// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 14 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Identification de constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un futur site olympique ou paralympique

Aménagement du territoire

Identification de constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un futur site olympique ou paralympique

14/02/2019

Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique >> Ce décret détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate...

Agences de l'eau - Contribution financière à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Eau - Assainissement

Agences de l'eau - Contribution financière à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

14/02/2019

Arrêté du 11 février 2019 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage >> Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de...

Pour information… DOCVERIF - Modifications à l'arrêté du 10 août 2016

Etat civil - Recensement - Elections

Pour information… DOCVERIF - Modifications à l'arrêté du 10 août 2016

14/02/2019

Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOCVERIF" >> Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DOCVERIF" a pour finalité de faciliter le contrôle de...

Agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Funéraire - Cimetière et concessions

Agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée

14/02/2019

Arrêté du 8 février 2019 portant agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée >> Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté porte agrément d'un produit destiné...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

14/02/2019

Arrêté du 23 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2017 - 2018 Inondations par choc mécanique des vagues 2018 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 ------------ Inondations par remontée de nappe...

 


 

CIRCULAIRES

 

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2018

Finances - Fiscalité

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2018

14/02/2019

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Dissimulation de désordres avant la signature du procès-verbal de réception des travaux

Marchés publics - DSP - Achats

Dissimulation de désordres avant la signature du procès-verbal de réception des travaux

14/02/2019

Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ".  La...

Action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété

Affaires juridiques

Action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété

14/02/2019

Une action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété doit, dès lors que de tels travaux revêtent le caractère de travaux publics, être regardée comme présentée en matière de travaux...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Répression des "rodéos" en deux-roues et quads

Sécurité locale - Police municipale

Répression des "rodéos" en deux-roues et quads

14/02/2019

La pratique dite des "rodéos-motos" ou "cross-bitume" est un phénomène rencontré depuis plusieurs années, principalement au printemps et en été. Il est très présent dans les villes mais se généralise également en milieu rural. Il engendre un trouble à l'ordre public, de fortes nuisances sonores et...

Taxes sur le carburant et services départementaux d'intervention et de secours

Sécurité civile - Secours

Taxes sur le carburant et services départementaux d'intervention et de secours

14/02/2019

Les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permettent aux États membres d'introduire des taux réduits d'accise sur le carburant utilisé dans certains moyens de transport routier.  La France a...

Alignement de l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique

Urbanisme et aménagement

Alignement de l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique

14/02/2019

L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme a été successivement modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové et par l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté afin de transférer aux...





RESSOURCES HUMAINES
 
Employeurs des fonctionnaires de l'Etat - Application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018

RH - Circulaires

Employeurs des fonctionnaires de l'Etat - Application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018

14/02/2019

Les obligations des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires concernant les cotisations pensions ont été décrites dans les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 sur la base du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à...

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics

RH - Jurisprudence

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics

14/02/2019

Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès...

Rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales - Communiqué de François Deluga, président du CNFPT

RH - Actualités

Rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales - Communiqué de François Deluga, président du CNFPT

14/02/2019

Extrait : " Le rapport parlementaire constate les progrès du CNFPT au bénéfice des collectivités territoriales. Pour autant les recommandations formulées peuvent entraver cette trajectoire positive et aller à l’encontre des demandes des collectivités.  Les propositions complexifient en effet...

Transformation managériale : que peuvent apprendre les entreprises libérées aux administrations et organismes publics ?

RH - Documentation

Transformation managériale : que peuvent apprendre les entreprises libérées aux administrations et organismes publics ?

14/02/2019

La libération des organisations est un mouvement de fond qui concerne aussi bien les start-up, les entreprises que les administrations et organismes publics. Pour l’administration, cette approche managériale reste encore marginale même si, aujourd’hui, près d’une vingtaine d’administrations et...





PARLEMENT
 
Education : école de la confiance - Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans

Education - Transports scolaires

Education : école de la confiance - Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans

14/02/2019

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Cette obligation doit entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2019. L'instruction obligatoire peut être donnée dans les écoles ou...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé

14/02/2019

Dossier législatif - Loi en préparation >> La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé....





EUROPE
 
La BEI a investi 7,2 milliards d’euros en France en 2018

Finances - Fiscalité

La BEI a investi 7,2 milliards d’euros en France en 2018

14/02/2019

En 2018, la France est resté un pays très important d’intervention du groupe Banque européenne d’investissement avec 7,2 milliards d’euros prêtés à travers 98 opérations. Ce montant se répartit entre 6,1 milliards d’euros issus de la BEI et 1,1 milliard de sa filiale, le Fonds européen...

Régions - Les députés rejettent l’idée de lier le financement régional de l’UE à des objectifs économiques

Régions

Régions - Les députés rejettent l’idée de lier le financement régional de l’UE à des objectifs économiques

14/02/2019

Le PE a adopté des règles communes simplifiées pour les investissements dans les régions et s'est opposé à la suspension des financements en fonction d’objectifs économiques nationaux. Les nouvelles règles ont été adoptées en plénière mercredi par 460 voix pour, 170 contre et 47 abstentions. Ces...





ACTUALITE NATIONALE
 
Point d’étape sur le grand débat national (communiqué en Conseil des Ministres)

Démocratie locale

Point d’étape sur le grand débat national (communiqué en Conseil des Ministres)

14/02/2019

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ont présenté une communication faisant...

