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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 21 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

Marchés publics - DSP - Achats

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

21/02/2019

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services >> S'agissant...

Montant maximal des aides financières mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel

Energies

Montant maximal des aides financières mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel

21/02/2019

Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place...

Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour la vente du parc social à ses occupants.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour la vente du parc social à ses occupants.

21/02/2019

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété >> L'arrêté précise les modalités selon lesquelles un...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Finances - Fiscalité

Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

21/02/2019

L'article 165 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Campement - Mise en demeure de quitter un terrain - Atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale des habitants ainsi que de leur domicile

Sécurité locale - Police municipale

Campement - Mise en demeure de quitter un terrain - Atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale des habitants ainsi que de leur domicile

21/02/2019

Par un arrêté du 15 mai 2017, le maire de Bobigny avait déjà mis en demeure les habitants des parcelles cadastrées section AE n° 157 et 158 situées au 165, rue de Paris à Bobigny de quitter les lieux, dans un délai qui avait alors été fixé à 48 heures, en raison d'un risque d'incendie lié aux...

Annulation de permis de construire - L'intérêt à agir d'un voisin ne dépend pas que de la distance qui sépare sa parcelle de celle sur laquelle la construction est projetée

Urbanisme et aménagement

Annulation de permis de construire - L'intérêt à agir d'un voisin ne dépend pas que de la distance qui sépare sa parcelle de celle sur laquelle la construction est projetée

21/02/2019

La cour a jugé que M. A...ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'il est propriétaire d'une maison d'habitation sur une parcelle située à l'est de la parcelle d'assiette du projet, dont elle est distante d'environ 160 mètres, et que la visibilité qu'il aura de la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Mise à la disposition d'un conseiller municipal de papier à en-tête de la commune

Commune - Assemblée locale - Elus

Mise à la disposition d'un conseiller municipal de papier à en-tête de la commune

21/02/2019

En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, qu'il appartienne à la majorité ou à...

Normes de pavoisement des bâtiments publics et notamment des écoles

Démocratie locale

Normes de pavoisement des bâtiments publics et notamment des écoles

21/02/2019

L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation précise que "la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du...

Expérimentation de la fusion entre les missions locales et Pôle emploi

Action économique - Dév. local

Expérimentation de la fusion entre les missions locales et Pôle emploi

21/02/2019

Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et...





RESSOURCES HUMAINES
 
Animateurs territoriaux - Concours sur épreuves externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Animateurs territoriaux - Concours sur épreuves externe, interne et troisième concours

21/02/2019

Arrêté du 22 janvier 2019 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de Vaucluse JORF n°0044 du 21 février 2019 - NOR: TERB1905373A Arrêté du 18 février 2019 portant ouverture de...

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction initialement infligée à un agent une mesure moins sévère - Nouvelle sanction prise postérieurement

RH - Jurisprudence

Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction initialement infligée à un agent une mesure moins sévère - Nouvelle sanction prise postérieurement

21/02/2019

Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement...

​Mise en œuvre du régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux

RH - Rép. Ministérielles

​Mise en œuvre du régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux

21/02/2019

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps de la fonction publique de l'État bénéficient du RIFSEEP, les collectivités territoriales et leurs établissements...

CSFPT du 13 février 2019 - Réélection de Philippe LAURENT - Avis défavorable sur la collectivité européenne d’Alsace

RH - Actualités

CSFPT du 13 février 2019 - Réélection de Philippe LAURENT - Avis défavorable sur la collectivité européenne d’Alsace

21/02/2019

Ce sont désormais 6 organisations syndicales qui y siègent : CGT (7 membres), CFDT (5 membres), FO (4 membres), UNSA (2 membres), FA-FPT (1 membre) et Sud-Solidaires CT (1 membre). Les membres siégeant dans le collège des employeurs territoriaux demeurent inchangés.  Philippe LAURENT a été...

