Veille juridique - Actualité du jeudi 20 juin 2019

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité locale - Police municipale Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque - Ajustements de l'arrêté du 4 mai 2006 20/06/2019 Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque >> Cet arrêté a pour objectifs de :  - distinguer plus nettement les...

CIRCULAIRES

Action sociale Etablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Campagne budgétaire pour l'année 2019 20/06/2019 L’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget arrêtent chaque année l’objectif de dépenses correspondant au financement par les régimes obligatoires d’assurance...

Education - Transports scolaires Création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap 20/06/2019 La présente circulaire a pour objet de guider, sur la base de bonnes pratiques relevées auprès des ARS et des organismes gestionnaires, la création de premières équipes mobiles d’appui déployées à titre de préfiguration.  Un cahier des charges applicables à ces équipes sera élaboré...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité TEOM - Condition de déduction par un propriétaire 20/06/2019 La taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans...

Habitat - Logement - Gens du voyage Encadrement des loyers à Paris - Dispositif à nouveau validé par le Conseil d’Etat 20/06/2019 Il appartenait au préfet de mettre en oeuvre, dans un délai raisonnable, le dispositif d'encadrement des loyers dans les zones définies au I de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1989. Il ne pouvait toutefois fixer des loyers de référence qu'à la condition de disposer des données relatives aux...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Education - Transports scolaires Prise en compte des zones rurales dans la carte scolaire 20/06/2019 L'actualisation de la cartographie prioritaire a été réalisée pour la rentrée 2015 sur la base de quatre indicateurs : le taux d'élèves accueillis issus des milieux les plus défavorisés socialement, le taux de boursiers, le pourcentage d'élèves en retard à l'entrée en sixième et le pourcentage...

Energies Conditions d'installation des compteurs électriques par les concessionnaires 20/06/2019 Aux termes de l'article L. 2224-31 du CGCT, les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent concéder la distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau ou l'exploiter en régie notamment par la constitution d'entreprise locale de distribution (ELD)....

Sécurité locale - Police municipale Vitesse remontée à 80 km/h sur des portions de route jusque-là limitées à 70 km/heure 20/06/2019 Avant même l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de l'abaissement des vitesses de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) pouvait être décidé localement par l'autorité de police, en agglomération le maire, hors...

RH - Actualités Gel du point d’indice : les syndicats déçus et insatisfaits 20/06/2019 "Une très mauvaise nouvelle pour les agents publics. C’est une erreur de la part du gouvernement", résume Luc Farré, Secrétaire général de l’UNSA Fonction publique, à propos des annonces d’Olivier Dussopt. Le secrétaire d’État à la fonction publique a confirmé qu’il n’y aurait pas de dégel de la...

RH - Jurisprudence Harcèlement moral - Mesures mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique 20/06/2019 Les mesures prises par la COMMUNAUTE DE COMMUNES à l'encontre de M. C...qui ont consisté, notamment, en des sanctions pour des retards dans la transmission d'arrêts de travail et une absence injustifiée, des retenues sur traitement et des demandes dilatoires de pièces complémentaires relatives...

RH - Actualités Lutte contre les discriminations et prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique 20/06/2019 Le Rapport biennal  relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a été conçu comme un exercice...

RH - Actualités Fonds en faveur de l'égalité professionnelle : 42 projets lauréats 20/06/2019 Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé en février 2019 l’appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État. Créé par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de...

RH - Actualités Transformation de la fonction publique - Obligation de réserve, fusion des instances de dialogue social, recours aux contractuels… 20/06/2019 Texte en cours d'examen   >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à : - inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ; - mettre en place une instance unique de dialogue par...

TIC - Réseaux - Téléphonie Loi "5G" : les sénateurs rééquilibrent le texte 20/06/2019 Dossier législatif - Passage en commission   >> La commission des affaires économiques a modifié la proposition de loi suggérée par le Gouvernement pour trouver un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G. Pour...

