Veille juridique - Actualité du jeudi 14 janvier 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine "Cafés cultures" - Approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public 14/01/2021 Arrêté du 6 janvier 2021 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Cafés cultures" >> Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Cafés cultures", apportées par un avenant n° 1...

Domaines public et privé - Forêts Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - Modification de date limite d'évacuation des bois 14/01/2021 Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié,...

Outre-Mer Outre-Mer - Guyane / Mayotte - Transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du RSA à l'Etat sur ces territoires - Montant des diminutions de charges 14/01/2021 Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ces territoires...

Sécurité civile - Secours Formation continue dans le domaine des premiers secours - Dispositions dérogatoires 2020 et 2021 14/01/2021 Arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours >> A titre exceptionnel, les autorités d'emploi ont deux ans, à compter du 1er janvier 2020, pour planifier les formations...

Marchés publics - DSP - Achats La méconnaissance de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge 14/01/2021 Les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des...

Habitat - Logement - Gens du voyage La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction 14/01/2021 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre...

Sécurité locale - Police municipale Procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours 14/01/2021 Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du CGCT  que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en...

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Comment faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique 14/01/2021 Outre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT par le décret n° 2019-1344  du 12 décembre 2019, l'ordonnance n° 2020-738  du 17 juin 2020 s'inscrit clairement dans cet objectif, en généralisant à tous les marchés publics...

Commune - Assemblée locale - Elus Un candidat à une élection peut se désigner ou être désigné en qualité de scrutateur 14/01/2021 Aux termes des articles L. 65  et R. 65  du code électoral, les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire. Ces dispositions n'interdisent pas à un candidat de...

RH - Journal Officiel Arrêts de travail - Conditions temporaires de prescription par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail 14/01/2021 Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail...

RH - Jurisprudence Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service 14/01/2021 Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des...

RH - Actualités Organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (Conseil des Ministres) 14/01/2021 La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise...

RH - Actualités CNFPT - Une offre agile en réponse à la crise 14/01/2021 L’établissement poursuit résolument sa démarche d’accompagnement des collectivités territoriales et des agents en assurant la continuité du service de formation bien que le contexte sanitaire ne permette pas de proposer l’éventail de l’offre de formation habituellement programmée en présentiel. La...

RH - Actualités Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? : webinaire EMRH du 25 janvier 14/01/2021 Consulter le programme  du prochain atelier de la transformation RH, qui aura lieu lundi 25 janvier de 14h30 à 17h. Les inscriptions sont obligatoires. S'inscrire au webinaire du 25 janvier Choix de la thématique pour les travaux en sous-groupe : - Comment accompagner au mieux les...

TIC - Réseaux - Téléphonie Réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France (suite) - un nouveau chapitre traite des stratégies numériques responsables dans les territoires (Dossier législatif - Communiqué - Réaction) 14/01/2021 La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante. Le 12 janvier 2021, le...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le Sénat réaffirme son engagement aux côtés des collectivités territoriales pour l’accueil des gens du voyage (Commission - Travaux) 14/01/2021 Le 13 janvier 2021, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage. Celle-ci poursuit trois objectifs principaux : - mieux anticiper les déplacements de résidences...

Santé - Hygiène et salubrité publique Organisation de la campagne de vaccination : les communes en première ligne 14/01/2021 À de nombreuses reprises, l’AMF a fait part de la forte volonté des maires de France d’être parties prenantes de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Si l’AMF a salué la mise en place de cellules territoriales de vaccination à l’échelle de chaque département, elle a insisté pour que les...

Santé - Hygiène et salubrité publique Télémédecine : multipliée par 3 en 1 an, les Français sont parmi les plus enthousiastes d’Europe à son sujet 14/01/2021 Les Français connaissent de mieux en mieux la télémédecine (86% de connaissance) et sont de plus en plus nombreux à souhaiter y avoir recours (48% ; + 7 pts) et à juger qu’elle est utile pour la santé en France. Logiquement, cette amélioration de la connaissance et de l’utilité perçue de la...

Culture - Loisirs - Patrimoine Célébrons la lecture sous toutes ses formes du jeudi 21 au dimanche 24 janvier 2021 14/01/2021 Les Nuits de la lecture, créées en 2017 par le ministère de la Culture pour célébrer le plaisir de lire, auront bien lieu, partout en France et dans une vingtaine de pays à travers le monde, du jeudi 21 au dimanche 24 janvier prochain. Des événements in situ et numériques Au programme,...