Appel à la mobilisation des maires de France contre l’antisémitisme

Démocratie locale

Appel à la mobilisation des maires de France contre l’antisémitisme

14/02/2019

Alors que la France fait face à une augmentation sans précédent des actes de racisme et d’antisémitisme, François Baroin condamne, au nom des maires de France, avec la plus grande fermeté, les actes odieux et inacceptables de ces derniers jours. La recrudescence de la violence à caractère raciste...

Contribution de l’AMF aux travaux de reprise du cadre normatif applicable aux modes d'accueil de la petite enfance

Enfance - Jeunesse

Contribution de l’AMF aux travaux de reprise du cadre normatif applicable aux modes d'accueil de la petite enfance

14/02/2019

Si l’AMF se félicite de la mise en place de travaux de concertation portant sur le cadre normatif applicable aux modes d’accueil du jeune enfant, elle tient à souligner la difficulté qu’elle a pu rencontrer dans la mesure où, comme l’ensemble des acteurs associés à la concertation, elle n’a eu...

DGF : en 2019, 19 500 communes verront leur dotation baisser

Finances - Fiscalité

DGF : en 2019, 19 500 communes verront leur dotation baisser

14/02/2019

Alors que le montant des différentes parts de la DGF sont fixées par la loi, le CFL détermine le montant d’éventuelles augmentations des dotations communales et départementales de péréquation et des écrêtements nécessaires à la répartition interne de la DGF. Le montant de la DGF est fixé à 26 948...

Finances - Fiscalité

En 2019, la cour des comptes anticipe une poursuite de la croissance des dépenses d’investissement des collectivités locales

14/02/2019

Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes dresse, comme à l’accoutumée, une analyse des finances et politiques publiques menées par l’État, les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale. Parmi l’ensemble des points développés dans ce rapport, la Cour des comptes estime...

New Deal : "Les opérateurs tiennent leurs engagements"

TIC - Réseaux - Téléphonie

New Deal : "Les opérateurs tiennent leurs engagements"

14/02/2019

Alors que les premiers sites 4G multi-opérateurs en zone blanche ont été inaugurés en Saône-et-Loire, la Fédération Française des Télécoms (FTT) a profité de l’occasion pour rappeler l’implication des opérateurs et le respect des engagements du New Deal. Au sommaire - Premiers sites 4G...

Jurisprudence autour du droit immobilier : copropriété, construction, expropriation, baux commerciaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Jurisprudence autour du droit immobilier : copropriété, construction, expropriation, baux commerciaux

14/02/2019

La troisième chambre civile organise régulièrement des rencontres de jurisprudence en Grand’chambre de la Cour de cassation. Elle y présente les arrêts importants rendus lors des mois précédents et recueille les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects...

Voirie - Journées Techniques Route 2019 - Retour sur l'expertise du Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Journées Techniques Route 2019 - Retour sur l'expertise du Cerema

14/02/2019

Spécialisé notamment dans le domaine des réseaux de transports, de la conception à la gestion patrimoniale, le Cerema était présent aux Journées Techniques Route, qui se sont tenues les 6 et 7 février à Nantes. Parmi les interventions des spécialistes du Cerema: la présentation d'un véhicule pour...

Trains Intercités : la Cour des comptes se trompe d'objectifs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Trains Intercités : la Cour des comptes se trompe d'objectifs

14/02/2019

Contrepoint - La Cour des comptes recommande à l’Etat de se désengager de la gestion des 8 lignes Intercités dont il conservera la gestion après 2020 : exploitation purement commerciale, non subventionnée, des 3 lignes de jour Paris-Toulouse/Clermont, Bordeaux-Marseille et des 2 lignes de...





DOCUMENTATION 
 
La formation professionnelle des personnes handicapées entre 2014 et 2016

Formation professionnelle

La formation professionnelle des personnes handicapées entre 2014 et 2016

14/02/2019

En 2016, parmi les personnes en recherche d’emploi entrées en formation, 114 600 sont handicapées (soit 11 % des entrants). Cette augmentation de près de 50 % par rapport à l’année précédente est notamment due à la mise en place du plan "500 000 formations" début 2016. Les régions restent les...

Sept salariés sur dix vont travailler en voiture

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sept salariés sur dix vont travailler en voiture

14/02/2019

Pour se rendre à leur travail, les salariés utilisent principalement leur voiture. Au niveau départemental, ce mode de déplacement n’est supplanté par les transports en commun que dans la capitale et ses départements limitrophes. En 2015, la moitié des salariés habitant et travaillant dans la même...




 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

Au sommaire
- Grand débat en ligne et démocratie : l’analyse et la transparence des données en question
- Protection des végétaux: un site dédié aux substances de base
- Rencontres en ligne - Vous et les sites de rencontres (infographie)
- Comment aider financièrement ses enfants ?
- Seul 1 Français sur 3 estime manger de tout de manière responsable
- Données personnelles - L’UFC-Que Choisir obtient la condamnation de Google
- Chèque énergie : ne tardez pas pour l’utiliser !
- Sept salariés sur dix vont travailler en voiture

- Avis de rappel d'hoverboard smoltboard 8.0 classic de marque SMOLT&CO


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com