JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/04/2022 Autorisation environnementale des travaux miniers Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers >> L’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 14/04/2022 Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 >> Le Conseil constitutionnel valide le résultats de l’élection présidentielle tout en établissant la liste des bureaux de votes dans lesquels les suffrages sont annulés Les causes d’annulation - tract d'un candidat a été agrafé à certaines...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/04/2022 Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse >> Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse est approuvé et entre en vigueur le lendemain...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/04/2022 Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 14/04/2022 JORF - Voirie - Bande d'arrêt d'urgence - Expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité Arrêté du 5 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 14/04/2022 Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire Modification du règlement (UE)...
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CIRCULAIRE | | Action sociale 14/04/2022 Le conseil d’administration du 5 mars 2019 a acté la création d’un troisième volet « aide au fonctionnement » au sein du fonds national Parentalite (Fnp) en complément des volets « actions Reaap » et « coordination » existants. En sa séance du 9 juillet 2021, il a adopté le référentiel encadrant ce...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 14/04/2022 La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ou sur l'article L. 2121-26 du code général des...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 14/04/2022 Le fait que la commune disposait de l'assistance de ses services techniques et d'un architecte qui n'ont pas émis de réserves sur les choix constructifs proposés par la maitrise d'œuvre n'est pas susceptible d'atténuer de quelque manière que ce soit la responsabilité des constructeurs. En...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/04/2022 Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 14/04/2022 Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une...
| | | | Finances - Fiscalité 14/04/2022 Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l'imposition...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/04/2022 L'accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. En janvier 2018, pour l'attribution des différentes bandes de fréquences, le Gouvernement a...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 14/04/2022 La crise sanitaire s'est accompagnée d'une large diffusion du travail à distance. Un nouveau mode de fonctionnement porteur de nombreuses opportunités mais qui pose néanmoins des questions de prise en compte des besoins spécifiques, notamment pour les personnes en situation de handicap. Comment...
| | | | RH - Actualités 14/04/2022 Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le...
| | | | RH - Documentation 14/04/2022 Si personne n’est en mesure de prédire avec exactitude les évolutions de cette crise et son impact, les entreprises sont amenées à réfléchir aux transformations qu’elle engendrera pour s’y préparer. Afin d’alimenter ces réflexions, un groupe de travail animé par l’association Futuribles...
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ACTUALITE | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/04/2022 Aucun des candidats à la présidentielle n'a contesté les résultats du premier tour de l'élection présidentielle. Sur les réseaux sociaux en revanche, des internautes ont rapidement cru voir des irrégularités et ont tenté de les dénoncer sous le mot-clé "#fraude". La Cellule "Vrai du Faux" en a...
| | | | Propreté - Déchets 14/04/2022 Métaux, papier-carton, plastique, verre, bois, granulats : combien sont produits en France ? Combien sont importés et exportés ? Quels sont les quantités de déchets produites ? Et combien, enfin, sont réincorporés dans la production ? En bref, dans quelle mesure l’industrie française est-elle «...
| | | | Eau - Assainissement 14/04/2022 Intercommunalités de France organisait, le 31 mars, l’audition d’experts du monde de l’eau. Accès à l’eau pour tous, partage de la ressource avec les usages agricoles et industriels, financement de l’eau potable, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales, mise en œuvre de la Gemapi,...
| | Action économique - Dév. local 14/04/2022 Dans le cadre de sa thématique low-tech et ESS, le Labo de l’ESS mène, depuis un an, une étude sur la diversité des initiatives relevant de l'économie sociale et solidaire dans la démarche low-tech. Découvrez le format résumé "en un coup d'œil" de cette étude . La low-tech réfute...
| | | | Action économique - Dév. local 14/04/2022 Le Cedef a recensé un ensemble de ressources numériques visant à informer et accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés suite aux répercussions économiques du conflit armé en Ukraine. Ressources gouvernementales concernant la crise ukrainienne Sites des ministères économiques et...
| | | | Finances - Fiscalité 14/04/2022 La commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales)....
| | | | Affaires juridiques 14/04/2022 Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/04/2022 L’aide MaPrimeRénov’ est revalorisée pour encourager les énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul. À compter du 15 avril et jusqu’au 31 décembre 2022, les forfaits relatifs à l’installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/04/2022 Le décret qui étend, comme annoncé le 16 février dernier par le Gouvernement, le bouclier tarifaire aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est publié. Grâce à ce décret, le prix du gaz acquitté pour la saison de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/04/2022 Les Français se sentent-ils bien informés sur les risques liés à leur logement ? Quels défauts les Français redoutent-ils le plus ? Ont-ils déjà été confrontés à la découverte de vices cachés une fois installés ? Que retenir de cette enquête ? - les Français indiquent particulièrement...
| | | | Restauration scolaire 14/04/2022 Des chercheurs français ont étudié les conséquences, pour l’environnement et la santé, de différents changements dans les menus servis dans les cantines scolaires. Résultat : instaurer trois repas végétariens, un de poisson et un de volaille ou de porc chaque semaine diminuerait de moitié les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 14/04/2022 Poser la loi, rappeler les règles de vie en collectivité pour améliorer les comportements : c'est la vocation des "audiences de tranquillité publique" expérimentées depuis quinze mois dans plusieurs communes de la région lyonnaise, notamment à Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Bron, Vénissieux ou...
| | Tourisme 14/04/2022 L’UNPLV, qui réunit en France les principales plateformes de la location de vacances (Abritel, Airbnb, Le Bon Coin, Se Loger Vacances, Clé Vacances, InterHome, Poplidays), a confirmé à Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du Logement, sa volonté de jouer un rôle actif dans le dialogue...
| | | | Politique de la ville 14/04/2022 L’Agence nationale pour la cohésion des territoires, pour le compte du ministère chargé de la Ville, invite les associations nationales et les opérateurs qui contribuent à l’animation, à la qualification des acteurs de terrain ou conduisent des projets d’envergure nationale au profit des quartiers...
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DOCUMENTATION | | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/04/2022 L’inclusion réelle des usagers aux processus de prévention et de soins est non seulement une exigence pour répondre à leurs attentes et besoins, mais également une condition indispensable de l’amélioration de la pertinence des recours et de la qualité du système de santé. La santé mentale fait...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/04/2022 Ce rapport établit un état des lieux du transport ferroviaire en Europe en 2020 et présente des chiffres clés et des indicateurs à partir des données collectées par les autorités de régulation des transports de 31 pays européens. Le 10ème rapport annuel d’observation des marchés ferroviaires...
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