JOURNAL OFFICIEL | | Culture - Loisirs - Patrimoine 17/12/2020 Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains...
| | | | Sécurité civile - Secours 17/12/2020 Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris >> La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions définies...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/12/2020 La tuberculose est désormais relativement maitrisée en France mais il existe de fortes disparités territoriales, ainsi qu’une persistance au sein de communautés vulnérables ou de migration récente. Pour l’éliminer en tant que problème de santé publique, il reste à intensifier la vaccination BCG...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 17/12/2020 Aux termes de l'article 77 du code des marchés publics applicable en l'espèce : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. (...) Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la...
| | | | Urbanisme et aménagement 17/12/2020 Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 17/12/2020 Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la...
| | | | Education - Transports scolaires 17/12/2020 La loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités confirme la répartition des compétences en matière d'organisation des services de transport scolaire entre la région et le bloc communal. La région dispose, à cet égard, d'une compétence de principe, sur le fondement de l'article...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 17/12/2020 Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance >> Ce décret fixe le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (contre 10,15 € actuellement) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, en...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 17/12/2020 Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des collectivités territoriales...
| | | | RH - Actualités 17/12/2020 Dans l’esprit du courrier que la Coordination des employeurs territoriaux avait adressé à la ministre de la Transformation de l’Action publique, le 19 septembre dernier, la Coordination a écrit de nouveau pour lui faire part des principes et des objectifs qu’elle souhaite mettre en avant dans le...
| | | | RH - Documentation 17/12/2020 Cette enquête avait vocation à mesurer le poids des "transféreurs" dans la population des salariés et à comprendre ce phénomène. On entend par transfert le fait pour un salarié d’avoir volontairement transféré un comportement en faveur de l’environnement de son domicile vers son lieu de travail...
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PARLEMENT | | Régions 17/12/2020 Le 16 décembre 2020, la mission d’information de la commission des lois du Sénat a rendu ses conclusions sur la faisabilité du vote à distance (procurations, vote par correspondance "papier" et vote par Internet). Elle propose de faciliter le vote par procuration pour les élections régionales et...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/12/2020 Dans la continuité de la publication de sa feuille de route pour une transition numérique écologique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté ce mercredi une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/12/2020 Une question simple : observe-t-on des inégalités en termes d’espérance de vie entre territoires ruraux et urbains et observe-t-on dans le temps long des périodes de rattrapage et/ou de creusement de ces inégalités ? Un constat sans appel grâce à une étude exclusive de l’espérance de vie à la...
| | | | Aménagement du territoire 17/12/2020 En cohérence avec l’objectif fixé par le Président de la République "de rapprocher les administrations de nos concitoyens", le Gouvernement s’est engagé dans le projet de relocalisation dans les territoires de plusieurs services de la Direction générale des Finances publiques aujourd’hui situés en...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/12/2020 Les quatre réformes prioritaires présentées, cinq ans après l’Accord de Paris sur le climat, ont pour objet d’accélérer la lutte contre le réchauffement climatique en France. 1. Verdir le parc automobile Afin de réduire les émissions et la pollution liées aux déplacements, la France entend...
| | | | Finances - Fiscalité 17/12/2020 Ce guide a été conçu pour rendre lisibles et accessibles les mesures du Plan de relance à destination des maires, afin de concrétiser et d’accélérer son déploiement dans vos territoires. Il doit être pour vous un mode d’emploi pédagogique et accessible, qui vous accompagnera tout au long des...
| | | | Finances - Fiscalité 17/12/2020 Soucieuse de renforcer son partenariat avec les collectivités locales, la DGFiP entend développer son offre de conseil, au plus près de leurs attentes, et les soutenir dans la démarche de fiabilisation des comptes locaux. Ainsi, la DGFiP s'attache à accompagner les collectivités locales en...
| | | | Finances - Fiscalité 17/12/2020 Cette réunion a d’abord été l’occasion de détailler le déploiement des services facturiers dans le secteur public local (SFACT ). Placé sous l’autorité hiérarchique du comptable public, composé d’agents issus des services de l’ordonnateur et du poste comptable, le SFACT est un centre de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/12/2020 Par la signature de cette convention de partenariat en faveur des dynamiques des politiques locales de l’habitat et de l’aménagement des territoires, les deux partenaires s’engagent à renforcer les synergies existantes et à mettre en commun leurs compétences afin de développer leurs actions dans...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/12/2020 Dans le contexte de crise sanitaire, le gouvernement s’engage pour la prévention des expulsions locatives, et l’accompagnement des personnes menacées d’expulsion suite à l’annonce par le Premier ministre de l’acte II de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre la pauvreté le 24...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/12/2020 Dans une France où une partie toujours plus considérable de la population vit dans des métropoles, plus de la moitié des Français préfèreraient vivre à la campagne ou dans une petite ville. Dans une société qui valorise la mobilité géographique, 56% des Français déclarent habiter dans la même...
| | | | Outre-Mer 17/12/2020 En 2018, les personnes âgées de 16 ans ou plus vivant dans les DOM historiques (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) se déclarent moins souvent satisfaites de la vie qu’elles mènent actuellement que celles de France métropolitaine. Les habitants de La Réunion expriment un degré de...
| | | | Services publics 17/12/2020 L’Institut Paul Delouvrier, en partenariat avec la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) placée sous l’autorité de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, publie avec Kantar son baromètre annuel des services publics qui mesure l’opinion des Français...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/12/2020 L’introduction d’espaces non mixtes dans les transports collectifs pour protéger les femmes du harcèlement sexuel est débattue dans de nombreuses métropoles à travers le monde. La controverse qui a pris place à São Paulo entre 2013 et 2014 illustre les tensions suscitées par cette mesure dans les...
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DOCUMENTATION | | Culture - Loisirs - Patrimoine 17/12/2020 La création de périmètres délimités des abords de monuments historiques L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètre délimité des abords (PDA) sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/12/2020 Cette série de fiches destinée aux collectivités et aux acteurs de la mobilité vise à synthétiser les connaissances et recommandations essentielles pour planifier et mettre en œuvre une politique intermodale. Cette série de fiches pratiques sur les outils qui permettent de développer...
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