JOURNAL OFFICIEL
| | Urbanisme et aménagement 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des...
| | | Action sociale 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Le texte garantit...
| | | | Action économique - Dév. local 16/04/2020 Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat Publics concernés : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle....
| | | | Services publics 16/04/2020 Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux >> Cet présent arrêté porte...
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JURISPRUDENCE | | Départements 16/04/2020 Une ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales a attribué à une épouse en instance de divorce la jouissance du domicile conjugal "à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint" et ayant prévu que "l'ensemble des crédits communs seront...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 16/04/2020 La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource constitue l'un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Affaires juridiques 16/04/2020 L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale "exercent leurs fonctions sur le territoire communal". Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/04/2020 En vertu de l'article L. 211-22 du CRPM, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire >> Cette ordonnance définit les règles applicables aux...
| | | | RH - Journal Officiel 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des...
| | | | RH - Actualités 16/04/2020 La CNIL a adopté le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Ce référentiel, qui s’adresse à l’ensemble des employeurs privés et publics, s’inscrit dans la continuité de la norme simplifiée NS-46 qui n’a plus de valeur...
| | | | RH - Actualités 16/04/2020 Comment prévenir les risques professionnels liés à l’épidémie de COVID-19 ? Pour aider les entreprises à répondre à cette question cruciale, l’INRS a organisé le 9 avril 2020 un webinaire animé par Marie-Cécile Bayeux-Dunglas, conseiller médical en santé au travail, et Christine David, responsable...
| | | | RH - Actualités 16/04/2020 Suite aux annonces du président de la République lundi soir, une nouvelle réunion téléphonique s’est tenue mardi 14 avril entre le secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les organisations syndicales. Réouverture envisagée à partir du 11 mai des établissements d’enseignement et crèches "Il...
| | | | RH - Documentation 16/04/2020 Dans le cadre des relations régulières entre l’Aatf, le cabinet Seban et l’AMF, des fiches pratiques et méthodologiques sur des sujets pouvant apparaître comme complexes et dont la matière a pu évoluer au gré des modifications législatives et réglementaires, ont été rédigées. Quatre fiches...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 16/04/2020 Ce texte amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, alors que la crise sanitaire se prolonge et que la crise économique s'accentue. Le plan d’urgence économique mis en place dès mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour soutenir...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 16/04/2020 La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a interrogé MM. Jean-Pierre FARANDOU, P-DG de la SNCF, Christophe FANICHET, P-DG de SNCF Voyageurs et Frédéric DELORME, P-DG de Fret SNCF, sur les modalités de gestion de la crise sanitaire par la SNCF et sur les conséquences...
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ACTUALITE
| | Action sociale 16/04/2020 Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150€, à laquelle s’ajoute 100€ supplémentaires par enfant à charge. Par ailleurs, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui...
| | | | Action sociale 16/04/2020 Le comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présidé par Louis Schweitzer, publie son premier rapport annuel. Il s’agit d’une note d’étape qui présente les grands axes de la démarche d’évaluation, les méthodes envisagées et le calendrier des...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 16/04/2020 L’association des maires de France prend acte des nouvelles indications sur la gestion de la crise du Covid-19 telles qu’annoncées par le Président de la République hier soir. Les communes et leurs intercommunalités, qui assurent le service universel de proximité pour nos concitoyens, sont...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 16/04/2020 La MILDECA vous propose une série d’images à utiliser sur vos réseaux sociaux, en liens avec le COVID-19 et le confinement. Cette bibliothèque vous propose des messages de bonnes pratiques, des conseils, des points de vigilances sur l’alcool, le tabac, les drogues illicites et les écrans. Au...
| | | | Action économique - Dév. local 16/04/2020 La Commission européenne a estimé que la prolongation et la modification par la France d'un régime précédemment autorisé de soutien aux petites et microentreprises ainsi qu'aux travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus étaient conformes aux...
| | | | Finances - Fiscalité 16/04/2020 Extraits : "… Echéances règlementaires Il s’avère que certaines échéances règlementaires en vigueur doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement. Celles-ci concernent : - la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du FPIC, - le calendrier...
| | | | Coopération intercommunale 16/04/2020 Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que connaît le pays, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a assoupli certaines règles de fonctionnement des collectivités afin de permettre la continuité de leurs actions. Ce texte a été complété...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 16/04/2020 Le Mouvement Hlm a fait part, mardi 14 avril, au ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, de ses propositions sur la reprise et la relance de l'activité dans le secteur du logement social. L'Union sociale pour l'habitat rend aujourd'hui publiques ses propositions, établies autour de...
| | | | Régions 16/04/2020 Lancé le 15 avril 2020, le second volet du Fonds de solidarité État-Régions prévoit une aide supplémentaire allant jusqu’à 5.000 euros pour les petites entreprises menacées de faillite du fait de la crise. Sont concernés par cette mesure : les très petites entreprises (TPE), les indépendants, les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/04/2020 Manuel Macron a appelé les maires à ne pas durcir les conditions du confinement, pour éviter une hétérogénéité de situations. Tout en reconnaissant, paradoxalement, que beaucoup de solutions ont été trouvées "au plus près du terrain", dans la gestion de la crise du Covid-19. Les maires, plus que...
