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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 19 mars 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Contrats d'engagements de service public - Conditions de passation et d'exécution, procédure de sélection des candidats, engagements des signataires…

Santé - Hygiène et salubrité publique

Contrats d'engagements de service public - Conditions de passation et d'exécution, procédure de sélection des candidats, engagements des signataires…

19/03/2020

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation >> Pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de...






 
CIRCULAIRES
 
Elections des exécutifs locaux - Circulaire + Guide Pratique

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections des exécutifs locaux - Circulaire + Guide Pratique

19/03/2020

Le premier tour des élections municipales du 15 mars a permis le renouvellement intégral de plus de 30.000 conseils municipaux. Dans ces conseils municipaux, et seulement ceux-ci, il est désormais nécessaire de procéder à l'élection du maire et des adjoints aux maires entre le 20 et 22 mars...





 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Résiliation pour faute - Conditions d'obtention du remboursement pour avance auprès du titulaire ou du sous-traitant

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation pour faute - Conditions d'obtention du remboursement pour avance auprès du titulaire ou du sous-traitant

19/03/2020

Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics (CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le...

Possibilité de mise en place d'un allotissement géographique

Marchés publics - DSP - Achats

Possibilité de mise en place d'un allotissement géographique

19/03/2020

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " (...) II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public - Interprétation de l'article L. 2123-3 du CG3P

Domaines public et privé - Forêts

Transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public - Interprétation de l'article L. 2123-3 du CG3P

19/03/2020

Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du CG3P prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces...

Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local

Finances - Fiscalité

Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local

19/03/2020

L'article 237 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 243 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, qui donnait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics de santé, la possibilité de solliciter auprès de l'État...

 


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Faits n'ayant pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle mais ayant donné lieu à une condamnation par le juge pénal - Révocation ne constituant pas une sanction disproportionnée.

RH - Jurisprudence

Faits n'ayant pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle mais ayant donné lieu à une condamnation par le juge pénal - Révocation ne constituant pas une sanction disproportionnée.

19/03/2020

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

FIPHFP - COVID 19 - Informations aux employeurs publics

RH - Actualités

FIPHFP - COVID 19 - Informations aux employeurs publics

19/03/2020

Conformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le FIPHFP est amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agents, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP . Parallèlement le FIPHFP , conscient...

La gestion des agents publics territoriaux dans le cadre du confinement lié au coronavirus Covid-19 (Me Isabelle BÉGUIN, Avocat associé, Cabinet Oppidum)

RH - Actualités

La gestion des agents publics territoriaux dans le cadre du confinement lié au coronavirus Covid-19 (Me Isabelle BÉGUIN, Avocat associé, Cabinet Oppidum)

19/03/2020

Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a demandé à l’ensemble des français de limiter les déplacements et les contacts physiques afin d’enrayer la propagation du coronavirus Covid-19. Les mesures annoncées par le chef de l’Etat impliquent que les employeurs publics...
 

La mise en production de la Plateforme Employeurs Publics PEP's est reportée

RH - Actualités

La mise en production de la Plateforme Employeurs Publics PEP's est reportée

19/03/2020

La mise en production de la Plateforme Employeurs Publics PEP's prévue le 23 mars est reportée. Votre espace personnalisé reste disponible. La nouvelle date de lancement vous sera communiquée dès que possible. Pendant cette période, votre espace personnalisé Employeurs reste disponible et vous...





 
PARLEMENT
 
Covid-19 - Etat d’urgence sanitaire, libertés individuelles, municipales : ce que contient le projet de loi d’urgence face au coronavirus (Dossier législatif )

Parlement

Covid-19 - Etat d’urgence sanitaire, libertés individuelles, municipales : ce que contient le projet de loi d’urgence face au coronavirus (Dossier législatif )

19/03/2020

L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité est encadrée par des délais tant devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires que devant le Conseil...





 
ACTUALITE
 
Le Covid-19 (Compte rendu en Conseil des ministres)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le Covid-19 (Compte rendu en Conseil des ministres)

19/03/2020

La préservation de la capacité du système de santé à bien prendre en charge les patients est un objectif majeur de la gestion de crise, d’où la mise en œuvre dans l’ensemble des pays touchés de mesures de distanciation sociale massives pour freiner la propagation du virus. Le 12 mars, le centre...

Réunion d’installation du conseil municipal - Cette première séance brève, consacrée exclusivement à l’élection du maire et des adjoints peut se tenir à huis clos

Commune - Assemblée locale - Elus

Réunion d’installation du conseil municipal - Cette première séance brève, consacrée exclusivement à l’élection du maire et des adjoints peut se tenir à huis clos

19/03/2020

Conformément à l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le ministre de l’intérieur a autorisé la tenue de la réunion d’installation du conseil municipal pour les 30 000 communes dont l’élection a été acquise dès le 1er tour, c’est-à-dire depuis le 15 mars 2020. Dans le respect...

