Veille juridique - Actualité du jeudi 21 avril 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Plateforme de l'inclusion - Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Plateforme de l'inclusion - Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public

21/04/2022

Arrêté du 19 avril 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » >> La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme de l'inclusion  » est approuvée. Le groupement a pour...

JORF - Installation produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge - Eligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat

Energies

JORF - Installation produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge - Eligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat

21/04/2022

Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat >> Ce décret abroge les conditions d'éligibilité de la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission...

JORF - Autorité nationale des programmes de coopération territoriale européenne - Modalités de désignation et missions pour la période 2021-2027

Institutions européennes

JORF - Autorité nationale des programmes de coopération territoriale européenne - Modalités de désignation et missions pour la période 2021-2027

21/04/2022

Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027 >> Ce décret précise les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale...

JORF - Outre-Mer - La Réunion - Adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie révisée

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - La Réunion - Adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie révisée

21/04/2022

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion >> La programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la...

JORF - Gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 - Composition et fonctionnement du comité national Etat-régions et du Comité régional Etat-région

Institutions européennes

JORF - Gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 - Composition et fonctionnement du comité national Etat-régions et du Comité régional Etat-région

21/04/2022

Décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 >> Ce décret prévoit l'existence d'un comité...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Ouverture de la déclaration de l’APD 2022 des collectivités territoriales françaises jusqu’au 4 juin 2022

Action internationale - Aide au développement

Circ. - Ouverture de la déclaration de l’APD 2022 des collectivités territoriales françaises jusqu’au 4 juin 2022

21/04/2022

La campagne de déclaration de l’Aide Publique au Développement (sur montants 2021) est ouverte sur www.cncd.fr . Cette collecte est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l’appui de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités...

Circ. - Indemnisation des services d'ordre dans les manifestations sportives, culturelles ou les festivals

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Indemnisation des services d'ordre dans les manifestations sportives, culturelles ou les festivals

21/04/2022

Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure. Il convient alors de distinguer les missions de service d'ordre relevant de la...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Engagement contractuel d’une commune envers une association, et ce même en l’absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat

Affaires juridiques

Juris - Engagement contractuel d’une commune envers une association, et ce même en l’absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat

21/04/2022

La commune doit, nonobstant l'absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat, être regardée comme s'étant contractuellement engagée avec l'association en vue de cette mise à disposition, aux conditions et à la date ainsi convenues. Dès lors, en annulant ce spectacle le...

Juris - Surcoûts liés à des immobilisations de matériel - Un acheteur ne peut renoncer à une promesse d'indemnisation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Surcoûts liés à des immobilisations de matériel - Un acheteur ne peut renoncer à une promesse d'indemnisation

21/04/2022

Une société a loué des échafaudages qui ont été immobilisés 2 ans, en raison de l'arrêt du chantier à la suite de la visite de l'inspection du travail. La commune a proposé à la société, par une lettre, de lui verser une somme de 10 721,63 euros au titre du coût d'immobilisation des échafaudages...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Modalités de remboursement des frais de garde aux élus d'arrondissements ?

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Modalités de remboursement des frais de garde aux élus d'arrondissements ?

21/04/2022

Aux termes de l'article L. 2511-1 du CGCT,  la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres. Le droit commun des élus...

RM - Pacte de gouvernance des intercommunalités - Le point du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Coopération intercommunale

RM - Pacte de gouvernance des intercommunalités - Le point du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

21/04/2022

L'article L. 5211-11-2 du CGCT  prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une fusion ou...

RM - Utilisation systématique du numérique et suppression des documents papier dans les régions et départements

Régions

RM - Utilisation systématique du numérique et suppression des documents papier dans les régions et départements

21/04/2022

Afin d'assurer l'effectivité du droit à l'information garanti aux membres du conseil départemental et aux membres du conseil régional par les articles L. 3121-18  et L. 4132-17  du code général des collectivités territoriales (CGCT), les articles L. 3121-18-1...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Garanties minimales des contrats prévoyance et santé / Fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Garanties minimales des contrats prévoyance et santé / Fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux

21/04/2022

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement >> Ce décret précise les garanties minimales au titre de la couverture...

