Veille juridique - Actualité du jeudi 16 mai 2019

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Février 2019 16/05/2019 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2019 JORF n°0113 du 16 mai 2019 - NOR: ECOO1914106V INSEE - 2019-05-15

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Conseil de défense écologique. 16/05/2019 Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique >> Le conseil de défense aura pour mission de définir les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Classement de parcs naturels régionaux 16/05/2019 Décret n° 2019-442 du 14 mai 2019  modifiant le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)  Décret n° 2019-443 du 14 mai 2019  modifiant le décret n°...

Habitat - Logement - Gens du voyage Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes 16/05/2019 Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social >> L’ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la...

Habitat - Logement - Gens du voyage Fin de la mise en œuvre de l'expérimentation de la politique des loyers dérogatoire - Délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations 16/05/2019 Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux...

Habitat - Logement - Gens du voyage Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité 16/05/2019 Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité >> Cette ordonnance permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau...

CIRCULAIRES

Outre-Mer Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte et Saint-Martin - Mise en oeuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement 16/05/2019 Cette note technique est relative au développement du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint- Martin, signé le 30 mai 2016. Ce plan d’actions permet sur 10 ans, la mobilisation des capacités financières et...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage en Ile-de-France et les surfaces de stationnement - Prise en compte de leur utilisation effective. 16/05/2019 Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région...

Sécurité locale - Police municipale Stationnement payant - La commission du contentieux publie sa jurisprudence 16/05/2019 La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative indépendante chargée de traiter les recours contentieux en matière de stationnement payant, vient de publier plusieurs notes d’analyse des décisions qu’elle a été amenée à rendre ces derniers mois. La...

Urbanisme et aménagement Elaboration de projets paysagers et environnementaux - Compétence des géomètres-experts 16/05/2019 Les dispositions des articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977, issues du décret attaqué, ont pour seule finalité de déterminer des règles propres à la profession des architectes, sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu par la législation en vigueur...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Conditions d’accès des collectivités territoriales aux emprunts - Rappel sur les conditions d'un remboursement anticipé 16/05/2019 Les collectivités disposaient depuis le début des années 80 d'une grande liberté dans la gestion de leur dette. Or, la crise financière de 2008, qui a affecté l'ensemble de l'économie mondiale, a eu pour effet de révéler la dangerosité de produits structurés à risque ayant été souscrits par des...

Sécurité locale - Police municipale Politique de prévention routière 16/05/2019 Lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réuni le 9 janvier 2018, 18 mesures ont été décidées, centrées sur la mobilisation de tous les acteurs mais aussi sur les comportements les plus risqués que sont la vitesse, l'alcool au volant ainsi que l'usage du téléphone en...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Les bandes cyclables à contresens des voies de circulation n'augmentent pas l'accidentalité cycliste 16/05/2019 Les doubles sens cyclables ont d'abord été testés localement, puis déployés très progressivement, d'abord dans les zones 30 par décret du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, puis sur l'ensemble des voies limitées à 30 km/h par décret du 2 juillet 2015 relatif au plan...

RH - Jurisprudence Octroi de décharges d'activité de service - Modalités d'exercice de la liberté syndicale 16/05/2019 Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. En conséquence, commet une erreur de droit la cour qui juge que le principe de liberté...

RH - Actualités Lutte contre l’homophobie et la transphobie 16/05/2019 Le CNFPT a affirmé, dans ses orientations stratégiques, sa volonté d’accompagner les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de dispositifs de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances. Parmi celles-ci figure la lutte contre l’homophobie et la...

RH - Actualités Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires 16/05/2019 Les bénéfices de campagne sont des bonifications qui s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés à des périodes de services militaires ou assimilés à des services militaires. Les bénéfices de campagne sont pris en compte pour : - les pensions rémunérant au moins 15 ans de services...

RH - Actualités Une formation sur la résilience pour des cadres de la ville de Paris 16/05/2019 Deux jours de formation consacrés à la résilience ont été organisés pour 25 cadres de la Ville de Paris, par le Cerema. Une formation destinée à comprendre l’approche de la résilience pour un territoire, et comment définir des solutions résilientes, qui sera formalisée et adaptée à d’autres...

