JOURNAL OFFICIEL | | Education - Transports scolaires 17/02/2022 Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets >> Cet arrêté prévoit l'étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d'autres substances parfumantes...
| | | | Départements 17/02/2022 Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans >> Ce référentiel s'adresse aux organismes...
| | | | Institutions européennes 17/02/2022 Arrêté du 15 février 2022 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques pour la période 2021-2027 >> Pour l'exécution des programmes transfrontaliers,...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/02/2022 Arrêté du 1er février 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 >> Cet arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les...
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CIRCULAIRE | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 17/02/2022 Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des orientations et des directives liées à la mise en place des projets sportifs territoriaux (PST), votées au conseil d’administration (CA) de l’Agence nationale du Sport le 02/12/2021, dans le cadre de la stratégie définie par...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 17/02/2022 S'il n'est pas contesté que le directeur du centre hospitalier était membre du conseil d'administration de la société attributaire du marché à la date de l'engagement de la procédure de passation du marché contesté, cette seule circonstance ne permet pas de caractériser la méconnaissance alléguée...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 17/02/2022 Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 32 600 euros pour mise en œuvre de pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce. Cette décision fait suite à une enquête réalisée dans le secteur des marchés de transport sanitaire de 2...
| | | | Urbanisme et aménagement 17/02/2022 Une association se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait soulevée à l'encontre de...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 17/02/2022 Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes. S'agissant des cinq...
| | | | Finances - Fiscalité 17/02/2022 Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État, dont le montant est de 284,3 millions d'euros par an depuis 2020. Le montant individuel du FDPTP est communiqué annuellement au conseil départemental, qui doit, aux...
| | | | Coopération intercommunale 17/02/2022 Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir, en application des principes de spécialité et d'exclusivité, que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Il est ensuite le seul à pouvoir agir dans ces domaines de compétences. À ce titre, le...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 17/02/2022 Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail...
| | | | RH - Actualités 17/02/2022 Dans une déclaration commune en amont de l’examen de ce texte, les représentants des organisations syndicales ont dénoncé le calendrier contraint et déploré que la ministre ait accéléré le processus de son examen et laissé trop peu de temps à la négociation sur le fond. En outre, ils considèrent...
| | | | RH - Actualités 17/02/2022 Dans le cadre de la campagne 2022 du Fonds d’innovation des ressources humaines (FIRH), le comité de sélection a reçu une centaine de dossiers et retenu 47 projets qui vont bénéficier d’un accompagnement de la DGAFP. Le FIRH, fonds de soutien à l’innovation RH dans la fonction publique a...
| | | | RH - Actualités 17/02/2022 Les pratiques des actifs en termes de formation professionnelle se stabilisent après des bouleversements liés à la crise sanitaire. L’initiative de la formation gagne en individualité, faisant écho aux objectifs visés par la réforme « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Dans le...
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PARLEMENT | | RH - Actualités 17/02/2022 Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi. La proposition de loi, enrichie par les parlementaires, modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 . Elle vise à corriger certaines de ses...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 17/02/2022 Mardi 15 février 2022, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Michel SAVIN en nouvelle lecture. Suivant l’avis de son rapporteur, la commission a adopté la motion tendant à opposer la question préalable et n’a...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/02/2022 Les salariés du secteur de l’aide à domicile sont exposés à de nombreux risques professionnels : accidents et pathologies liés aux manutentions, chutes de plain-pied et de hauteur, risques routiers liés aux fréquents déplacements professionnels, risque infectieux et risques chimiques liés aux...
| | | | Personnes agées 17/02/2022 Après avoir réuni pour la première fois le 10 janvier dernier l’ensemble des gérontopôles, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l’Autonomie, a reçu leur cahier des charges définissant leurs missions et la feuille de route pour les années à venir. Les gérontopôles ont un rôle clef...
| | | | Action économique - Dév. local 17/02/2022 Ce chiffre témoigne du maintien de la confiance des entreprises dans les services publics, malgré l’impact durable de la pandémie. Une perception favorable dans la capacité d’accompagnement et de conseil des services publics La qualité du service rendu est reconnue et constitue aussi un point...
| | | | Action économique - Dév. local 17/02/2022 Le plan de relance de la Banque des Territoires répond aux enjeux de nombreux secteurs pour faire face à la crise et se projeter dans une croissance durable Dans une volonté de transparence sur les moyens engagés au service de la relance, la Banque des Territoires dévoile les données relatives à...
| | | | Energies 17/02/2022 Les coopératives citoyennes gagnent du terrain aujourd’hui en Europe en matière de production d’énergie renouvelable et décentralisée. Elles sont plutôt vantées face aux « mégaprojets » industriels comme les EPR ou les grandes fermes éoliennes offshore. Revisibiliser l’énergie Ce phénomène se...
