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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 20 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Fusion des ports de Paris, du Havre et de Rouen en un établissement unique

Aménagement du territoire

Fusion des ports de Paris, du Havre et de Rouen en un établissement unique

20/05/2021

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique >> L’ordonnance crée le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine au 1er juin 2021. Il réunira les grands ports...

JORF - Services aux familles

Enfance - Jeunesse

Services aux familles

20/05/2021

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles >> Les services aux familles recouvrent les modes d’accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité. L’ordonnance reconnaît légalement la place essentielle qu’ils occupent, aux côtés des...

JORF - Examens médicaux obligatoires de l'enfant - Actualisation des dispositions du code de la santé publique

Enfance - Jeunesse

Examens médicaux obligatoires de l'enfant - Actualisation des dispositions du code de la santé publique

20/05/2021

Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant >> Ce décret tire les conséquences de l'article 13 de la loi pour une école de la confiance qui abaisse l'âge de la première visite médicale organisée à l'école pour tous les enfants âgés de 3 à 4...

JORF - Régions - Conséquences du transfert de compétences en matière routière à la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg

Régions

Régions - Conséquences du transfert de compétences en matière routière à la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg

20/05/2021

>> Les deux ordonnances ont pour objet de préciser certains aspects de ce transfert de compétences et d’accompagner les deux collectivités dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. S’agissant des autoroutes non concédées transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, la...

JORF - Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

Outre-Mer

Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

20/05/2021

Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon >> Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Extension territoriale du programme «Cité de l’emploi» à soixante nouveaux territoires - Saisine des préfets pour propositions de sites prioritaires

Politique de la ville

Extension territoriale du programme «Cité de l’emploi» à soixante nouveaux territoires - Saisine des préfets pour propositions de sites prioritaires

20/05/2021

Le Comité interministériel des villes (CIV), réuni le 29 janvier 2021 à Grigny, a permis de réaffirmer l’ambition républicaine en faveur de l’égalité des chances dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons. Dressant un bilan de l’état d’avancement et de l’impact...

Circ. - Utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

Commune - Assemblée locale - Elus

Utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

20/05/2021

La présente instruction indique aux communes concernées les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, cela afin qu'elles puissent assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Contrôle technique - Incompatibilité de cette activité avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Contrôle technique - Incompatibilité de cette activité avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage

20/05/2021

L'article R. 111-31 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en prohibant tout lien de nature à porter atteinte à leur indépendance, fait obstacle à la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de...

Juris - Départements - Marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans

Départements

Départements - Marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans

20/05/2021

Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Interrogation quant à un dispositif d'aide financière exceptionnelle pour une commune particulièrement endettée

Finances - Fiscalité

Interrogation quant à un dispositif d'aide financière exceptionnelle pour une commune particulièrement endettée

20/05/2021

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Cette aide, qui constitue...

RM - Lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote

20/05/2021

Le protoxyde d'azote, qui sert théoriquement pour des siphons à chantilly, fait l'objet d'un détournement à des fins récréatives en raison de ses propriétés psychodysleptiques. Malgré le risque de séquelles pour l'utilisateur, la popularité du produit auprès des adolescents s'est renforcée ces...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM// Complément indemnitaire annuel

RH - Rép. Ministérielles

Complément indemnitaire annuel

20/05/2021

Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont...

Actu RH // La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? (Séminaire du 26 mai)

RH - Actualités

La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? (Séminaire du 26 mai)

20/05/2021

La formation professionnelle tout au long de la vie est un levier essentiel de transformation de la fonction publique. Elle participe au renforcement de la compétence des agents dans une logique de professionnalisation et d’émancipation, en tenant compte de l’évolution des outils et contextes...

Actu RH // Suspension de la pension

RH - Actualités

Suspension de la pension

20/05/2021

Les pensionnés CNRACL résidant en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent justifier de  leur existence (article 104 de la loi...

Actu RH // Prévention des risques liés au bruit - Mise à jour du dépliant de l’INRS

RH - Actualités

Prévention des risques liés au bruit - Mise à jour du dépliant de l’INRS

20/05/2021

L'INRS enrichit son offre d'information sur la prévention des risques liés au bruit en entreprise avec la mise à jour de son dépliant ED6020 : Moins fort le bruit. Le bruit au travail peut avoir de multiples origines, et il devient dangereux au-delà d'une certaine limite. Ses conséquences sont...






