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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 17 décembre 2020


 

 
JOURNAL OFFICIEL
Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l’épidémie de covid-19

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l’épidémie de covid-19

17/12/2020

Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains...

Sapeurs-pompiers de Paris - Attribution de la prime de lien au service

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers de Paris - Attribution de la prime de lien au service

17/12/2020

Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris >> La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions définies...





 
CIRCULAIRE
Mise en place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT)

17/12/2020

La tuberculose est désormais relativement maitrisée en France mais il existe de fortes disparités territoriales, ainsi qu’une persistance au sein de communautés vulnérables ou de migration récente. Pour l’éliminer en tant que problème de santé publique, il reste à intensifier la vaccination BCG...





 
JURISPRUDENCE

 

 
La cessation définitive d'émission de bons de commande ne s'analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière

Marchés publics - DSP - Achats

La cessation définitive d'émission de bons de commande ne s'analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière

17/12/2020

Aux termes de l'article 77 du code des marchés publics applicable en l'espèce : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. (...) Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la...

Permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : compétence des CAA en premier et dernier ressort

Urbanisme et aménagement

Permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : compétence des CAA en premier et dernier ressort

17/12/2020

Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Offre de concours pour le rétablissement d'un chemin rural

Domaines public et privé - Forêts

Offre de concours pour le rétablissement d'un chemin rural

17/12/2020

Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la...

Organisation du ramassage scolaire pour les enfants de maternelle

Education - Transports scolaires

Organisation du ramassage scolaire pour les enfants de maternelle

17/12/2020

La loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités confirme la répartition des compétences en matière d'organisation des services de transport scolaire entre la région et le bloc communal. La région dispose, à cet égard, d'une compétence de principe, sur le fondement de l'article...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Salaire minimum de croissance national et minimum garanti - Fixation des montants applicables au 1er janvier 2021

RH - Journal Officiel

Salaire minimum de croissance national et minimum garanti - Fixation des montants applicables au 1er janvier 2021

17/12/2020

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance >> Ce décret fixe le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (contre 10,15 € actuellement) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, en...

Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires

RH - Rép. Ministérielles

Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires

17/12/2020

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des collectivités territoriales...

PSC - La Coordination des employeurs territoriaux fait part des principes et des objectifs qu’elle souhaite mettre en avant dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance

RH - Actualités

PSC - La Coordination des employeurs territoriaux fait part des principes et des objectifs qu’elle souhaite mettre en avant dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance

17/12/2020

Dans l’esprit du courrier que la Coordination des employeurs territoriaux avait adressé à la ministre de la Transformation de l’Action publique, le 19 septembre dernier, la Coordination a écrit de nouveau pour lui faire part des principes et des objectifs qu’elle souhaite mettre en avant dans le...

Les transferts de comportements en faveur de l’environnement entre le lieu d’habitation et le lieu de travail

RH - Documentation

Les transferts de comportements en faveur de l’environnement entre le lieu d’habitation et le lieu de travail

17/12/2020

Cette enquête avait vocation à mesurer le poids des "transféreurs" dans la population des salariés et à comprendre ce phénomène. On entend par transfert le fait pour un salarié d’avoir volontairement transféré un comportement en faveur de l’environnement de son domicile vers son lieu de travail...






 
PARLEMENT
Élections régionales et départementales de 2021 - Les conditions ne sont pas réunies pour un vote par correspondance (Mission d'information)

Régions

Élections régionales et départementales de 2021 - Les conditions ne sont pas réunies pour un vote par correspondance (Mission d'information)

17/12/2020

Le 16 décembre 2020, la mission d’information de la commission des lois du Sénat a rendu ses conclusions sur la faisabilité du vote à distance (procurations, vote par correspondance "papier" et vote par Internet). Elle propose de faciliter le vote par procuration pour les élections régionales et...

Une proposition de loi inédite pour faire converger les transitions numérique et écologique adoptée en commission au Sénat (Dossier législatif - Passage en commission)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Une proposition de loi inédite pour faire converger les transitions numérique et écologique adoptée en commission au Sénat (Dossier législatif - Passage en commission)

17/12/2020

Dans la continuité de la publication de sa feuille de route pour une transition numérique écologique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté ce mercredi une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France...






 
ACTUALITE
Les inégalités d’espérance de vie : le fossé se creuse entre campagnes et villes (Étude sur la santé en milieu rural)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les inégalités d’espérance de vie : le fossé se creuse entre campagnes et villes (Étude sur la santé en milieu rural)

17/12/2020

Une question simple : observe-t-on des inégalités en termes d’espérance de vie entre territoires ruraux et urbains et observe-t-on dans le temps long des périodes de rattrapage et/ou de creusement de ces inégalités ? Un constat sans appel grâce à une étude exclusive de l’espérance de vie à la...

Relocalisation des services des Finances publiques dans les territoires : annonce de 16 nouvelles communes retenues

Aménagement du territoire

Relocalisation des services des Finances publiques dans les territoires : annonce de 16 nouvelles communes retenues

17/12/2020

En cohérence avec l’objectif fixé par le Président de la République "de rapprocher les administrations de nos concitoyens", le Gouvernement s’est engagé dans le projet de relocalisation dans les territoires de plusieurs services de la Direction générale des Finances publiques aujourd’hui situés en...

