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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 2 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Alerte sanitaire - Organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel

Santé - Hygiène et salubrité publique

Alerte sanitaire - Organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel

02/07/2020

Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17...

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau

Eau - Assainissement

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau

02/07/2020

Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau >> Ce décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes...

Modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue pour les systèmes d'assainissement collectif et les installations d'assainissement non collectif

Eau - Assainissement

Modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue pour les systèmes d'assainissement collectif et les installations d'assainissement non collectif

02/07/2020

Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non...

Qualité des rejets dans les eaux de surface - Niveaux à prendre en compte lors des analyses

Eau - Assainissement

Qualité des rejets dans les eaux de surface - Niveaux à prendre en compte lors des analyses

02/07/2020

Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la...

Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

02/07/2020

Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement >> Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles...





 
CIRCULAIRES
 
Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019

02/07/2020

La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L....




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une demande de paiement direct adressée d'un sous-traitant doit être adressée en temps utile

Marchés publics - DSP - Achats

Une demande de paiement direct adressée d'un sous-traitant doit être adressée en temps utile

02/07/2020

Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le...

Une commune peut placer un corridor écologique qui n’existe pas dans le SRCE, sur la base des éléments dont elle justifie au rapport de présentation

Urbanisme et aménagement

Une commune peut placer un corridor écologique qui n’existe pas dans le SRCE, sur la base des éléments dont elle justifie au rapport de présentation

02/07/2020

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

Finances - Fiscalité

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

02/07/2020

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien...

Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

Affaires juridiques

Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

02/07/2020

La simplification des règles applicables à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales constitue un des axes de travail du Gouvernement. En effet, l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Exposition à l’amiante dans les locaux professionnels - Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents de l’Etat.

RH - Jurisprudence

Exposition à l’amiante dans les locaux professionnels - Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents de l’Etat.

02/07/2020

Par 10 arrêts du 30 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes condamne l’Etat à indemniser des agents du ministère des affaires étrangères ayant, au cours des années 1970 à 1990, été exposés à l’amiante dans les locaux de l’immeuble "Le Tripode", situé sur l’Ile de Nantes, boulevard Louis...

CSFPT du 1er juillet 2020 - 10 textes inscrits à l’ordre du jour dont 8 ayant reçu un avis favorable (Prime "Grand âge", Indemnité de feu, Forfait mobilités durables …)

RH - Actualités

CSFPT du 1er juillet 2020 - 10 textes inscrits à l’ordre du jour dont 8 ayant reçu un avis favorable (Prime "Grand âge", Indemnité de feu, Forfait mobilités durables …)

02/07/2020

Pas moins de dix textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Les deux premiers textes étaient initialement inscrits à l’ordre du jour de la séance du 1er avril, séance annulée en raison du confinement. Projet de décret portant revalorisation de l’indemnité de feu prévue à l’article...

Congé pour le conjoint en cas d'hospitalisation d'un enfant

RH - Actualités

Congé pour le conjoint en cas d'hospitalisation d'un enfant

02/07/2020

Depuis le 1er juillet 2019, les pères bénéficient d’un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation de leur enfant. La durée de ce congé s’ajoute au congé paternité existant, d’une durée : - de 11 jours, - 18 jours en cas de naissance multiple. La mesure a...

Revalorisation des allocations de chômage

RH - Actualités

Revalorisation des allocations de chômage

02/07/2020

Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2020 suite à la réunion du 30 juin 2020 du Conseil d’administration de l’UNEDIC Partie fixe 12,05 € au lieu de 12 €, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) minimum 29,38 € au lieu de 29,26 €, Allocation d'Aide au...




 
PARLEMENT
 
Dette sociale et autonomie - le Sénat adopte les 2 textes après modifications (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dette sociale et autonomie - le Sénat adopte les 2 textes après modifications (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

02/07/2020

En séance publique, les sénateurs ont adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre (voir les résultats du scrutin public ) et le PJL, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission qui a modifié les projets de lois. Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté...

5G : pas d’évaluation environnementale préalable prévue par le gouvernement ! (Commission - Travaux)

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G : pas d’évaluation environnementale préalable prévue par le gouvernement ! (Commission - Travaux)

02/07/2020

Aucune évaluation environnementale préalable ne sera menée à la demande du Gouvernement avant le lancement des enchères 5G prévu fin septembre. Selon les propos de Mathieu Weill de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, la mission lancée la semaine passée par le...




 
ACTUALITE
 
Comment mieux prévenir les accidents de la vie courante ? Etude qualitative Unaf

Sécurité civile - Secours

Comment mieux prévenir les accidents de la vie courante ? Etude qualitative Unaf

02/07/2020

Noyades, suffocations, chutes, incendies… chaque année, les accidents de la vie courante sont responsables de 190 décès d’enfants de moins de 15 ans et de dizaines de milliers de recours aux services d’urgence. Pour prévenir ces accidents, une nouvelle campagne d’information et de sensibilisation à...

Ne retardons pas la vaccination des enfants - Parents et professionnels, restez mobilisés !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Ne retardons pas la vaccination des enfants - Parents et professionnels, restez mobilisés !

02/07/2020

En cette période particulière, liée aux difficultés de maintenir la continuité des soins pendant l’épidémie de Covid-19, l’ensemble des acteurs a pu se mobiliser pour continuer à vacciner les nourrissons et maintenir une couverture vaccinale satisfaisante. La couverture vaccinale, mesurée par...