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DOCUMENTATION
| | Urbanisme et aménagement 16/04/2020 Alors que l’artificialisation des sols repart à la hausse depuis deux ans, de quels leviers disposent les collectivités pour limiter l’étalement urbain ? Le Cerema propose une approche globale qui permet de favoriser l’efficacité de l’artificialisation en assurant la qualité des projets et du cadre...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 16/04/2020 Ce guide du Cerema fournit des éléments pour évaluer l'état d'usage d'ouvrages de terrassement en terre, et d'identifier l'origine géotechnique des désordres par un diagnostic précis. Le terme "remblai" couvre un large panel d'ouvrages en terre destinés à surélever de manière durable le niveau du...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
Au sommaire Stop Covid - L’application du gouvernement en question
Le gouvernement a officialisé son projet d’application mobile qui permettra de garder une trace des personnes que vous avez croisées au cours des derniers jours pour vous prévenir si elles se déclarent positives au coronavirus.
Baptisée Stop Covid, elle s’inscrit parmi d’autres mesures envisagées dans le cadre de la réflexion sur une stratégie de déconfinement. Il faudra plusieurs semaines pour valider les hypothèses technologiques, tester puis déployer l’application. Mais déjà, elle soulève une polémique précipitée sur la protection de la vie privée.
Covid-19 et substances psychoactives : bibliothèques d’images à télécharger pour les réseaux sociaux
La MILDECA vous propose une série d’images à utiliser sur vos réseaux sociaux, en liens avec le COVID-19 et le confinement.
Cette bibliothèque vous propose des messages de bonnes pratiques, des conseils, des points de vigilances sur l’alcool, le tabac, les drogues illicites et les écrans.
COVID-19 : le gouvernement annonce le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes
Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150€, à laquelle s’ajoute 100€ supplémentaires par enfant à charge.
Par ailleurs, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS bénéficieront d’une aide de 100€ par enfant à charge.
Ces aides s’ajouteront aux aides sociales versées mensuellement toute au long de l’année, et sera versée automatiquement aux personnes qui y ont droit.
Assurance auto et deux-roues - Des réductions possibles
En cette période de confinement, voitures et motos restent au garage.
Avec comme corollaire la baisse des accidents et des dépenses des assureurs. L’occasion de faire baisser sa prime d’assurance.
Confinement : la signature électronique des actes notariés est autorisée
Signer une vente immobilière dans le neuf ou l'ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au 24 juin 2020.
La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. C'est ce qui a été décidé par un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2020 pour favoriser la poursuite de l'activité économique, notamment en matière immobilière.
Que permet la garantie légale de conformité ?
Vélo de la mauvaise couleur, téléphone défaillant ou encore vêtement abîmé... Pour tous ces défauts, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre sans frais. Elle protège les consommateurs et oblige tous les vendeurs professionnels à vous délivrer un produit conforme.
COVID-19 : le ministère du Travail publie des fiches conseils pour les salariés et les employeurs
Pour aider à prévenir les risques de contamination par le COVID-19, le ministère du travail a réalisé des fiches conseils destinées aux secteurs qui ne peuvent pas recourir au télétravail. Plusieurs fiches sont déjà téléchargeables. D’autres sont en cours d’élaboration et seront mises en ligne dans les prochains jours
Informations en matière de consommation liée au coronavirus
Mesures d’accompagnement des entreprises impactées par le coronavirus (Covid-19) ; Covid 19 les agents de la DGCCRF actifs au service des consommateurs et des entreprises ; Encadrement des prix pour les gels hydroalcooliques - voir la FAQ ; Arnaques liées au Coronavirus ; Nouvelles règles de remboursement dans le secteur du Tourisme - voir la FAQ ; Restons à la maison en toute sécurité
Drive et achats en ligne - Vos habitudes pendant le confinement ont changé
Nous poursuivons notre décryptage de vos comportements en cette période si particulière.
Aujourd’hui, nous nous intéressons à la manière dont vous avez recours aux drives et aux autres achats en ligne pendant le confinement.
COVID-19 : les circuits courts alimentaires sont-ils plus résilients en temps de crise ?
La crise sanitaire liée au COVID-19 met à l’épreuve nos systèmes alimentaires. Le début du confinement a été marqué par une crainte de la population quant à la disponibilité des stocks alimentaires.
Si les circuits longs tirent leur épingle du jeu, sont apparues ensuite de multiples initiatives pour maintenir un approvisionnement local et en circuit court. Que nous apprend cette crise sanitaire de grande ampleur sur la résilience de nos systèmes alimentaires ?
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