CSFPT - Le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a participé à une séance informelle consacrée au projet de loi de transformation de la fonction publique

RH - Actualités

CSFPT - Le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a participé à une séance informelle consacrée au projet de loi de transformation de la fonction publique

21/02/2019

Dans son propos liminaire, le Secrétaire d’État Olivier DUSSOPT a rappelé que les dispositions de ce projet de loi "répondent aux demandes exprimées et partagées par les employeurs publics territoriaux, et qu’elles sont le résultat de l’année de concertation qui vient de s’écouler". Il a par...





PARLEMENT
 
Faciliter le désenclavement des territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Faciliter le désenclavement des territoires

21/02/2019

Texte adopté en navette >> En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour : - veiller à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes (art 1er) ; associer...

Code de la commande publique (Projet de loi en Conseil des Ministres)

Marchés publics - DSP - Achats

Code de la commande publique (Projet de loi en Conseil des Ministres)

21/02/2019

Dossier législatif - Loi en préparation >> Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Cette ordonnance a été́ prise sur le fondement d’une...

La compétitivité des ports français à l'horizon 2020 : l'urgence d'une stratégie

Aménagement du territoire

La compétitivité des ports français à l'horizon 2020 : l'urgence d'une stratégie

21/02/2019

Rapport d'information  >> La France compte aujourd'hui 66 ports de commerce et dispose du deuxième domaine maritime le plus grand au monde, derrière les États Unis et grâce à l'Outre-Mer. Les trois façades maritimes métropolitaines - Manche-mer du Nord, Atlantique, mer Méditerranée...





EUROPE
 
Des fonds européens supplémentaires mis à disposition à l’appui de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels

Energies

Des fonds européens supplémentaires mis à disposition à l’appui de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels

21/02/2019

Le Mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux (European Local ENergy Assistance - ELENA) bénéficiera d’un nouveau financement de 97 millions d’EUR de la Commission européenne destiné à son enveloppe consacrée aux bâtiments résidentiels. Ce budget financera des...

Une meilleure sécurité pour les documents d'identité: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen

Etat civil - Recensement - Elections

Une meilleure sécurité pour les documents d'identité: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen

21/02/2019

L'UE renforce la sécurité pour les cartes d'identité afin de réduire la fraude à l'identité. Les représentants de la présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen sont parvenus, ce jour, à un accord informel sur un règlement relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des...





ACTUALITE NATIONALE
 
Aidant & Ève, un site pour les proches aidants de malades Alzheimer

Santé - Hygiène et salubrité publique

Aidant & Ève, un site pour les proches aidants de malades Alzheimer

21/02/2019

Financé par la CNSA dans le cadre de l’appel à projets Aidants 2015, le site Aidants et Ève informe les proches aidants de malades Alzheimer grâce à un jeu sérieux (serious game), des fiches-conseils et un forum de discussion. Le site Aidant & Ève  s’adresse aux proches aidants de...

Titres d’identité à présenter lors des opérations électorales - Modifications issues de l’arrêté du 16 novembre 2018 et précisions apportées par le ministre de l’intérieur mi-février 2019

Commune - Assemblée locale - Elus

Titres d’identité à présenter lors des opérations électorales - Modifications issues de l’arrêté du 16 novembre 2018 et précisions apportées par le ministre de l’intérieur mi-février 2019

21/02/2019

L’arrêté du ministère de l’Intérieur du 16 novembre 2018 a établi une nouvelle liste de titres d’identité à présenter lors des opérations électorales, dans les communes de 1000 habitants et plus. La note, disponible en téléchargement, met en valeur les principales différences entre l’arrêté de...

La dette des entités publiques : périmètre et risques

Finances - Fiscalité

La dette des entités publiques : périmètre et risques

21/02/2019

L’encours de la dette publique représente au sens des traités européens près de 2 260 Md€, (soit 98,5 % du PIB à fin 2017) plus de, dont 81 % pour l’État et les organismes divers d’administration centrale, 10 % pour les administrations de sécurité sociale et 9 % pour les administrations publiques...