Transports - Déplacements urbains - Circulation La gratuité des transports en débat au Sénat 20/06/2019 Débat parlementaire  >> Priorité des territoires, les transports collectifs sont au centre des débats dans les communes. Lors du Grand débat, lancé pour répondre à la crise des Gilets jaunes, de nombreuses contributions ont réclamé la gratuité des transports en commun. Et à quelques mois...

Commune - Assemblée locale - Elus Le CCRE braque les projecteurs sur les associations de gouvernements locaux et régionaux 20/06/2019 Les collectivités territoriales sont les acteurs par excellence du quotidien. Individuellement, elles assurent l'accès à des services publics de qualité aux citoyens. Collectivement, elles apportent des solutions concrètes et pragmatiques à des problèmes qui dépassent le cadre strict de leur...

Santé - Hygiène et salubrité publique L'appel de Tartu pour un mode de vie sain apporte des résultats concrets aux citoyens de l'Union européenne 20/06/2019 Deux ans après son lancement, des progrès satisfaisants ont été obtenus à la suite de l'appel de Tartu visant à promouvoir des modes de vie sains dans l'ensemble de l'Union européenne.  Dans l'appel de Tartu pour un mode de vie sain , MM. Tibor Navracsics, commissaire pour l'éducation,...

Action sociale Les foyers bénéficiaires du Rsa à fin décembre 2018 20/06/2019 Au titre de décembre 2018, le revenu de solidarité active (Rsa) est versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à 1,84 million de bénéficiaires résidant en France entière, soit une croissance des effectifs de 1,0% en un an. La nouvelle source statistique (plus exhaustive mais disponible...

Santé - Hygiène et salubrité publique Préparation de saison estivale - Agnès Buzyn réunit les représentants des professionnels de santé et les acteurs mobilisés pendant la période estivale 20/06/2019 La réunion a permis de faire un état des lieux des ressources et des moyens mobilisés et de poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs semaines afin que le système de santé soit en capacité de répondre aux situations particulières de la période estivale. La Ministre a rappelé l’importance de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) - Déploiement des assistants médicaux 20/06/2019 Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) Un accord conventionnel interprofessionnel en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et du développement de l’exercice coordonné a été signé le 20 juin par l’Uncam et les syndicats représentatifs des différentes professions de...

Commune - Assemblée locale - Elus La réponse du gouvernement à la crise des vocations des maires des petites communes 20/06/2019 Pour enrayer la "crise de l’engagement" qui guette la France des petites communes, à moins d’un an des municipales, le gouvernement prépare un projet de loi pour faciliter les modalités des mandats des maires et redonner du sens à leurs fonctions. Ne parlez pas de "statut" de l’élu local. Mais du...

Culture - Loisirs - Patrimoine Fête de la musique 2019 : Du bruit illimité ? 20/06/2019 Le 21 juin de chaque année, la fête de la musique  bénéficie d’une tolérance permanente en matière de bruit, tout comme les festivités du 31 décembre et du 14 juillet. Créée en 1982, elle est devenue une tradition populaire à succès, et s’exporte dans le monde entier. Mais la liberté...

Culture - Loisirs - Patrimoine 5e édition de Partir en Livre (10-21 juillet 2019) 20/06/2019 Partir en Livre est une manifestation nationale, gratuite, populaire et festive. Le livre sort de ses lieux habituels pour aller à la rencontre des enfants et des jeunes afin de leur transmettre le plaisir de lire. Le programme de Partir en Livre se décline sous diverses initiatives...

Propreté - Déchets Plan territorial de lutte contre les plastiques 20/06/2019 80% des plastiques en mer viennent des terres, avec comme vecteurs principaux les cours d’eaux et les plages, à cause des dépôts sauvages et des gestes inciviques, les réseaux d’eaux usées (microplastiques issus des eaux domestiques et industrielles) et les réseaux d’eaux pluviales (macro et...

