|
JOURNAL OFFICIEL | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/01/2021 Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux >> Afin de mieux accompagner les élus, cette ordonnance, prévue par l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action...
| | | | Outre-Mer 21/01/2021 Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion >> Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10...
| | | | Espaces verts 21/01/2021 Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et...
| |
CIRCULAIRE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/01/2021 Le Code de la commande publique pose le principe d’une dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (hors marchés de défense ou de sécurité MDS et autres exceptions prévues par ledit Code ) répondant à un besoin estimé supérieur ou égal à 40 000 € HT . À terme et comme le...
|
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/01/2021 Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/01/2021 Un jugement devenu définitif a annulé le classement de trois parcelles en zone ND pour erreur manifeste d'appréciation au motif que ces parcelles devaient "être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée". Un nouveau PLU a classé ces parcelles en zone N. Un tel classement ne méconnaît...
| |
REPONSES MINISTERIELLES | | Eau - Assainissement 21/01/2021 L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit, pour la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, la fourniture obligatoire par le propriétaire-vendeur du diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/01/2021 Le quatrième alinéa de l'article L. 5211-6 du CGCT prévoit que : «Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 du code électoral exerce les fonctions de...
| |
RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 21/01/2021 Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions >> Ce décret...
| | | | RH - Jurisprudence 21/01/2021 Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...
| | | | RH - Actualités 21/01/2021 Suspension du jour de carence, indemnité de fin de contrat court, compensation de la hausse de la CSG, fin de la mise en œuvre de PPCR… ces mesures vont avoir un impact, mais un impact limité sur les rémunérations des agents. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent de les revaloriser. Ce qui...
| | | | RH - Actualités 21/01/2021 Un mois après son premier anniversaire , les chiffres d’utilisation du service Mon Compte Formation montrent que les usagers se sont emparés de leur CPF : l’application a été téléchargée 2 millions de fois, les achats ont doublé, le système de la formation professionnelle évolue. Mon Compte...
| |
PARLEMENT | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/01/2021 Par 113 voix contre 43, l'Assemblée nationale a voté le texte L’article 1er reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. L’article 2 proroge jusqu’au...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/01/2021 L'Assemblée nationale a adopté une série de retouches techniques pour cette élection après avoir rejeté l'idée de modifications d'ampleur. Parmi les dispositions adoptées - le vote par correspondance pour les détenus - des procurations "déterritorialisées" : il sera possible pour un mandant de...
| | | | Enfance - Jeunesse 21/01/2021 Il est un paradoxe souligné par tous les interlocuteurs et interlocutrices : le virus ne touche pas - ou de manière très minoritaire - les enfants et les jeunes dans ses formes graves, mais ses conséquences les frappent de plein fouet. Celles-ci ne sont pas toujours appréhendées à leur juste mesure...
| | | | Régions 21/01/2021 En raison de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a accepté le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Elle a toutefois placé le Gouvernement devant ses responsabilités : d’ici juin 2021, tout doit être mis en œuvre pour organiser la campagne...
| |
ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/01/2021 Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, le gouvernement a choisi de cibler en priorité nos aînés accueillis en Ehpad, puis les autres Français les plus fragiles. En première ligne, les Départements qui accompagnent au quotidien nos concitoyens les plus vulnérables se sont...
| | | | Aménagement du territoire 21/01/2021 La plateforme Territoires-en-Commun.fr , est un outil d’appui aux collectivités en recherche d’accompagnement en matière d’ingénierie participative, de concertation et de coopération. Conçu comme un commun numérique, c’est un espace collaboratif, d’échange d’expériences, de valorisation...
| | | | Education - Transports scolaires 21/01/2021 Le ministère de l’Education nationale vient de lancer dans le cadre du plan de relance un appel à projets pour équiper en priorité les écoles d’un «socle numérique» de base, à la fois en équipement et en services. Ce socle était demandé dans le rapport 2019 de la Cour des comptes qui...
| | | | Finances - Fiscalité 21/01/2021 La plupart des collectivités locales sont déjà ou vont bientôt être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne : • depuis le 1er juillet 2019 ou 2020 pour les collectivités encaissant respectivement plus de 1 M€ ou de 50.000€ de produits locaux par an ; • au 1er janvier...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/01/2021 Le plan de relance prévoit de soutenir à hauteur de 500 M€ les bailleurs sociaux engageant des opérations de rénovation en 2021 et 2022. 445 M€ seront consacrés à des opérations de restructuration ou réhabilitation lourde ; 40 M€ à un appel à projets dédié à des opérations exemplaires et innovantes...
| | Départements 21/01/2021 Une majorité de départements étaient pour la départementalisation de tout ou partie des routes nationales (RN, prévue par l’avant-projet de loi 4D. Mais les choses se complexifient et des mouvements en circulations contraires sont constatés sur ces voies de communication qui finissent par aller...
| | | | Départements 21/01/2021 Le Cerema et l’Assemblée des Départements de France partagent des sujets de préoccupation communs, en matière d’ingénierie routière, de mobilité et d’ouvrages d’art particulièrement, sur lesquels ils peuvent développer une approche conjointe. Ainsi, leurs travaux porteront principalement sur le...
| | | | Sécurité civile - Secours 21/01/2021 La Fondation AJILA, en partenariat avec Assurance Prévention, l’association de la Fédération Française de l’Assurance, a lancé le 20 Décembre dernier la 7e édition du Label "Ma Commune a du Cœur". Son objectif : valoriser les bonnes pratiques locales en matière de prévention d’arrêt cardiaque et...
| | | | Espaces verts 21/01/2021 Abaissement des fortes chaleurs, réduction de la pollution atmosphérique des villes, amélioration du cadre de vie des citoyens… Découvrez tous les avantages des espaces verts et leur contribution au bien-être collectif. Forêt urbaine : l’arbre en ville contre le réchauffement climatique Selon...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/01/2021 Porté par l’innovation, le secteur des infrastructures et des travaux publics est déjà en pleine mutation comme en témoignent les nouvelles pratiques comme le recyclage des chaussées, les enrobés tièdes, les bétons verts, les solutions de captation d’énergie par la route, ou encore le développement...
| |
DOCUMENTATION | | Aménagement du territoire 21/01/2021 Quatre niveaux de centralités ont été identifiés et caractérisés en centres locaux, intermédiaires, structurants ou majeurs d’équipements et services (cartographiez les centres d'équipements et de services sur notre site de cartographie interactive). Dans cette publication, l’ANCT...
| | | | Enfance - Jeunesse 21/01/2021 Différents rapports ont mis en évidence la persistance de certaines difficultés ou récurrences dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes, notamment : - des difficultés à respecter les délais de traitement prévus par la loi ; - une absence d’outils partagés au...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 21/01/2021 La nouvelle réglementation environnementale dite "RE2020", remplacera à partir de l’été 2021 la réglementation thermique (RT2012). La RE2020 introduit la prise en compte de la performance environnementale du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie. Cette nouvelle approche va encourager les...
| |
ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
Au sommaire
|
Retour dernier bulletin
Version imprimable
