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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 14 novembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Services à la personne - Reconnaissance de la conformité de la version n°2 du Référentiel de certification Cap’Handéo

Action sociale

Services à la personne - Reconnaissance de la conformité de la version n°2 du Référentiel de certification Cap’Handéo

14/11/2019

Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap'Handéo "Services à la personne" V2 de l'association Handéo à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles >> L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au...

Régime juridique du schéma d’aménagement régional

Régions

Régime juridique du schéma d’aménagement régional

14/11/2019

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional >> L'article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par voie...

 

CIRCULAIRE

 
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

14/11/2019

Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé en régions. La modification des dotations régionales conduit à allouer 468,8M€ de crédits supplémentaires, soit : - 450,6 M€ intégrés dans les dotations régionales...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Acte de cession par une association de parcelles à une commune - Incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée

Domaines public et privé - Forêts

Acte de cession par une association de parcelles à une commune - Incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée

14/11/2019

Une association a cédé à une commune plusieurs parcelles en prévoyant que celles-ci, et le complexe sportif qu'elles abritent, seraient exclusivement réservés aux activités de cette association. La commune demande ultérieurement l'expulsion de cette association après que celle-ci a refusé de signer...

Arrêté interruptif de travaux abrogé par la délivrance d’un permis de construire modificatif

Urbanisme et aménagement

Arrêté interruptif de travaux abrogé par la délivrance d’un permis de construire modificatif

14/11/2019

Un maire a ordonné l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Le maire a délivré ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause. L'intervention du permis...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Valorisation des balayures de voirie comme amendement organique ?

Propreté - Déchets

Valorisation des balayures de voirie comme amendement organique ?

14/11/2019

La ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible au sujet évoqué qui concerne le retour au sol des matières ou déchets organiques en tant que matières fertilisantes. Il s'agit d'un enjeu important sur lequel le Gouvernement est mobilisé dans le cadre de la promotion de...

Une commune ne peut pas refuser de raccorder un terrain au réseau d'eau potable au seul motif qu'elle souhaite économiser la ressource en eau potable.

Eau - Assainissement

Une commune ne peut pas refuser de raccorder un terrain au réseau d'eau potable au seul motif qu'elle souhaite économiser la ressource en eau potable.

14/11/2019

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Ainsi, en matière de distribution...



RESSOURCES HUMAINES
 
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - CIG grande couronne - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - CIG grande couronne - Examen professionnel

14/11/2019

Arrêté du 4 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - toutes spécialités - coorganisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la...

Retrait, à la demande de l'intéressé, de la décision l'admettant à la retraite - Retrait de la décision portant concession de pension et recouvrement des arrérages versés

RH - Actualités

Retrait, à la demande de l'intéressé, de la décision l'admettant à la retraite - Retrait de la décision portant concession de pension et recouvrement des arrérages versés

14/11/2019

Mme A..., infirmière exerçant ses fonctions au centre hospitalier Métropole Savoie, a sollicité le 8 février 2016 son admission à la retraite, avant la limite d'âge, en tant que parent de trois enfants. Par un arrêté du 25 mai 2016, elle a été radiée des effectifs à compter du 1er septembre 2016...

Femmes et hommes sur le marché du travail : des écarts moins marqués en début de vie active

RH - Actualités

Femmes et hommes sur le marché du travail : des écarts moins marqués en début de vie active

14/11/2019

Les différences sur le marché du travail entre femmes et hommes tendent à se réduire, mais ce constat varie selon la durée passée depuis la fin des études initiales. Ainsi, si femmes et hommes ont désormais des taux d’activité proches à la sortie des études, un écart important existe pour les...

Les cadres et la charge mentale - 20% des cadres pensent à leur travail en faisant l’amour !!

RH - Actualités

Les cadres et la charge mentale - 20% des cadres pensent à leur travail en faisant l’amour !!

14/11/2019

Le constat : le boulot s’immisce partout dans notre vie privée. 95% des cadres pensent à leur travail le soir à la maison (60% "souvent"), 94% le week-end, 62% en faisant du sport, 20% en faisant l’amour. LES ENSEIGNEMENTS PRINCIPUX La cause : les cadres vivent le "syndrome du vase qui...

Lancement de la mission relative à la négociation collective dans la fonction publique

RH - Actualités

Lancement de la mission relative à la négociation collective dans la fonction publique

14/11/2019

M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès de M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a confié ce jour à Mme Marie-Odile ESCH, chargée de mission à la Fédération nationale de la CFDT, membre du Conseil économique, social et environnemental, M. Christian VIGOUROUX,...




PARLEMENT
 
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

14/11/2019

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture mercredi un projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2019 intégrant l'augmentation de certaines dépenses par rapport au budget initial, mais aussi des annulations de crédits non consommés. Le déficit public se creuse à 3,1% du...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Texte en cours d'examen)

14/11/2019

Parmi les modifications introduites par le Sénat figurent : Adoption avec modification de la première partie : dispositions relatives à l’exercice 2018 (12 novembre 2019) - l’obtention de l’engagement, par le Gouvernement, de présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi de...




EUROPE
 
Des voitures plus sûres dans l'UE

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Des voitures plus sûres dans l'UE

14/11/2019

Dix ans après l'adoption du règlement précédent, le nouveau règlement sur la sécurité générale donne une impulsion nouvelle à l'action menée par l'UE en matière de sécurité routière. Pour la première fois, il est question des préoccupations spécifiques des usagers vulnérables de la route, tels que...

