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JOURNAL OFFICIEL | | Emploi et insertion professionnelle 21/04/2022 Arrêté du 19 avril 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » >> La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme de l'inclusion » est approuvée. Le groupement a pour...
| | | | Energies 21/04/2022 Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat >> Ce décret abroge les conditions d'éligibilité de la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission...
| | | | Institutions européennes 21/04/2022 Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027 >> Ce décret précise les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale...
| | | | Outre-Mer 21/04/2022 Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion >> La programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la...
| | | | Institutions européennes 21/04/2022 Décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 >> Ce décret prévoit l'existence d'un comité...
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CIRCULAIRE | | Action internationale - Aide au développement 21/04/2022 La campagne de déclaration de l’Aide Publique au Développement (sur montants 2021) est ouverte sur www.cncd.fr . Cette collecte est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l’appui de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/04/2022 Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure. Il convient alors de distinguer les missions de service d'ordre relevant de la...
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JURISPRUDENCE | | Affaires juridiques 21/04/2022 La commune doit, nonobstant l'absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat, être regardée comme s'étant contractuellement engagée avec l'association en vue de cette mise à disposition, aux conditions et à la date ainsi convenues. Dès lors, en annulant ce spectacle le...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 21/04/2022 Une société a loué des échafaudages qui ont été immobilisés 2 ans, en raison de l'arrêt du chantier à la suite de la visite de l'inspection du travail. La commune a proposé à la société, par une lettre, de lui verser une somme de 10 721,63 euros au titre du coût d'immobilisation des échafaudages...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/04/2022 Aux termes de l'article L. 2511-1 du CGCT, la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres. Le droit commun des élus...
| | | | Coopération intercommunale 21/04/2022 L'article L. 5211-11-2 du CGCT prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une fusion ou...
| | | | Régions 21/04/2022 Afin d'assurer l'effectivité du droit à l'information garanti aux membres du conseil départemental et aux membres du conseil régional par les articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les articles L. 3121-18-1...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 21/04/2022 Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement >> Ce décret précise les garanties minimales au titre de la couverture...
| | | | RH - Journal Officiel 21/04/2022 Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique >> Ce décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de...
| | | | RH - Jurisprudence 21/04/2022 Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 21/04/2022 Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la...
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PARLEMENT | | Aménagement du territoire 21/04/2022 Les travaux menés par les 4 parlementaires dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre font apparaître un très large consensus sur la nécessité de mettre en œuvre un dispositif puissant de soutien aux territoires ruraux fragiles, inscrit dans une perspective plus globale...
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ACTUALITE | | Action sociale 21/04/2022 Après une campagne couronnée de succès qui a permis de toucher 4,7 millions de français en 2020, La FEHAP lance une nouvelle campagne de notoriété avec, pour ambition, de sensibiliser le grand public sur la place et le rôle du secteur privé solidaire à travers la mise en avant des bénévoles. Une...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/04/2022 Dans le contexte du débat sur le passe vaccinal, nous avons assisté à une « multiplication » de menaces extrêmement violentes proférées contre des parlementaires de la majorité, à une échelle rarement observée par le passé. La députée LREM Aurore Bergé a de ce fait appelé à la...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 21/04/2022 Les livres symbolisent le fait qu’on est tous et toutes porteurs de culture, que la culture met en lien et qu’elle doit être accessible à tou·te·s. C’est pour ces raisons que la Fédération des acteurs de la solidarité mène plusieurs actions autour du livre : - D’abord, nous avons rejoint...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 21/04/2022 Vous avez un doute sur l'adresse de votre bureau de vote ? Le moyen le plus simple est de la vérifier sur votre carte électorale. Trouver l'adresse et le numéro de bureau de vote sur sa carte électorale - L'adresse du bureau de vote dans lequel vous êtes inscrit figure à l'intérieur de...
| | | | Action économique - Dév. local 21/04/2022 Le Cerema a co-organisé un atelier avec l’Institut pour la Ville et le Commerce le 5 avril 2022 à Lyon dans le cadre d’une série de rencontres consacrées au Recyclage du foncier commercial. Les zones et périphéries commerciales et urbaines sont devenues des espaces monofonctionnelles confrontés à...
| | | | Eau - Assainissement 21/04/2022 Les collectivités en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement réunies au sein de la FNCCR s’alarment de la hausse des prix des réactifs et de l’énergie nécessaires à la potabilisation de l’eau et à la dépollution des eaux usées. Plus grave, dans un contexte géopolitique...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/04/2022 L’influenza aviaire hautement pathogène (ou IAHP) est une maladie contagieuse et souvent mortelle pour les oiseaux, en particulier les volailles d’élevage industriel. Cette maladie pouvant être propagée par les oiseaux sauvages, les propriétaires de basses-cours doivent mettre en place des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/04/2022 Avec 11% des ménages locataires dont le chef de famille est étranger selon l’enquête de l’INSEE menée en 2017, les organismes de logement social accueillent, sans discrimination et sans distinction, des familles françaises et étrangères en situation régulière. Cette politique a été rendue...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 21/04/2022 Le type de projets éligibles au financement est large. Il comprend, par exemple, des salles multisports et gymnases, des complexes aquatiques, des terrains d'entraînement de sports collectifs, des pistes d'athlétisme ou encore des équipements permettant l'accessibilité des sites sportifs par les...
| | | | Restauration scolaire 21/04/2022 Cet événement s’inscrit dans une série de 6 webinaires réalisés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et l’équipe de Défis & Controverses entre février et juin 2022. Réalisé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et du magazine “L’autre cuisine”, la...
| | | | Tourisme 21/04/2022 La convention signée aujourd’hui entre Atout France et l’ADEME marque une nouvelle étape pour la transition écologique du secteur du tourisme en s’appuyant notamment sur le plan Destination France 2030. Une coordination des moyens au service d’investissements touristiques durables Le partenariat...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/04/2022 Comment ça roule ? mesure l'état de la circulation dans plus de 70 territoires (de plus de 100 000 habitants) avec huit indicateurs : la vitesse moyenne à vélo, la distance et la durée moyenne des trajets effectués en semaine, en week-end et totale, le temps d’arrêt moyen par kilomètre...
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DOCUMENTATION | | Finances - Fiscalité 21/04/2022 Placé sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance, le CGefi contrôle 400 entreprises et organismes publics, ce qui en fait un service de référence tant pour la maîtrise des risques que pour l’évaluation des politiques publiques et la modernisation de l’action publique....
| | | | Urbanisme et aménagement 21/04/2022 "Cartofriches" est une application conçue pour recenser les friches (industrielles, commerciales, d’habitat…). Mise en ligne par le Cerema à la demande du ministère de la Transition écologique, elle aide les collectivités et l'ensemble des porteurs de projets à localiser et caractériser les...
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