Veille juridique - Actualité du jeudi 18 novembre 2021

Veille juridique - Actualité du jeudi 18 novembre 2021

Finances - Fiscalité JORF - Modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux. 18/11/2021 Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux >> Ce décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et...

Ateliers - Véhicules - Matériel JORF - Achat public de véhicules propres 18/11/2021 Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie >> L’ordonnance...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels JORF - Bâtiments - DPE des bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 18/11/2021 Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine >> L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique...

Marchés publics - DSP - Achats Juris - Un pouvoir adjudicateur qui dispose de l’ensemble des éléments exigés par le CMP ne commet pas de faute dans le contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant 18/11/2021 Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs : " A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Juris - Natura 2000 - Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de revoir sa politique d’autorisation des pesticides. 18/11/2021 Il appartient à l'autorité administrative de prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière, s'agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques, qui s'avère nécessaire à la protection de la...

Urbanisme et aménagement Juris - Travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée - Obligation de demander l'autorisation des travaux passés irréguliers en même temps que des nouveaux travaux envisagés 18/11/2021 Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même,...

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité RM - Inégalités entre les communes et entreprises privées dans l'attribution des aides de l'État 18/11/2021 Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire. - D'une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs de...

Départements RM - Départements - Augmentation croissante du coût de la gestion du dossier des mineurs non accompagnés pour les départements 18/11/2021 L'État contribue financièrement aux missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dénommés "mineurs non accompagnés" (MNA), ainsi qu'à la réalisation...

Sécurité locale - Police municipale RM - Réglementation de la vente ambulante sur les plages 18/11/2021 Lorsqu'une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. Ces commerçants doivent respecter certaines règles inhérentes à l'exercice d'une activité ambulante. L'article L. 123-29...

RH - Actualités RH - Actu // Ingénierie&Territoires officiellement lancé au Salon des Maires 18/11/2021 le SNITPECT-FO, l’AITPE et l’AITF signent un accord-cadre historique et créent une plateforme d’échange, de réflexion et de propositions : www.ingenierie-territoires.fr A l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2021, l’association des Ingénieur·e·s et des Ingénieur·e·s en...

RH - Actualités RH - Actu // Prix de thèse 2021 du défenseur des droits : une thèse sur la féminisation de la haute fonction publique récompensée 18/11/2021 Le Défenseur des droits décerne pour la 7ème année son Prix de thèse . Sur proposition unanime du jury et parmi plus de 70 candidatures, Claire Hédon, Défenseure des droits, remet ce jour le prix 2021 à Elsa Favier pour sa thèse de sociologie « Enarques et femmes. Le genre dans la...

RH - Actualités RH - Actu // Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne 18/11/2021 L’enjeu du renforcement de l’attractivité de la fonction publique est partagé par un grand nombre d’États, notamment au sein de l’Union Européenne. Mais il a pris une dimension particulièrement stratégique en France depuis plusieurs années, et ce avant même le contexte de crise sanitaire que nous...

Sécurité civile - Secours Parl. - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers (Texte adopté définitivement) 18/11/2021 Le texte clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Il apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux....

Action sociale Parl. - PLFR - Les sénateurs remplacent l’indemnité inflation et proposent une aide mieux ciblée sur les ménages les plus fortement touchés par la hausse des prix du carburant (Texte modifié en 1ère lecture) 18/11/2021 Mercredi 17 novembre 2021, le Sénat a adopté avec modifications le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : - réduire les crédits dédiés au dispositif d’activité partielle de la mission « Plan de relance » d’1 Md€, les...

Commune - Assemblée locale - Elus Actu - Modernisation et apports du numérique aux processus électoraux 18/11/2021 Le numérique peut représenter à cet égard une véritable opportunité pour faciliter le parcours votant des citoyens et en adapter les modalités à une société davantage mobile et connectée. Les membres de la CSNP notent que les résistances sont fortes pour mettre en place de véritables scénarii de...

Commune - Assemblée locale - Elus Actu - David Lisnard : « J’attends du chef de l’Etat qu’il laisse les mairies faire leur job » 18/11/2021 Pour sa première interview en tant que président de l’Association des maires de France, David Lisnard indique qu’il va réserver un « accueil courtois et républicain » à Emmanuel Macron jeudi en clôture du 103e Congrès de l’AMF. Il attend notamment que l’Etat mette la main à la poche pour...

Enfance - Jeunesse Actu - Prévention des inégalités sociales dès le premier âge : quels enseignements tirer du programme national parler bambin ? 18/11/2021 Une première en France : pendant 5 ans, le programme national Parler Bambin a porté l’ambition de coupler la recherche et l’action grâce à un vaste accompagnement des professionnel.les de crèches. L’objectif : étudier les effets de cette approche pédagogique qui vise à prévenir les inégalités...

Propreté - Déchets Actu - Gérer la traçabilité des déchets en toute sécurité - Ce qu'il faut savoir sur Trackdéchets 18/11/2021 Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sous la forme d’une “start-up d’Etat” depuis 2018. L'évolution réglementaire prévoit la généralisation de l'usage de la plateforme à compter du 1er janvier 2022, pour tous les acteurs...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - Mission 100 villes neutres pour le climat : préparation de l’appel à manifestation d’intérêt 18/11/2021 Les modalités de mise en œuvre des missions financées par le programme Horizon Europe se précisent. Pour ce qui concerne la mission 100 villes neutres pour le climat d’ici 2030, la Commission européenne a publié, le 29 octobre dernier, plusieurs documents d’information (un kit d’information à...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - Pour la transition écologique au niveau local, pas d’action sans financements ! 18/11/2021 Le budget de l’Etat 2022 vient d’être voté à l’Assemblée Nationale rejette toutes les propositions d’appui à la transition climatique locale. Alors que s’ouvre le Congrès des Maires de France, nous rappelons l’urgence d’une action locale climatique ambitieuse, qui doit passer par des financements...

