Veille juridique - Actualité du jeudi 14 avril 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Travaux miniers - 4 ordonnances (Autorisation environnementale - Indemnisation et réparation des dommages miniers - modèle minier / code minier - Adaptation outre-mer )

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Travaux miniers - 4 ordonnances (Autorisation environnementale - Indemnisation et réparation des dommages miniers - modèle minier / code minier - Adaptation outre-mer )

14/04/2022

Autorisation environnementale des travaux miniers Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers >> L’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

JORF - Résultats du premier tour de scrutin de l'élection du président de la république / Bureaux de votes dans lesquels les suffrages sont annulés (causes d’annulation)

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - Résultats du premier tour de scrutin de l'élection du président de la république / Bureaux de votes dans lesquels les suffrages sont annulés (causes d’annulation)

14/04/2022

Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 >> Le Conseil constitutionnel valide le résultats de l’élection présidentielle tout en établissant la liste des bureaux de votes dans lesquels les suffrages sont annulés Les causes d’annulation - tract d'un candidat a été agrafé à certaines...

JORF - Districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse - Approbation du plan de gestion des risques d'inondation des parties françaises

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse - Approbation du plan de gestion des risques d'inondation des parties françaises

14/04/2022

Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse >> Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse est approuvé et entre en vigueur le lendemain...

JORF - Actualisation de la liste des agglomérations et des EPCI dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Actualisation de la liste des agglomérations et des EPCI dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales.

14/04/2022

Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et...

JORF - Voirie - Bande d'arrêt d'urgence - Expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité

Voirie, infrastructures et réseaux

JORF - Voirie - Bande d'arrêt d'urgence - Expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité

14/04/2022

JORF - Voirie - Bande d'arrêt d'urgence - Expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité Arrêté du 5 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité...

Aide aux réfugiés ukrainiens - Mise en place d’un nouveau règlement européen

Démocratie locale - Citoyenneté

Aide aux réfugiés ukrainiens - Mise en place d’un nouveau règlement européen

14/04/2022

Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire Modification du règlement (UE)...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Volet 3 du Fonds National Parentalité : diffusion du référentiel de financement

Action sociale

Circ. - Volet 3 du Fonds National Parentalité : diffusion du référentiel de financement

14/04/2022

Le conseil d’administration du 5 mars 2019 a acté la création d’un troisième volet « aide au fonctionnement » au sein du fonds national Parentalite (Fnp) en complément des volets « actions Reaap » et « coordination » existants. En sa séance du 9 juillet 2021, il a adopté le référentiel encadrant ce...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Droit d'accès aux budgets et comptes de la commune - Intérêt du demandeur à la communication

Finances - Fiscalité

Juris - Droit d'accès aux budgets et comptes de la commune - Intérêt du demandeur à la communication

14/04/2022

La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ou sur l'article L. 2121-26 du code général des...

Juris - Disposer de l'assistance de ses services techniques n'est pas susceptible d'atténuer de quelque manière que ce soit la responsabilité des constructeurs.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Disposer de l'assistance de ses services techniques n'est pas susceptible d'atténuer de quelque manière que ce soit la responsabilité des constructeurs.

14/04/2022

Le fait que la commune disposait de l'assistance de ses services techniques et d'un architecte qui n'ont pas émis de réserves sur les choix constructifs proposés par la maitrise d'œuvre n'est pas susceptible d'atténuer de quelque manière que ce soit la responsabilité des constructeurs. En...

Juris - Juge pénal ordonnant une mise en conformité, une démolition ou une réaffectation des lieux ou ouvrages - Obligation pour l'administration de faire procéder d'office aux travaux

Urbanisme et aménagement

Juris - Juge pénal ordonnant une mise en conformité, une démolition ou une réaffectation des lieux ou ouvrages - Obligation pour l'administration de faire procéder d'office aux travaux

14/04/2022

Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques

Domaines public et privé - Forêts

RM - Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques

14/04/2022

Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1  du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une  personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une...

RM - Compensations fiscales propre à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes - Comment pallier les désajustements ?

Finances - Fiscalité

RM - Compensations fiscales propre à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes - Comment pallier les désajustements ?

14/04/2022

Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l'imposition...

RM - Comment assurer une couverture correcte du territoire pour les zones blanches du téléphone portable et pour les zones qui sont encore en 3G ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Comment assurer une couverture correcte du territoire pour les zones blanches du téléphone portable et pour les zones qui sont encore en 3G ?