Domaines public et privé - Forêts Les Communes forestières lancent un appel à refonder la gestion de la forêt française 20/06/2019 Lors du Congrès national des Communes forestières à Épinal, le thème central a été le manifeste "Refonder la gestion de la forêt française". De quoi s'agit-il ? Quel est le départ de ce travail mené depuis plusieurs mois? " Nous, élus des Communes forestières, avons fait le constat que le modèle...

Emploi et insertion professionnelle Quels liens entre les actions de prévention et le maintien en emploi des personnes à la santé fragile ? 20/06/2019 Les salariés qui sont en emploi en 2013 et qui présentent une santé altérée sont 83% à être en emploi trois ans plus tard, contre 89% des personnes en bonne santé. Comme pour les salariés en bonne santé, les plus diplômés et les fonctionnaires ont plus de chances de se maintenir en emploi malgré...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Indicateurs relatifs au bruit généré dans l'environnement - Avis du Conseil national du bruit du 12 juin 2019 20/06/2019 À l’issue de son assemblée plénière du mercredi 12 juin 2019, le Conseil national du bruit (CNB) a émis un avis concernant les indicateurs relatifs au bruit généré dans l’environnement. À travers ses propositions, qui ont pour objectif d’améliorer l’évaluation du bruit dans l’environnement, le CNB...

Finances - Fiscalité Certification des comptes locaux - Bilan intermédiaire de l’expérimentation 20/06/2019 La Cour dresse le bilan intermédiaire de cette expérimentation, menée sur la base d’un échantillon de 25 collectivités volontaires et qui durera jusqu’en 2023. Elle souligne l’importance du chemin restant à parcourir. Plusieurs chantiers conséquents sont identifiés pour assurer le succès d’une...

Finances - Fiscalité Taxe d'habitation, redevance... : ce que prévoit la réforme des impôts locaux 20/06/2019 La promesse d'Emmanuel Macron de supprimer la taxe d'habitation a ouvert la voie à une refonte de la fiscalité locale. Après des mois de travaux, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont ouvert ce mardi une...

TIC - Réseaux - Téléphonie Risques numériques - Un kit enrichi, adapté aux usages professionnels et personnels 20/06/2019 Face à la complexité des attaques de cybermalveillance, comment accompagner ses collaborateurs dans l’apprentissage des bons gestes et réflexes ? Pour répondre à cette question, le GIP Action contre la cybermalveillance (ACYMA) vient justement de publier un nouveau kit de sensibilisation aux...

TIC - Réseaux - Téléphonie Recommandations relatives à l’interconnexion d’un système d’information à internet 20/06/2019 Les principes exposés visent à décrire les fonctions de sécurité à mettre en oeuvre dans une passerelle d’interconnexion face aux menaces les plus courantes. Le choix de l’architecture retenue doit être fait au cas par cas en fonction du niveau de sécurité attendu et des contraintes...

Régions Régions - Fête de la mer et des littoraux: les Régions partenaires 20/06/2019 Régions de France s’associe à la première édition de la Fête de la mer et des littoraux, organisée du 28 au 30 juin 2019 partout en France, en partenariat avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L’idée de la création de la Fête de la mer et des littoraux  est née d’un...

Outre-Mer Outre-Mer - L’accès au numérique pour les ménages des DOM : les jeunes bien connectés 20/06/2019 En 2017, l’équipement et l’accès au numérique dans les DOM sont proches de ceux de la métropole. La fréquence d’utilisation d’Internet dans les DOM demeure plus faible qu’en métropole. Les différences dans l’accès et l’utilisation selon l’âge, la catégorie sociale ou le diplôme y sont semblables, à...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Le plan INFRA - la Fédération française de basketball propose une aide aux collectivités, notamment pour les terrains de 3x3 20/06/2019 Le Plan INFRA mis en place par la FFBB a pour ambition de décliner territorialement FFBB 2024 comme véritable outil d’aménagement et de reconnaissance d’innovation sociale en s’adaptant aux spécificités de chaque territoire (urbain (au sein des métropoles et des Quartier Politique de la Ville),...

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