Veille juridique - Actualité du jeudi 17 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2021

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2021

17/03/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2021 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

JORF - Modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé.

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé.

17/03/2022

Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé >> Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la...

JORF - Mise en place d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel

Action économique - Dév. local

JORF - Mise en place d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel

17/03/2022

Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 >> Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et...






 
CIRCULAIRE
Circ. - En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine.

Démocratie locale - Citoyenneté

Circ. - En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine.

17/03/2022

Détermination du champ d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001 et des droits attachés au bénéfice de la protection temporaire. Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Marché de substitution relatif à un lot dans le cadre d’une opération globale de construction - L’acheteur peut avoir pour objectif spécifique de garantir le respect de certains délais d’exécution

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Marché de substitution relatif à un lot dans le cadre d’une opération globale de construction - L’acheteur peut avoir pour objectif spécifique de garantir le respect de certains délais d’exécution

17/03/2022

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure...

Juris - Le régime de radiation des commissaires enquêteurs n’est pas contraire à la Constitution - Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Le régime de radiation des commissaires enquêteurs n’est pas contraire à la Constitution - Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC

17/03/2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Hausse du coût du papier - Les imprimeurs peuvent-ils utiliser le principe d'imprévision ?

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Hausse du coût du papier - Les imprimeurs peuvent-ils utiliser le principe d'imprévision ?

17/03/2022

Face à la crise sanitaire, des mesures spécifiques ont été prises (ordonnance n° 2020-319  du 25 mars 2020) permettant aux titulaires de contrats de concession et de marchés publics de bénéficier d'une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son...

RM - Difficultés d'établissement du diagnostic d'assainissement non collectif par le service public d'assainissement lorsque la date de la signature de l'acte de vente n'est pas communiquée

Eau - Assainissement

RM - Difficultés d'établissement du diagnostic d'assainissement non collectif par le service public d'assainissement lorsque la date de la signature de l'acte de vente n'est pas communiquée

17/03/2022

Lors d'une vente d'un bien immobilier équipé d'une installation d'ANC, le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 271-4 du...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Salariés du régime général - Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Salariés du régime général - Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle

17/03/2022

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise >> Ce décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition,...

RH - Jurisprudence // Cumul d'activités - Contenu de la demande préalable écrite et motivée

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Cumul d'activités - Contenu de la demande préalable écrite et motivée

17/03/2022

Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 - qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et - que, s'il souhaite cumuler une activité accessoire telle...

RH - Doc // Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

RH - Documentation

RH - Doc // Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

17/03/2022

Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi chargé des Retraites et de la Santé au Travail, a présenté lundi 14 mars 2022 au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents...

RH - Actu // CSFPT du 16 mars 2022 - 3 projets de décrets (adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels, agents contractuels, sapeurs-pompiers)

RH - Actualités

RH - Actu // CSFPT du 16 mars 2022 - 3 projets de décrets (adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels, agents contractuels, sapeurs-pompiers)

17/03/2022

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 mars, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets. - Projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains...

RH - Actu // Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics mise à jour le 16 mars 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics mise à jour le 16 mars 2022

17/03/2022

La Foire aux questions  à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique. D'autres...






 
PARLEMENT
Parl. - Orientation et programmation du ministère de l’Intérieur - Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi (Dossier législatif - Loi en préparation)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Orientation et programmation du ministère de l’Intérieur - Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi (Dossier législatif - Loi en préparation)

17/03/2022

Ce projet de loi d’orientation et de programmation fixe les objectifs et programme les moyens des missions du ministère de l’Intérieur sur les cinq prochaines années, de 2023 à 2027. Il prévoit de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels sur les cinq années à venir -  une...






 
ACTUALITE
Actu - Faire rimer familial avec territorial

Action sociale

Actu - Faire rimer familial avec territorial

17/03/2022

Si la politique familiale est régie par des lois et orientations qui guident l’action publique nationale en faveur des familles, c’est aussi grandement de l’action locale des communes, des départements et des régions que dépend le quotidien des familles. Sur le terrain pour écouter les besoins...

Actu - 5 ans pour consolider le service public de l'autonomie sur l'ensemble du territoire

Action sociale

Actu - 5 ans pour consolider le service public de l'autonomie sur l'ensemble du territoire

17/03/2022

La convention d’objectifs de gestion (COG ) qui lie la CNSA à l’État pour les cinq années à venir fixe une feuille de route ambitieuse pour consolider le service public de l’autonomie dans l’ensemble du territoire, dans la perspective du cap de 2030, où la part des plus de 60 ans deviendra plus...

Actu - Construisez l’avenir des territoires ruraux : participez au pacte rural

Aménagement du territoire

Actu - Construisez l’avenir des territoires ruraux : participez au pacte rural

17/03/2022

Afin d’atteindre les objectifs de la vision à long terme pour les zones rurales et les rendre « plus fortes, connectées, résilientes et prospères », la Commission européenne propose la création d’un pacte rural. Ouvert à l’ensemble des acteurs ruraux aux niveaux des États membres, des...

Actu - Diversité et territoires, l’équation gagnante de la Mission Patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Diversité et territoires, l’équation gagnante de la Mission Patrimoine

17/03/2022

A l’occasion de sa 5e édition, la Mission Patrimoine , destinée à sauvegarder le patrimoine en péril, vient de dévoiler la liste des dix-huit nouveaux sites patrimoniaux retenus en 2022. Comme les années précédentes, c’est d’abord la formidable diversité de ces sites qui retient l’attention....

