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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 19 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Missions des agences régionales de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Missions des agences régionales de santé

19/11/2020

Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé >> Les dispositions de l’ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions....

Clarification de diverses dispositions du droit électoral (dates campagne électorale, mentions bulletin de vote, recueil de fonds en ligne …)

Commune - Assemblée locale - Elus

Clarification de diverses dispositions du droit électoral (dates campagne électorale, mentions bulletin de vote, recueil de fonds en ligne …)

19/11/2020

Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral >> Ce décret tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre...

Nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Culture - Loisirs - Patrimoine

Nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

19/11/2020

Arrêté du 12 novembre 2020 déterminant pour l'année 2020 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat >> Pour l'année 2020, le nombre des usagers...

Restauration de Notre-Dame de Paris - Dérogation à l’obligation de compatibilité aux schémas régionaux des carrières

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Restauration de Notre-Dame de Paris - Dérogation à l’obligation de compatibilité aux schémas régionaux des carrières

19/11/2020

Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris >> L’article 11 de la loi n°...

Véhicules - Signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

19/11/2020

Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes >> L'article L. 313-1 du code de la route, introduit par l'article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre...





 
CIRCULAIRE

 

 
Etablissements accueillant des personnes âgées et /ou handicapée - Prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints de la COVID19 au moment de leur décès

Personnes agées

Etablissements accueillant des personnes âgées et /ou handicapée - Prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints de la COVID19 au moment de leur décès

19/11/2020

Cette fiche constitue une mise à jour de la fiche du 27/03/2020 portant sur la conduite à tenir dans vos établissements médico-sociaux pour la prise en charge du corps d’un défunt atteint ou probablement atteint de la COVID-19 au moment de son décès. Elle s’appuie sur l’avis du Haut Conseil de la...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles - Responsabilité solidaire de l'ensemble des entreprises impliquées y compris lorsque le marché ne leur a pas été attribué

Marchés publics - DSP - Achats

Personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles - Responsabilité solidaire de l'ensemble des entreprises impliquées y compris lorsque le marché ne leur a pas été attribué

19/11/2020

Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont...

Taxe d'aménagement - Condition de légalité de la majoration pour travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou création d'équipements publics généraux

Finances - Fiscalité

Taxe d'aménagement - Condition de légalité de la majoration pour travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou création d'équipements publics généraux

19/11/2020

La légalité d'une délibération de l'organe délibérant d'un EPCI, prise en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, d'appliquer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

Perte de recettes des communes touristiques

Finances - Fiscalité

Perte de recettes des communes touristiques

19/11/2020

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment les territoires touristiques, seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. L'article 21 de la loi...

Délai de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les communes

Finances - Fiscalité

Délai de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les communes

19/11/2020

Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation...

Permis de construire en zone agricole

Urbanisme et aménagement

Permis de construire en zone agricole

19/11/2020

Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
Apprentissage - Modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs…

RH - Journal Officiel

Apprentissage - Modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs…

19/11/2020

Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage >> Ce texte précise les conditions de...

Mise en place de la prime "Grand âge" dans la fonction publique territoriale

RH - Circulaires

Mise en place de la prime "Grand âge" dans la fonction publique territoriale

19/11/2020

Cette prime mensuelle peut être versée - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique - aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les Ehpad ou...

Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié

RH - Jurisprudence

Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié

19/11/2020

Si ces éléments n'ont pas été obtenus de manière frauduleuse, un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié. Cette production doit être indispensable et l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché....

Le FIPHFP et l'Agefiph lancent leur plateforme de prêts de matériel

RH - Actualités

Le FIPHFP et l'Agefiph lancent leur plateforme de prêts de matériel

19/11/2020

Sous le haut patronage de Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées, l’Agefiph et le FIPHFP ont signé, mercredi 18 novembre, une convention de partenariat pour la mise en œuvre, à titre expérimental et à partir du 1er janvier 2021, d’une...

Pour une fonction publique heureuse - Sciences - Innovations - Inspirations

RH - Documentation

Pour une fonction publique heureuse - Sciences - Innovations - Inspirations

19/11/2020

Comment faire en sorte que 5 millions et demi d’agents de la fonction publique aillent au travail en sifflotant ? Question doublement paradoxale. Tout d’abord parce que, si les Français aiment leur fonction publique (65%), c’est d’un amour un peu vache : ils lui renvoient fréquemment un regard dur...

Comment reprendre le travail après un arrêt long ? Une question que se posent agents et collectivités concernés, que ce soit avant, pendant ou après l’arrêt de l’agent.

RH - Documentation

Comment reprendre le travail après un arrêt long ? Une question que se posent agents et collectivités concernés, que ce soit avant, pendant ou après l’arrêt de l’agent.

19/11/2020

La 23e étude de l’Observatoire MNT, intitulée "Réintégrer le collectif et réussir à reprendre le travail après un arrêt long" , vient d’être publiée. Elle s’inscrit dans la collection "Guides managériaux" produite par l’Observatoire MNT. Cette 23e étude vise notamment à démontrer la...





