VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité locale - Police municipale 20/06/2019 Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque >> Cet arrêté a pour objectifs de : - distinguer plus nettement les...
| CIRCULAIRES | | Action sociale 20/06/2019 L’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget arrêtent chaque année l’objectif de dépenses correspondant au financement par les régimes obligatoires d’assurance...
| | | | Education - Transports scolaires 20/06/2019 La présente circulaire a pour objet de guider, sur la base de bonnes pratiques relevées auprès des ARS et des organismes gestionnaires, la création de premières équipes mobiles d’appui déployées à titre de préfiguration. Un cahier des charges applicables à ces équipes sera élaboré...
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JURISPRUDENCE | | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/06/2019 Il appartenait au préfet de mettre en oeuvre, dans un délai raisonnable, le dispositif d'encadrement des loyers dans les zones définies au I de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1989. Il ne pouvait toutefois fixer des loyers de référence qu'à la condition de disposer des données relatives aux...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Education - Transports scolaires 20/06/2019 L'actualisation de la cartographie prioritaire a été réalisée pour la rentrée 2015 sur la base de quatre indicateurs : le taux d'élèves accueillis issus des milieux les plus défavorisés socialement, le taux de boursiers, le pourcentage d'élèves en retard à l'entrée en sixième et le pourcentage...
| | | | Energies 20/06/2019 Aux termes de l'article L. 2224-31 du CGCT, les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent concéder la distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau ou l'exploiter en régie notamment par la constitution d'entreprise locale de distribution (ELD)....
| | | | Sécurité locale - Police municipale 20/06/2019 Avant même l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de l'abaissement des vitesses de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) pouvait être décidé localement par l'autorité de police, en agglomération le maire, hors...
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RESSOURCES HUMAINES
RH - Actualités 20/06/2019 "Une très mauvaise nouvelle pour les agents publics. C’est une erreur de la part du gouvernement", résume Luc Farré, Secrétaire général de l’UNSA Fonction publique, à propos des annonces d’Olivier Dussopt. Le secrétaire d’État à la fonction publique a confirmé qu’il n’y aurait pas de dégel de la...
| | | | RH - Jurisprudence 20/06/2019 Les mesures prises par la COMMUNAUTE DE COMMUNES à l'encontre de M. C...qui ont consisté, notamment, en des sanctions pour des retards dans la transmission d'arrêts de travail et une absence injustifiée, des retenues sur traitement et des demandes dilatoires de pièces complémentaires relatives...
| | | | RH - Actualités 20/06/2019 Le Rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a été conçu comme un exercice...
| | | | RH - Actualités 20/06/2019 Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé en février 2019 l’appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État. Créé par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de...
| | | | RH - Actualités 20/06/2019 Texte en cours d'examen >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à : - inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art. add. après art. 1er) ; - mettre en place une instance unique de dialogue par...
| | RH - Documentation 20/06/2019 Le rapport se compose de deux parties, la première présente les évolutions démographiques (fécondité, mortalité etc.) et économiques (chômage, salaires, productivité etc.) observées sur le passé et prévisibles à l'avenir selon différents scénarios, dont dépend le système de retraite et qui...
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PARLEMENT
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/06/2019 Dossier législatif - Passage en commission >> La commission des affaires économiques a modifié la proposition de loi suggérée par le Gouvernement pour trouver un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G. Pour...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 20/06/2019 Débat parlementaire >> Priorité des territoires, les transports collectifs sont au centre des débats dans les communes. Lors du Grand débat, lancé pour répondre à la crise des Gilets jaunes, de nombreuses contributions ont réclamé la gratuité des transports en commun. Et à quelques mois...
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EUROPE
| | Commune - Assemblée locale - Elus 20/06/2019 Les collectivités territoriales sont les acteurs par excellence du quotidien. Individuellement, elles assurent l'accès à des services publics de qualité aux citoyens. Collectivement, elles apportent des solutions concrètes et pragmatiques à des problèmes qui dépassent le cadre strict de leur...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/06/2019 Deux ans après son lancement, des progrès satisfaisants ont été obtenus à la suite de l'appel de Tartu visant à promouvoir des modes de vie sains dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans l'appel de Tartu pour un mode de vie sain , MM. Tibor Navracsics, commissaire pour l'éducation,...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Action sociale 20/06/2019 Au titre de décembre 2018, le revenu de solidarité active (Rsa) est versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à 1,84 million de bénéficiaires résidant en France entière, soit une croissance des effectifs de 1,0% en un an. La nouvelle source statistique (plus exhaustive mais disponible...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/06/2019 La réunion a permis de faire un état des lieux des ressources et des moyens mobilisés et de poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs semaines afin que le système de santé soit en capacité de répondre aux situations particulières de la période estivale. La Ministre a rappelé l’importance de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 20/06/2019 Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) Un accord conventionnel interprofessionnel en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et du développement de l’exercice coordonné a été signé le 20 juin par l’Uncam et les syndicats représentatifs des différentes professions de...
