// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 20 février 2020



CIRCULAIRES
 
IFER - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2020

Finances - Fiscalité

IFER - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2020

20/02/2020

Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de...

CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux

Sécurité civile - Secours

CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux

20/02/2020

L’article  L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS): "sont élus dans...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Annulation d'une consultation en cours - Recherche de la validité des motifs

Marchés publics - DSP - Achats

Annulation d'une consultation en cours - Recherche de la validité des motifs

20/02/2020

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à...

Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public - Exonération de la responsabilité de la commune

Affaires juridiques

Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public - Exonération de la responsabilité de la commune

20/02/2020

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage dont il demande réparation ainsi que la réalité de son préjudice. Pour...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics

Domaines public et privé - Forêts

Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics

20/02/2020

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public d'organiser une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de...

Partage d’informations sur le suivi de l’enfant

Enfance - Jeunesse

Partage d’informations sur le suivi de l’enfant

20/02/2020

Extrait de réponse orale : "…Le partage d’information entre professionnels est indispensable tant pour repérer des situations d’enfants en danger que pour assurer la qualité de leur accompagnement lorsqu’ils bénéficient d’une mesure de protection. Le législateur a prévu et encadré le partage...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire

RH - Jurisprudence

Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire

20/02/2020

Une communauté de communes ne conteste pas le caractère d'engagement contenu dans un courrier, ni le fait que l'augmentation de rémunération nette de 200 euros par mois ainsi promise à M. C... n'ait jamais été effectuée, mais fait en revanche valoir que la condition à laquelle était subordonnée la...

Rapport THIRIEZ sur la Haute Fonction Publique : "Il faut que tout change pour que rien ne change" (UFSE-CGT )

RH - Actualités

Rapport THIRIEZ sur la Haute Fonction Publique : "Il faut que tout change pour que rien ne change" (UFSE-CGT )

20/02/2020

La mission THIRIEZ vient de remettre au gouvernement son rapport sur la haute fonction publique. Il comporte 41 propositions, certaines intéressantes, d’autres dangereuses. Dans la foulée, le Premier ministre a retenu cinq axes de travail qui montrent que la montagne devrait accoucher d’une souris....

Des évolutions du niveau de vie contrastées au moment du départ à la retraite

RH - Documentation

Des évolutions du niveau de vie contrastées au moment du départ à la retraite

20/02/2020

En moyenne, les personnes ayant liquidé leur retraite en 2013 ont un niveau de vie plus bas en 2016, trois ans après leur départ à la retraite, que celui qu’elles avaient en 2010, trois ans avant leur départ : - 6,9 % pour les femmes et - 9,1 % pour les hommes. C’est le cas pour six nouveaux...





 
PARLEMENT
 
Libre choix du consommateur dans le cyberespace - le Sénat adopte un encadrement des plateformes numériques - Texte adopté en 1ère lecture, en navette

TIC - Réseaux - Téléphonie

Libre choix du consommateur dans le cyberespace - le Sénat adopte un encadrement des plateformes numériques - Texte adopté en 1ère lecture, en navette

20/02/2020

Cette proposition de loi contient trois mesures d’encadrement des plateformes structurantes : neutralité des terminaux, interopérabilité des plateformes, lutte contre les acquisitions dites "prédatrices". En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des amendements renforçant...

Pour atteindre la neutralité carbone, le Sénat appelle la ministre Élisabeth BORNE à renforcer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) - Commission - Audition

Energies

Pour atteindre la neutralité carbone, le Sénat appelle la ministre Élisabeth BORNE à renforcer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) - Commission - Audition

20/02/2020

La commission des Affaires économiques du Sénat a auditionné Mme Élisabeth BORNE, ministre de la Transition écologique et solidaire, sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À cette occasion, les sénateurs ont fait part de leur inquiétude sur le financement de la PPE et...




 
ACTUALITE

 
La politique alimentaire européenne en 3 minutes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La politique alimentaire européenne en 3 minutes

20/02/2020

OGM, pesticides, agriculture biologique, sécurité sanitaire des aliments… les questions liées à notre alimentation sont au cœur des préoccupations. Mais quel rôle joue exactement l'Union européenne dans le contrôle des produits qui atterrissent dans nos assiettes ? Si l'Union européenne s'est...

