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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 19 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Création des tribunaux judiciaires

Aménagement du territoire

Création des tribunaux judiciaires

19/09/2019

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Extrait de la présentation en Conseil des Ministres "….L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...

Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

19/09/2019

Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel >> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Démocratie locale - Citoyenneté

À Lyon, les "décrocheurs" de portraits de Macron ont été relaxés

19/09/2019

C’est une victoire retentissante pour les décrocheurs de portraits présidentiels : deux activistes écologistes d’ANV-COP21, jugés devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir réquisitionné un portrait d’Emmanuel Macron, ont été relaxés ce lundi 16 septembre. Jugement des décrocheurs de...

La participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre.

Education - Transports scolaires

La participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre.

19/09/2019

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Échéances de versement des subventions aux communes

Finances - Fiscalité

Échéances de versement des subventions aux communes

19/09/2019

Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à...

Raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation serait constitutif d'une infraction pénale

Sécurité locale - Police municipale

Raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation serait constitutif d'une infraction pénale

19/09/2019

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Dans l'hypothèse où...

Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale

Entreprises publiques locales - SEM

Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale

19/09/2019

En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux entreprises publiques locales (EPL), il est constant qu'une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités territoriales, n'a pas le droit de faire via une société publique locale (SPL), ou...




RESSOURCES HUMAINES
 
Présence d'un médecin spécialisé au sein des commissions de réforme - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony

RH - Jurisprudence

Présence d'un médecin spécialisé au sein des commissions de réforme - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony

19/09/2019

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis....




PARLEMENT
 
Économie circulaire : le Sénat revoit à la hausse les ambitions du gouvernement (Dossier législatif - Passage en commission)

Action économique - Dév. local

Économie circulaire : le Sénat revoit à la hausse les ambitions du gouvernement (Dossier législatif - Passage en commission)

19/09/2019

La commission a substantiellement enrichi le texte dans quatre directions : -  lutter contre l’ensemble des déchets plastiques, en s’attaquant notamment au suremballage, à la production excessive de plastique et aux pollutions de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets ; - promouvoir...

Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? (Rapport d'information)

Sécurité locale - Police municipale

Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? (Rapport d'information)

19/09/2019

Trois facteurs ont conduit Thierry Carcenac et Claude Nougein à effectuer ce contrôle : un enjeu civique, les amendes et FPS venant sanctionner des comportements illégaux ; un enjeu budgétaire, près d'un milliard d'euros échappant chaque année au recouvrement ; un enjeu de politique publique, la...




EUROPE
 
Les migrations humanitaires reculent, contrairement aux migrations familiales et de travail qui s’inscrivent en hausse

Action internationale - Aide au développement

Les migrations humanitaires reculent, contrairement aux migrations familiales et de travail qui s’inscrivent en hausse

19/09/2019

Les flux migratoires vers les pays de l'OCDE ont légèrement augmenté en 2018, avec 5.3 millions de nouveaux immigrés permanents environ, soit une progression de 2 % par rapport à 2017. Les migrations familiales et de travail ont augmenté, tandis que le nombre de demandes d’asile a nettement...

Brexit : le nouveau Parlement européen réaffirme son soutien sans réserve à la position de l’UE

Institutions européennes

Brexit : le nouveau Parlement européen réaffirme son soutien sans réserve à la position de l’UE

19/09/2019

L’accord de retrait est juste, équilibré et offre une sécurité juridique, affirment les députés dans une résolution rappelant le soutien du Parlement à un ‘‘Brexit ordonné’’. Le Parlement européen continue à soutenir un ‘‘Brexit ordonné’’ se fondant sur l’accord de retrait déjà négocié, ont...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
La rénovation du patrimoine local des petites communes bientôt facilitée par le projet de loi engagement et proximité (communiqué ministériel)

Culture - Loisirs - Patrimoine

La rénovation du patrimoine local des petites communes bientôt facilitée par le projet de loi engagement et proximité (communiqué ministériel)

19/09/2019

A l’occasion des journées européennes du patrimoine (les 21 et 22 septembre 2019), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales réaffirme son engagement en faveur du patrimoine local. Le projet de loi "Engagement et Proximité", porté par le...

Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?

Eau - Assainissement

Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?

19/09/2019

Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 18 septembre 2019, 87 départements sont en situation de restriction. Le site internet Propluvia...

Publication des indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone : la baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2018 est confirmée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Publication des indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone : la baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2018 est confirmée

19/09/2019

Le ministère de la Transition écologique et solidaire publie aujourd’hui les indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui permettent d’appréhender le respect des principaux objectifs de la France en matière de climat. Ils confirment les estimations provisoires du Centre...

Fiscalité environnementale - Le CPO propose la reprise d’une trajectoire d’augmentation de la taxe carbone, sous conditions de transparence dans le suivi des recettes

Energies

Fiscalité environnementale - Le CPO propose la reprise d’une trajectoire d’augmentation de la taxe carbone, sous conditions de transparence dans le suivi des recettes

19/09/2019

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, s’est penché sur la fiscalité environnementale et, plus particulièrement, sur la fiscalité carbone. Après deux échecs, en 2000 et 2009, la taxation du carbone n’a été mise en place qu’en 2014 et sa...

Collectivités territoriales : la CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD

TIC - Réseaux - Téléphonie

Collectivités territoriales : la CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD

19/09/2019

Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au RGPD, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation disponible sur son site web. En quoi les collectivités sont-elles concernées ? Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles, que...

"Ensemble, agissons contre le sans-abrisme !" Manifeste interassociatif

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Ensemble, agissons contre le sans-abrisme !" Manifeste interassociatif

19/09/2019

Extraits du manifeste : "… Nous alertons sur la situation dramatique des personnes et familles contraintes de vivre à la rue faute de solution d’hébergement digne ou de logement à coût abordable, et dont le nombre ne cesse d’augmenter. (…) Nous constatons depuis plusieurs années une insuffisance...

Régions - Régions de France lance trois consultations publiques pour préparer l’ouverture à la concurrence des trains régionaux

Régions

Régions - Régions de France lance trois consultations publiques pour préparer l’ouverture à la concurrence des trains régionaux

19/09/2019

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée en juin 2018, a clarifié le processus d’ouverture progressive à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elle permet aux Régions qui le souhaitent d’attribuer tout ou partie de leur service de transport ferroviaire par appels...

Campagne complémentaire de distribution de comprimés d’iode stable autour des centrales nucléaires

Sécurité civile - Secours

Campagne complémentaire de distribution de comprimés d’iode stable autour des centrales nucléaires

19/09/2019

Les personnes et les établissements recevant du public, dont les établissements scolaires, situés dans un rayon de 10 à 20 km autour d’une des 19 centrales nucléaires françaises, recevront dans les prochains jours un courrier des pouvoirs publics leur permettant de retirer gratuitement leur(s)...

Plan national de lutte contre les stupéfiants

Sécurité locale - Police municipale

Plan national de lutte contre les stupéfiants

19/09/2019

Le "plan stup’" est un ensemble de 55 mesures pour répondre à 6 objectifs : - L’amélioration de la connaissance des trafics ; - L’intensification et la rationalisation des activités de terrain ; - L’accroissement de la lutte contre l’économie souterraine et les circuits de blanchiment du trafic...

Voirie - Guide méthodologique sur le volet "air et santé" des études d'impact routières

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Guide méthodologique sur le volet "air et santé" des études d'impact routières

19/09/2019

Ce guide porte sur le volet "air et santé" des études d'impact et dans une moindre mesure des études d'opportunité de projets de construction ou d'aménagement d'infrastructures routières. Il fournit des indications méthodologiques sur l'élaboration et le contenu des volets "air et santé" de ces...

 
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