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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 14 janvier 2021



 


 
JOURNAL OFFICIEL
"Cafés cultures" - Approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Cafés cultures" - Approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public

14/01/2021

Arrêté du 6 janvier 2021 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Cafés cultures" >> Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Cafés cultures", apportées par un avenant n° 1...

Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - Modification de date limite d'évacuation des bois

Domaines public et privé - Forêts

Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes - Modification de date limite d'évacuation des bois

14/01/2021

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié,...

Outre-Mer - Guyane / Mayotte - Transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du RSA à l'Etat sur ces territoires - Montant des diminutions de charges

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane / Mayotte - Transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du RSA à l'Etat sur ces territoires - Montant des diminutions de charges

14/01/2021

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ces territoires...

Formation continue dans le domaine des premiers secours - Dispositions dérogatoires 2020 et 2021

Sécurité civile - Secours

Formation continue dans le domaine des premiers secours - Dispositions dérogatoires 2020 et 2021

14/01/2021

Arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours >> A titre exceptionnel, les autorités d'emploi ont deux ans, à compter du 1er janvier 2020, pour planifier les formations...




 
JURISPRUDENCE

 

 
La méconnaissance de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge

Marchés publics - DSP - Achats

La méconnaissance de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge

14/01/2021

Les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des...

La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction

Habitat - Logement - Gens du voyage

La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction

14/01/2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre...

Procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours

Sécurité locale - Police municipale

Procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours

14/01/2021

Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du CGCT  que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Comment faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Comment faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique

14/01/2021

Outre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT par le décret n° 2019-1344  du 12 décembre 2019, l'ordonnance n° 2020-738  du 17 juin 2020 s'inscrit clairement dans cet objectif, en généralisant à tous les marchés publics...

Un candidat à une élection peut se désigner ou être désigné en qualité de scrutateur

Commune - Assemblée locale - Elus

Un candidat à une élection peut se désigner ou être désigné en qualité de scrutateur

14/01/2021

Aux termes des articles L. 65  et R. 65  du code électoral, les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire. Ces dispositions n'interdisent pas à un candidat de...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Arrêts de travail - Conditions temporaires de prescription par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

RH - Journal Officiel

Arrêts de travail - Conditions temporaires de prescription par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

14/01/2021

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail...

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service

RH - Jurisprudence

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues peut être imputable au service

14/01/2021

Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des...

Organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (Conseil des Ministres)

RH - Actualités

Organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (Conseil des Ministres)

14/01/2021

La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise...

CNFPT - Une offre agile en réponse à la crise

RH - Actualités

CNFPT - Une offre agile en réponse à la crise

14/01/2021

L’établissement poursuit résolument sa démarche d’accompagnement des collectivités territoriales et des agents en assurant la continuité du service de formation bien que le contexte sanitaire ne permette pas de proposer l’éventail de l’offre de formation habituellement programmée en présentiel. La...

Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? : webinaire EMRH du 25 janvier

RH - Actualités

Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? : webinaire EMRH du 25 janvier

14/01/2021

Consulter le programme  du prochain atelier de la transformation RH, qui aura lieu lundi 25 janvier de 14h30 à 17h. Les inscriptions sont obligatoires. S'inscrire au webinaire du 25 janvier Choix de la thématique pour les travaux en sous-groupe : - Comment accompagner au mieux les...






 
PARLEMENT
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France (suite) - un nouveau chapitre traite des stratégies numériques responsables dans les territoires (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France (suite) - un nouveau chapitre traite des stratégies numériques responsables dans les territoires (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

14/01/2021

La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante. Le 12 janvier 2021, le...

Le Sénat réaffirme son engagement aux côtés des collectivités territoriales pour l’accueil des gens du voyage (Commission - Travaux)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Sénat réaffirme son engagement aux côtés des collectivités territoriales pour l’accueil des gens du voyage (Commission - Travaux)

14/01/2021

Le 13 janvier 2021, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage. Celle-ci poursuit trois objectifs principaux : - mieux anticiper les déplacements de résidences...






 
ACTUALITE
Organisation de la campagne de vaccination : les communes en première ligne

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation de la campagne de vaccination : les communes en première ligne

14/01/2021

À de nombreuses reprises, l’AMF a fait part de la forte volonté des maires de France d’être parties prenantes de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Si l’AMF a salué la mise en place de cellules territoriales de vaccination à l’échelle de chaque département, elle a insisté pour que les...

Télémédecine : multipliée par 3 en 1 an, les Français sont parmi les plus enthousiastes d’Europe à son sujet

Santé - Hygiène et salubrité publique

Télémédecine : multipliée par 3 en 1 an, les Français sont parmi les plus enthousiastes d’Europe à son sujet

14/01/2021

Les Français connaissent de mieux en mieux la télémédecine (86% de connaissance) et sont de plus en plus nombreux à souhaiter y avoir recours (48% ; + 7 pts) et à juger qu’elle est utile pour la santé en France. Logiquement, cette amélioration de la connaissance et de l’utilité perçue de la...

Célébrons la lecture sous toutes ses formes du jeudi 21 au dimanche 24 janvier 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Célébrons la lecture sous toutes ses formes du jeudi 21 au dimanche 24 janvier 2021

14/01/2021

Les Nuits de la lecture, créées en 2017 par le ministère de la Culture pour célébrer le plaisir de lire, auront bien lieu, partout en France et dans une vingtaine de pays à travers le monde, du jeudi 21 au dimanche 24 janvier prochain. Des événements in situ et numériques Au programme,...