Borne veut "changer les règles"

Energies

Borne veut "changer les règles"

20/02/2020

"J’ose espérer que ce qu’on me montre, c’est les pires horreurs…" Auditionnée au Sénat, la ministre de la Transition écologique et solidaire veut revoir les règles d’implantation des parcs éoliens pour éviter toute "saturation visuelle" ou "phénomène d’encerclement". Au moment où la France arrête...

Impôts économiques locaux : l'analyse de L'AMF

Finances - Fiscalité

Impôts économiques locaux : l'analyse de L'AMF

20/02/2020

Le gouvernement envisage de réduire, voire supprimer la CVAE, la CFE et la C3S dans le PLF 2021.Cette note propose des arguments pour s’opposer à ces mesures. Des fédérations d’entreprises estiment que "c’est parce que la fiscalité de production pèse, en quote-part de PIB, plus lourdement en...

Pass numérique - 15 M€ dans un nouvel Appel à projet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pass numérique - 15 M€ dans un nouvel Appel à projet

20/02/2020

La Mission Société Numérique lance un nouvel appel à projets visant à soutenir le déploiement de pass numériques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cela fait suite à une volonté du Gouvernement et du Secrétaire d’Etat au Numérique de permettre à chacun de bénéficier des...

Façonner l'avenir numérique de l'Europe: la Commission présente des stratégies en matière de données et d'intelligence artificielle

TIC - Réseaux - Téléphonie

Façonner l'avenir numérique de l'Europe: la Commission présente des stratégies en matière de données et d'intelligence artificielle

20/02/2020

La Commission dévoile ses idées et mesures  pour une transformation numérique profitable à tous, reflétant le meilleur de ce que l'Europe offre: l'ouverture, l'équité, la diversité, la démocratie et la confiance. La stratégie dévoilée ce jour présente une société européenne soutenue par...

Régions - Conseil européen sur le budget pluriannuel de l’Union - Les présidents d'associations d'élus adressent une ouverte à Emmanuel Macron

Régions

Régions - Conseil européen sur le budget pluriannuel de l’Union - Les présidents d'associations d'élus adressent une ouverte à Emmanuel Macron

20/02/2020

Dans un courrier commun adressé à la veille du Conseil européen sur le budget pluriannuel de l’Union, les présidents François Baroin (AMF), Dominique Bussereau (ADF), Renaud Muselier (Régions de France) et Younous Omarjee, Président de la commission de la politique régionale du Parlement européen,...

22 % des riverains et 60 % des écoles ont retiré leurs comprimés d’iode. La mobilisation doit se poursuivre

Sécurité civile - Secours

22 % des riverains et 60 % des écoles ont retiré leurs comprimés d’iode. La mobilisation doit se poursuivre

20/02/2020

Cinq mois après le lancement de la campagne et l’envoi aux particuliers et aux établissements recevant du public (ERP) du courrier leur permettant de retirer leur(s) boite(s) de comprimés d’iode, 22 % des particuliers, 60% des écoles et 16 % des ERP se sont rendus en pharmacie. Des chiffres qui...

Cars "Macron" - Le marché poursuit sa progression au troisième trimestre 2019 alors que le nombre d’opérateurs d’envergure nationale se réduit à deux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Cars "Macron" - Le marché poursuit sa progression au troisième trimestre 2019 alors que le nombre d’opérateurs d’envergure nationale se réduit à deux

20/02/2020

Pour la première fois depuis la libéralisation de ce marché en 2015, les services librement organisés de transport interurbain de voyageurs par autocar ont dépassé les trois millions de passagers trimestriels lors du troisième trimestre 2019. Plus généralement, le réseau du marché des autocars...

La commission du contrôle budgétaire appelle à des mesures plus fortes pour protéger les dépenses de l’UE

Institutions européennes

La commission du contrôle budgétaire appelle à des mesures plus fortes pour protéger les dépenses de l’UE

20/02/2020

Les députés européens ont validé le budget 2018 de la Commission mais ont demandé à ce que les règles visant à lutter contre la fraude et à protéger le budget de l’UE soient renforcées. La commission du contrôle budgétaire recommande d’octroyer la décharge aux comptes de la Commission pour...





