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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 15 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

15/04/2021

Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation >> En application de l'article R. 162-33-25 du code la sécurité sociale, les...

JORF - Régime de responsabilité pénale et conditions d’utilisation des véhicules à délégation de conduite

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Régime de responsabilité pénale et conditions d’utilisation des véhicules à délégation de conduite

15/04/2021

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation >> Cette ordonnance vise à préciser le régime de responsabilité pénale applicable en cas de...

JORF - Adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M57 par nature

Finances - Fiscalité

Adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M57 par nature

15/04/2021

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature >> L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier...

JORF - Protection du domaine public ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Protection du domaine public ferroviaire

15/04/2021

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire >> L’ordonnance modernise les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire et redéfinit notamment les servitudes ferroviaires. Elle précise les nouvelles règles...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public

15/04/2021

La responsabilité du maître d'un ouvrage public peut être engagée, même sans faute, à l'égard des demandeurs tiers par rapport à cet ouvrage public. La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre...

Juris - Taxe d'aménagement - Notion de reconstruction

Urbanisme et aménagement

Taxe d'aménagement - Notion de reconstruction

15/04/2021

Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme une...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Sauvegarde du patrimoine non protégé - Conditions de dérogation à la participation financière minimale des collectivités territoriales

Culture - Loisirs - Patrimoine

Sauvegarde du patrimoine non protégé - Conditions de dérogation à la participation financière minimale des collectivités territoriales

15/04/2021

Les travaux portant sur les édifices qui ne sont pas protégés au titre des monuments historiques ne peuvent bénéficier de crédits du ministère de la culture. En effet, il ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine non protégé, depuis le...

RM - Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Propreté - Déchets

Plan régional de prévention et de gestion des déchets

15/04/2021

Extrait de réponse orale : "… Le plan régional de prévention et de gestion des déchets, approuvé en novembre 2019, prévoit la recherche d’un meilleur équilibre en ce qui concerne la répartition des installations de stockage de déchets entre les différents départements. Il importe avant tout...

RM - Qualité de l’air dans les établissements scolaires

Education - Transports scolaires

Qualité de l’air dans les établissements scolaires

15/04/2021

Extrait de réponse orale : "… Le temps passé dans les espaces clos, qu’il s’agisse du domicile, du lieu de travail, du lieu d’enseignement ou des moyens de transport, représente en moyenne 85 % de la journée, ce qui fait de cette question une préoccupation de santé publique. Afin d’améliorer la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
CSFPT - Avis favorable sur 2 projets de décrets

RH - Actualités

CSFPT - Avis favorable sur 2 projets de décrets

15/04/2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 14 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 2 projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à...

Concours - Ouvertures, reports, et nombre de postes ouverts

RH - JO / Concours

Concours - Ouvertures, reports, et nombre de postes ouverts

15/04/2021

Bibliothécaires territoriaux Arrêté du 30 mars 2021  modifiant l'arrêté du 15 juin 2020 relatif aux dates de report des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux organisés par le centre de gestion du Rhône (session 2020) ETAPS...

Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable

RH - Actualités

Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable

15/04/2021

Un outil intitulé ACT45+  a été développé par un institut québéquois (l'Institut de Recherche Robert-Sauvé en Santé et en Sécurité au Travail) afin de favoriser un retour au travail durable pour les travailleurs seniors (+ 45 ans) ayant subi une lésion physique ou psychologique au...

Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle

RH - Actualités

Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle

15/04/2021

Une dérogation temporaire, liée à l’état d’urgence sanitaire, a été renouvelée pour le personnel soignant retraité qui reprend une activité salariée du 23 mars au 1er juin 2021. Les seuls revenus d’activités perçus au titre de la réserve sanitaire ou de la reprise d’une activité dans un...

Télétravail et Handicap - Inscrivez vous au webinaire Handicap & Emploi #1 du jeudi 29 avril

RH - Actualités

Télétravail et Handicap - Inscrivez vous au webinaire Handicap & Emploi #1 du jeudi 29 avril

15/04/2021

Fort d’une première expérience positive d’organisation de webinaires interrégionaux réalisés dans le cadre de son Tour de France Cap sur les compétences, Cap sur l’apprentissage, le FIPHFP a souhaité pérenniser cette dynamique en lançant, en 2021, une série de webinaires thématiques. Le...






 
PARLEMENT
Parl. - Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections

Régions - Départements - Outre-Mer

Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections

15/04/2021

Déclaration du Gouvernement adopté définitivement Après la déclaration du Gouvernement présentée par Jean CASTEX, Premier Ministre, le Sénat a débattu sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, en application de l’article 50-1 de la Constitution, qui n'engage...

Parl. - Hydroélectricité et transition énergétique Le Sénat adopte des simplifications administratives et des allègements fiscaux (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Energies

Hydroélectricité et transition énergétique Le Sénat adopte des simplifications administratives et des allègements fiscaux (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

15/04/2021

Le Sénat a adopté la proposition de loi. Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour : - demander au Gouvernement de remettre dans un délai de trois mois à compter de cette loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de...

Parl. - Expropriation de biens en état d'abandon manifeste (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Urbanisme et aménagement

Expropriation de biens en état d'abandon manifeste (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

15/04/2021

Le Sénat a modifié en première lecture la proposition de loi. Au cours de la séance, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur ayant pour effet de préciser la rédaction de l’article unique afin que : - la déclaration d’état manifeste d’abandon ne puisse être prononcée que pour les...