Poursuivons #LesBonnesHabitudes pour réduire, réutiliser, recycler : lancement d’une campagne de communication pour (re)mettre l’économie circulaire au cœur du quotidien des citoyens

Propreté - Déchets

Poursuivons #LesBonnesHabitudes pour réduire, réutiliser, recycler : lancement d’une campagne de communication pour (re)mettre l’économie circulaire au cœur du quotidien des citoyens

14/01/2021

À chaque changement d’année son lot de bonnes résolutions et 2021 ne fait pas exception ! Et si cette année il était plutôt question d’aller plus loin dans toutes les bonnes habitudes pour l’environnement ? Une démarche que souhaitent encourager le ministère de la Transition écologique, l’ADEME...

Les grands chantiers 2021 présentés aux délégués territoriaux de l’ANCT

Aménagement du territoire

Les grands chantiers 2021 présentés aux délégués territoriaux de l’ANCT

14/01/2021

Les délégués territoriaux et leurs adjoints sont les référents de l’ANCT dans les territoires. Ils avaient rendez-vous avec Yves Le Breton, le 12 janvier dernier, pour un 2e webinaire. Au programme : les contrats de relance et de transition écologique, le fonds de restructuration des commerces et...

Filières stratégiques - Le CESE a adopté son avis

Action économique - Dév. local

Filières stratégiques - Le CESE a adopté son avis

14/01/2021

La crise sanitaire a mis en lumière les sujets d’indépendance, de souveraineté, de maîtrise et donc de filières stratégiques. Si ces dernières ont été définies à plusieurs reprises, il convient aujourd’hui de réexaminer ces choix. L'avis étudie la manière de définir des critères permettant de...

Arbre de l'Année : Résultats du concours

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arbre de l'Année : Résultats du concours

14/01/2021

Depuis 9 ans, le magazine Terre Sauvage et l’Office national des forêts (ONF) organisent le concours "Arbre de l’Année". Il récompense chaque année les plus beaux arbres du patrimoine français. Le jury composé du magazine Terre Sauvage, de l’Office national des forêts, de l’association...

Régions - Vaccination : enfin un premier pas dans le sens des propositions des Régions

Régions

Régions - Vaccination : enfin un premier pas dans le sens des propositions des Régions

14/01/2021

Dans le cadre d’un échange téléphonique entre Olivier Véran et Jean Rottner le 13 janvier, les Régions de France ont reçu l’accord du gouvernement sur deux de leurs neuf propositions pour accélérer et réussir la campagne de vaccination. Le ministre de la Santé a en effet accédé à la demande des...

Outre-Mer - Analyse des comptes de gestion des communes et EPCI de GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, MAYOTTE et LA RÉUNION

Outre-Mer

Outre-Mer - Analyse des comptes de gestion des communes et EPCI de GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, MAYOTTE et LA RÉUNION

14/01/2021

Afin d’améliorer la connaissance sur la situation financière des communes et intercommunalités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a réalisé une deuxième édition de l’analyse des comptes de gestions des...

Une étude sur la mise en œuvre des mesures de la loi EGALIM, par les acteurs publics et privés de la restauration collective en France métropolitaine

Restauration scolaire

Une étude sur la mise en œuvre des mesures de la loi EGALIM, par les acteurs publics et privés de la restauration collective en France métropolitaine

14/01/2021

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation lance une vaste étude sur la mise en œuvre des mesures de la loi EGalim, par les acteurs publics et privés de la restauration collective en France métropolitaine. Elle porte sur l’application et l’appréciation par les opérateurs des objectifs...

Bâtiments - Analyse des risques appliquée aux murs en maçonnerie : un guide du Cerema

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Analyse des risques appliquée aux murs en maçonnerie : un guide du Cerema

14/01/2021

Les murs de soutènement en maçonnerie peuvent rompre sans signes avant-coureurs, tandis que d'autres sont déformés mais ne s'effondrent pas. Pour répondre au besoin des gestionnaires, le réseau scientifique et technique du ministère a élaboré une méthodologie d'analyse des risques pour ces...

Lancement de la Plateforme "Bus propres", programme d’investissement innovant dédié aux opérations de verdissement des flottes de bus des Territoires (Banque des Territoires / BEI)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lancement de la Plateforme "Bus propres", programme d’investissement innovant dédié aux opérations de verdissement des flottes de bus des Territoires (Banque des Territoires / BEI)

14/01/2021

La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque des Territoires investissent 100 millions d’euros chacune dans une plateforme d’investissement destinée à financer la transition énergétique des flottes de bus des territoires français. Gérée par la Banque des Territoires, cette plateforme...

Le Conseil national des villes renouvelé

Politique de la ville

Le Conseil national des villes renouvelé

14/01/2021

Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin (69) et ancienne ministre de la Ville, rejoint le Conseil national des villes (CNV). Sur arrêté du Premier ministre daté du 7 janvier dernier, elle est nommée co-vice-présidente aux côtés de Fabienne Keller, députée européenne. Cette instance concourt à la...





 
DOCUMENTATION
Après la décentralisation : 15 propositions pour refonder l’action territoriale

Aménagement du territoire

Après la décentralisation : 15 propositions pour refonder l’action territoriale

14/01/2021

Le territoire français ne doit plus être pensé comme un simple jeu d’emboitement d’échelles, du niveau local au national. On doit prendre en compte la mobilité des Français, leurs déplacements toujours plus nombreux et complexes, au sein de bassins de vie dilatés. Notre espace vécu dépend toujours...

Evaluation de l'appropriation de la RT 2012 dans le secteur du logement collectif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Evaluation de l'appropriation de la RT 2012 dans le secteur du logement collectif

14/01/2021

Le Cerema et l’Ademe ont réalisé une étude nationale de janvier 2019 à juin 2020 pour évaluer l’appropriation de la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012) par les acteurs de la construction et les usagers ainsi que les performances atteintes dans le secteur du logement collectif....




 
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