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JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 15/07/2021 Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020...
| | | | Communication 15/07/2021 Décret du 13 juillet 2021 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 13 juillet 2021 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret du 13 juillet 2021 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur Décret...
| | | | Coopération intercommunale 15/07/2021 Décret n° 2021-923 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021...
| | | | Outre-Mer 15/07/2021 Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République >> La circulation du virus SARS-CoV-2 connaît une augmentation exponentielle en Martinique, avec un taux d'incidence, désormais de 253 cas pour 100 000 habitants, qui a...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 15/07/2021 L'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées...
| | | | Coopération intercommunale 15/07/2021 La présente note d’information a pour objet de décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre pour l’année 2021. Pour déterminer le montant de la part CPS d’une commune adhérente à un EPCI à FPU, il ne faut donc pas simplement reprendre le montant...
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JURISPRUDENCE | | Urbanisme et aménagement 15/07/2021 Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 15/07/2021 Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° (...) les entrepreneurs de services municipaux ". En...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 15/07/2021 Plusieurs dispositions permettent d'affirmer que la mairie est située sur le territoire de la commune. S'agissant par exemple du lieu de réunion du conseil municipal, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en son alinéa 4 que "Le conseil...
| | | | Finances - Fiscalité 15/07/2021 Dans un souci de transparence et conformément aux obligations qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement présente chaque année une vision consolidée et exhaustive des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales dans une annexe du projet de...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 15/07/2021 Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. [...] " Aux termes de...
| | | | RH - Actualités 15/07/2021 L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail a été signé à l’unanimité ce 13 juillet 2021 par les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs publics (État, territoriaux et hospitaliers). Le télétravail repose sur des principes...
| | | | RH - Documentation 15/07/2021 La DGAFP publie un guide destiné aux porteurs et acteurs des projets de création de services mutualisés de santé au travail dans la fonction publique : il constitue une ressource pratique pour la conception et la conduite de ces projets. Le guide s’appuie sur les retours d’expérience des services...
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PARLEMENT | | Habitat - Logement - Gens du voyage 15/07/2021 Le Sénat a adopté des amendements tendant à : - étendre l’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans aux zones de revitalisation rurale (art. 27) ; - donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/07/2021 Réunis en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), les parlementaires des deux chambres sont parvenus à conserver leurs lignes rouges, non sans d’âpres négociations. Zones à faibles émissions D’ici 2025, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront en instaurer....
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ACTUALITE | | Culture - Loisirs - Patrimoine 15/07/2021 Préparez dès à présent votre communication autour des Journées européennes du patrimoine ! Afin de préparer au mieux la communication de vos événements et l'ouverture de votre site : - Retrouvez l'ensemble des visuels et éléments graphique sur le site national, en cliquant ICI . -...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 15/07/2021 Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, ont présenté une communication relative à la promotion de l’engagement citoyen de la...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 15/07/2021 Le ministre de l’Intérieur a présenté, après consultation le 12 juillet 2021 des représentants de l’ensemble des partis politiques, une communication sur le calendrier électoral 2022. 1. La date du dimanche 10 avril 2022 a été retenue pour l’organisation du premier tour de l’élection du...
| | | | Education - Transports scolaires 15/07/2021 En mars 2021, l'Avicca a réuni sur deux matinées les structures de mutualisation qui interviennent sur le numérique dans les écoles. Adresser le premier degré n'est pas facile, d'où le rôle des structures de mutualisation : elles labourent et connaissent le terrain, ses besoins, ses...
| | | | Enfance - Jeunesse 15/07/2021 Lors de son allocution devant les Français le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé la création d’un «Revenu d’engagement pour les jeunes» aux contours indéfinis à ce stade. France urbaine demande à être étroitement associée à la définition de ce nouveau...
| | | | Energies 15/07/2021 Le Médiateur national de l’énergie est furieux. La société spécialisée dans la comparaison d’offres d’électricité et de gaz Selectra démarche les collectivités locales en faisant le maximum pour entretenir la confusion avec ses services. Si le piège fonctionne, les communes désinformeront malgré...
| | | | Finances - Fiscalité 15/07/2021 Créée en 2019 et ciblée initialement sur certaines communes concernées par un site Natura 2000, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été élargie en 2020 à certaines communes comprises dans un cœur de part national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette...
| | | | Lettres quotidiennes archivées... 15/07/2021 Le Premier ministre a présenté un décret portant création, auprès du secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé «Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères». À l’instar de ses principaux...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 15/07/2021 Santé publique France, avec le soutien du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l’Intérieur, du ministère en charge des Sports et du ministère de la Transition écologique, réalise l’enquête NOYADES sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) du 1er...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 15/07/2021 Le plan Vélo et mobilités actives s’est fixé comme objectif de tripler la part modale du vélo d’ici à 2024 pour la porter à 9% des déplacements, sachant que près des deux tiers des déplacements font moins de 5 km, une distance reconnue pertinente pour l’usage du vélo. Pour y parvenir, il convient...
| | | | Institutions européennes 15/07/2021 Les ministres de l'économie et des finances de l'UE ont adopté ce jour la première série de décisions d'exécution du Conseil relatives à l'approbation des plans nationaux pour la reprise et la résilience. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce,...
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DOCUMENTATION | | Habitat - Logement - Gens du voyage 15/07/2021 Fin 2016, 159 000 personnes étaient logées dans un logement dit «adapté». Ce chiffre recouvre des réalités sociales et institutionnelles très différentes selon la catégorie de logement adapté concernée. Les foyers de jeunes travailleurs (FJT, 35 000 personnes) ont vocation à loger des jeunes...
| | | | Services publics 15/07/2021 Omniprésent dans la sphère publique comme dans les espaces privés, le numérique a pris une place importante dans notre quotidien. En à peine deux décennies, l’utilisation d’Internet et de ses outils sont devenus incontournables. Ces transformations touchent également les administrations de service...
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