JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/11/2020 Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé >> Les dispositions de l’ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions....
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 19/11/2020 Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral >> Ce décret tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 19/11/2020 Arrêté du 12 novembre 2020 déterminant pour l'année 2020 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat >> Pour l'année 2020, le nombre des usagers...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/11/2020 Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris >> L’article 11 de la loi n°...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 19/11/2020 Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes >> L'article L. 313-1 du code de la route, introduit par l'article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre...
| |
CIRCULAIRE | | Personnes agées 19/11/2020 Cette fiche constitue une mise à jour de la fiche du 27/03/2020 portant sur la conduite à tenir dans vos établissements médico-sociaux pour la prise en charge du corps d’un défunt atteint ou probablement atteint de la COVID-19 au moment de son décès. Elle s’appuie sur l’avis du Haut Conseil de la...
|
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 19/11/2020 Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont...
| | | | Finances - Fiscalité 19/11/2020 La légalité d'une délibération de l'organe délibérant d'un EPCI, prise en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, d'appliquer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné...
| |
REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 19/11/2020 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment les territoires touristiques, seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. L'article 21 de la loi...
| | | | Finances - Fiscalité 19/11/2020 Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation...
| | | | Urbanisme et aménagement 19/11/2020 Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la...
| |
RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 19/11/2020 Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage >> Ce texte précise les conditions de...
| | | | RH - Circulaires 19/11/2020 Cette prime mensuelle peut être versée - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique - aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les Ehpad ou...
| | | | RH - Jurisprudence 19/11/2020 Si ces éléments n'ont pas été obtenus de manière frauduleuse, un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié. Cette production doit être indispensable et l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché....
| | | | RH - Actualités 19/11/2020 Sous le haut patronage de Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées, l’Agefiph et le FIPHFP ont signé, mercredi 18 novembre, une convention de partenariat pour la mise en œuvre, à titre expérimental et à partir du 1er janvier 2021, d’une...
| | | | RH - Documentation 19/11/2020 Comment faire en sorte que 5 millions et demi d’agents de la fonction publique aillent au travail en sifflotant ? Question doublement paradoxale. Tout d’abord parce que, si les Français aiment leur fonction publique (65%), c’est d’un amour un peu vache : ils lui renvoient fréquemment un regard dur...
| | | | RH - Documentation 19/11/2020 La 23e étude de l’Observatoire MNT, intitulée "Réintégrer le collectif et réussir à reprendre le travail après un arrêt long" , vient d’être publiée. Elle s’inscrit dans la collection "Guides managériaux" produite par l’Observatoire MNT. Cette 23e étude vise notamment à démontrer la...
| |
PARLEMENT | | Sécurité locale - Police municipale 19/11/2020 Les députés ont entamé l'examen de la proposition de loi. Son article 24 prévoit de pénaliser d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende la diffusion de "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" d'un policier ou d'un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter...
| | | | Parlement 19/11/2020 Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Ces..
| |
ACTUALITE | | Démocratie locale - Citoyenneté 19/11/2020 Après des échanges approfondis, le Premier ministre Jean Castex a indiqué, en accord avec les représentants des cultes, que les règles qui restreignent temporairement, dans le cadre du confinement, la célébration collective du culte demeurent en vigueur. Ce cadre, dicté par l’impératif sanitaire,...
| | | | Action économique - Dév. local 19/11/2020 Soutenues par le plan massif de 300 millions d’euros en direction des entreprises sociales inclusives, la vitalité et la créativité du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et des entreprises adaptées (EA) ne se démentent pas. L’appel à projets clôt le 4 novembre a...
| | | | Enfance - Jeunesse 19/11/2020 Votre ville a-t-elle ce qu'il faut pour devenir la prochaine Capitale européenne de la Jeunesse? Cette initiative invite les villes européennes à repenser la manière dont elles impliquent et mobilisent les jeunes. Qu’il s’agisse de formations culturelles et éducatives ou de projets favorisant la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/11/2020 La Commission européenne a dévoilé le 16 novembre dernier, la liste des projets retenus au titre de l’appel à projets lancé en 2019. Ces 280 millions d’euros de cofinancements vont bénéficier à une large variété de projets à travers l’ensemble de l’UE qui vont contribuer de façon...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/11/2020 Annoncé le 6 novembre dernier, l’Observatoire des impayés de loyers et de charges est réuni pour la première fois ce jour par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement. L’objectif de l’Observatoire est de disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers pour mieux agir et...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/11/2020 Alors que la proposition de loi "Vers une sécurité globale" est actuellement examinée à l’Assemblée nationale, l’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, Maire de Barentin (76) et ancien député de Seine-Maritime, se félicite de la volonté des parlementaires...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 19/11/2020 L’Agence de la Transition écologique (ADEME) et la Banque des Territoires ont signé une convention de partenariat, visant d’une part, à accompagner une soixantaine de collectivités, situées dans trois régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Normandie), dans la réalisation de leurs schémas...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 19/11/2020 Conscient du rôle social du sport et des difficultés majeures traversées par le secteur en raison de la crise sanitaire, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures. Pour le monde sportif amateur, touché par la fermeture des associations sportives et par une forte baisse des...
| | | | Institutions européennes 19/11/2020 L’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et Régions de France réunissaient le 17 novembre les partenaires de l’Instance nationale de coordination et de préparation de l’accord de partenariat (INCOPAP), dont l’AFCCRE est membre, pour un échange de vues sur la version 2 de l’accord de...
| |
DOCUMENTATION | | Finances - Fiscalité 19/11/2020 Dans le contexte d’une crise sanitaire aux conséquences massives et durables sur les finances publiques, la Cour a analysé les apports et les limites des lois organiques financières et la gouvernance des finances publiques en France. Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage...
|
ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
Au sommaire
|
Retour dernier bulletin
Version imprimable