Brexit : les droits des citoyens demeurent la priorité des eurodéputés

Institutions européennes

Brexit : les droits des citoyens demeurent la priorité des eurodéputés

14/11/2019

Le groupe de pilotage du PE sur le Brexit s’est réuni mardi 12 novembre avec plusieurs commissions afin d’examiner la partie de l’accord de retrait consacrée aux droits des citoyens. Cette réunion avec les commissions des libertés civiles de l’emploi, des affaires juridiques et des affaires...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
A quoi doit ressembler le futur Revenu universel d’activité (RUA) - Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une note qui dessine les contours de la future allocation

Santé - Hygiène et salubrité publique

A quoi doit ressembler le futur Revenu universel d’activité (RUA) - Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une note qui dessine les contours de la future allocation

14/11/2019

Les quatre objectifs fixés à la mise en œuvre d’un revenu universel d’activité doivent être gardés en mémoire pour guider cette analyse. - Un objectif de solidarité : le revenu universel d’activité doit apporter un soutien financier aux ménages modestes suffisant pour qu’ils puissent vivre...

Candidats aux élections municipales 2020 : comment "verdir" votre programme ? (GUIDE)

Commune - Assemblée locale - Elus

Candidats aux élections municipales 2020 : comment "verdir" votre programme ? (GUIDE)

14/11/2019

A quelques mois des élections municipales (les 15 et 22 mars 2020), plusieurs sondages concordent pour montrer que la transition écologique est une préoccupation majeure dans l’opinion publique. De nombreux Français souhaitent que la question environnementale soit une priorité de leur prochain...

Dans les petites villes, près des trois quarts des Maires se représenteront en 2020 en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés

Commune - Assemblée locale - Elus

Dans les petites villes, près des trois quarts des Maires se représenteront en 2020 en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés

14/11/2019

L’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le Président délégué, a réalisé une enquête auprès des Maires des petites villes au sujet des élections...

Règles électorales des communes nouvelles ayant franchi le seuil de + 1 000 habitants

Commune - Assemblée locale - Elus

Règles électorales des communes nouvelles ayant franchi le seuil de + 1 000 habitants

14/11/2019

A l’approche des élections municipales, il est important de faire le point sur quelques spécificités ou nouveautés pour les communes nouvelles, en matière électorale et plus particulièrement pour les communes nouvelles ayant passé le seuil de 1 000 habitants. Cette note vise à mentionner de...

La valeur de la matière première secondaire : l’exemple de la consigne - Le CESE propose une troisième voie

Propreté - Déchets

La valeur de la matière première secondaire : l’exemple de la consigne - Le CESE propose une troisième voie

14/11/2019

C'est dans le contexte imposé par les pollutions des sols et des océans et l’urgence climatique liées à l’omniprésence de l’usage du plastique issu du pétrole que le projet de loi "anti-gaspillage pour une économie circulaire"  a été présenté en juillet en Conseil des ministres, en vue...

Evaluation des plans d'action des aires d'alimentation de captages (Webconférence)

Eau - Assainissement

Evaluation des plans d'action des aires d'alimentation de captages (Webconférence)

14/11/2019

Pour favoriser la mise en réseau des animateurs d'aires de captage, l'Office International de l'Eau organise des webconférences avec le soutien financier de l'Agence Française pour la Biodiversité. La première aura lieu en novembre sur la thématique : Evaluer les plans d’actions des démarches de...

Améliorer la réglementation peut-il réduire le chômage structurel ?

Emploi et insertion professionnelle

Améliorer la réglementation peut-il réduire le chômage structurel ?

14/11/2019

28 % : c’est la baisse du prix des télécommunications mobiles observée six ans après l’entrée d’un quatrième opérateur sur le marché, dans le sillage de la réforme du secteur en 2012. 1 620 : c’est l’augmentation du nombre de notaires permise par la loi sur la croissance, l’activité et...

SURICATE-Nat, nouvelle plateforme pour le suivi en temps réel des catastrophes naturelles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

SURICATE-Nat, nouvelle plateforme pour le suivi en temps réel des catastrophes naturelles

14/11/2019

SURICATE-Nat est un outil de veille du réseau Twitter en lien avec le sujet des risques naturels. Après un premier ciblage des tweets potentiellement pertinents sur la base de mots-clés liés aux séismes et aux inondations, les algorithmes d’intelligence artificielle développés par le BRGM analysent...

En vingt ans, la France n’a connu que des séismes mineurs à modérés…

Energies

En vingt ans, la France n’a connu que des séismes mineurs à modérés…

14/11/2019

Le séisme de magnitude 5,4 ressenti dans la Drôme le 11 novembre 2019 fait partie des plus forts enregistrés ces vingt dernières années. Pourtant, il est classé comme modéré. La Terre a tremblé lundi 11 novembre dans la Drôme . Ce séisme de magnitude 5,4 a rappelé que la France n’est pas...

Wi-Fi6 : un Wi-Fi à la hauteur de la fibre ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Wi-Fi6 : un Wi-Fi à la hauteur de la fibre ?

14/11/2019

L'usage de l'internet est désormais majoritairement mobile, ou nomade : smartphones, tablettes et PC portables ont la préférence des internautes, chez eux ou même en entreprise. Il ne reste que les utilisateurs de PC de bureau pour accéder à l'internet via leur carte Ethernet 1Gbit/s. Le...



 
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