| | Commune - Assemblée locale - Elus 20/06/2019 Pour enrayer la "crise de l’engagement" qui guette la France des petites communes, à moins d’un an des municipales, le gouvernement prépare un projet de loi pour faciliter les modalités des mandats des maires et redonner du sens à leurs fonctions. Ne parlez pas de "statut" de l’élu local. Mais du...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/06/2019 Le 21 juin de chaque année, la fête de la musique bénéficie d’une tolérance permanente en matière de bruit, tout comme les festivités du 31 décembre et du 14 juillet. Créée en 1982, elle est devenue une tradition populaire à succès, et s’exporte dans le monde entier. Mais la liberté...
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/06/2019 Partir en Livre est une manifestation nationale, gratuite, populaire et festive. Le livre sort de ses lieux habituels pour aller à la rencontre des enfants et des jeunes afin de leur transmettre le plaisir de lire. Le programme de Partir en Livre se décline sous diverses initiatives...
| | | | Propreté - Déchets 20/06/2019 80% des plastiques en mer viennent des terres, avec comme vecteurs principaux les cours d’eaux et les plages, à cause des dépôts sauvages et des gestes inciviques, les réseaux d’eaux usées (microplastiques issus des eaux domestiques et industrielles) et les réseaux d’eaux pluviales (macro et...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 20/06/2019 Lors du Congrès national des Communes forestières à Épinal, le thème central a été le manifeste "Refonder la gestion de la forêt française". De quoi s'agit-il ? Quel est le départ de ce travail mené depuis plusieurs mois? " Nous, élus des Communes forestières, avons fait le constat que le modèle...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 20/06/2019 Les salariés qui sont en emploi en 2013 et qui présentent une santé altérée sont 83% à être en emploi trois ans plus tard, contre 89% des personnes en bonne santé. Comme pour les salariés en bonne santé, les plus diplômés et les fonctionnaires ont plus de chances de se maintenir en emploi malgré...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/06/2019 À l’issue de son assemblée plénière du mercredi 12 juin 2019, le Conseil national du bruit (CNB) a émis un avis concernant les indicateurs relatifs au bruit généré dans l’environnement. À travers ses propositions, qui ont pour objectif d’améliorer l’évaluation du bruit dans l’environnement, le CNB...
| | | | Finances - Fiscalité 20/06/2019 La Cour dresse le bilan intermédiaire de cette expérimentation, menée sur la base d’un échantillon de 25 collectivités volontaires et qui durera jusqu’en 2023. Elle souligne l’importance du chemin restant à parcourir. Plusieurs chantiers conséquents sont identifiés pour assurer le succès d’une...
| | Finances - Fiscalité 20/06/2019 La promesse d'Emmanuel Macron de supprimer la taxe d'habitation a ouvert la voie à une refonte de la fiscalité locale. Après des mois de travaux, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont ouvert ce mardi une...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/06/2019 Face à la complexité des attaques de cybermalveillance, comment accompagner ses collaborateurs dans l’apprentissage des bons gestes et réflexes ? Pour répondre à cette question, le GIP Action contre la cybermalveillance (ACYMA) vient justement de publier un nouveau kit de sensibilisation aux...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/06/2019 Les principes exposés visent à décrire les fonctions de sécurité à mettre en oeuvre dans une passerelle d’interconnexion face aux menaces les plus courantes. Le choix de l’architecture retenue doit être fait au cas par cas en fonction du niveau de sécurité attendu et des contraintes...
| | | | Régions 20/06/2019 Régions de France s’associe à la première édition de la Fête de la mer et des littoraux, organisée du 28 au 30 juin 2019 partout en France, en partenariat avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L’idée de la création de la Fête de la mer et des littoraux est née d’un...
| | | | Outre-Mer 20/06/2019 En 2017, l’équipement et l’accès au numérique dans les DOM sont proches de ceux de la métropole. La fréquence d’utilisation d’Internet dans les DOM demeure plus faible qu’en métropole. Les différences dans l’accès et l’utilisation selon l’âge, la catégorie sociale ou le diplôme y sont semblables, à...
| | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 20/06/2019 Le Plan INFRA mis en place par la FFBB a pour ambition de décliner territorialement FFBB 2024 comme véritable outil d’aménagement et de reconnaissance d’innovation sociale en s’adaptant aux spécificités de chaque territoire (urbain (au sein des métropoles et des Quartier Politique de la Ville),...
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