l'AMF ont collaboré pour mobiliser les communes dans la transition écologique et solidaire et l’Agenda 2030. Le couple commune et intercommunalité est l’échelon de proximité avec les citoyens. Ses compétences opérationnelles en font un acteur...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/11/2020 Le comité de pilotage "couverture numérique des territoires" a notamment permis de faire un premier bilan du New Deal Mobile, au moment des premières échéances des engagements pris par les opérateurs en janvier 2018, retranscrits sous forme d’obligations dans leurs licences. Le New...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 12/11/2020 Appelées chaque jour à conduire leur transformation numérique, les collectivités locales n’en ont malheureusement pas encore les moyens techniques et financiers. Il s’agit pourtant d’un enjeu de société : créer des services publics plus performants, inclusifs et durables. Le numérique est dès lors...
| | | | Départements 12/11/2020 Le gouvernement se dit prêt à expérimenter une renationalisation du RSA en Seine-Saint-Denis. Une victoire pour les élus du département qui réclament cette mesure depuis des années. D’autres départements y voient au contraire "une mauvaise solution" menaçant leurs compétences. En 2020, le montant...
| | | | Urbanisme et aménagement 12/11/2020 La gestion des eaux pluviales joue un rôle important dans la réponse à l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques et à la diminution du risque inondation en s’inscrivant dans une démarche de respect du cycle de l’eau. Le zonage pluvial, levier d’action pour la gestion des eaux pluviales...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 12/11/2020 Manutentions, chutes, accidents de la route… les accidents du travail sont très fréquents dans le secteur de l’aide à domicile. L’analyse des situations de travail, l’organisation du travail, le déploiement d’aides techniques et la formation aux risques professionnels sont autant de leviers pour...
| | | | Aménagement du territoire 12/11/2020 Une nouvelle publication de la collection "Comprendre" de l'ANCT vient de paraître : "Les fonctions de centralité d'équipements et de services dans les dynamiques territoriales. Une étude utile au programme d'appui de l'ANCT Petites Villes de demain". Cette nouvelle étude reprend les...
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