JOURNAL OFFICIEL
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/07/2020 Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17...
| | | | Eau - Assainissement 02/07/2020 Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau >> Ce décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes...
| | | | Eau - Assainissement 02/07/2020 Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non...
| | | | Eau - Assainissement 02/07/2020 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/07/2020 Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement >> Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles...
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CIRCULAIRES
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/07/2020 La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L....
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 02/07/2020 Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le...
| | | | Urbanisme et aménagement 02/07/2020 Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 02/07/2020 L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien...
| | | | Affaires juridiques 02/07/2020 La simplification des règles applicables à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales constitue un des axes de travail du Gouvernement. En effet, l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 02/07/2020 Par 10 arrêts du 30 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes condamne l’Etat à indemniser des agents du ministère des affaires étrangères ayant, au cours des années 1970 à 1990, été exposés à l’amiante dans les locaux de l’immeuble "Le Tripode", situé sur l’Ile de Nantes, boulevard Louis...
| | | | RH - Actualités 02/07/2020 Pas moins de dix textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Les deux premiers textes étaient initialement inscrits à l’ordre du jour de la séance du 1er avril, séance annulée en raison du confinement. Projet de décret portant revalorisation de l’indemnité de feu prévue à l’article...
| | | | RH - Actualités 02/07/2020 Depuis le 1er juillet 2019, les pères bénéficient d’un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation de leur enfant. La durée de ce congé s’ajoute au congé paternité existant, d’une durée : - de 11 jours, - 18 jours en cas de naissance multiple. La mesure a...
| | | | RH - Actualités 02/07/2020 Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2020 suite à la réunion du 30 juin 2020 du Conseil d’administration de l’UNEDIC Partie fixe 12,05 € au lieu de 12 €, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) minimum 29,38 € au lieu de 29,26 €, Allocation d'Aide au...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/07/2020 En séance publique, les sénateurs ont adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre (voir les résultats du scrutin public ) et le PJL, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission qui a modifié les projets de lois. Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/07/2020 Aucune évaluation environnementale préalable ne sera menée à la demande du Gouvernement avant le lancement des enchères 5G prévu fin septembre. Selon les propos de Mathieu Weill de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, la mission lancée la semaine passée par le...
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ACTUALITE
| | Sécurité civile - Secours 02/07/2020 Noyades, suffocations, chutes, incendies… chaque année, les accidents de la vie courante sont responsables de 190 décès d’enfants de moins de 15 ans et de dizaines de milliers de recours aux services d’urgence. Pour prévenir ces accidents, une nouvelle campagne d’information et de sensibilisation à...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 02/07/2020 En cette période particulière, liée aux difficultés de maintenir la continuité des soins pendant l’épidémie de Covid-19, l’ensemble des acteurs a pu se mobiliser pour continuer à vacciner les nourrissons et maintenir une couverture vaccinale satisfaisante. La couverture vaccinale, mesurée par...
| | | | Aménagement du territoire 02/07/2020 Avec cette nouvelle plateforme, l’Observatoire s’adapte aux nouveaux usages tout en simplifiant et en diversifiant son offre et propose d’ouvrir peu à peu son site aux acteurs publics de l’observation territoriale. Les analyses et les produits phares de la plateforme sont toujours là et...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 02/07/2020 La Commission présente aujourd'hui la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. Celle-ci fixe des objectifs quantitatifs ambitieux en matière de perfectionnement (amélioration des compétences existantes) et de...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 02/07/2020 Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures visant à offrir aux jeunes toutes les chances possibles de développer pleinement leur potentiel afin de dessiner l'avenir de l'UE et de réussir dans le contexte des transitions écologique et numérique. La pandémie de coronavirus a clairement...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 02/07/2020 Dès le 11 février 2020, a été présenté un premier plan d’actions établi autour de trois grandes priorités pour une meilleure anticipation et gestion des risques industriels sur les installations classées : - Renforcer la transparence sur la gestion et les conséquences des accidents...
| | | | Finances - Fiscalité 02/07/2020 En raison la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l'article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au...
| | | | Finances - Fiscalité 02/07/2020 À l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe...
| | | | Finances - Fiscalité 02/07/2020 Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial. Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/07/2020 L’obligation d’information du consommateur concernant le débit d’absorption spécifique (DAS) est étendue, à partir du 1er juillet 2020, à tous les équipements radioélectriques émettant plus de 20 mW et ayant vocation à être utilisés à proximité du corps. Cette obligation était jusque-là limitée aux...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/07/2020 Lors de son Conseil d’administration du 17 juin dernier, l’Agence nationale de l’habitat a adopté son rapport d’activité 2019. En 2019, l’Agence a financé des travaux de rénovation dans 155 765 logements, pour un engagement de 970,2 millions d’euros d’aides. Le rapport d’activité 2019 démontre...
| | | | Restauration scolaire 02/07/2020 Jusqu'à la fin de l'année 2020, le CNFPT des Pays de la Loire propose une série de webinaires sur l'alimentation et la restauration collective. De nombreuses thématiques seront abordées : lutte contre le gaspillage, marchés publics, Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), EHPAD, Management, EMApp,...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 02/07/2020 Le programme ACTEE 2 est doté d’un budget de 100 millions d’euros (grâce au dispositif des certificats d’économie d’énergie) pour soutenir les collectivités afin d’accélérer la transition énergétique et dynamiser ainsi la commande publique. Ce programme s’inscrit pleinement dans les objectifs du...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 02/07/2020 Depuis 2000, le Baromètre d’opinion de la DREES est un outil de référence pour analyser l’évolution de l’opinion des Français sur leur santé, sur la protection sociale (assurance maladie, retraite, famille, handicap, dépendance, pauvreté et exclusion) ainsi que sur les inégalités et la cohésion...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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