 
PARLEMENT
Parl. - Usages dangereux du protoxyde d’azote : une adoption conforme pour une entrée en vigueur rapide (Dossier législatif - Passage en commission)

Sécurité locale - Police municipale

Usages dangereux du protoxyde d’azote : une adoption conforme pour une entrée en vigueur rapide (Dossier législatif - Passage en commission)

20/05/2021

La commission s’est félicitée que les piliers du texte déposé par Valérie Létard et plus de 90 de ses collègues sénateurs en 2019 aient été consolidés par les députés. Ceux-ci ont en effet maintenu - en en clarifiant parfois la rédaction - la pénalisation de la "provocation d’un mineur à...

Parl. - Évaluation de la loi SRU : la commission des affaires économiques approuve 25 propositions pour en faire un objectif mieux accepté (Contrôle et évaluation)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évaluation de la loi SRU : la commission des affaires économiques approuve 25 propositions pour en faire un objectif mieux accepté (Contrôle et évaluation)

20/05/2021

Le principal résultat de cette consultation est que près de 70 % des maires jugent la loi SRU "utile" alors que ceux qui se sont exprimés sont pourtant très majoritairement déficitaires ou carencés, "marquant une prise de conscience très nette des maires qui sont maintenant...






 
ACTUALITE
Actu - Où se renseigner sur la santé financière d'une entreprise ?

Marchés publics - DSP - Achats

Où se renseigner sur la santé financière d'une entreprise ?

20/05/2021

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le Cedef propose une sélection d'outils pour accéder à ce type d'information. Sirene La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr  permet de générer les avis de...

Actu - Semaine européenne de la vaccination du 17 au 21 mai 2021 : une forte adhésion des français à la vaccination, enjeu majeur de santé publique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Semaine européenne de la vaccination du 17 au 21 mai 2021 : une forte adhésion des français à la vaccination, enjeu majeur de santé publique

20/05/2021

En 2020, 80% des personnes interrogées déclarent être favorables à la vaccination en général, résultat significativement plus élevé que ceux obtenus les années précédentes (73,9% en 2019 notamment). Les avis «très favorables» sont partagés par plus d’un tiers des répondants, ce qui n’avait jamais...

Actu - L’OMS/Europe s’associe aux parlementaires et à la société civile pour mettre fin à l’épidémie de tuberculose d’ici 2030

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’OMS/Europe s’associe aux parlementaires et à la société civile pour mettre fin à l’épidémie de tuberculose d’ici 2030

20/05/2021

L’OMS/Europe aide les États membres à mobiliser une volonté politique de haut niveau pour faire de la lutte contre la tuberculose une priorité tant au niveau pangouvernemental que pansociétal. Il est à espérer qu’une meilleure coordination entre les plus hauts niveaux de gouvernement et la base de...

Actu - Retours d’expériences dans les communes nouvelles

Aménagement du territoire

Retours d’expériences dans les communes nouvelles

20/05/2021

778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire...

Actu - Été 2021 : 180 millions d'euros mobilisés pour des vacances culturelles et apprenantes

Enfance - Jeunesse

Été 2021 : 180 millions d'euros mobilisés pour des vacances culturelles et apprenantes

20/05/2021

Afin de répondre au besoin d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs après la période difficile qu'a connue notre pays, le Gouvernement se mobilise pour proposer aux enfants et aux familles un été culturel et apprenant. Les trois grandes opérations initiées en 2020...

Actu - Système d’alerte de pics de pollution : des effets protecteurs sur la santé ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Système d’alerte de pics de pollution : des effets protecteurs sur la santé ?

20/05/2021

De nombreuses études scientifiques ont montré l’impact de la pollution atmosphérique sur la santé. En Île-de-France, des procédures d’information et d’alerte contre les pics de pollution ont été mises en place depuis 2007 pour mieux protéger la population contre l’exposition à des concentrations...

Actu - Dans le cadre du Plan de relance, l'Incubateur des Territoires de l'ANCT soutient 32 collectivités territoriales à travers son Programme National d'Investigations (PNI).

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dans le cadre du Plan de relance, l'Incubateur des Territoires de l'ANCT soutient 32 collectivités territoriales à travers son Programme National d'Investigations (PNI).

