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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 21 janvier 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Formation des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Formation des élus locaux

21/01/2021

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux >> Afin de mieux accompagner les élus, cette ordonnance, prévue par l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action...

Outre-Mer - La Réunion - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large de l'île

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large de l'île

21/01/2021

Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion >> Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10...

Espace public - Utilisation des produits phytopharmaceutiques - Interdictions, dérogations et dates d’application

Espaces verts

Espace public - Utilisation des produits phytopharmaceutiques - Interdictions, dérogations et dates d’application

21/01/2021

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et...





 
CIRCULAIRE
Cycle de vie des documents des marchés publics : référentiel de conservation et guide pour l'archivage électronique (version 1)

Marchés publics - DSP - Achats

Cycle de vie des documents des marchés publics : référentiel de conservation et guide pour l'archivage électronique (version 1)

21/01/2021

Le Code de la commande publique pose le principe d’une dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (hors marchés de défense ou de sécurité MDS et autres exceptions prévues par ledit Code ) répondant à un besoin estimé supérieur ou égal à 40 000 € HT . À terme et comme le...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu'elle propose est inférieur au montant minimum de l'accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation

Marchés publics - DSP - Achats

Une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu'elle propose est inférieur au montant minimum de l'accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation

21/01/2021

Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des...

Annulation du classement de parcelles en zone naturelle pour erreur manifeste d'appréciation - Nouveau PLU classant de nouveau ces parcelles en zone naturelle

Urbanisme et aménagement

Annulation du classement de parcelles en zone naturelle pour erreur manifeste d'appréciation - Nouveau PLU classant de nouveau ces parcelles en zone naturelle

21/01/2021

Un jugement devenu définitif a annulé le classement de trois parcelles en zone ND pour erreur manifeste d'appréciation au motif que ces parcelles devaient "être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée". Un nouveau PLU a classé ces parcelles en zone N. Un tel classement ne méconnaît...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Installation d'assainissement non collectif et mise aux normes

Eau - Assainissement

Installation d'assainissement non collectif et mise aux normes

21/01/2021

L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit, pour la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, la fourniture obligatoire par le propriétaire-vendeur du diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins...

Remplacement temporairement du conseiller communautaire titulaire

TIC - Réseaux - Téléphonie

Remplacement temporairement du conseiller communautaire titulaire

21/01/2021

Le quatrième alinéa de l'article L. 5211-6 du CGCT prévoit que : «Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 du code électoral exerce les fonctions de...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Modification du traitement Contact Covid

RH - Journal Officiel

Modification du traitement Contact Covid

21/01/2021

Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions >> Ce décret...

Suspension d'un agent en fonction de l'appréciation des faits, pris isolément ou considérés ensemble

RH - Jurisprudence

Suspension d'un agent en fonction de l'appréciation des faits, pris isolément ou considérés ensemble

21/01/2021

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être...

Rémunérations en 2021 : quoi de neuf pour les agents ? (Synthèse UNSA)

RH - Actualités

Rémunérations en 2021 : quoi de neuf pour les agents ? (Synthèse UNSA)

21/01/2021

Suspension du jour de carence, indemnité de fin de contrat court, compensation de la hausse de la CSG, fin de la mise en œuvre de PPCR… ces mesures vont avoir un impact, mais un impact limité sur les rémunérations des agents. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent de les revaloriser. Ce qui...

CPF - les chiffres au 31 décembre 2020

RH - Actualités

CPF - les chiffres au 31 décembre 2020

21/01/2021

Un mois après son premier anniversaire , les chiffres d’utilisation du service Mon Compte Formation montrent que les usagers se sont emparés de leur CPF : l’application a été téléchargée 2 millions de fois, les achats ont doublé, le système de la formation professionnelle évolue. Mon Compte...






 
PARLEMENT
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

21/01/2021

Par 113 voix contre 43, l'Assemblée nationale a voté le texte L’article 1er reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. L’article 2 proroge jusqu’au...

