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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 17 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL



JORF n°139 du 17 juin 2021
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



 
JURISPRUDENCE
Juris - Résiliation unilatérale irrégulière - Obligation, pour le juge, de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans la détermination de son droit à indemnisation

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation unilatérale irrégulière - Obligation, pour le juge, de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans la détermination de son droit à indemnisation

17/06/2021

Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice...

Juris - Refus de permis de construire légalement justifié par un motif autre que celui que la commune avait opposé

Urbanisme et aménagement

Refus de permis de construire légalement justifié par un motif autre que celui que la commune avait opposé

17/06/2021

Une Cour administrative d'appel a estimé que la commune avait fait valoir en défense devant elle que le refus de permis de construire était légalement justifié par un motif autre que celui qu'elle avait opposé. Dès lors que la cour avait ainsi apprécié la portée des écritures de la commune, comme...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

 
RM - Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages

Propreté - Déchets

Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages

17/06/2021

Le Gouvernement se mobilise pour aider les collectivités territoriales et leurs groupements à lutter efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Pour ce faire, un guide, relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets a été publié en décembre 2020 sous l'égide du...

RM - Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée

Assurances

Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée

17/06/2021

Les marchés d'assurances sont soumis aux règles ordinaires qui s'appliquent aux marchés publics de services en vertu du code de la commande publique. Ces règles doivent toutefois être conciliées avec celles qui régissent les contrats d'assurances en vertu du code des assurances. Ainsi, alors que...

RM - Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie

Sécurité civile - Secours

Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie

17/06/2021

L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?

RH - Actualités

Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?

17/06/2021

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs....

RH - Actu // Pension d’invalidité : un nouveau téléservice pour faire sa demande en ligne

RH - Actualités

Pension d’invalidité : un nouveau téléservice pour faire sa demande en ligne

17/06/2021

Depuis le 15 juin, la demande de pension d’invalidité peut être faite directement à partir de son compte ameli . Avec ce nouveau téléservice, tout se fait en ligne, 24h/24, 7 jours sur 7 : il n’est plus nécessaire d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer. Ce téléservice est ouvert à...

RH - Actu // Retour au bureau et télétravail, les Français veulent avoir le choix

RH - Actualités

Retour au bureau et télétravail, les Français veulent avoir le choix

17/06/2021

Dans cette étude réalisée fin mai 2021, les Français font part de leurs espoirs et appréhensions sur le retour au travail en présentiel. Ils dressent également un bilan contrasté de l’impact de la crise sanitaire sur les nouvelles façons de travailler et de manager. Deux enseignements : 76% des...






 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – Vote de mesures relatives aux achats publics (Texte en cours d'examen)

Marchés publics - DSP - Achats

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – Vote de mesures relatives aux achats publics (Texte en cours d'examen)

17/06/2021

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de : - réserver les financements du fonds réemploi des filières REP aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire qui respectent le principe de proximité (art. 13 bis) ; - favoriser dans la commande...

Parl. - Règlement du budget 2020 - L'Assemblée adopte le projet de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Règlement du budget 2020 - L'Assemblée adopte le projet de loi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/06/2021

L'Assemblée nationale a voté le projet de loi de règlement du budget 2020 avec un déficit public à 9,2% du PIB. Le projet de loi de règlement - arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, - le résultat budgétaire qui en découle. - permet d'approuver le compte de...

Parl. - Protection des enfants – Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres (Conseil des Ministres – Projet de loi)

Enfance - Jeunesse

Protection des enfants – Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres (Conseil des Ministres – Projet de loi)

17/06/2021

La protection de l’enfance doit franchir une étape supplémentaire pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions. C’est l’objet de ce projet, préparé avec les départements, les acteurs...






 
ACTUALITE
Actu - Fin du port du masque à l'extérieur dès le 17 juin (modifications des arrêtés préfectoraux), levée du couvre-feu à partir du 20 juin

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fin du port du masque à l'extérieur dès le 17 juin (modifications des arrêtés préfectoraux), levée du couvre-feu à partir du 20 juin

17/06/2021

Mercredi 16 juin 2021, lors d'une allocution à la sortie du Conseil des ministres, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que le port du masque ne serait plus obligatoire en extérieur à partir de jeudi 17 juin et que le couvre-feu, actuellement fixé de 23 heures à 6 heures, serait levé à...