" Virtualisation des réseaux " et " voiture connectée " : l'Arcep publie deux premiers travaux effectués dans le cadre de ses réflexions sur les réseaux du futur

TIC - Réseaux - Téléphonie

" Virtualisation des réseaux " et " voiture connectée " : l'Arcep publie deux premiers travaux effectués dans le cadre de ses réflexions sur les réseaux du futur

21/02/2019

Dans un contexte d'innovation continue, les réseaux télécoms devraient connaître de profonds bouleversements dans les années à venir, aussi bien du point de vue de leur architecture que de leur fonctionnement. C'est pourquoi l'Arcep a ouvert un nouveau cycle de réflexion pour anticiper l'évolution...

Avoir son propre chez soi : une envie omniprésente chez les jeunes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Avoir son propre chez soi : une envie omniprésente chez les jeunes

21/02/2019

L’aspiration des jeunes à quitter le logement parental pour avoir un logement autonome ne se dément pas malgré la détérioration de l’accès à l’indépendance financière et la hausse générale du prix de la pierre ou de l’immobilier locatif.  Les résultats du Baromètre DJEPVA sur la jeunesse 2018...

Sécurité civile - Secours

Paris : le coup de gueule des pompiers contre les appels abusifs

21/02/2019

Clé oubliée, problèmes de voisins ou présence de souris... La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) a tiré la sonnette d’alarme, ce mardi 19 février, contre "l’abus des numéros d’urgence". "En 2018, un appel sur deux reçu par les pompiers de Paris ne nécessitait pas le départ d'engins de...

La santé et le bien-être, premiers ressorts des pratiques sportives

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

La santé et le bien-être, premiers ressorts des pratiques sportives

21/02/2019

En 2018, 66% des Français ont eu une pratique sportive au cours des douze derniers mois. Une majorité pratique au moins un sport régulièrement, souvent de manière autonome ou en amateur. Les activités de plein air ou les moins contraignantes telles que la course et la marche ou les activités de la...





DOCUMENTATION 
 
Le nouveau Baromètre de l’Entrepreneuriat Social maintenant disponible

Action économique - Dév. local

Le nouveau Baromètre de l’Entrepreneuriat Social maintenant disponible

21/02/2019

C’est depuis le nouveau siège de la Région Ile-de-France, qu’a été lancé officiellement le 7ème Baromètre de l’Entrepreneuriat Social. Cette édition 2019 met en lumière le rôle des technologies et du numérique au service de l’entrepreneuriat social avec en tête une question. Comment faire passer...

En 2017, la moitié des personnes arrivées en France sont nées en Europe

Etat civil - Recensement - Elections

En 2017, la moitié des personnes arrivées en France sont nées en Europe

21/02/2019

En France, entre 2006 et 2016, la population a augmenté de 3,2 millions de personnes, dont un tiers d’immigrés. En 2015, le solde migratoire de la France s’établit à + 41 000 personnes. Les entrées d’immigrés (253 000) sont plus nombreuses que les sorties (66 000). Leur solde migratoire est ainsi...

La séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) est le fil conducteur de l’intégration de l’environnement dans les projets, plans et programmes.

Voirie, infrastructures et réseaux

La séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) est le fil conducteur de l’intégration de l’environnement dans les projets, plans et programmes.

21/02/2019

Elle s’inscrit pleinement dans le prolongement de la Charte pour l’environnement de 2004 et la Loi Grenelle de 2009. Ce Théma publié par le CGDD et élaboré avec le Cerema apporte une aide à la définition des mesures ERC. Ce guide propose une aide à la définition des mesures "éviter, réduire et...




 
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Au sommaire
- Comprendre et se préparer au Brexit : un site internet dédié
- Article 1 : donner aux jeunes les mêmes chances pour leur avenir !
- Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour la vente du parc social à ses occupants
- Montant maximal des aides financières mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel
- Les Français et la question du logement dans le cadre du Grand Débat
- Avoir son propre chez soi : une envie omniprésente chez les jeunes
- Aidant & Ève, un site pour les proches aidants de malades Alzheimer
- La santé et le bien-être, premiers ressorts des pratiques sportives
- Permis de conduire : les conclusions de la mission parlementaire sur l’éducation routière
- Les aides parentales, sources d’inégalités d’accès au permis de conduire

- Avis de rappels de produits: slime, gingembre, biscuits...

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