RH - JORF // Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

21/04/2022

Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique >> Ce décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de...

RH - Jurisprudence // Indemnité de sujétions allouée à certains agents affectés en REP et REP+ - Principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Indemnité de sujétions allouée à certains agents affectés en REP et REP+ - Principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels

21/04/2022

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte...

RH - RM // Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective

21/04/2022

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la...






 
PARLEMENT
Parl. - Zones de Revitalisation Rurale - Une mission parlementaire plaide pour un dispositif puissant, clair et durable (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Parl. - Zones de Revitalisation Rurale - Une mission parlementaire plaide pour un dispositif puissant, clair et durable (Rapport d'information)

21/04/2022

Les travaux menés par les 4 parlementaires dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre font apparaître un très large consensus sur la nécessité de mettre en œuvre un dispositif puissant de soutien aux territoires ruraux fragiles, inscrit dans une perspective plus globale...






 
ACTUALITE
Actu - La FEHAP lance une nouvelle campagne de communication digitale pour promouvoir l’engagement et le bénévolat

Action sociale

Actu - La FEHAP lance une nouvelle campagne de communication digitale pour promouvoir l’engagement et le bénévolat

21/04/2022

Après une campagne couronnée de succès qui a permis de toucher 4,7 millions de français en 2020, La FEHAP lance une nouvelle campagne de notoriété avec, pour ambition, de sensibiliser le grand public sur la place et le rôle du secteur privé solidaire à travers la mise en avant des bénévoles. Une...

Actu - La violence contre les élus : un nouveau mal démocratique ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - La violence contre les élus : un nouveau mal démocratique ?

21/04/2022

Dans le contexte du débat sur le passe vaccinal, nous avons assisté à une « multiplication »  de menaces extrêmement violentes proférées contre des parlementaires de la majorité, à une échelle rarement observée par le passé. La députée LREM Aurore Bergé a de ce fait appelé à la...

Actu - Les pouvoirs du livre et de la lecture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les pouvoirs du livre et de la lecture

21/04/2022

Les livres symbolisent le fait qu’on est tous et toutes porteurs de culture, que la culture met en lien et qu’elle doit être accessible à tou·te·s. C’est pour ces raisons que la Fédération des acteurs de la solidarité mène plusieurs actions autour du livre :  - D’abord, nous avons rejoint...

Actu - Où trouver l'adresse et le numéro de son bureau de vote ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Où trouver l'adresse et le numéro de son bureau de vote ?

21/04/2022

Vous avez un doute sur l'adresse de votre bureau de vote ? Le moyen le plus simple est de la vérifier sur votre carte électorale. Trouver l'adresse et le numéro de bureau de vote sur sa carte électorale  - L'adresse du bureau de vote dans lequel vous êtes inscrit figure à l'intérieur de...

Actu - Un atelier débat pour réfléchir à l’évolution des zones commerciales

Action économique - Dév. local

Actu - Un atelier débat pour réfléchir à l’évolution des zones commerciales

21/04/2022

Le Cerema a co-organisé un atelier avec l’Institut pour la Ville et le Commerce le 5 avril 2022 à Lyon dans le cadre d’une série de rencontres consacrées au Recyclage du foncier commercial. Les zones et périphéries commerciales et urbaines sont devenues des espaces monofonctionnelles confrontés à...

Actu - Prix de l’énergie et pénurie de réactifs de traitement : la FNCCR s’inquiète des risques pesant sur la continuité des services publics d’eau et d’assainissement

Eau - Assainissement

Actu - Prix de l’énergie et pénurie de réactifs de traitement : la FNCCR s’inquiète des risques pesant sur la continuité des services publics d’eau et d’assainissement

21/04/2022

Les collectivités en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement réunies au sein de la FNCCR s’alarment de la hausse des prix des réactifs et de l’énergie nécessaires à la potabilisation de l’eau et à la dépollution des eaux usées. Plus grave, dans un contexte géopolitique...