 
DOCUMENTATION
 
Rendre plus éthique la vie politique locale

Commune - Assemblée locale - Elus

Rendre plus éthique la vie politique locale

20/02/2020

A l’aube des élections municipales de 2020 surgit à nouveau la question du statut de l’élu local. Avec plus de 510 000 élus locaux en France (1922 élus régionaux, 4031 élus départementaux et 503300 conseillers municipaux), le prix de cette démocratie locale était évalué en 2013 par R. Dosière à la...

Programmes de réussite éducative - Un grand nombre de PRE ont mis en œuvre des actions, qui ont fait leurs preuves, dont pourraient s’inspirer d’autres territoires

Education - Transports scolaires

Programmes de réussite éducative - Un grand nombre de PRE ont mis en œuvre des actions, qui ont fait leurs preuves, dont pourraient s’inspirer d’autres territoires

20/02/2020

Les 550 programmes de réussite éducative (PRE) ont pour objectif de mettre en place un accompagnement personnalisé pour des enfants et leurs parents, afin de remédier aux besoins identifiés. Les actions de ces parcours peuvent concerner les relations famille - Ecole, l’accompagnement scolaire en...

Rapport d’activité 2019 du conseil national des villes

Politique de la ville

Rapport d’activité 2019 du conseil national des villes

20/02/2020

Le Conseil national, instance de réflexion, d’analyse et d’anticipation des évolutions des politiques publiques en faveur et au-delà des quartiers et des territoires en politique de la ville, répond au rôle d’aiguillon qui lui a été historiquement assigné : espace libre de débats et de...






 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
22 % des riverains et 60 % des écoles ont retiré leurs comprimés d’iode. La mobilisation doit se poursuivre
Cinq mois après le lancement de la campagne et l’envoi aux particuliers et aux établissements recevant du public (ERP) du courrier leur permettant de retirer leur(s) boite(s) de comprimés d’iode, 22 % des particuliers, 60% des écoles et 16 % des ERP se sont rendus en pharmacie.


Quels documents peuvent vous être demandés pour la location d'un logement ?
La crise du logement pousse certains propriétaires peu scrupuleux à commettre des abus pour faire leur choix entre deux prétendants à la location de son bien.



Procès du Mediator - L’indignation d’un docteur trompé par Servier
Le tribunal a entendu le Dr Anne Colobert qui, après avoir été rassurée par les laboratoires Servier sur la sécurité du Mediator, a continué à en prescrire.


Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateurs
En réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait le point sur l'installation de ces nouveaux compteurs communicants.


Le Gouvernement a achevé la réforme des plans d’épargne en actions (PEA)
La publication du
décret n°2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais de ces plans vient achever cette réforme destinée à favoriser la diversification de l’épargne des Français et un meilleur financement des entreprises.



Représentation des femmes dans le sport : 20 % des fédérations olympiques ne respectent pas la loi
Une seule femme dirige une fédération olympique et le nombre de femmes dans les instances exécutives n’est pas toujours conforme à ce que prévoit la loi de 2014 pour l’égalité.



Epidémie de Covid-19 : la difficulté de bien nommer le virus et la maladie
La confusion est fréquente, Covid-19 n’est pas le nom désignant le virus lui-même mais la maladie qu’il provoque.
Comment nommer un virus lorsqu’il surgit et contamine des milliers de gens ? D’abord appelé "coronavirus de Wuhan", du nom de la ville chinoise où il est apparu en décembre, le virus qui sévit depuis en Chine et ailleurs a ensuite été nommé "2019-nCoV" (pour "nouveau coronavirus 2019"), une désignation plus neutre mais temporaire. Ce n’est que le 11 février que le Comité international de taxonomie des virus (ICTV) a proposé de désigner le virus par "SARS-CoV-2".



Guide 2020 des vacances à la neige
Pour profiter pleinement des plaisirs de la montagne, la DGCCRF publie son guide annuel des vacances à la neige.
Que ce soit pour le ski (matériel et remontées mécaniques), l’hébergement (chambre d’hôtes, hôtel, location saisonnière), la restauration, la santé (cabines de bronzage, lunettes de soleil), les discothèques et cabarets ou encore les déplacements (autoroute, location de véhicule, panne sur la route), la DGCCRF vient de publier un
guide pratique pour que vos vacances se déroulent pour le mieux.


La distribution de l’eau potable
Mieux comprendre votre contrat de fourniture d’eau potable et vos factures d’eau
Si vous souhaitez contester un élément de votre facture, vous pouvez adresser votre réclamation


 
 

Lien direct vers les articles