| | | | Coopération intercommunale 17/02/2022 La semaine dernière, les députés ont adopté plusieurs préconisations fortes : élection directe des présidents d’intercommunalité, fusion de départements, création d’une région-métropole francilienne… La proposition de loi sur la parité en cours de discussion ne comporte, quant à elle, à ce jour,...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/02/2022 Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles (384 en 2021). Ces contrôles font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l’actualité. À cela s’ajoute la définition d’un plan de contrôle sur des sujets...
| | | | Régions 17/02/2022 Face à la crise sanitaire, l’État a réaffirmé et développé son appui aux acteurs du tourisme, par un plan massif de soutien au secteur mobilisant des aides d’urgence, des dispositifs de relance de l’activité touristique, de restructuration et de montée en gamme de l’offre touristique....
| | | | Sécurité civile - Secours 17/02/2022 Depuis 2018 et l’arrêt Matzak, le volontariat français est réaffirmé comme un modèle unique d’engagement “altruiste et généreux”, tentant de soutenir l’idée que l’activité dévoyée de sapeur-pompier volontaire n’aurait aucun lien avec les « menaces » que font peser diverses jurisprudences...
| | | | Restauration scolaire 17/02/2022 Il y a ceux qui pensent que vendre une baguette blanche pas trop cuite à 29 centimes est un argument contre la hausse des prix. Et il y en a d’autres qui choisissent de développer de vraies réponses à un vrai besoin : l’accès pour tous à un bon pain quotidien, qui nourrit les estomacs mais aussi...
| | | | Services publics 17/02/2022 C’est le cas des personnes en situation de handicap, pour qui l’accessibilité de trop nombreux sites publics se fait encore attendre. Le même constat prévaut pour les personnes détenues, alors qu’elles sont, comme toutes et tous, confrontées à la nécessité de réaliser des démarches administratives,...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 17/02/2022 95% de la population française adulte est exposée à un risque de détérioration de la santé par manque d’activité physique ou un temps trop long passé assis. Promouvoir des modes de vie favorables à la pratique d’activités physiques et à la lutte contre la sédentarité doit constituer une priorité...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 17/02/2022 Le Gouvernement a déjà engagé plusieurs actions pour accompagner cette transition, avec notamment le renforcement des aides à l’acquisition de véhicules utilitaires, ou encore la création, dans le cadre de France Relance , d’un bonus visant à soutenir celle de véhicules lourds...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 17/02/2022 Fort de son expérience, l’ANDES souhaite aller plus loin dans cet accompagnement en répondant aux besoins exprimés par son réseau et ainsi proposer des sessions de formation afin d’aborder des thématiques précises et spécifiques relatives aux problématiques des élus au quotidien. Cette offre aura...
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DOCUMENTATION | | Marchés publics - DSP - Achats 17/02/2022 L’équilibre économique de certaines délégations de service public figurant dans l’échantillon de l’enquête a pu être menacé en raison d’une baisse de chiffre d’affaires consécutive à une chute de fréquentation. Ce risque a toutefois été évité grâce au soutien des collectivités territoriales et de...
| | | | Finances - Fiscalité 17/02/2022 Pour leur rapport public annuel 2022, l’attention des juridictions financières s’est portée sur la crise sanitaire, qui a fortement perturbé le fonctionnement des administrations publiques et dont les menaces sur la santé des Français et l’impact sur l’activité économique ont suscité des attentes...
| | | | Personnes agées 17/02/2022 La pandémie de covid 19 a durement frappé les Ehpad. La capacité des acteurs locaux à s’adapter à l’urgence et à mettre en place des coopérations indispensables, puis la priorité vaccinale donnée aux personnes âgées, ont permis de limiter peu à peu ses effets, au fur et à mesure de l’évolution de...
| | | | Aménagement du territoire 17/02/2022 Si les aides financières allouées aux stations de ski de Nouvelle-Aquitaine pendant la crise ont été importantes, elles ont été dirigées vers le maintien à l’identique des activités. Or, comme la Cour des comptes l’a souligné depuis plusieurs années, il importe que le soutien public à ces...
| | | | Action économique - Dév. local 17/02/2022 La crise sanitaire de 2020 a mis en évidence les capacités de réaction de l’État et des collectivités territoriales pour prendre sans délai des mesures indispensables au soutien de l’économie. Certaines collectivités ont ainsi joué un rôle significatif au cours de la crise, particulièrement les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 17/02/2022 Alors que les évolutions des comportements des usagers et les effets économiques de la crise sanitaire sont encore difficiles à mesurer, la formulation de perspectives d’évolution des transports collectifs en Île-de-France se heurte à de nombreuses incertitudes. Les choix effectués par les...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 17/02/2022 La situation des jeunes sur le marché du travail apparaissait relativement préservée à l’automne 2021, ce qui pourrait laisser augurer d’une réussite des mesures du plan «#1jeune1solution », grâce à une meilleure coordination des acteurs et une indéniable mobilisation de l’État et de ses...
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