Parl. - Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

15/04/2021

Le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi. Au cours de son examen, les sénateurs ont substantiellement modifié la proposition de loi. En effet, plusieurs des dispositifs proposés ne relèvent pas de la loi ordinaire, ou ne justifient pas une inscription au niveau de la loi au regard...






 
ACTUALITE
Actu - Près de 2,6 millions de personnes âgées ont bénéficié d’un soutien des conférences des financeurs en 2019

Personnes agées

Près de 2,6 millions de personnes âgées ont bénéficié d’un soutien des conférences des financeurs en 2019

15/04/2021

2 592 757 personnes âgées ont bénéficié en 2019 d’aides individuelles ou de soutien collectif concourant à la prévention de la perte d’autonomie dont la mise en œuvre a été coordonnée par les CFPPA.  Parmi celles-ci, on dénombre 80 000 résidents en EHPAD (+ 100 % de participants en EHPAD en un...

Actu - Appui en ingénierie : zoom sur le volontariat territorial en administration (VTA)

Aménagement du territoire

Appui en ingénierie : zoom sur le volontariat territorial en administration (VTA)

15/04/2021

Créé en 2021, le Volontariat territorial en administration (VTA) s’adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux, qu’il s’agisse des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes. Les pays et PETR peuvent également embaucher des VTA, notamment s’ils...

Actu - Urgent - Un dispositif France Relance, 100% gratuit pour les 28 000 communes éligibles au programme national ponts

Domaines public et privé - Forêts

Urgent - Un dispositif France Relance, 100% gratuit pour les 28 000 communes éligibles au programme national ponts

15/04/2021

Les petites communes sont souvent particulièrement démunies en termes de connaissance de l’état de leurs ouvrages et de procédures d’entretien de leur patrimoine. Le programme national ponts, piloté par le Cerema, offre aux communes qui en ont le plus besoin un recensement et une évaluation de...

Actu - Pollution de l’air ambiant : nouvelles estimations de son impact sur la santé des Français

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l’air ambiant : nouvelles estimations de son impact sur la santé des Français

15/04/2021

Le 16 mars 2020, pour lutter contre la première vague de COVID-19, un confinement strict en France était décidé, créant une situation environnementale jamais observée. Cette mesure sans précédent a en effet conduit à un ralentissement massif de l’activité et de la circulation de la population avec...

Actu - Plan d’action pour développer un chauffage au bois domestique plus performant et réduire de 50% ses émissions de particules fines

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plan d’action pour développer un chauffage au bois domestique plus performant et réduire de 50% ses émissions de particules fines

15/04/2021

Si les buches de bois ou les granulés de bois sont une source d’énergie renouvelable et neutre en carbone qu’il faut encourager, leur combustion dans de mauvaises conditions peut également constituer une part significative de la pollution aux particules fines. Ainsi, en 2018, le chauffage au bois...

Actu - Régions - Bilan intermédiaire du plan d’investissement dans les compétences: des premiers résultats encourageants pour les politiques régionales

Régions

Régions - Bilan intermédiaire du plan d’investissement dans les compétences: des premiers résultats encourageants pour les politiques régionales

15/04/2021

Le ministère du Travail et le Haut-commissariat aux compétences et à l’inclusion dans l’emploi ont présenté le 12 avril 2021 à la presse des premiers résultats du plan d’investissement dans les compétences (PIC). Curieusement, alors que le travail sur le PIC s’était fait jusqu’ici de façon très...

Actu - Transports motorisés: train, avion, route ou bateau — quel est le plus écologique?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports motorisés: train, avion, route ou bateau — quel est le plus écologique?

15/04/2021

Le transport ferroviaire reste globalement le mode de transport de passagers motorisé le plus respectueux de l’environnement en Europe — en termes d’émissions de gaz à effet de serre — par rapport aux déplacements en voiture ou en avion, selon deux études sur les transports et l’environnement...

Actu - Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : témoignages et bonnes pratiques pour préparer 2022

Urbanisme et aménagement

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : témoignages et bonnes pratiques pour préparer 2022

15/04/2021

Calendrier, pilotage, conduite du changement, logiciels, matériel, archivage… L’échéance du 1er janvier 2022, à partir de laquelle le bloc communal sera tenu de dématérialiser la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme, approche à grands pas - avec son lot de questions afin de...






 
DOCUMENTATION
Doc - La fiscalité directe locale en 2020 - Ni les bases, ni les taux des taxes ménages n’ont été, par définition, touchés par la crise sanitaire.

Finances - Fiscalité

La fiscalité directe locale en 2020 - Ni les bases, ni les taux des taxes ménages n’ont été, par définition, touchés par la crise sanitaire.

15/04/2021

Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’élève à 97,8 Md€ en 2020, en hausse de + 2,2 % (après + 3,3 % en 2019). Cette hausse est surtout tirée par les impôts économiques, qui ont progressé de + 3,0 % (après + 4,9 % en 2019). S’appuyant sur les résultats d’années antérieurs à...

Doc - France services - Les besoins sont plus criants dans certains territoires que dans d’autres

Services publics

France services - Les besoins sont plus criants dans certains territoires que dans d’autres

15/04/2021

Annoncé par le Président de la République dans ses conclusions du Grand Débat National, ce programme cherche à développer sur tout le territoire un réseau de guichets uniques regroupant systématiquement le même bouquet de services et garantissant à la fois qualité, proximité et dimension humaine....