Diagnostics territoriaux - L’Observatoire des territoires présente une nouvelle plateforme de services

Aménagement du territoire

Diagnostics territoriaux - L’Observatoire des territoires présente une nouvelle plateforme de services

02/07/2020

Avec cette nouvelle plateforme, l’Observatoire s’adapte aux nouveaux usages tout en simplifiant et en diversifiant son offre et propose d’ouvrir peu à peu son site aux acteurs publics de l’observation territoriale. Les analyses et les produits phares de la plateforme sont toujours là et...

UE - La Commission Européenne présente la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience

Emploi et insertion professionnelle

UE - La Commission Européenne présente la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience

02/07/2020

La Commission présente aujourd'hui la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. Celle-ci fixe des objectifs quantitatifs ambitieux en matière de perfectionnement (amélioration des compétences existantes) et de...

UE - La Commission présente "Soutenir l'emploi des jeunes: un pont vers l'emploi pour la prochaine génération"

Emploi et insertion professionnelle

UE - La Commission présente "Soutenir l'emploi des jeunes: un pont vers l'emploi pour la prochaine génération"

02/07/2020

Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures visant à offrir aux jeunes toutes les chances possibles de développer pleinement leur potentiel afin de dessiner l'avenir de l'UE et de réussir dans le contexte des transitions écologique et numérique. La pandémie de coronavirus a clairement...

Incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique - Renforcement des moyens des inspecteurs des installations classées et lancement officiel de la mise en place du bureau d’enquête accident

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique - Renforcement des moyens des inspecteurs des installations classées et lancement officiel de la mise en place du bureau d’enquête accident

02/07/2020

Dès le 11 février 2020, a été présenté un premier plan d’actions établi  autour de trois grandes priorités pour une meilleure anticipation et gestion des risques industriels sur les installations classées : - Renforcer la transparence sur la gestion et les conséquences des accidents...

Taxe de séjour : particularité 2020 (Dernière modification : 01/07/2020)

Finances - Fiscalité

Taxe de séjour : particularité 2020 (Dernière modification : 01/07/2020)

02/07/2020

En raison la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l'article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au...

Renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (Dernière modification : 01/07/2020)

Finances - Fiscalité

Renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (Dernière modification : 01/07/2020)

02/07/2020

À l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe...

Les modalités de consultation du Domaine (Dernière modification: 01/07/2020)

Finances - Fiscalité

Les modalités de consultation du Domaine (Dernière modification: 01/07/2020)

02/07/2020

Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial. Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du...

Equipements radioélectriques : à partir du 1er juillet, l’affichage du DAS est renforcé pour une meilleure information du public

TIC - Réseaux - Téléphonie

Equipements radioélectriques : à partir du 1er juillet, l’affichage du DAS est renforcé pour une meilleure information du public

02/07/2020

L’obligation d’information du consommateur concernant le débit d’absorption spécifique (DAS) est étendue, à partir du 1er juillet 2020, à tous les équipements radioélectriques émettant plus de 20 mW et ayant vocation à être utilisés à proximité du corps. Cette obligation était jusque-là limitée aux...

Rapport d’activité 2019 de l’Anah - En 2019, l’Agence a financé des travaux de rénovation dans 155 765 logements, pour un engagement de 970,2 millions d’euros d’aides

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rapport d’activité 2019 de l’Anah - En 2019, l’Agence a financé des travaux de rénovation dans 155 765 logements, pour un engagement de 970,2 millions d’euros d’aides

02/07/2020

Lors de son Conseil d’administration du 17 juin dernier, l’Agence nationale de l’habitat a adopté son rapport d’activité 2019. En 2019, l’Agence a financé des travaux de rénovation dans 155 765 logements, pour un engagement de 970,2 millions d’euros d’aides. Le rapport d’activité 2019 démontre...

Restauration et alimentation - Le CNFPT des Pays de la Loire propose une série de webinaires

Restauration scolaire

Restauration et alimentation - Le CNFPT des Pays de la Loire propose une série de webinaires

02/07/2020

Jusqu'à la fin de l'année 2020, le CNFPT des Pays de la Loire propose une série de webinaires sur l'alimentation et la restauration collective. De nombreuses thématiques seront abordées : lutte contre le gaspillage, marchés publics, Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), EHPAD, Management, EMApp,...

Bâtiments - La FNCCR s’engage pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - La FNCCR s’engage pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

02/07/2020

Le programme ACTEE 2 est doté d’un budget de 100 millions d’euros (grâce au dispositif des certificats d’économie d’énergie) pour soutenir les collectivités afin d’accélérer la transition énergétique et dynamiser ainsi la commande publique. Ce programme s’inscrit pleinement dans les objectifs du...

 
DOCUMENTATION
 
Le pouvoir d’achat, la pauvreté et les inégalités de revenus préoccupent toujours aussi fortement les Français - Synthèse des résultats du Baromètre d’opinion de la DREES 2019

Action sociale

Le pouvoir d’achat, la pauvreté et les inégalités de revenus préoccupent toujours aussi fortement les Français - Synthèse des résultats du Baromètre d’opinion de la DREES 2019

02/07/2020

Depuis 2000, le Baromètre d’opinion de la DREES est un outil de référence pour analyser l’évolution de l’opinion des Français sur leur santé, sur la protection sociale (assurance maladie, retraite, famille, handicap, dépendance, pauvreté et exclusion) ainsi que sur les inégalités et la cohésion...






 
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