Crise sanitaire : premières mesures du ministère de la Culture en soutien au secteur culturel

Culture - Loisirs - Patrimoine

Crise sanitaire : premières mesures du ministère de la Culture en soutien au secteur culturel

19/03/2020

Dès les premiers stades de cette crise, les acteurs et les lieux culturels se sont conformés et adaptés aux restrictions que l’évolution de la situation sanitaire imposait, dans un esprit de responsabilité et de civisme qui doit être salué. Alors que les équipements culturels ont été amenés à...

CORONAVIRUS : secteur de la protection de l’enfance

Lettres quotidiennes archivées...

CORONAVIRUS : secteur de la protection de l’enfance

19/03/2020

Adrien Taquet a réuni hier par téléphone les acteurs de l’hébergement en établissements de la protection de l’enfance pour faire un point de situation et un recensement des alertes et des attentes I°) Point de situation avec les représentants des structures collectives de protection de l’enfance...

Période de confinement - Violences faites aux enfants à leur domicile

Enfance - Jeunesse

Période de confinement - Violences faites aux enfants à leur domicile

19/03/2020

Pour les enfants, le danger de la contamination par le virus existe bel et bien. Le confinement qui permet de les en protéger entraine toutefois des risques accrus de maltraitance, du fait de situations favorisant le passage à l’acte à domicile, et d’une difficulté supplémentaire pour le repérer....

Coronavirus : vers un accueil des enfants des personnels soignants dans les établissements scolaires le week-end

Education - Transports scolaires

Coronavirus : vers un accueil des enfants des personnels soignants dans les établissements scolaires le week-end

19/03/2020

L'accueil des enfants des personnels soignants pour faire face à l'épidémie de Covid-19 reste une priorité des autorités, qu'il s'agisse du ministère de l'Éducation nationale ou des collectivités territoriales. Invité de France info mercredi 18 mars 2020 au matin, le ministre de l'Éducation...

Attaque informatique se présentant sous l’apparence de rançongiciels - L’ANSSI sensibilise et transmet des recommandations de sécurité à destination des collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Attaque informatique se présentant sous l’apparence de rançongiciels - L’ANSSI sensibilise et transmet des recommandations de sécurité à destination des collectivités territoriales

19/03/2020

Le 14 mars 2020 les villes de Marseille et de Martigues ainsi que la Métropole Aix-Marseille-Provence ont été les cibles d’une attaque informatique se présentant sous l’apparence de rançongiciels. L'ANSSI alerte sur l'importance croissante de cette menace cyber et appelle les collectivités...

COVID-19 : l’état s’organise avec les associations pour que la solidarité continue pour les plus démunis

Habitat - Logement - Gens du voyage

COVID-19 : l’état s’organise avec les associations pour que la solidarité continue pour les plus démunis

19/03/2020

Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a de nouveau échangé ce mardi 17 mars 2020 avec les réseaux associatifs en charge de l’hébergement d’urgence pour assurer la prise en charge des sans domicile fixe dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. Le Président de...

La base de données des prix de l'immobilier DV3F, désormais accessible aux acteurs publics de l'aménagement

Habitat - Logement - Gens du voyage

La base de données des prix de l'immobilier DV3F, désormais accessible aux acteurs publics de l'aménagement

19/03/2020

Depuis le 1er janvier 2020, la base de données nationale DV3F, est disponible gratuitement pour les collectivités, établissements publics, organismes de recherche et autres acteurs publics de l’aménagement. Cette base de données présente, de manière exhaustive et géolocalisée à la parcelle, les...

COVID-19: une réponse européenne urgente pour aider les citoyens, les régions et les pays les plus touchés

Institutions européennes

COVID-19: une réponse européenne urgente pour aider les citoyens, les régions et les pays les plus touchés

19/03/2020

La commission du développement régional déclenche la procédure d'urgence pour l'adoption des mesures relatives à l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus. Au nom de la commission du développement régional, son président Younous Omarjee, en accord avec les coordinateurs des groupes...




 
DOCUMENTATION
 
Capitale de la Biodiversité : parution du recueil des bonnes pratiques de l'édition 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Capitale de la Biodiversité : parution du recueil des bonnes pratiques de l'édition 2019

19/03/2020

Le Concours Capitale française de la Biodiversité récompense chaque année des communes et intercommunalités qui ont mené des démarches en faveur de la nature et de la biodiversité. Le thème de cette année était "Climat : la nature source de solutions". Une sélection des expériences présentées 2019...