20/05/2021

Chacune des 50 investigations réunit une équipe d'agents publics, accompagnée par des experts du design et du numérique pour identifier une problématique de politique publique locale et concevoir de premières pistes de solution. Les investigations sont une opportunité pour les territoires...

Actu - Déploiement 5G au 31 mars 2021

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement 5G au 31 mars 2021

20/05/2021

3 435 sites en bande 3,5 GHz sont ouverts commercialement, contre environ 2 800 au 31 mars 2021 : la progression de l’ouverture commerciale de sites en 3,5 GHz semble donc régulière pour les premiers mois de 2021. Si on prend en compte l’ensemble des bandes de fréquences utilisées pour fournir un...

Actu - Régions - Les fonds régionaux d’art contemporain (frac) réouvrent !

Régions

Régions - Les fonds régionaux d’art contemporain (frac) réouvrent !

20/05/2021

Aides aux artistes, maintien de résidences, augmentation des acquisitions,  partage en ligne de l’art contemporain,  interventions de médiation et inaugurations d’expositions dans des lieux partenaires, organisation du WEFRAC 21 en ligne et en plein air  : malgré sept mois de...

Actu - Outre-Mer - Evolution du dispositif des motifs impérieux et de quarantaine pour les déplacements entre les Outre-mer et l’Hexagone

Outre-Mer

Outre-Mer - Evolution du dispositif des motifs impérieux et de quarantaine pour les déplacements entre les Outre-mer et l’Hexagone

20/05/2021

En parallèle des assouplissements des mesures sanitaires dans l’Hexagone, et sur la base d’une analyse de la situation épidémiologique et de l’avancée de la vaccination sur chaque territoire ultramarin, le Gouvernement a décidé, après concertation, d’alléger le dispositif des motifs impérieux...

Actu - Outre-Mer - Guadeloupe - Soutien financier du ministère des Outre-mer à 11 projets pour près de 7 millions d’euros

Outre-Mer

Outre-Mer - Guadeloupe - Soutien financier du ministère des Outre-mer à 11 projets pour près de 7 millions d’euros

20/05/2021

Dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), le ministère des Outre-mer apporte son soutien financier à des projets locaux structurants, portés par des collectivités territoriales. En Guadeloupe, ce sont 11 projets qui sont ainsi soutenus par l’État pour un montant global de près de...

Actu - Outre-Mer - Espèces exotiques envahissantes aux Antilles françaises : de nouvelles obligations ?

Outre-Mer

Outre-Mer - Espèces exotiques envahissantes aux Antilles françaises : de nouvelles obligations ?

20/05/2021

Traduction de la réglementation européenne, une nouvelle réglementation entre progressivement en vigueur en France depuis 2017 pour limiter les impacts des espèces exotiques envahissantes. Vous êtes un particulier, une association, une collectivité et vous détenez une ou plusieurs de ces espèces ?...

Actu - “Manger local” permet-il de réduire les impacts environnementaux de son alimentation ?

Restauration scolaire

“Manger local” permet-il de réduire les impacts environnementaux de son alimentation ?

20/05/2021

L’approvisionnement en produits locaux est essentiel pour garantir la souveraineté alimentaire des territoires. Néanmoins, l’origine géographique n’est en soi que très peu liée à la durabilité écologique de notre alimentation. La consommation de produits locaux présente de nombreuses vertus, en...

Actu - Eclairage urbain - Lancement de l’expérimentation LUCIOLE® à Limoges, un procédé d’éclairage urbain adaptatif

Mobilier urbain - Eclairage public

Eclairage urbain - Lancement de l’expérimentation LUCIOLE® à Limoges, un procédé d’éclairage urbain adaptatif

20/05/2021

LUCIOLE® est une solution technologique innovante qui repose sur l’optimisation du couple composé d’un revêtement de chaussée photométriquement performant et de luminaires LED intelligents. Le Cerema suit cette expérimentation dans le cadre du Comité Innovation Routes et Rues  (CIRR),...






 
DOCUMENTATION
Doc - Transition territoriale : un guide pour y voir plus clair

Energies

Transition territoriale : un guide pour y voir plus clair

20/05/2021

Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), programme Cit’ergie, appel à projets Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), contrat de transition écologique… depuis une quinzaine d’années, l’État accumule les dispositifs d’accompagnement de la transition écologique dans les...