RH - Actualités Projet de loi de transformation de la fonction publique 16/05/2019 Texte en cours d'examen >> En séance publique, les députés ont adoptés les premiers amendements  - article 1er - Modification de la loi Le Pors de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires: ajout à l’article 25 d'une définition nouvelle des missions des...

RH - Documentation "La fin du détachement sur emploi fonctionnel : subir ou agir ?" Téléchargez le nouveau vade-mecum du SNDGCT 16/05/2019 Réseau, mobilisation, emploi, procédures, réforme, défense, protection…, la couverture du nouveau vade-mecum "La fin du détachement sur emploi fonctionnel : subir ou agir ?" publié par le SNDGCT donne le ton. Cet opus de 60 pages illustre la démarche d’accompagnement que le Syndicat voue à ses...

Education - Transports scolaires Pour une école de la confiance - Le Sénat interdit le port de signes religieux ostentatoires pour les accompagnants, lors des sorties scolaires 16/05/2019 Texte en cours d'examen >> En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet : - d'étendre aux sorties scolaires organisées par les établissements et aux personnes concourant au service public de l’éducation, l’interdiction actuellement faite aux élèves de...

Outre-Mer Lutte contre l’habitat indigne en outre-mer - La commission des affaires économiques du Sénat appelle d’urgence le gouvernement à rétablir l’APL-accession 16/05/2019 Commission - Travaux  >> Malgré la très forte mobilisation des pouvoirs publics, les programmes de résorption de l’habitat indigne dans ces deux départements ont été fortement ralentis voire stoppés par la suppression de l’APL-accession décidée lors de la loi de finances pour 2018. Le...

Action internationale - Aide au développement Coopération au développement - Les villes et les régions ont besoin de financements de l’UE pour la coopération au développement ! 16/05/2019 PLATFORMA craint que les gouvernements locaux et régionaux ne puissent plus accéder aux financements de l’UE après 2020 si la proposition de la Commission européenne en matière d’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) n’est pas modifiée. Le futur NDICI...

Education - Transports scolaires Recherche et programmes de mobilité des étudiants en 2019 - Une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros 16/05/2019 Dans le prolongement de l'accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget de l'UE pour 2019 , la Commission européenne propose aujourd'hui de débloquer une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour les programmes phare de l'Union Horizon 2020 et Erasmus +. Ces fonds...

Action sociale Mise en œuvre de la politique du handicap (communication en Conseil des Ministres) 16/05/2019 La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté un point sur la mise en œuvre de la politique du handicap, à l’occasion de la 2ème édition nationale du DuoDay le 16 mai prochain, journée au cours de laquelle plus de 24 000 personnes seront...

Santé - Hygiène et salubrité publique Des référentiels d’analyse de dispositifs expérimentaux d’accompagnement renforcé de la perte d’autonomie à domicile 16/05/2019 Comment apporter, à domicile, les aides, le soin et la sécurité promis par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ? Pour répondre au souhait des Français de vivre à leur domicile le plus longtemps possible, le secteur médico-social innove. La CNSA et la Direction...

Aménagement du territoire Petites centralités, entre desserrement urbain et dynamiques macro-régionales 16/05/2019 Sociabilité, qualité de vie, cohésion sociale, proximité à la nature... l’ensemble de ces valeurs sont évoquées lorsque l’on parle, en France, de villes petites et moyennes. Ces villes évoquent un idéal, la bonne échelle entre villes et campagnes. Le fort attachement des Français aux villes petites...

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er mai 2019 16/05/2019 Durant le mois d’avril 2019, les tendances d’évolution s’inversent, avec des niveaux généralement en baisse sur l’ensemble de la France. La période de recharge se termine, constat habituel à cette époque de l’année. Localement, les pluies conséquentes d’avril ont cependant permis d’améliorer la...

Action économique - Dév. local Augmentation du montant du fonds de soutien aux commerçants de 34 centres-villes impactés par le mouvement des "Gilets jaunes" 16/05/2019 Dans le cadre de l’opération nationale, dotée de 3 millions d’euros, visant à revitaliser les commerces des centres-villes impactés par le mouvement des "Gilets Jaunes", un appel à projets a été lancé. La phase de candidature à cet appel à projets, clôturée le 30 mars dernier, a donné lieu au...