Élection du Président de la République - L'Assemblée apporte quelques modifications (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Élection du Président de la République - L'Assemblée apporte quelques modifications (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

21/01/2021

L'Assemblée nationale a adopté une série de retouches techniques pour cette élection après avoir rejeté l'idée de modifications d'ampleur. Parmi les dispositions adoptées - le vote par correspondance pour les détenus - des procurations "déterritorialisées" : il sera possible pour un mandant de...

Mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse (Rapport d'information)

Enfance - Jeunesse

Mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse (Rapport d'information)

21/01/2021

Il est un paradoxe souligné par tous les interlocuteurs et interlocutrices : le virus ne touche pas - ou de manière très minoritaire - les enfants et les jeunes dans ses formes graves, mais ses conséquences les frappent de plein fouet. Celles-ci ne sont pas toujours appréhendées à leur juste mesure...

Élections régionales et départementales : la commission des lois du Sénat accepte le report des scrutins en juin 2021 et adopte plusieurs mesures pour faire vivre la démocratie en temps de crise sanitaire (Dossier législatif - Passage en commission)

Régions

Élections régionales et départementales : la commission des lois du Sénat accepte le report des scrutins en juin 2021 et adopte plusieurs mesures pour faire vivre la démocratie en temps de crise sanitaire (Dossier législatif - Passage en commission)

21/01/2021

En raison de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a accepté le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Elle a toutefois placé le Gouvernement devant ses responsabilités : d’ici juin 2021, tout doit être mis en œuvre pour organiser la campagne...






 
ACTUALITE
Covid-19 : après la réunion du Bureau de l’ADF, les Départements demandent à l’Etat une totale transparence de sa politique vaccinale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 : après la réunion du Bureau de l’ADF, les Départements demandent à l’Etat une totale transparence de sa politique vaccinale

21/01/2021

Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, le gouvernement a choisi de cibler en priorité nos aînés accueillis en Ehpad, puis les autres Français les plus fragiles. En première ligne, les Départements qui accompagnent au quotidien nos concitoyens les plus vulnérables se sont...

Territoires en commun - Le service d'appui dédié aux territoires

Aménagement du territoire

Territoires en commun - Le service d'appui dédié aux territoires

21/01/2021

La plateforme Territoires-en-Commun.fr , est un outil d’appui aux collectivités en recherche d’accompagnement en matière d’ingénierie participative, de concertation et de coopération. Conçu comme un commun numérique, c’est un espace collaboratif, d’échange d’expériences, de valorisation...

Les réseaux internes des écoles pourront bien être financés via l’AAP de l'Etat !

Education - Transports scolaires

Les réseaux internes des écoles pourront bien être financés via l’AAP de l'Etat !

21/01/2021

Le ministère de l’Education nationale vient de lancer dans le cadre du plan de relance un appel à projets pour équiper en priorité les écoles d’un «socle numérique» de base, à la fois en équipement et en services. Ce socle était demandé dans le rapport 2019 de la Cour des comptes qui...

PAYFiP, offre de paiement en ligne de la DGFiP - Du nouveau pour les usagers des services publics locaux

Finances - Fiscalité

PAYFiP, offre de paiement en ligne de la DGFiP - Du nouveau pour les usagers des services publics locaux

21/01/2021

La plupart des collectivités locales sont déjà ou vont bientôt être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne : • depuis le 1er juillet 2019 ou 2020 pour les collectivités encaissant respectivement plus de 1 M€ ou de 50.000€ de produits locaux par an ; • au 1er janvier...

France Relance : lancement des mesures pour la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

France Relance : lancement des mesures pour la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements sociaux

21/01/2021

Le plan de relance prévoit de soutenir à hauteur de 500 M€ les bailleurs sociaux engageant des opérations de rénovation en 2021 et 2022. 445 M€ seront consacrés à des opérations de restructuration ou réhabilitation lourde ; 40 M€ à un appel à projets dédié à des opérations exemplaires et innovantes...