Actu - Prévention de la propagation de la grippe aviaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Prévention de la propagation de la grippe aviaire

21/04/2022

L’influenza aviaire hautement pathogène (ou IAHP) est une maladie contagieuse et souvent mortelle pour les oiseaux, en particulier les volailles d’élevage industriel. Cette maladie pouvant être propagée par les oiseaux sauvages, les propriétaires de basses-cours doivent mettre en place des...

Actu - Le logement social ne doit pas être instrumentalisé à des fins de discrimination

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le logement social ne doit pas être instrumentalisé à des fins de discrimination

21/04/2022

Avec 11% des ménages locataires dont le chef de famille est étranger selon l’enquête de l’INSEE menée en 2017, les organismes de logement social accueillent, sans discrimination et sans distinction, des familles françaises et étrangères en situation régulière. Cette politique a été rendue...

Actu - La BEI met en place en partenariat avec les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne et le Crédit Coopératif un financement de 150 M€ pour les infrastructures sportives des collectivités locales.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - La BEI met en place en partenariat avec les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne et le Crédit Coopératif un financement de 150 M€ pour les infrastructures sportives des collectivités locales.

21/04/2022

Le type de projets éligibles au financement est large. Il comprend, par exemple, des salles multisports et gymnases, des complexes aquatiques, des terrains d'entraînement de sports collectifs, des pistes d'athlétisme ou encore des équipements permettant l'accessibilité des sites sportifs par les...

Actu - « Les défis de ma cantine : restauration collective des collèges et lycées (EPLE) » - Webinaire du 31 mai 2022

Restauration scolaire

Actu - « Les défis de ma cantine : restauration collective des collèges et lycées (EPLE) » - Webinaire du 31 mai 2022

21/04/2022

Cet événement s’inscrit dans une série de 6 webinaires réalisés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et l’équipe de Défis & Controverses  entre février et juin 2022. Réalisé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du magazine “L’autre cuisine”, la...

Actu - Signature d’une convention entre atout France et l’Ademe : faire de la France une référence mondiale du tourisme durable et responsable

Tourisme

Actu - Signature d’une convention entre atout France et l’Ademe : faire de la France une référence mondiale du tourisme durable et responsable

21/04/2022

La convention signée aujourd’hui entre Atout France et l’ADEME marque une nouvelle étape pour la transition écologique du secteur du tourisme en s’appuyant notamment sur le plan Destination France 2030. Une coordination des moyens au service d’investissements touristiques durables Le partenariat...

Actu - Comment ça roule ? - Mesurer et comprendre la circulation à vélo pour mieux inventer les villes cyclables de demain

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Comment ça roule ? - Mesurer et comprendre la circulation à vélo pour mieux inventer les villes cyclables de demain

21/04/2022

Comment ça roule ?  mesure l'état de la circulation dans plus de 70 territoires (de plus de 100 000 habitants) avec huit indicateurs : la vitesse moyenne à vélo, la distance et la durée moyenne des trajets effectués en semaine, en week-end et totale, le temps d’arrêt moyen par kilomètre...






 
DOCUMENTATION
Doc - Contrôle général, économique et financier : au service de la performance publique

Finances - Fiscalité

Doc - Contrôle général, économique et financier : au service de la performance publique

21/04/2022

Placé sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance, le CGefi contrôle 400 entreprises et organismes publics, ce qui en fait un service de référence tant pour la maîtrise des risques que pour l’évaluation des politiques publiques et la modernisation de l’action publique....

Doc - Cartofriches : plus de 7.200 sites en friches répertoriés et caractérisés

Urbanisme et aménagement

Doc - Cartofriches : plus de 7.200 sites en friches répertoriés et caractérisés

21/04/2022

"Cartofriches"  est une application conçue pour recenser les friches (industrielles, commerciales, d’habitat…). Mise en ligne par le Cerema à la demande du ministère de la Transition écologique, elle aide les collectivités et l'ensemble des porteurs de projets à localiser et caractériser les...


 

 








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