Action économique - Dév. local Entreprises : la dynamique des tissus d'établissements à l'échelle des intercommunalités 16/05/2019 En accès libre : le premier numéro de la nouvelle édition "Les Notes de l'AdCF". Découvrez le poids des différentes tailles d’établissements à l'échelle des 1260 intercommunalités et les évolutions du stock d’établissements entre 2008 et 2015. Ce type d'analyse permet de nourrir les réflexions...

TIC - Réseaux - Téléphonie Altice renonce au Câble 16/05/2019 Lors de son audition au Sénat (audition de M. Alain Weill au Sénat ) le 12 décembre devant la Commission des affaires économiques, Alain Weill, Président Directeur Général d'Altice France, a commencé par une page d'histoire du câble. Au sommaire - Extraits de l'audition relatifs à l'avenir du...

Régions Régions - Formations adaptées aux besoins des collaborateurs des régions. - Partenariat du CNFPT avec Régions de France 16/05/2019 L'objectif de ce partenariat est d'intégrer dans l’offre du CNFPT des formations plus adaptées aux besoins des collaborateurs des régions. Cette offre de services du CNFPT aux Régions, portera en particulier sur : - le développement des compétences "métiers" des agents régionaux ainsi que des...

Restauration scolaire Alimentation : Tarification sociale des cantines et petits-déjeuners à l’école 16/05/2019 Deux mesures du “Plan pauvreté” porté par le Gouvernement concernent tout particulièrement les compétences des collectivités locales : l’incitation à la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines et, dans des territoires en difficulté, l’incitation à la mise en place d’une offre de...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Lancement du site "batiment numerique bimpourtous.fr" 16/05/2019 Le Gouvernement ouvre un portail Internet pour accompagner les professionnels du bâtiment sur le BIM et les nouveaux outils numériques. Retrouvez les premières vidéos réalisées en partenariat avec le Conseil national. Le portail est destiné avant tout aux TPE-PME qui envisagent de passer au BIM...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Espace public - LED : les recommandations de l’Anses pour limiter l’exposition à la lumière bleue 16/05/2019 Alors que l’usage des LED se généralise pour l’éclairage et que les objets à LED se multiplient, l’Anses publie la mise à jour de son expertise de 2010 relative aux effets sanitaires des LED au regard des nouvelles connaissances scientifiques disponibles. L’Agence confirme la toxicité de la...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Politique sportive : Le début d’un dialogue avec les professionnels du secteur sportif 16/05/2019 Les Matinales de l’Union Sport et Cycle sont un rendez-vous mensuel rassemblant une vingtaine de participants issus du monde de l’entreprise, des élus, des représentants associatifs et des experts. A l’occasion de la matinale du 14 mai, le Président de l’APVF Christophe Bouilloa pu ainsi échanger...

Politique de la ville Nature en ville - Le Cerema présente ses travaux 16/05/2019 En amont du G7 de l’environnement, qui s’est tenu à Metz les 5 et 6 mai 2019, un village éco-citoyen rassemblant associations et institutions actrices du développement durable a pris place dans le jardin Jean-Marie Pelt (Metz) les 3 et 4 mai. Le Cerema y a été invité à présenter au grand public ses...

Finances - Fiscalité Le budget de l’État en 2018 - Relations avec les collectivités territoriales - Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale - Prélèvements sur recettes ... 16/05/2019 La Cour des comptes rend publics son rapport sur le budget de l’État en 2018, ainsi que 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. En 2018, l’exécution a été mieux maîtrisée qu’au cours des années précédentes, notamment grâce à une programmation plus sincère des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Collectivités locales, Web et réseaux sociaux : état des lieux 16/05/2019 92 % des collectivités territoriales françaises présentes sur les réseaux sociaux sont déployées sur Facebook. C’est l’un des enseignements de l’étude "Web et médias sociaux : où en sont les collectivités locales ?". Menée par l’Observatoire socialmedia des territoires, elle dresse l'état des lieux...

Habitat - Logement - Gens du voyage Comment mettre en œuvre des projets de lutte contre la précarité énergétique : bonnes pratiques et étapes clés 16/05/2019 L’ONPE publie le guide pratique "Comment mettre en œuvre des projets de lutte contre la précarité énergétique : bonnes pratiques et étapes clés" ainsi que 12 fiches synthétiques "actions exemplaires". Ces outils sont le fruit de retours d’expériences des acteurs et s’adressent à tous les acteurs...

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