Actu - Plan national pour des achats durables 2021 – 2025 – Une consultation ouverte du 15 juin au 6 juillet 2021

Marchés publics - DSP - Achats

Plan national pour des achats durables 2021 – 2025 – Une consultation ouverte du 15 juin au 6 juillet 2021

17/06/2021

Le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD), véritable feuille de route nationale, a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable ainsi que de fédérer tous les acteurs en charge de l’achat...

Actu - Action internationale des grandes villes, agglomérations et métropoles jusqu’en 2026 - France urbaine et l’INET dévoilent une étude

Action internationale - Aide au développement

Action internationale des grandes villes, agglomérations et métropoles jusqu’en 2026 - France urbaine et l’INET dévoilent une étude

17/06/2021

Le 15 juin 2021, France urbaine et l’Institut National des Etudes Territoriales (INET) ont publié une étude sur la place et le rôle de l’action internationale des grandes villes, agglomérations et métropoles durant le mandat 2020-2026 . Cette étude vise à mieux comprendre comment les grandes...

Actu - Quelles sont les règles sanitaires prévues les bureaux de vote le 20 juin ?

Aménagement du territoire

Quelles sont les règles sanitaires prévues les bureaux de vote le 20 juin ?

17/06/2021

Aménagement des bureaux de vote, port du masque obligatoire, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, limitation du nombre d'électeurs... Une circulaire du ministère de l'Intérieur et la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire adaptent le droit électoral à la...

Actu - Elections : un kit à disposition mis à disposition par le CNFPT

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections : un kit à disposition mis à disposition par le CNFPT

17/06/2021

A l'occasion des élections régionales et départementales organisées les 20 et 27 juin prochains, le CNFPT a mis à jour, à l'attention des agents en charge des élections un kit "élections" pour les accompagner dans l'organisation des bureaux et opérations de vote. Disponible en ligne, il se...

Actu - Démarchage électoral non conforme : un service de signalement est ouvert

Commune - Assemblée locale - Elus

Démarchage électoral non conforme : un service de signalement est ouvert

17/06/2021

À l'occasion des élections départementales et régionales, vous avez été démarché par SMS ou par téléphone par des candidats ou des partis ? Sachez que les opérations de prospection politique doivent suivre certaines règles concernant l'utilisation des données afin de respecter le RGPD (règlement...

Actu - L’archéologie pour tous les publics - 12e édition des Journées européennes de l'archéologie, les 18, 19 et 20 juin 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

L’archéologie pour tous les publics - 12e édition des Journées européennes de l'archéologie, les 18, 19 et 20 juin 2021

17/06/2021

Pendant trois jours, du 18 au 20 juin, plus d’un millier de manifestations seront proposées partout en France 2021 : les «Coulisses de l’archéologie» se dévoilent Cette année, les JEA font un focus sur les «Coulisses de l’archéologie», avec une sélection de propositions inédites, pour découvrir...

Actu - Ma commune / mon interco aime lire et faire lire : labels 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Ma commune / mon interco aime lire et faire lire : labels 2021

17/06/2021

Le label «Ma commune/Mon interco aime lire et faire lire», créé par l’association Lire et faire lire en partenariat avec l'AMF, valorise l’action locale en faveur de la lecture. Son objectif est d’inciter les communes et intercommunalités à s’engager dans cette cause pour permettre à tous les...

Actu - Joconde, catalogue collectif des collections des musées de France - Tutoriels mis à votre disposition grâce à POP, plateforme ouverte du patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Joconde, catalogue collectif des collections des musées de France - Tutoriels mis à votre disposition grâce à POP, plateforme ouverte du patrimoine

17/06/2021

Les musées de France publient les données (notices illustrées descriptives d’objets) sur Joconde, catalogue collectif des collections des musées de France. Depuis 2019, les musées sont autonomes pour créer et modifier les notices grâce à POP, plateforme ouverte du patrimoine. Les tutoriels...