Actu - Les collectivités territoriales d’Europe se mobilisent pour soutenir les Ukrainiens

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Les collectivités territoriales d’Europe se mobilisent pour soutenir les Ukrainiens

17/03/2022

700 maires et élus locaux ou régionaux de toute l’Europe se sont unis aux côtés de l’Ukraine en signant la déclaration du Conseil des Communes et Régions d’Europe  (CCRE) condamnant l’invasion russe et s’engageant à soutenir l’Ukraine et le peuple ukrainien. Alors que les villes et...

Propreté - Déchets

Actu - Réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public - Alcome se lance avec six « communes pilotes »

17/03/2022

ALCOME est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en 2021 sur la filière à Responsabilité élargie des producteurs (REP) des mégots. Sa mission est de réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Instaurée dans le droit fil de la directive européenne...

Actu - Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l’indice des loyers commerciaux par décret

Action économique - Dév. local

Actu - Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l’indice des loyers commerciaux par décret

17/03/2022

Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaire dans le...

Actu - Ces incitations sociales qui poussent les individus à adopter des modes de vie plus durables

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Ces incitations sociales qui poussent les individus à adopter des modes de vie plus durables

17/03/2022

Le deuxième volet du dernier rapport du GIEC , publié le 28 février, nous alerte une nouvelle fois sur les effets dévastateurs des changements environnementaux mondiaux en cours. Agir pour freiner le réchauffement climatique exige non seulement de bien comprendre les problèmes, mais aussi...

Actu - Automatisation du FCTVA : l’administration communique des éléments sur la mise en paiement du FCTVA 2022

Finances - Fiscalité

Actu - Automatisation du FCTVA : l’administration communique des éléments sur la mise en paiement du FCTVA 2022

17/03/2022

Les collectivités qui déclaraient le FCTVA de N et N-1, bénéficient en 2022 du dispositif de traitement automatisé des attributions de fonds de compensation de la TVA. Les collectivités déclarant le FCTVA de N-2 rentreront dans le dispositif en 2023. Dorénavant, la gestion est automatique. Les...

Actu - Le Baromètre des énergies renouvelables électriques en France

Energies

Actu - Le Baromètre des énergies renouvelables électriques en France

17/03/2022

Observ'ER présente la onzième édition du Baromètre des filières renouvelables électriques en France. L'ambition de ce travail est de réunir en un seul outil un ensemble d'indicateurs énergétiques, socioéconomiques et industriels qui, regroupés et analysés, présentent une photographie...

Actu - Les français et l’immobilier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les français et l’immobilier

17/03/2022

Alors que l’année 2022 voit s’éloigner ces temps d’incertitudes sanitaires pour les remplacer par d’autres non moins incertains, Harris Interactive a de nouveau interrogé les Français au mois de février. Dans ce contexte, les Français perçoivent-ils un changement dans la dynamique des prix de...

Actu - L'Agence nationale du Sport accélère son développement - En route vers les 5000 équipements sportifs de proximité

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - L'Agence nationale du Sport accélère son développement - En route vers les 5000 équipements sportifs de proximité

17/03/2022

Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale du Sport s’est réuni ce mardi 15 mars sous la présidence de Michel CADOT et en présence de Roxana MARACINEANU. L’occasion de faire le point sur les multiples actions déjà engagées par l’Agence sur le champ de la Haute performance et du...

Actu - Retour sur le webinaire du 20 Janvier 2022 "Le stationnement sur l'espace public, de sa planification à sa mise en œuvre"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Retour sur le webinaire du 20 Janvier 2022 "Le stationnement sur l'espace public, de sa planification à sa mise en œuvre"

17/03/2022

Un webinaire a été organisé par le Cerema sur la gestion du stationnement au regard des enjeux de mobilité et d'attractivité des villes. La réforme du stationnement, les schémas directeurs pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les différents aspects du stationnement ont...

Actu - « Digitalisation et décarbonation du transport ferroviaire » - volet trains légers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - « Digitalisation et décarbonation du transport ferroviaire » - volet trains légers

17/03/2022

Moins consommateur d’énergie, plus léger, moins cher à mettre en place et entretenir, pour les rames comme les rails, ces trains de nouvelle génération auront de nombreux atouts. Ils permettront également d’expérimenter de nouvelles techniques de travaux et de maintenance. L’appel à manifestation...

Actu - Les réseaux express vélo au service du basculement modal

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les réseaux express vélo au service du basculement modal

17/03/2022

Suivant l’exemple des voisins néerlandais (Arnhem et Nimègue ) et danois plusieurs collectivités françaises ont décidé d’aménager des réseaux cyclables à haut niveau de services pour booster la part modale du vélo. Quatre d’entre elles ont présenté leurs projets aux 250 participants...






 
DOCUMENTATION
Doc - Mise à jour de 4 guides d’application relatifs aux transports guidés urbains et chemins de fer secondaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Mise à jour de 4 guides d’application relatifs aux transports guidés urbains et chemins de fer secondaires

17/03/2022

Les quatre guides d’application suivants relatifs aux transports guidés urbains et chemins de fer secondaires viennent d’être mis à jour : Contenu détaillé du Dossier de sécurité et du Dossier de récolement de la sécurité (DS/DRS), en version 2  ; Principe Globalement au moins équivalent...

 
 

 








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