Propreté - Déchets Poursuivons #LesBonnesHabitudes pour réduire, réutiliser, recycler : lancement d’une campagne de communication pour (re)mettre l’économie circulaire au cœur du quotidien des citoyens 14/01/2021 À chaque changement d’année son lot de bonnes résolutions et 2021 ne fait pas exception ! Et si cette année il était plutôt question d’aller plus loin dans toutes les bonnes habitudes pour l’environnement ? Une démarche que souhaitent encourager le ministère de la Transition écologique, l’ADEME...

Aménagement du territoire Les grands chantiers 2021 présentés aux délégués territoriaux de l’ANCT 14/01/2021 Les délégués territoriaux et leurs adjoints sont les référents de l’ANCT dans les territoires. Ils avaient rendez-vous avec Yves Le Breton, le 12 janvier dernier, pour un 2e webinaire. Au programme : les contrats de relance et de transition écologique, le fonds de restructuration des commerces et...

Action économique - Dév. local Filières stratégiques - Le CESE a adopté son avis 14/01/2021 La crise sanitaire a mis en lumière les sujets d’indépendance, de souveraineté, de maîtrise et donc de filières stratégiques. Si ces dernières ont été définies à plusieurs reprises, il convient aujourd’hui de réexaminer ces choix. L'avis étudie la manière de définir des critères permettant de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Arbre de l'Année : Résultats du concours 14/01/2021 Depuis 9 ans, le magazine Terre Sauvage et l’Office national des forêts (ONF) organisent le concours "Arbre de l’Année". Il récompense chaque année les plus beaux arbres du patrimoine français. Le jury composé du magazine Terre Sauvage, de l’Office national des forêts, de l’association...

Régions Régions - Vaccination : enfin un premier pas dans le sens des propositions des Régions 14/01/2021 Dans le cadre d’un échange téléphonique entre Olivier Véran et Jean Rottner le 13 janvier, les Régions de France ont reçu l’accord du gouvernement sur deux de leurs neuf propositions pour accélérer et réussir la campagne de vaccination. Le ministre de la Santé a en effet accédé à la demande des...

Outre-Mer Outre-Mer - Analyse des comptes de gestion des communes et EPCI de GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, MAYOTTE et LA RÉUNION 14/01/2021 Afin d’améliorer la connaissance sur la situation financière des communes et intercommunalités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a réalisé une deuxième édition de l’analyse des comptes de gestions des...

Restauration scolaire Une étude sur la mise en œuvre des mesures de la loi EGALIM, par les acteurs publics et privés de la restauration collective en France métropolitaine 14/01/2021 Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation lance une vaste étude sur la mise en œuvre des mesures de la loi EGalim, par les acteurs publics et privés de la restauration collective en France métropolitaine. Elle porte sur l’application et l’appréciation par les opérateurs des objectifs...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Analyse des risques appliquée aux murs en maçonnerie : un guide du Cerema 14/01/2021 Les murs de soutènement en maçonnerie peuvent rompre sans signes avant-coureurs, tandis que d'autres sont déformés mais ne s'effondrent pas. Pour répondre au besoin des gestionnaires, le réseau scientifique et technique du ministère a élaboré une méthodologie d'analyse des risques pour ces...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Lancement de la Plateforme "Bus propres", programme d’investissement innovant dédié aux opérations de verdissement des flottes de bus des Territoires (Banque des Territoires / BEI) 14/01/2021 La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque des Territoires investissent 100 millions d’euros chacune dans une plateforme d’investissement destinée à financer la transition énergétique des flottes de bus des territoires français. Gérée par la Banque des Territoires, cette plateforme...

Politique de la ville Le Conseil national des villes renouvelé 14/01/2021 Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin (69) et ancienne ministre de la Ville, rejoint le Conseil national des villes (CNV). Sur arrêté du Premier ministre daté du 7 janvier dernier, elle est nommée co-vice-présidente aux côtés de Fabienne Keller, députée européenne. Cette instance concourt à la...

Aménagement du territoire Après la décentralisation : 15 propositions pour refonder l’action territoriale 14/01/2021 Le territoire français ne doit plus être pensé comme un simple jeu d’emboitement d’échelles, du niveau local au national. On doit prendre en compte la mobilité des Français, leurs déplacements toujours plus nombreux et complexes, au sein de bassins de vie dilatés. Notre espace vécu dépend toujours...

Habitat - Logement - Gens du voyage Evaluation de l'appropriation de la RT 2012 dans le secteur du logement collectif 14/01/2021 Le Cerema et l’Ademe ont réalisé une étude nationale de janvier 2019 à juin 2020 pour évaluer l’appropriation de la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012) par les acteurs de la construction et les usagers ainsi que les performances atteintes dans le secteur du logement collectif....

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