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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 15 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Contact Covid, SI-DEP et Vaccin covid - Modification des traitements de données et précision des caractéristiques essentielles des traitements mis en œuvre par les ARS

Santé - Hygiène et salubrité publique

Contact Covid, SI-DEP et Vaccin covid - Modification des traitements de données et précision des caractéristiques essentielles des traitements mis en œuvre par les ARS

15/07/2021

Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020...

JORF - Légion d'honneur - La promotion du 14 juillet 2021

Communication

Légion d'honneur - La promotion du 14 juillet 2021

15/07/2021

Décret du 13 juillet 2021  portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 13 juillet 2021  portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 13 juillet 2021  portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret...

JORF - Comité national de suivi du plan «France Relance» - Un décret ajoute l’Assemblée des communautés de France (AdCF - Intercommunalités de France)

Coopération intercommunale

Comité national de suivi du plan «France Relance» - Un décret ajoute l’Assemblée des communautés de France (AdCF - Intercommunalités de France)

15/07/2021

Décret n° 2021-923 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021...

JORF - Outre-Mer - La Réunion et Martinique - L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion et Martinique - L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure

15/07/2021

Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République >> La circulation du virus SARS-CoV-2 connaît une augmentation exponentielle en Martinique, avec un taux d'incidence, désormais de 253 cas pour 100 000 habitants, qui a...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD

Finances - Fiscalité

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD

15/07/2021

L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées...

Circ. - Dotation de compensation des EPCI 2021

Coopération intercommunale

Dotation de compensation des EPCI 2021

15/07/2021

La présente note d’information a pour objet de décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre pour l’année 2021. Pour déterminer le montant de la part CPS d’une commune adhérente à un EPCI à FPU, il ne faut donc pas simplement reprendre le montant...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Protection du paysage - Institution d'un cône de vue ou d'un secteur assortis de prescriptions, y compris d'inconstructibilité

Urbanisme et aménagement

Protection du paysage - Institution d'un cône de vue ou d'un secteur assortis de prescriptions, y compris d'inconstructibilité

15/07/2021

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt...

Juris - Inéligibilité d’une personne exerçant un rôle prédominant dans une association gestionnaire, pour le compte de la commune, d’un service public portuaire

Commune - Assemblée locale - Elus

Inéligibilité d’une personne exerçant un rôle prédominant dans une association gestionnaire, pour le compte de la commune, d’un service public portuaire

15/07/2021

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° (...) les entrepreneurs de services municipaux ". En...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Implantation d'une mairie hors du territoire de la commune

Commune - Assemblée locale - Elus

Implantation d'une mairie hors du territoire de la commune

15/07/2021

Plusieurs dispositions permettent d'affirmer que la mairie est située sur le territoire de la commune. S'agissant par exemple du lieu de réunion du conseil municipal, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en son alinéa 4 que "Le conseil...

RM - État des lieux des dotations et charges demandées aux communes

Finances - Fiscalité

État des lieux des dotations et charges demandées aux communes

15/07/2021

Dans un souci de transparence et conformément aux obligations qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement présente chaque année une vision consolidée et exhaustive des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales dans une annexe du projet de...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Propos portant sur un différend interne au service et tenus publiquement - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Propos portant sur un différend interne au service et tenus publiquement - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois

15/07/2021

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. [...] " Aux termes de...

RH - Actu // Télétravail dans la fonction publique - Signature d’un accord à valeur juridique et normative

RH - Actualités

RH - Actu // Télétravail dans la fonction publique - Signature d’un accord à valeur juridique et normative

15/07/2021

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail a été signé à l’unanimité ce 13 juillet 2021 par les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs publics (État, territoriaux et hospitaliers). Le télétravail repose sur des principes...

RH - Doc // Guide pour la mise en place d’un service mutualisé de médecine de prévention

RH - Documentation

RH - Doc // Guide pour la mise en place d’un service mutualisé de médecine de prévention

15/07/2021

La DGAFP publie un guide destiné aux porteurs et acteurs des projets de création de services mutualisés de santé au travail dans la fonction publique : il constitue une ressource pratique pour la conception et la conduite de ces projets. Le guide s’appuie sur les retours d’expérience des services...






 
PARLEMENT
Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - Droit de veto des maires lorsque l’EPCI tente de diminuer leurs droits à construire (Texte en cours d'examen)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - Droit de veto des maires lorsque l’EPCI tente de diminuer leurs droits à construire (Texte en cours d'examen)

15/07/2021

Le Sénat a adopté des amendements tendant à : - étendre l’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans aux zones de revitalisation rurale (art. 27) ; - donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à...

Parl. - Loi Climat : accord trouvé entre députés et sénateurs - Les principaux points de compromis (Dossier législatif - Passage en CMP )

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Loi Climat : accord trouvé entre députés et sénateurs - Les principaux points de compromis (Dossier législatif - Passage en CMP )

15/07/2021

Réunis en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), les parlementaires des deux chambres sont parvenus à conserver leurs lignes rouges, non sans d’âpres négociations. Zones à faibles émissions D’ici 2025, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront en instaurer....