Energies Actu - Recrutement de conseillers en région pour accompagner les collectivités dans le développement de leurs projets éoliens et photovoltaïques 18/11/2021 A l’occasion de l’ouverture du Salon des Maires et des Collectivités Locales ce mardi 16 novembre 2021, le ministère de la Transition écologique et l’ADEME annoncent les lauréats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) visant à recruter des conseillers techniques pour accompagner les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - Les pièges à moustiques, un outil supplémentaire contre les maladies vectorielles ? 18/11/2021 Les pièges à moustiques sont de plus en plus utilisés dans l’espace public pour lutter contre les nuisances liées aux piqûres et contre les maladies transmises par ces insectes. Or, les études actuellement disponibles ne sont pas suffisantes pour démontrer leur efficacité à court terme sur la...

TIC - Réseaux - Téléphonie Actu - Une convention pour améliorer l’élagage afin de prévenir l’endommagement des réseaux aériens 18/11/2021 Cette charte  va faciliter concrètement la coopération entre Orange et les élus afin de prévenir l’endommagement des réseaux aériens grâce à une démarche collective et concertée pour entretenir de manière pérenne la végétation à leurs abords. En effet, comme le précise le communiqué de...

Affaires juridiques Actu - La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données 18/11/2021 Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et...

Habitat - Logement - Gens du voyage Actu - De plus en plus d’avantages pour le logement intermédiaire, de plus en plus de contraintes sur le logement social 18/11/2021 À l’heure où le Sénat s’apprête à discuter une nouvelle fois de l’amendement de l’USH destiné à faire bénéficier le PLUS de la TVA à 5,5 %, taux appliqué avant 2018, la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat alerte sur les avantages comparés accordés au logement intermédiaire (LLI)...

Habitat - Logement - Gens du voyage Actu - Augmentation des loyers des logements conventionnés en 2022 18/11/2021 Les loyers des logements conventionnés pourront être révisés selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2021 par rapport à celui du 2e trimestre 2020, soit une augmentation de 0,42 %, applicable dès le 1er janvier 2022. En effet, selon l’article L....

Outre-Mer Actu - Outre-Mer - Les cultures locales plébiscitées dans les Outre-mer 18/11/2021 A travers une série d’enquêtes inédites publiées par le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, le ministère de la Culture documente les comportements culturels dans trois territoires ultramarins. Avant Mayotte et la Réunion à la fin de l’année, ce...

Restauration scolaire Actu - Programme national pour l'alimentation : lancement de l’édition 2021-2022 de l'appel à projets national 18/11/2021 Dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation (PNA), le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, lance une nouvelle édition de l’appel à projets national en partenariat avec le ministère des solidarités et de la santé et l’agence de la transition écologique (ADEME). Accessible dès...

Sécurité locale - Police municipale Actu - Lancement de l’opération nationale « #PRESENTSPOURLES ELUS », de la gendarmerie nationale 18/11/2021 La gendarmerie nationale lance une opération nationale de contact, de proximité et de confiance à destination des élus, afin de mieux répondre à leurs attentes et préoccupations dans les territoires. Mise en œuvre dès ce mois de novembre sur l’ensemble du territoire national, sous l’autorité des...

Sécurité civile - Secours Actu - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat : la loi matras adoptée ! 18/11/2021 La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) salue l’adoption définitive ce jour par l’Assemblée nationale de la proposition de loi, portée par le député Fabien MATRAS : la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile, ses principaux acteurs et les services d’incendie...

Domaines public et privé - Forêts Actu - Espace public - Réussir l'accessibilité des espaces publics : recommandations issues de la préparation des JOP 2024 - Retour sur le webinaire du 18 octobre 2021 18/11/2021 A l’occasion de la publication de son guide "Réussir l'accessibilité des espaces publics  : recommandations issues de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024", le Cerema a organisé une conférence technique territoriale le 18 octobre 2021. Introduite par Marc...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Actu - Transformer la mobilité en France : la quête d’un modèle économique soutenable 18/11/2021 Le plan « vélo et mobilités actives » présenté par le gouvernement en septembre 2018 avait pour objectif de tripler la part modale du vélo en France. Celle-ci représenterait toutefois moins de 10% des déplacements quotidiens. Transformer la mobilité reste l’un des grands enjeux du...

Urbanisme et aménagement Actu - Zéro artificialisation nette : l’AMF et régions de France demandent un report urgent de l’échéance de février 2022 pour éviter une nouvelle fracture territoriale 18/11/2021 Conformément à leur engagement pour le Climat et la transition écologique exprimé à de nombreuses reprises, les élus locaux plaident pour une gestion raisonnée de l’espace, coordonnée avec l’ensemble des autres impératifs du logement, des transports, de la vie quotidienne. Le nécessaire aménagement...

Eau - Assainissement Doc - Etude sur la mise en œuvre opérationnelle des règles de SAGE dans le bassin Rhône Méditerranée 18/11/2021 Le règlement est l'un des documents constitutifs des SAGE, il leur confère une portée juridique en étant opposable aux administrations et aux tiers. Mais qu’en est-il de la mise en œuvre opérationnelle des règles une fois que le SAGE est approuvé ? La DREAL Auvergne Rhône Alpes a lancé une étude...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Doc - Emport des vélos dans les autocars : des fiches de retours d'expériences 18/11/2021 Le Cerema publie des fiches de retours d’expériences d’emport de vélos dans des autocars de lignes de transport public régulier. Ces fiches mettent en avant les caractéristiques du système d’emport utilisé, son déploiement, son usage ainsi que les impacts de ce service proposé sur l’exploitation de...