14/04/2022

L'accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. En janvier 2018, pour l'attribution des différentes bandes de fréquences, le Gouvernement a...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Télétravail et handicaps : recueil de principes pour un environnement profitable et inclusif

RH - Actualités

RH - Actu // Télétravail et handicaps : recueil de principes pour un environnement profitable et inclusif

14/04/2022

La crise sanitaire s'est accompagnée d'une large diffusion du travail à distance. Un nouveau mode de fonctionnement porteur de nombreuses opportunités mais qui pose néanmoins des questions de prise en compte des besoins spécifiques, notamment pour les personnes en situation de handicap. Comment...

RH - Actu // Cycle de formation DRH - de 40 000 habitants

RH - Actualités

RH - Actu // Cycle de formation DRH - de 40 000 habitants

14/04/2022

Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le...

RH - Doc // Le travail après la pandémie de Covid-19 : Quelles évolutions des organisations ? Quels enjeux de santé et sécurité ?

RH - Documentation

RH - Doc // Le travail après la pandémie de Covid-19 : Quelles évolutions des organisations ? Quels enjeux de santé et sécurité ?

14/04/2022

Si personne n’est en mesure de prédire avec exactitude les évolutions de cette crise et son impact, les entreprises sont amenées à réfléchir aux transformations qu’elle engendrera pour s’y préparer. Afin d’alimenter ces réflexions, un groupe de travail animé par l’association Futuribles...






 
ACTUALITE
Actu - Electeurs radiés, files d'attente au bureau de vote, résultats incomplets... La Cellule "Vrai du Faux" a vérifié les "irrégularités" dénoncées sur les réseaux sociaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Electeurs radiés, files d'attente au bureau de vote, résultats incomplets... La Cellule "Vrai du Faux" a vérifié les "irrégularités" dénoncées sur les réseaux sociaux

14/04/2022

Aucun des candidats à la présidentielle n'a contesté les résultats du premier tour de l'élection présidentielle. Sur les réseaux sociaux en revanche, des internautes ont rapidement cru voir des irrégularités et ont tenté de les dénoncer sous le mot-clé "#fraude". La Cellule "Vrai du Faux" en a...

Actu - Bilan national du Recyclage (BNR) 2010 - 2019 et ACV des flux de déchets recyclés

Propreté - Déchets

Actu - Bilan national du Recyclage (BNR) 2010 - 2019 et ACV des flux de déchets recyclés

14/04/2022

Métaux, papier-carton, plastique, verre, bois, granulats : combien sont produits en France ? Combien sont importés et exportés ? Quels sont les quantités de déchets produites ? Et combien, enfin, sont réincorporés dans la production ? En bref, dans quelle mesure l’industrie française est-elle «...

Actu - Politiques de l’eau : une journée d’auditions pour élaborer des propositions

Eau - Assainissement

Actu - Politiques de l’eau : une journée d’auditions pour élaborer des propositions

14/04/2022

Intercommunalités de France organisait, le 31 mars, l’audition d’experts du monde de l’eau. Accès à l’eau pour tous, partage de la ressource avec les usages agricoles et industriels, financement de l’eau potable, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales, mise en œuvre de la Gemapi,...

Action économique - Dév. local

Actu - Pour des métropoles low-tech et solidaires

14/04/2022

Dans le cadre de sa thématique low-tech et ESS, le Labo de l’ESS mène, depuis un an, une étude sur la diversité des initiatives relevant de l'économie sociale et solidaire dans la démarche low-tech. Découvrez le format résumé  "en un coup d'œil" de cette étude . La low-tech réfute...

Actu - Question de la semaine : où s'informer sur les aides aux entreprises impactées par la crise ukrainienne ?

Action économique - Dév. local

Actu - Question de la semaine : où s'informer sur les aides aux entreprises impactées par la crise ukrainienne ?

14/04/2022

Le Cedef a recensé un ensemble de ressources numériques visant à informer et accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés suite aux répercussions économiques du conflit armé en Ukraine. Ressources gouvernementales concernant la crise ukrainienne Sites des ministères économiques et...

Actu - Obtenir des subventions

Finances - Fiscalité

Actu - Obtenir des subventions

14/04/2022

La commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4  et L. 2331-6  du Code général des collectivités territoriales)....