 
PARLEMENT
Sécurité globale - Le ministre de l'Intérieur écarte l'hypothèse d'un armement obligatoire des policiers municipaux (Texte en cours d'examen)

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité globale - Le ministre de l'Intérieur écarte l'hypothèse d'un armement obligatoire des policiers municipaux (Texte en cours d'examen)

19/11/2020

Les députés ont entamé l'examen de la proposition de loi. Son article 24 prévoit de pénaliser d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende la diffusion de "l'image du visage ou tout autre élément d'identification" d'un policier ou d'un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter...

Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles (Dossier législatif - Loi en préparation)

Parlement

Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles (Dossier législatif - Loi en préparation)

19/11/2020

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Ces..





 
ACTUALITE
Rencontre avec les représentants des cultes - Communiqué du Premier ministre

Démocratie locale - Citoyenneté

Rencontre avec les représentants des cultes - Communiqué du Premier ministre

19/11/2020

Après des échanges approfondis, le Premier ministre Jean Castex a indiqué, en accord avec les représentants des cultes, que les règles qui restreignent temporairement, dans le cadre du confinement, la célébration collective du culte demeurent en vigueur. Ce cadre, dicté par l’impératif sanitaire,...

Relance inclusive : plus de 3500 projets déposés par les structures d’insertion par l’activité économique et entreprises adaptées

Action économique - Dév. local

Relance inclusive : plus de 3500 projets déposés par les structures d’insertion par l’activité économique et entreprises adaptées

19/11/2020

Soutenues par le plan massif de 300 millions d’euros en direction des entreprises sociales inclusives, la vitalité et la créativité du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et des entreprises adaptées (EA) ne se démentent pas. L’appel à projets clôt le 4 novembre a...

Devenez la Capitale européenne de la jeunesse 2024 !

Enfance - Jeunesse

Devenez la Capitale européenne de la jeunesse 2024 !

19/11/2020

Votre ville a-t-elle ce qu'il faut pour devenir la prochaine Capitale européenne de la Jeunesse? Cette initiative invite les villes européennes à repenser la manière dont elles impliquent et mobilisent les jeunes. Qu’il s’agisse de formations culturelles et éducatives ou de projets favorisant la...

Programme Life : 120 nouveaux projets soutenus à hauteur de 280 millions d’euros

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programme Life : 120 nouveaux projets soutenus à hauteur de 280 millions d’euros

19/11/2020

La Commission européenne a dévoilé le 16 novembre dernier, la liste des projets retenus au titre de l’appel à projets lancé en 2019. Ces 280 millions d’euros de cofinancements vont bénéficier à une large variété de projets à travers l’ensemble de l’UE qui vont contribuer de façon...

Observatoire des impayés de loyers et de charges - "On note des frémissements, des questionnements, des inquiétudes, mais pas d’augmentation massive d’impayés"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Observatoire des impayés de loyers et de charges - "On note des frémissements, des questionnements, des inquiétudes, mais pas d’augmentation massive d’impayés"

19/11/2020

Annoncé le 6 novembre dernier, l’Observatoire des impayés de loyers et de charges est réuni pour la première fois ce jour par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement. L’objectif de l’Observatoire est de disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers pour mieux agir et...

PPL "Sécurité globale" : l’APVF salue le renforcement des compétences des polices municipales mais appelle l’Etat à ne pas se décharger sur les communes

Sécurité locale - Police municipale

PPL "Sécurité globale" : l’APVF salue le renforcement des compétences des polices municipales mais appelle l’Etat à ne pas se décharger sur les communes

19/11/2020

Alors que la proposition de loi "Vers une sécurité globale" est actuellement examinée à l’Assemblée nationale, l’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, Maire de Barentin (76) et ancien député de Seine-Maritime, se félicite de la volonté des parlementaires...

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités locales (Plan de relance TEE ) - La Banque des Territoires s’associe avec l’ADEME

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités locales (Plan de relance TEE ) - La Banque des Territoires s’associe avec l’ADEME

19/11/2020

L’Agence de la Transition écologique (ADEME) et la Banque des Territoires ont signé une convention de partenariat, visant d’une part, à accompagner une soixantaine de collectivités, situées dans trois régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Normandie), dans la réalisation de leurs schémas...

Réunion avec les acteurs du secteur sportif présidée par le président de la République

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Réunion avec les acteurs du secteur sportif présidée par le président de la République

19/11/2020

Conscient du rôle social du sport et des difficultés majeures traversées par le secteur en raison de la crise sanitaire, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures. Pour le monde sportif amateur, touché par la fermeture des associations sportives et par une forte baisse des...

Réunion d’échange sur la version 2 de l’accord de partenariat France/Union européenne

Institutions européennes

Réunion d’échange sur la version 2 de l’accord de partenariat France/Union européenne

19/11/2020

L’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et Régions de France réunissaient le 17 novembre les partenaires de l’Instance nationale de coordination et de préparation de l’accord de partenariat (INCOPAP), dont l’AFCCRE est membre, pour un échange de vues sur la version 2 de l’accord de...




 
DOCUMENTATION
Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance

Finances - Fiscalité

Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance

19/11/2020

Dans le contexte d’une crise sanitaire aux conséquences massives et durables sur les finances publiques, la Cour a analysé les apports et les limites des lois organiques financières et la gouvernance des finances publiques en France. Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage...





 
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