Veille juridique - Actualité du jeudi 18
novembre 2021
JOURNAL OFFICIEL
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Finances -
Fiscalité
18/11/2021
Décret
n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en
vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les
services publics locaux >> Ce décret précise les modalités
de calcul et de versement des dotations accordées aux régies
industrielles et...
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Ateliers -
Véhicules - Matériel
18/11/2021
Ordonnance
n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive
(UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules
de transport routier propres et économes en énergie
>> L’ordonnance...
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Bâtiments -
Equipements culturels, sportifs et cultuels
18/11/2021
Arrêté
du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au
diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants
proposés à la vente en France métropolitaine >> L'annexe 4
de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance
énergétique...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
18/11/2021
Aux
termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs : " A l'appui des
candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation
des capacités...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
18/11/2021
Il
appartient à l'autorité administrative de prendre toute mesure
d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière,
s'agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation
et de la détention de produits phytopharmaceutiques, qui s'avère
nécessaire à la protection de la...
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Urbanisme et
aménagement
18/11/2021
Lorsqu'une
construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des
prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire
qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande
d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De
même,...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Finances -
Fiscalité
18/11/2021
Le
Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des
services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie
face aux conséquences de la crise économique et sanitaire. - D'une
part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux
dispositifs de...
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Départements
18/11/2021
L'État
contribue financièrement aux missions des départements relatives à la
mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant
mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille, dénommés "mineurs non accompagnés" (MNA), ainsi qu'à
la réalisation...
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Sécurité locale -
Police municipale
18/11/2021
Lorsqu'une
activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la
voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce
ambulant, ou non sédentaire. Ces commerçants doivent respecter
certaines règles inhérentes à l'exercice d'une activité ambulante.
L'article L. 123-29...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Actualités
18/11/2021
le
SNITPECT-FO, l’AITPE et l’AITF signent un accord-cadre historique et
créent une plateforme d’échange, de réflexion et de propositions
: www.ingenierie-territoires.fr A l’occasion du Salon des Maires
et des Collectivités Locales 2021, l’association des Ingénieur·e·s et
des Ingénieur·e·s en...
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RH - Actualités
18/11/2021
Le
Défenseur des droits décerne pour la 7ème année son Prix de
thèse . Sur proposition unanime du jury et parmi plus de 70
candidatures, Claire Hédon, Défenseure des droits, remet ce jour le
prix 2021 à Elsa Favier pour sa thèse de sociologie « Enarques et
femmes. Le genre dans la...
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RH - Actualités
18/11/2021
L’enjeu
du renforcement de l’attractivité de la fonction publique est partagé
par un grand nombre d’États, notamment au sein de l’Union Européenne.
Mais il a pris une dimension particulièrement stratégique en France
depuis plusieurs années, et ce avant même le contexte de crise
sanitaire que nous...
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PARLEMENT
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Sécurité civile -
Secours
18/11/2021
Le
texte clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et
de secours (SIS) départementaux, territoriaux et
locaux. Il apporte des précisions sur
la définition et la conduite des opérations de secours,
avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux....
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Action sociale
18/11/2021
Mercredi
17 novembre 2021, le Sénat a adopté avec modifications le second projet
de loi de finances rectificative pour 2021. Les sénateurs ont adopté
des amendements tendant à : - réduire les crédits dédiés au dispositif
d’activité partielle de la mission « Plan de relance » d’1 Md€, les...
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ACTUALITE
Commune -
Assemblée locale - Elus
18/11/2021
Le
numérique peut représenter à cet égard une véritable opportunité pour
faciliter le parcours votant des citoyens et en adapter les modalités à
une société davantage mobile et connectée. Les membres de la CSNP
notent que les résistances sont fortes pour mettre en place de
véritables scénarii de...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
18/11/2021
Pour
sa première interview en tant que président de l’Association des maires
de France, David Lisnard indique qu’il va réserver un « accueil
courtois et républicain » à Emmanuel Macron jeudi en clôture du 103e
Congrès de l’AMF. Il attend notamment que l’Etat mette la main à la
poche pour...
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Enfance - Jeunesse
18/11/2021
Une
première en France : pendant 5 ans, le programme national Parler Bambin
a porté l’ambition de coupler la recherche et l’action grâce à un vaste
accompagnement des professionnel.les de crèches. L’objectif : étudier
les effets de cette approche pédagogique qui vise à prévenir les
inégalités...
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Propreté - Déchets
18/11/2021
Trackdéchets
est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire sous la forme d’une “start-up
d’Etat” depuis 2018. L'évolution réglementaire prévoit la
généralisation de l'usage de la plateforme à compter du 1er janvier
2022, pour tous les acteurs...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
18/11/2021
Les
modalités de mise en œuvre des missions financées par le programme
Horizon Europe se précisent. Pour ce qui concerne la mission 100 villes
neutres pour le climat d’ici 2030, la Commission européenne a publié,
le 29 octobre dernier, plusieurs documents d’information (un kit
d’information à...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
18/11/2021
Le
budget de l’Etat 2022 vient d’être voté à l’Assemblée Nationale rejette
toutes les propositions d’appui à la transition climatique locale.