Actu - Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Affaires juridiques

Actu - Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

14/04/2022

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application...

Actu - MaPrimeRénov' : augmentation de l'aide financière pour remplacer une chaudière au gaz ou au fioul

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - MaPrimeRénov' : augmentation de l'aide financière pour remplacer une chaudière au gaz ou au fioul

14/04/2022

L’aide MaPrimeRénov’ est revalorisée pour encourager les énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul. À compter du 15 avril et jusqu’au 31 décembre 2022, les forfaits relatifs à l’installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir...

Actu - Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, le bouclier tarifaire est étendu à l’habitat collectif résidentiel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, le bouclier tarifaire est étendu à l’habitat collectif résidentiel

14/04/2022

Le décret  qui étend, comme annoncé le 16 février dernier par le Gouvernement, le bouclier tarifaire aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est publié. Grâce à ce décret, le prix du gaz acquitté pour la saison de...

Actu - Se loger en toute sérénité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Se loger en toute sérénité

14/04/2022

Les Français se sentent-ils bien informés sur les risques liés à leur logement ? Quels défauts les Français redoutent-ils le plus ? Ont-ils déjà été confrontés à la découverte de vices cachés une fois installés ? Que retenir de cette enquête ?  - les Français indiquent particulièrement...

Actu - Cantines scolaires - De nouvelles recommandations

Restauration scolaire

Actu - Cantines scolaires - De nouvelles recommandations

14/04/2022

Des chercheurs français ont étudié les conséquences, pour l’environnement et la santé, de différents changements dans les menus servis dans les cantines scolaires. Résultat : instaurer trois repas végétariens, un de poisson et un de volaille ou de porc chaque semaine diminuerait de moitié les...

Actu - Justice et mairies, main dans la main, pour lutter contre les incivilités du quotidien : déjà 15 mois d'expérimentation dans l'agglomération lyonnaise

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Justice et mairies, main dans la main, pour lutter contre les incivilités du quotidien : déjà 15 mois d'expérimentation dans l'agglomération lyonnaise

14/04/2022

Poser la loi, rappeler les règles de vie en collectivité pour améliorer les comportements : c'est la vocation des "audiences de tranquillité publique" expérimentées depuis quinze mois dans plusieurs communes de la région lyonnaise, notamment à Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Bron, Vénissieux ou...

Tourisme

Actu - L’UNPLV s’engage à participer activement à la mise en œuvre des actions composant la feuille de route gouvernementale sur les meublés de tourisme

14/04/2022

L’UNPLV, qui réunit en France les principales plateformes de la location de vacances (Abritel, Airbnb, Le Bon Coin, Se Loger Vacances, Clé Vacances, InterHome, Poplidays), a confirmé à Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du Logement, sa volonté de jouer un rôle actif dans le dialogue...

Actu - QPV - Pour l’année 2022, la campagne de demande de subvention est ouverte jusqu’au 13 mai prochain.

Politique de la ville

Actu - QPV - Pour l’année 2022, la campagne de demande de subvention est ouverte jusqu’au 13 mai prochain

14/04/2022

L’Agence nationale pour la cohésion des territoires, pour le compte du ministère chargé de la Ville, invite les associations nationales et les opérateurs qui contribuent à l’animation, à la qualification des acteurs de terrain ou conduisent des projets d’envergure nationale au profit des quartiers...






 
DOCUMENTATION
Doc - Système de santé mentale - Implication et partenariat avec les usagers et la population dans la conception et le fonctionnement du système de santé comme leviers de transformation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Système de santé mentale - Implication et partenariat avec les usagers et la population dans la conception et le fonctionnement du système de santé comme leviers de transformation

14/04/2022

L’inclusion réelle des usagers aux processus de prévention et de soins est non seulement une exigence pour répondre à leurs attentes et besoins, mais également une condition indispensable de l’amélioration de la pertinence des recours et de la qualité du système de santé. La santé mentale fait...

Doc - Publication du 10e rapport annuel d’observation des marchés ferroviaires de l’IRG-Rail

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Publication du 10e rapport annuel d’observation des marchés ferroviaires de l’IRG-Rail

14/04/2022

Ce rapport établit un état des lieux du transport ferroviaire en Europe en 2020 et présente des chiffres clés et des indicateurs à partir des données collectées par les autorités de régulation des transports de 31 pays européens. Le 10ème rapport annuel d’observation des marchés ferroviaires...


 

 








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