Risques littoraux: de la prise de conscience à la gestion des risques dans les territoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Risques littoraux: de la prise de conscience à la gestion des risques dans les territoires

19/03/2020

La prise de conscience du grand public sur les risques littoraux a réellement émergé en France suite à la tempête Xynthia qui a particulièrement frappé le littoral atlantique. Pour les pouvoirs publics, l’objectif a été de mieux connaître les phénomènes en cours, et d’élaborer des normes et...






 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Protégez-vous - Questions fréquentes - Idées reçues … sur le site de l'OMS
Sur ce site Web, vous trouverez des informations et des conseils de l'OMS qui travaille en étroite collaboration avec les experts mondiaux, les gouvernements et les partenaires pour élargir rapidement les connaissances scientifiques sur ce nouveau virus, suivre la propagation et la virulence du virus, et donner des conseils aux pays et aux individus sur les mesures à prendre pour protéger la santé et empêcher la propagation de cette flambée.



L'immunité collective à l'heure du coronavirus en quatre questions
Ce phénomène d'immunisation grégaire est-il efficace lorsqu'il s'agit du coronavirus ? Le Royaume-Uni a défendu cette méthode plutôt que celle du confinement. Mais elle suscite des inquiétudes puisque trop d'inconnues existent encore sur ce virus. Explications de CQFD, le nouveau format pédagogique des "Echos".



Comment contacter l’Assurance Maladie pendant la période de confinement ?
A la suite de la décision du gouvernement de restreindre au maximum les déplacements et de limiter les contacts entre les personnes, l’Assurance Maladie invite ses assurés, pour toute demande ou démarche, à privilégier les canaux dématérialisés de contact.



Sorties, livraison à domicile, port du masque, déménagements… Les réponses à vos questions sur le confinement en France
Les Français sont entrés, mercredi 18 mars, dans leur deuxième jour de confinement, déclenché mardi à midi par les autorités afin d’endiguer la propagation du coronavirus.
Inédite en France, cette procédure pose de nombreuses questions, de la vie quotidienne à l’organisation des forces de l’ordre, en passant par les droits des travailleurs.



Faire du sport chez soi, c’est nécessaire et facile !
Face à la situation sanitaire exceptionnelle que connait notre pays, Roxana Maracineanu, ministre des Sports, souhaite accompagner les Françaises et les Français dans cette période inédite afin que ceux qui souhaitent maintenir une activité physique régulière à leur domicile puissent bénéficier de recommandations fiables et de conseils simples à mettre en pratique, quel que soit leur âge, si leur condition physique et leur santé le permettent.


Coronavirus - Comment nettoyer son smartphone
Informations, messages, réseaux sociaux… Nous consultons notre smartphone des dizaines de fois chaque jour, et le confinement promet d’accélérer la tendance.



Paris Musées s’invite sur vos écrans de mille façons
Les 14 institutions de Paris Musées sont fermées depuis le 14 mars, il existe toutefois de nombreuses solutions pour visiter nos collections en ligne, à travers différents supports : vidéos, applications, œuvres d’art numérisées, parcours à suivre… Que vous soyez confinés chez vous, parents d’enfants déscolarisés ou amateurs d’art en manque de découvertes, Paris Musées s’invite sur vos écrans de mille façons. Suivez le guide !



La salle de concert numérique est désormais gratuite pour tous
La Philharmonie est fermée - nous allons donc venir à vous! Utilisez le code promotionnel BERLINPHIL avant le 31 mars et bénéficiez d'un accès gratuit à tous les concerts et films dans la salle de concert numérique.



Paiement à distance par carte bancaire : plus de sécurité pour les consommateurs
Courant 2020, les banques auront de nouvelles obligations pour renforcer la sécurité des paiements à distance. Une bonne nouvelle pour les consommateurs.



Lutte contre les déchets plastiques : recycler c’est bien, boire l’eau du robinet c’est encore mieux !
Soucieuse de lutter contre les déchets plastiques à leur source, la CLCV milite depuis des années pour la promotion de l’eau du robinet et sa mise à disposition gratuite. Notre devise, "recycler c’est bien, boire l’eau du robinet c’est encore mieux !"



Avis de rappel de la plancha intérieure/extérieure de marque KRAMPOUZ
Lots de référence : GECIA 3
Risque : Risque électrique pour l'utilisateur dans certaines conditions d'utilisation



Avis de rappel des chaussons SIBERT de marque JACADI
Référence : SIBERT - 3603652048122 & 36036520481
Risque : Risque d'étouffement - Suite au lavage ou à la manipulation, le petit pompon présent sur le chausson peut se détériorer et des fibres peuvent être mis en bouche par le très jeune enfant.
Commentaire : Le consommateur est amené à rapporter, dès que les conditions le permettront, ce produit en magasin.

 
 

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