Alors que s’ouvre le Congrès des Maires de France, nous rappelons
l’urgence d’une action locale climatique ambitieuse, qui doit passer
par des financements...
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Energies
18/11/2021
A
l’occasion de l’ouverture du Salon des Maires et des Collectivités
Locales ce mardi 16 novembre 2021, le ministère de la Transition
écologique et l’ADEME annoncent les lauréats de l’Appel à Manifestation
d’Intérêt (AMI) visant à recruter des conseillers techniques pour
accompagner les...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
18/11/2021
Les
pièges à moustiques sont de plus en plus utilisés dans l’espace public
pour lutter contre les nuisances liées aux piqûres et contre les
maladies transmises par ces insectes. Or, les études actuellement
disponibles ne sont pas suffisantes pour démontrer leur efficacité à
court terme sur la...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
18/11/2021
Cette charte
va faciliter concrètement la coopération entre Orange et les élus
afin de prévenir l’endommagement des réseaux aériens grâce à une
démarche collective et concertée pour entretenir de manière pérenne la
végétation à leurs abords. En effet, comme le précise le communiqué
de...
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Affaires
juridiques
18/11/2021
Pourquoi
et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ?
Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un
guide du délégué à la protection des données regroupant les principales
connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
18/11/2021
À
l’heure où le Sénat s’apprête à discuter une nouvelle fois de
l’amendement de l’USH destiné à faire bénéficier le PLUS de la TVA à
5,5 %, taux appliqué avant 2018, la Fédération nationale des Offices
Publics de l’Habitat alerte sur les avantages comparés accordés au
logement intermédiaire (LLI)...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
18/11/2021
Les
loyers des logements conventionnés pourront être révisés selon
l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du
2e trimestre 2021 par rapport à celui du 2e trimestre 2020, soit
une augmentation de 0,42 %, applicable dès le 1er janvier 2022. En
effet, selon l’article L....
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Outre-Mer
18/11/2021
A
travers une série d’enquêtes inédites publiées par le département des
études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, le
ministère de la Culture documente les comportements culturels dans
trois territoires ultramarins. Avant Mayotte et la Réunion à la fin de
l’année, ce...
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Restauration
scolaire
18/11/2021
Dans
le cadre du Programme National pour l’Alimentation (PNA), le ministre
de l'agriculture et de l'alimentation, lance une nouvelle édition de
l’appel à projets national en partenariat avec le ministère des
solidarités et de la santé et l’agence de la transition écologique
(ADEME). Accessible dès...
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Sécurité locale -
Police municipale
18/11/2021
La
gendarmerie nationale lance une opération nationale de contact, de
proximité et de confiance à destination des élus, afin de mieux
répondre à leurs attentes et préoccupations dans les territoires. Mise
en œuvre dès ce mois de novembre sur l’ensemble du territoire national,
sous l’autorité des...
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Sécurité civile -
Secours
18/11/2021
La
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) salue
l’adoption définitive ce jour par l’Assemblée nationale de la
proposition de loi, portée par le député Fabien MATRAS : la loi visant
à consolider notre modèle de sécurité civile, ses principaux acteurs et
les services d’incendie...
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Domaines public
et privé - Forêts
18/11/2021
A
l’occasion de la publication de son guide "Réussir l'accessibilité des
espaces publics : recommandations issues de la préparation des
Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024", le Cerema a organisé
une conférence technique territoriale le 18 octobre 2021. Introduite
par Marc...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
18/11/2021
Le
plan « vélo et mobilités actives » présenté par le gouvernement en
septembre 2018 avait pour objectif de tripler la part modale du vélo en
France. Celle-ci représenterait toutefois moins de 10% des déplacements
quotidiens. Transformer la mobilité reste l’un des grands enjeux du...
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Urbanisme et
aménagement
18/11/2021
Conformément
à leur engagement pour le Climat et la transition écologique exprimé à
de nombreuses reprises, les élus locaux plaident pour une gestion
raisonnée de l’espace, coordonnée avec l’ensemble des autres impératifs
du logement, des transports, de la vie quotidienne. Le nécessaire
aménagement...
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DOCUMENTATION
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Eau -
Assainissement
18/11/2021
Le
règlement est l'un des documents constitutifs des SAGE, il leur confère
une portée juridique en étant opposable aux administrations et aux
tiers. Mais qu’en est-il de la mise en œuvre opérationnelle des règles
une fois que le SAGE est approuvé ? La DREAL Auvergne Rhône Alpes a
lancé une étude...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
18/11/2021
Le
Cerema publie des fiches de retours d’expériences d’emport de vélos
dans des autocars de lignes de transport public régulier. Ces fiches
mettent en avant les caractéristiques du système d’emport utilisé, son
déploiement, son usage ainsi que les impacts de ce service proposé sur
l’exploitation de...
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