Veille juridique - Actualité du jeudi 17 janvier 2019

JOURNAL OFFICIEL

Propreté - Déchets Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers graphiques 17/01/2019 Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement >> Cet arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé...

Energies Installations productrices d'électricité auxquelles sont affectées des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Liste et montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 17/01/2019 Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> Cet arrêté modifie l'annexe II de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets 17/01/2019 Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs" >> Le cahier des charges "reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs" relatif à l'action 2 du programme "Développement de...

Tourisme Classement de communes comme stations de tourisme 17/01/2019 Décret du 15 janvier 2019  portant classement de la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) comme station de tourisme Décret du 15 janvier 2019  portant classement de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe(Savoie) comme station de tourisme Décret du 15 janvier 2019...

CIRCULAIRES

Sécurité civile - Secours Pour information… Mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients 17/01/2019 La réforme du financement des transports de patients votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est entrée en vigueur le 1 er octobre 2018. Le 22 novembre dernier, le comité de suivi national de la réforme composé des fédérations d’établissements de santé et de...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé - Forêts Classement de certaines voies appartenant à la commune - Précisions du Conseil d'Etat 17/01/2019 Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " La voirie des communes comprend : 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ", l'article 9 de...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers professionnels - Rappel sur la comptabilisation des heures d'astreinte 17/01/2019 La délibération contestée prévoit, s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels postés bénéficiant d'un logement pour nécessité de service, l'obligation de réaliser, en sus du temps de travail applicable à tout sapeur-pompier professionnel, 54 astreintes de 12 heures (soit 648 heures). Le...

Urbanisme et aménagement Le lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique dépend également des règles d’urbanisme 17/01/2019 Un Tribunal administratif se fonde, pour estimer que deux projets situés sur deux terrains contigus constituent un ensemble immobilier unique, sur la circonstance qu'ils sont desservis par une même voie d'entrée et de circulation interne, qu'ils bénéficient d'une même rampe d'accès à leurs parcs de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Sécurité locale - Police municipale Déclaration de parcelle en état d'abandon 17/01/2019 La lutte contre le phénomène de biens non entretenus et abandonnés constitue un enjeu majeur, en particulier lorsque les parcelles concernées sont situées au sein d'un parc naturel régional. Préalablement à toute acquisition d'une parcelle en état d'abandon par voie d'expropriation, il est possible...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives et renforcement du champ de compétences de la CERFRES 17/01/2019 Le 18 janvier 2018, le premier ministre a missionné MM. Alain Lambert (président du Conseil national d'évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en œuvre de mesures de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Incitation à l'installation de pistes cyclables 17/01/2019 Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les incitations qui existent aujourd'hui à la réalisation d'aménagements cyclables continus et de qualité.  Trois dispositifs y concourent pour le financement : - l'appel à projets "Vélo et territoires", initié...

RH - Jurisprudence Fonctionnaire ayant perdu son emploi pris en charge par le CNFPT - Absence de mise à disposition obligatoire de ce fonctionnaire 17/01/2019  Il résulte de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le CNFPT est placé sous l'autorité du centre qui exerce à son égard les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette prise...

RH - Actualités Les organisations syndicales demandent au gouvernement la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique 17/01/2019 Extraits : " Les organisations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT, FA FP, FSU, Solidaires, UNSA représentatives de plus de 5 millions d'agent-es, s'inquiètent de l'avenir promis à la Fonction publique par le gouvernement et lui demandent d'entendre leurs revendications. (…) Elles exigent également...

RH - Documentation Commission de déontologie de la fonction publique. Accès des agents publics au secteur privé. Rapport d'activité 2017 (édition 2018) 17/01/2019 Le présent rapport d’activité 2017 est le premier présenté par la Commission de déontologie de la fonction publique sur le fondement des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La commission est saisie pour...

Urbanisme et aménagement Réalisation de projets de construction et d’innovation - Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 17/01/2019 Dossier législatif - Loi en préparation >> Cette ordonnance  - permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les...

Enfance - Jeunesse Les députés souhaitent que l’UE investisse davantage pour la jeunesse 17/01/2019 La décision de la commission de l'emploi d'augmenter le Fonds social européen plus (FSE+) et de faire des jeunes et des enfants les principaux bénéficiaires a été approuvée en plénière. Le Parlement propose d'augmenter le financement du FSE+ dans le budget à long terme de l'UE 2021-2027 d'environ...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pesticides: le projet du Parlement pour améliorer la procédure d’autorisation de l'UE 17/01/2019 Les députés sont convenus que les citoyens devaient avoir accès aux études utilisées dans la procédure d'autorisation d'un pesticide, y compris toutes les données et informations relatives aux demandes, approuvant ainsi l'une des nombreuses propositions avancées par la commission spéciale sur la...

Institutions européennes Brexit : rejet par les députés britanniques du projet d’accord avec l’UE 17/01/2019 Le 15 janvier 2019, les députés britanniques ont rejeté, par 432 voix contre 202, le projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) négocié par la Première ministre Theresa May avec la Commission européenne. Le vote contre le projet d’accord a rassemblé les partisans...

Aménagement du territoire À quoi ça sert une commune et une interco ? 17/01/2019 La commune est un échelon essentiel de notre République mais dont le rôle n’est pas toujours clair pour les citoyens. Pour répondre à toutes les questions que peuvent se poser les habitants, l’AMF a eu l’idée de réaliser plusieurs clips  pédagogiques, à destination du grand public, afin...