Départements

Départements - Départementalisation des routes nationales : le grand chassé-croisé

21/01/2021

Une majorité de départements étaient pour la départementalisation de tout ou partie des routes nationales (RN, prévue par l’avant-projet de loi 4D. Mais les choses se complexifient et des mouvements en circulations contraires sont constatés sur ces voies de communication qui finissent par aller...

Départements - Mieux répondre aux besoins d’ingénierie des collectivités territoriales : l’ADF et le Cerema signent une convention de partenariat

Départements

Départements - Mieux répondre aux besoins d’ingénierie des collectivités territoriales : l’ADF et le Cerema signent une convention de partenariat

21/01/2021

Le Cerema et l’Assemblée des Départements de France partagent des sujets de préoccupation communs, en matière d’ingénierie routière, de mobilité et d’ouvrages d’art particulièrement, sur lesquels ils peuvent développer une approche conjointe. Ainsi, leurs travaux porteront principalement sur le...

Lancement de la 7e édition du label "Ma Commune a du Coeur"

Sécurité civile - Secours

Lancement de la 7e édition du label "Ma Commune a du Coeur"

21/01/2021

La Fondation AJILA, en partenariat avec Assurance Prévention, l’association de la Fédération Française de l’Assurance, a lancé le 20 Décembre dernier la 7e édition du Label "Ma Commune a du Cœur". Son objectif : valoriser les bonnes pratiques locales en matière de prévention d’arrêt cardiaque et...

Forêt urbaine : l’arbre en ville contre le réchauffement climatique

Espaces verts

Forêt urbaine : l’arbre en ville contre le réchauffement climatique

21/01/2021

Abaissement des fortes chaleurs, réduction de la pollution atmosphérique des villes, amélioration du cadre de vie des citoyens… Découvrez tous les avantages des espaces verts et leur contribution au bien-être collectif. Forêt urbaine : l’arbre en ville contre le réchauffement climatique Selon...

Lancement des journées pour l’accélération et la modernisation des infrastructures (JAMI) d’ici à l’été 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lancement des journées pour l’accélération et la modernisation des infrastructures (JAMI) d’ici à l’été 2021

21/01/2021

Porté par l’innovation, le secteur des infrastructures et des travaux publics est déjà en pleine mutation comme en témoignent les nouvelles pratiques comme le recyclage des chaussées, les enrobés tièdes, les bétons verts, les solutions de captation d’énergie par la route, ou encore le développement...





 
DOCUMENTATION
Les fonctions de centralité d'équipements et de services dans les dynamiques territoriales - Une étude utile au programme «Petites Villes de demain".

Aménagement du territoire

Les fonctions de centralité d'équipements et de services dans les dynamiques territoriales - Une étude utile au programme «Petites Villes de demain".

21/01/2021

Quatre niveaux de centralités ont été identifiés et caractérisés en centres locaux, intermédiaires, structurants ou majeurs d’équipements et services (cartographiez les centres d'équipements et de services sur notre site de cartographie interactive). Dans cette publication, l’ANCT...

Évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger - Cadre national de référence

Enfance - Jeunesse

Évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger - Cadre national de référence

21/01/2021

Différents rapports ont mis en évidence la persistance de certaines difficultés ou récurrences dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes, notamment : - des difficultés à respecter les délais de traitement prévus par la loi ; - une absence d’outils partagés au...

Bâtiments - Matériaux bio et géosourcés : le Cerema réalise des fiches de déclarations environnementales

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Matériaux bio et géosourcés : le Cerema réalise des fiches de déclarations environnementales

21/01/2021

La nouvelle réglementation environnementale dite "RE2020", remplacera à partir de l’été 2021 la réglementation thermique (RT2012). La RE2020 introduit la prise en compte de la performance environnementale du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie. Cette nouvelle approche va encourager les...




 
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