Les réformes environnementales prioritaires - Verdir le parc automobile - Zones à faibles émissions opérationnelles - Plan vélo…

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les réformes environnementales prioritaires - Verdir le parc automobile - Zones à faibles émissions opérationnelles - Plan vélo…

17/12/2020

Les quatre réformes prioritaires présentées, cinq ans après l’Accord de Paris sur le climat, ont pour objet d’accélérer la lutte contre le réchauffement climatique en France. 1. Verdir le parc automobile Afin de réduire les émissions et la pollution liées aux déplacements, la France entend...

Plan de relance - Guide à destination des maires

Finances - Fiscalité

Plan de relance - Guide à destination des maires

17/12/2020

Ce guide a été conçu pour rendre lisibles et accessibles les mesures du Plan de relance à destination des maires, afin de concrétiser et d’accélérer son déploiement dans vos territoires. Il doit être pour vous un mode d’emploi pédagogique et accessible, qui vous accompagnera tout au long des...

Fiabilisation des comptes locaux - Un guide méthodologique pour soutenir la démarche

Finances - Fiscalité

Fiabilisation des comptes locaux - Un guide méthodologique pour soutenir la démarche

17/12/2020

Soucieuse de renforcer son partenariat avec les collectivités locales, la DGFiP entend développer son offre de conseil, au plus près de leurs attentes, et les soutenir dans la démarche de fiabilisation des comptes locaux. Ainsi, la DGFiP s'attache à accompagner les collectivités locales en...

Retour sur la réunion entre les représentants des associations d’élus et les services de la DGFIP

Finances - Fiscalité

Retour sur la réunion entre les représentants des associations d’élus et les services de la DGFIP

17/12/2020

Cette réunion a d’abord été l’occasion de détailler le déploiement des services facturiers dans le secteur public local (SFACT ). Placé sous l’autorité hiérarchique du comptable public, composé d’agents issus des services de l’ordonnateur et du poste comptable, le SFACT est un centre de...

Action logement et l’AdCF s’engagent en faveur des politiques territoriales de l’habitat et de l’emploi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action logement et l’AdCF s’engagent en faveur des politiques territoriales de l’habitat et de l’emploi

17/12/2020

Par la signature de cette convention de partenariat en faveur des dynamiques des politiques locales de l’habitat et de l’aménagement des territoires, les deux partenaires s’engagent à renforcer les synergies existantes et à mettre en commun leurs compétences afin de développer leurs actions dans...

Création de 26 équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion en 2021 et 2022.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Création de 26 équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion en 2021 et 2022.

17/12/2020

Dans le contexte de crise sanitaire, le gouvernement s’engage pour la prévention des expulsions locatives, et l’accompagnement des personnes menacées d’expulsion suite à l’annonce par le Premier ministre de l’acte II de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre la pauvreté le 24...

Trajectoires d’habitation des français - Baromètre 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

Trajectoires d’habitation des français - Baromètre 2020

17/12/2020

Dans une France où une partie toujours plus considérable de la population vit dans des métropoles, plus de la moitié des Français préfèreraient vivre à la campagne ou dans une petite ville. Dans une société qui valorise la mobilité géographique, 56% des Français déclarent habiter dans la même...

Outre-Mer - Dans les DOM, une insatisfaction plus fréquente vis-à-vis des conditions matérielles amoindrit la satisfaction dans la vie

Outre-Mer

Outre-Mer - Dans les DOM, une insatisfaction plus fréquente vis-à-vis des conditions matérielles amoindrit la satisfaction dans la vie

17/12/2020

En 2018, les personnes âgées de 16 ans ou plus vivant dans les DOM historiques (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) se déclarent moins souvent satisfaites de la vie qu’elles mènent actuellement que celles de France métropolitaine. Les habitants de La Réunion expriment un degré de...

La satisfaction des usagers des services publics s’améliore en 2020 : les enseignements du baromètre 2020 de l’Institut Paul Delouvrier

Services publics

La satisfaction des usagers des services publics s’améliore en 2020 : les enseignements du baromètre 2020 de l’Institut Paul Delouvrier

17/12/2020

L’Institut Paul Delouvrier, en partenariat avec la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) placée sous l’autorité de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, publie avec Kantar son baromètre annuel des services publics qui mesure l’opinion des Français...

Les voitures de métro réservées aux femmes protègent-elles du harcèlement sexuel ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les voitures de métro réservées aux femmes protègent-elles du harcèlement sexuel ?

17/12/2020

L’introduction d’espaces non mixtes dans les transports collectifs pour protéger les femmes du harcèlement sexuel est débattue dans de nombreuses métropoles à travers le monde. La controverse qui a pris place à São Paulo entre 2013 et 2014 illustre les tensions suscitées par cette mesure dans les...





 
DOCUMENTATION
Monuments historiques - création de périmètres délimités, travaux, classement, plan de valorisation… Une série de fiches techniques du Ministère de la Culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Monuments historiques - création de périmètres délimités, travaux, classement, plan de valorisation… Une série de fiches techniques du Ministère de la Culture

17/12/2020

La création de périmètres délimités des abords de monuments historiques L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètre délimité des abords (PDA) sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité...

"Boîte à outils de l'intermodalité" : des fiches pratiques pour organiser l'intermodalité dans les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"Boîte à outils de l'intermodalité" : des fiches pratiques pour organiser l'intermodalité dans les territoires

17/12/2020

Cette série de fiches destinée aux collectivités et aux acteurs de la mobilité vise à synthétiser les connaissances et recommandations essentielles pour planifier et mettre en œuvre une politique intermodale. Cette série de fiches pratiques sur les outils qui permettent de développer...




 
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