 
ACTUALITE
Actu - Journées européennes du patrimoine 2021 - Visuels et éléments graphiques/Commandes d'affiches

Culture - Loisirs - Patrimoine

Journées européennes du patrimoine 2021 - Visuels et éléments graphiques/Commandes d'affiches

15/07/2021

Préparez dès à présent votre communication autour des Journées européennes du patrimoine ! Afin de préparer au mieux la communication de vos événements et l'ouverture de votre site : - Retrouvez l'ensemble des visuels et éléments graphique sur le site national, en cliquant ICI . -...

Actu - La promotion de l’engagement citoyen de la jeunesse

Démocratie locale - Citoyenneté

La promotion de l’engagement citoyen de la jeunesse

15/07/2021

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, ont présenté une communication relative à la promotion de l’engagement citoyen de la...

Actu - Le calendrier électoral 2022 (10 et 24 avril / 12 et 19 juin)

Démocratie locale - Citoyenneté

Le calendrier électoral 2022 (10 et 24 avril / 12 et 19 juin)

15/07/2021

Le ministre de l’Intérieur a présenté, après consultation le 12 juillet 2021 des représentants de l’ensemble des partis politiques, une communication sur le calendrier électoral 2022. 1. La date du dimanche 10 avril 2022 a été retenue pour l’organisation du premier tour de l’élection du...

Actu - Mutualiser pour accompagner le numérique à l'école ?

Education - Transports scolaires

Mutualiser pour accompagner le numérique à l'école ?

15/07/2021

En mars 2021, l'Avicca a réuni sur deux matinées les structures de mutualisation qui interviennent sur le numérique dans les écoles. Adresser le premier degré n'est pas facile, d'où le rôle des structures de mutualisation : elles labourent et connaissent le terrain, ses besoins, ses...

Actu - Revenu d’engagement pour les jeunes : une évolution nécessaire mais qui doit tenir compte des expérimentations locales en cours ou à venir

Enfance - Jeunesse

Revenu d’engagement pour les jeunes : une évolution nécessaire mais qui doit tenir compte des expérimentations locales en cours ou à venir

15/07/2021

Lors de son allocution devant les Français le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé la création d’un «Revenu d’engagement pour les jeunes» aux contours indéfinis à ce stade. France urbaine demande à être étroitement associée à la définition de ce nouveau...

Actu - Comparateur énergie Selectra - Informations trompeuses des communes et parasitisme

Energies

Comparateur énergie Selectra - Informations trompeuses des communes et parasitisme

15/07/2021

Le Médiateur national de l’énergie est furieux. La société spécialisée dans la comparaison d’offres d’électricité et de gaz Selectra démarche les collectivités locales en faisant le maximum pour entretenir la confusion avec ses services. Si le piège fonctionne, les communes désinformeront malgré...

Actu - Montants 2021 de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Finances - Fiscalité

Montants 2021 de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

15/07/2021

Créée en 2019 et ciblée initialement sur certaines communes concernées par un site Natura 2000, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été élargie en 2020 à certaines communes comprises dans un cœur de part national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette...

Actu - Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

Lettres quotidiennes archivées...

Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

15/07/2021

Le Premier ministre a présenté un décret portant création, auprès du secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé «Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères». À l’instar de ses principaux...

Actu - Les premiers résultats de l’enquête NOYADES appellent chacun à plus de vigilance

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les premiers résultats de l’enquête NOYADES appellent chacun à plus de vigilance

15/07/2021

Santé publique France, avec le soutien du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l’Intérieur, du ministère en charge des Sports et du ministère de la Transition écologique, réalise l’enquête NOYADES  sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) du 1er...

Actu - Signature de la charte "Savoir Rouler À Vélo"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Signature de la charte "Savoir Rouler À Vélo"

15/07/2021

Le plan Vélo et mobilités actives s’est fixé comme objectif de tripler la part modale du vélo d’ici à 2024 pour la porter à 9% des déplacements, sachant que près des deux tiers des déplacements font moins de 5 km, une distance reconnue pertinente pour l’usage du vélo. Pour y parvenir, il convient...

Actu - Le Conseil de L’UE donne son feu vert aux premiers décaissements en faveur de la reprise

Institutions européennes

Le Conseil de L’UE donne son feu vert aux premiers décaissements en faveur de la reprise

15/07/2021

Les ministres de l'économie et des finances de l'UE ont adopté ce jour la première série de décisions d'exécution du Conseil relatives à l'approbation des plans nationaux pour la reprise et la résilience. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le logement adapté, un tremplin vers le logement ordinaire - Caractéristiques et parcours résidentiels des personnes logées dans les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants et les résidences sociales

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le logement adapté, un tremplin vers le logement ordinaire - Caractéristiques et parcours résidentiels des personnes logées dans les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants et les résidences sociales

15/07/2021

Fin 2016, 159 000 personnes étaient logées dans un logement dit «adapté». Ce chiffre recouvre des réalités sociales et institutionnelles très différentes selon la catégorie de logement adapté concernée. Les foyers de jeunes travailleurs (FJT, 35 000 personnes) ont vocation à loger des jeunes...

Doc - La dématérialisation des services publics - Enquête sur l’impact des difficultés d’accès aux services numériques

Services publics

La dématérialisation des services publics - Enquête sur l’impact des difficultés d’accès aux services numériques

15/07/2021

Omniprésent dans la sphère publique comme dans les espaces privés, le numérique a pris une place importante dans notre quotidien. En à peine deux décennies, l’utilisation d’Internet et de ses outils sont devenus incontournables. Ces transformations touchent également les administrations de service...