Actu - Un soutien exceptionnel pour faire bouger les élèves de la génération 2024

Education - Transports scolaires

Un soutien exceptionnel pour faire bouger les élèves de la génération 2024

17/06/2021

Plus d’activités physiques et sportives dès l’école primaire : c’est l’objectif que le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministère délégué aux Sports, l’Agence nationale du Sport, le comité d’organisation Paris 2024 et le mouvement sportif se sont donné dans la...

Actu - Logement social : les associations d’élus alertent sur la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : les associations d’élus alertent sur la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier

17/06/2021

Face à la situation actuelle laissant apparaître un déficit de logement sociaux, les associations nationales d’élus locaux appellent l’État à revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. En effet, le resserrement continu des ressources locales remet en cause les...

Actu - Le Mouvement Hlm est inquiet de la situation de pénurie de matériaux de construction

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Mouvement Hlm est inquiet de la situation de pénurie de matériaux de construction

17/06/2021

L'Union sociale pour l'habitat se déclare inquiète de la situation de pénurie de matériaux de construction que rencontre actuellement les professionnels de la filière du bâtiment, s'agissant notamment du bois et de l'acier. Les causes de cette crise sont à la fois conjoncturelles et structurelles....

Actu - Départements - Enfance : un projet de loi succinct, présenté en urgence (communiqué ADF)

Départements

Départements - Enfance : un projet de loi succinct, présenté en urgence (communiqué ADF)

17/06/2021

Extraits du communiqué «… Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France et Frédéric Bierry, président de la Collectivité européenne d’Alsace, président de la Commission solidarité et affaires sociales de l’ADF expriment leur regret de voir ce sujet sensible traité aussi...

Actu - Antidiscriminations.fr - 5 000 appels, 1 500 tchats et 3 500 saisines : retour sur 4 mois d’activité

Lettres quotidiennes archivées...

Antidiscriminations.fr - 5 000 appels, 1 500 tchats et 3 500 saisines : retour sur 4 mois d’activité

17/06/2021

Lancé le 12 février dernier , le service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations du Défenseur des droits, dresse un point d’étape après 4 mois d’activité croissante. Doté d’un numéro de téléphone à 4 chiffres (39 28), d’un tchat, et d’un accès sourds ou...






 
DOCUMENTATION
Doc - Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels

Habitat - Logement - Gens du voyage

Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels

17/06/2021

La mission a évalué le besoin en logement locatif intermédiaire (LLI) s’établissant entre 180 000 et 420 000 unités nouvelles sur une décennie soit un investissement en fonds propres de l’ordre de 20 à 45 Md€ sur la période. Les acteurs rencontrés tendent à considérer que le marché pourrait...

Doc - Développer la culture vélo dans les territoires - Publication d’un nouveau guide de l’ADEME

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Développer la culture vélo dans les territoires - Publication d’un nouveau guide de l’ADEME

17/06/2021

La pratique du vélo est en pleine expansion en France et le pays s’est fixé un objectif de 12% de part modal vélo à l’horizon 2030 pour 2,7% en 2019. En ville comme à la campagne, de plus en plus de territoires souhaitent développer leur politique cyclable. Sensibiliser la population, mobiliser les...

Doc - Rafraîchir les villes : un guide synthétique propose une approche multicritères et opérationnelle des solutions d’adaptation climatique émergentes ou éprouvées

Politique de la ville

Rafraîchir les villes : un guide synthétique propose une approche multicritères et opérationnelle des solutions d’adaptation climatique émergentes ou éprouvées

17/06/2021

Ce guide publié en mai 2021 a été produit par le bureau d’études TRIBU et le Cerema en réponse à un appel d’offre de l’ADEME. L'objectif est de donner des éléments concrets sur les performances de différentes solutions d’adaptation climatiques. Il contient ainsi 19 fiches résumant les impacts de...