Commune - Assemblée locale - Elus L’AMF obtient une fiscalité allégée pour les élus des communes de moins de 3500 habitants 17/01/2019 La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée le 30 décembre 2018, comporte, en son article 4, une modification importante pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, applicable dès janvier 2019. Grâce à un amendement de l’AMF, la...

Culture - Loisirs - Patrimoine Publication d’un décret relatif à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes empêchées de lire du fait d’un handicap 17/01/2019 Ce nouveau cadre juridique facilite considérablement la circulation internationale des livres et autres œuvres adaptées à destination des personnes en situation de handicap dans l’espace de l’Union européenne et, au-delà, dans l’ensemble des pays parties prenantes au traité de Marrakech. Tous les...

Démocratie locale Grand débat national : les petites villes proposent un nouveau Contrat territorial entre l’Etat et les collectivités locales 17/01/2019 L’Association des Petites Villes de France a présenté hier dans le cadre du grand débat national lancé par le Président de le République et le Gouvernement, sa propre contribution à la réduction des fractures territoriales et sociales dans notre pays. Les Maires des petites villes seront partout...

Energies Territoire d’énergie lance le jeu efficacitiz 17/01/2019 Réalisée en partenariat avec l’AITF et la FNCCR, la dernière enquête sur le patrimoine communal de l’ADEME le montre encore : la consommation totale du patrimoine des communes avoisine les 30 TWh d’énergie finale, soit une dépense de près de 3 milliards d’euros, représentant 47,60 € TTC par...

TIC - Réseaux - Téléphonie Observatoire ANFR : près de 45 000 sites 4Gautorisés par l’ANFR en France au 1er janvier 2019 17/01/2019 Au 1er janvier, 44 506 sites 4G sont autorisés par l’ANFR, dont 40 064 en service, tous opérateurs confondus. Au mois de décembre, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d’autorisations des sites 4G se sont accrues de 0,8 % ; - les mises...

TIC - Réseaux - Téléphonie Objectif Fibre : un site internet de référence pour recruter 12 000 emplois 17/01/2019 Le déploiement de la fibre à l’échelle nationale, c’est 22 000 emplois d’ici 2021 dont plus de 12 000 restent à pourvoir. Malgré ce dynamisme et les formations qui sont offertes, le secteur peine toujours à recruter. En décembre dernier, l’Agence du Numérique , les fédérations professionnelles et...

Habitat - Logement - Gens du voyage De la rue au logement, lutter contre l’exclusion 17/01/2019 De l’appel d’urgence à l’hébergement, de l’orientation à l’accompagnement global des personnes, le pôle de lutte contre les exclusions est présent à chaque étape. Dans le Val-de-Marne, le pôle de lutte contre les exclusions de la Croix-Rouge française intervient à toutes les étapes du parcours...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Les usagers revendiquent le droit d'acheter un billet de train au tarif normal 17/01/2019 Les guichets sont de plus en plus rares en zone rurale. L'offre de la SNCF par Internet ne peut être l'unique réponse : les usagers doivent pouvoir continuer d'acheter leur billet à bord du train sans surtaxe. Au sommaire - La SNCF multiplie les fermetures de guichet ou réduit leurs horaires...

Politique de la ville Quartiers populaires: "Il y a eu une cassure quelque part” 17/01/2019 C’est un cri d’alarme que poussent 250 habitants de 13 quartiers populaires en France. Un cri face au sentiment de relégation et d’abandon. Un cri face à une jeunesse désemparée, sans perspectives. Un cri face à la disparition de services publics et de commerces, à des opérations qui transforment...

Marchés publics - DSP - Achats Dématérialisation - Publication de la version 3 des Guides "très pratiques" pour accompagner acheteurs et entreprises 17/01/2019 La troisième version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version. La forme générale a été conservée et le choix d’une...

Commune - Assemblée locale - Elus Données du Répertoire national des élus RNE 17/01/2019 Le Répertoire National des Elus (RNE) a pour finalité le suivi des titulaires d’un mandat électoral. Il est renseigné et tenu à jour par les préfectures et par les services du ministère de l'intérieur, notamment sur la base des éléments fournis par les élus lors de la phase d’enregistrement des...

Finances - Fiscalité La comptabilisation des droits de mutation au titre de l’exercice 2017 - Une grave anomalie ? 17/01/2019 La Cour a enquêté sur les raisons qui ont conduit à la minoration des recettes tirées des droits de mutation, à hauteur de 1,5 Md€, dans la comptabilité budgétaire de l'État pour l'exercice 2017, à l’occasion de la réorganisation des services chargés de leur recouvrement.  Cette grave...

Sécurité civile - Secours Vers une fragilisation du modèle français de sécurité civile ? 17/01/2019 Quel panorama des SDIS en France en 2018 ? Une étude publiée par l’IFRASEC dresse l’état de lieux des services de secours. Cette étude dresse l’état de lieux des services de secours, en se fondant sur l’évolution des équipements à leur disposition, un indicateur pertinent pour mesurer l’état des...

Sécurité locale - Police municipale L’armement des polices municipales en voie de généralisation 17/01/2019 Fortes de 22 000 agents aujourd’hui, les polices municipales ne cessent de se développer en France. Alors qu’un récent rapport parlementaire propose de rendre leur armement obligatoire, cette Note rapide revient sur une question qui cristallise le débat sur fond de transformation de notre modèle de...

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