Veille juridique - Actualité du jeudi 19 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Contrats d'engagements de service public - Conditions de passation et d'exécution, procédure de sélection des candidats, engagements des signataires… 19/03/2020 Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation >> Pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections des exécutifs locaux - Circulaire + Guide Pratique 19/03/2020 Le premier tour des élections municipales du 15 mars a permis le renouvellement intégral de plus de 30.000 conseils municipaux. Dans ces conseils municipaux, et seulement ceux-ci, il est désormais nécessaire de procéder à l'élection du maire et des adjoints aux maires entre le 20 et 22 mars...

Marchés publics - DSP - Achats Résiliation pour faute - Conditions d'obtention du remboursement pour avance auprès du titulaire ou du sous-traitant 19/03/2020 Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics (CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le...

Marchés publics - DSP - Achats Possibilité de mise en place d'un allotissement géographique 19/03/2020 Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " (...) II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé - Forêts Transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public - Interprétation de l'article L. 2123-3 du CG3P 19/03/2020 Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du CG3P prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces...

Finances - Fiscalité Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local 19/03/2020 L'article 237 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 243 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, qui donnait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics de santé, la possibilité de solliciter auprès de l'État...

RH - Jurisprudence Faits n'ayant pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle mais ayant donné lieu à une condamnation par le juge pénal - Révocation ne constituant pas une sanction disproportionnée. 19/03/2020 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

RH - Actualités FIPHFP - COVID 19 - Informations aux employeurs publics 19/03/2020 Conformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le FIPHFP est amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agents, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP . Parallèlement le FIPHFP , conscient...

RH - Actualités La gestion des agents publics territoriaux dans le cadre du confinement lié au coronavirus Covid-19 (Me Isabelle BÉGUIN, Avocat associé, Cabinet Oppidum) 19/03/2020 Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a demandé à l’ensemble des français de limiter les déplacements et les contacts physiques afin d’enrayer la propagation du coronavirus Covid-19. Les mesures annoncées par le chef de l’Etat impliquent que les employeurs publics...

RH - Actualités La mise en production de la Plateforme Employeurs Publics PEP's est reportée 19/03/2020 La mise en production de la Plateforme Employeurs Publics PEP's prévue le 23 mars est reportée. Votre espace personnalisé reste disponible. La nouvelle date de lancement vous sera communiquée dès que possible. Pendant cette période, votre espace personnalisé Employeurs reste disponible et vous...

Parlement Covid-19 - Etat d’urgence sanitaire, libertés individuelles, municipales : ce que contient le projet de loi d’urgence face au coronavirus (Dossier législatif ) 19/03/2020 L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le Covid-19 (Compte rendu en Conseil des ministres) 19/03/2020 La préservation de la capacité du système de santé à bien prendre en charge les patients est un objectif majeur de la gestion de crise, d’où la mise en œuvre dans l’ensemble des pays touchés de mesures de distanciation sociale massives pour freiner la propagation du virus. Le 12 mars, le centre...

Commune - Assemblée locale - Elus Réunion d’installation du conseil municipal - Cette première séance brève, consacrée exclusivement à l’élection du maire et des adjoints peut se tenir à huis clos 19/03/2020 Conformément à l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le ministre de l’intérieur a autorisé la tenue de la réunion d’installation du conseil municipal pour les 30 000 communes dont l’élection a été acquise dès le 1er tour, c’est-à-dire depuis le 15 mars 2020. Dans le respect...

Culture - Loisirs - Patrimoine Crise sanitaire : premières mesures du ministère de la Culture en soutien au secteur culturel 19/03/2020 Dès les premiers stades de cette crise, les acteurs et les lieux culturels se sont conformés et adaptés aux restrictions que l’évolution de la situation sanitaire imposait, dans un esprit de responsabilité et de civisme qui doit être salué. Alors que les équipements culturels ont été amenés à...

Lettres quotidiennes archivées... CORONAVIRUS : secteur de la protection de l’enfance 19/03/2020 Adrien Taquet a réuni hier par téléphone les acteurs de l’hébergement en établissements de la protection de l’enfance pour faire un point de situation et un recensement des alertes et des attentes I°) Point de situation avec les représentants des structures collectives de protection de l’enfance...

Enfance - Jeunesse Période de confinement - Violences faites aux enfants à leur domicile 19/03/2020 Pour les enfants, le danger de la contamination par le virus existe bel et bien. Le confinement qui permet de les en protéger entraine toutefois des risques accrus de maltraitance, du fait de situations favorisant le passage à l’acte à domicile, et d’une difficulté supplémentaire pour le repérer....

Education - Transports scolaires Coronavirus : vers un accueil des enfants des personnels soignants dans les établissements scolaires le week-end 19/03/2020 L'accueil des enfants des personnels soignants pour faire face à l'épidémie de Covid-19 reste une priorité des autorités, qu'il s'agisse du ministère de l'Éducation nationale ou des collectivités territoriales. Invité de France info mercredi 18 mars 2020 au matin, le ministre de l'Éducation...

TIC - Réseaux - Téléphonie Attaque informatique se présentant sous l’apparence de rançongiciels - L’ANSSI sensibilise et transmet des recommandations de sécurité à destination des collectivités territoriales 19/03/2020 Le 14 mars 2020 les villes de Marseille et de Martigues ainsi que la Métropole Aix-Marseille-Provence ont été les cibles d’une attaque informatique se présentant sous l’apparence de rançongiciels. L'ANSSI alerte sur l'importance croissante de cette menace cyber et appelle les collectivités...

Habitat - Logement - Gens du voyage COVID-19 : l’état s’organise avec les associations pour que la solidarité continue pour les plus démunis 19/03/2020 Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a de nouveau échangé ce mardi 17 mars 2020 avec les réseaux associatifs en charge de l’hébergement d’urgence pour assurer la prise en charge des sans domicile fixe dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. Le Président de...

Habitat - Logement - Gens du voyage La base de données des prix de l'immobilier DV3F, désormais accessible aux acteurs publics de l'aménagement 19/03/2020 Depuis le 1er janvier 2020, la base de données nationale DV3F, est disponible gratuitement pour les collectivités, établissements publics, organismes de recherche et autres acteurs publics de l’aménagement. Cette base de données présente, de manière exhaustive et géolocalisée à la parcelle, les...

Institutions européennes COVID-19: une réponse européenne urgente pour aider les citoyens, les régions et les pays les plus touchés 19/03/2020 La commission du développement régional déclenche la procédure d'urgence pour l'adoption des mesures relatives à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus. Au nom de la commission du développement régional, son président Younous Omarjee, en accord avec les coordinateurs des groupes...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Capitale de la Biodiversité : parution du recueil des bonnes pratiques de l'édition 2019 19/03/2020 Le Concours Capitale française de la Biodiversité récompense chaque année des communes et intercommunalités qui ont mené des démarches en faveur de la nature et de la biodiversité. Le thème de cette année était "Climat : la nature source de solutions". Une sélection des expériences présentées 2019...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Risques littoraux: de la prise de conscience à la gestion des risques dans les territoires 19/03/2020 La prise de conscience du grand public sur les risques littoraux a réellement émergé en France suite à la tempête Xynthia qui a particulièrement frappé le littoral atlantique. Pour les pouvoirs publics, l’objectif a été de mieux connaître les phénomènes en cours, et d’élaborer des normes et...

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