Veille juridique - Actualité du jeudi 21 octobre 2021


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles

Santé - Hygiène et salubrité publique

Surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles

21/10/2021

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles La présente ordonnance qui accompagne la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux...

JORF - AESH - Modification de l'échelonnement indiciaire

Education - Transports scolaires

AESH - Modification de l'échelonnement indiciaire

21/10/2021

Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap >> Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2021  relatif à l'échelonnement indiciaire des...

JORF - Gel des matchs de football le 5 mai

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Gel des matchs de football le 5 mai

21/10/2021

LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai >> Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : Chapitre IV - Dispositions particulières à titre d'hommage Art. L. 334-1. - En hommage aux victimes du drame...




 
JURISPRUDENCE
Juris - L'usage des chemins et sentiers d'exploitation peut être interdit au public

Domaines public et privé - Forêts

L'usage des chemins et sentiers d'exploitation peut être interdit au public

21/10/2021

Aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains,...

Juris - L’illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas automatiquement l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées

Urbanisme et aménagement

L’illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas automatiquement l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées

21/10/2021

Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité (...) d'un plan local d'urbanisme (...) sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

Culture - Loisirs - Patrimoine

Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

21/10/2021

Le décret n° 2021-955  du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public (notamment...

RM - Les distances d'éloignement d’une éolienne par rapport aux habitations sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation

Urbanisme et aménagement

Les distances d'éloignement d’une éolienne par rapport aux habitations sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation

21/10/2021

Au sens du code de l'urbanisme , l'éolienne constituée des pales, du mât et de la nacelle répond à la définition d'une installation. L'emprise au sol d'une éolienne est très réduite, puisque ses fondations sont entièrement enterrées. Depuis le décret n° 2011-984  du 23 août 2011...

RM - Aides financières pour les services publics industriels et commerciaux

Action économique - Dév. local

Aides financières pour les services publics industriels et commerciaux

21/10/2021

Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire.  - D'une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Titres-restaurant - Dérogations d’utilisation et de montant jusqu'au 28 février 2022

RH - Journal Officiel

Titres-restaurant - Dérogations d’utilisation et de montant jusqu'au 28 février 2022

21/10/2021

Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant >> Ce décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les...

RH - RM // Visite médicale imposée à un agent

RH - Rép. Ministérielles

Visite médicale imposée à un agent

21/10/2021

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en...

RH - Actu // Se former pour communiquer avec les personnes polyhandicapées : une nécessité pour les professionnels

RH - Actualités

Se former pour communiquer avec les personnes polyhandicapées : une nécessité pour les professionnels

21/10/2021

La communication est un vecteur fondamental d’un accompagnement de qualité des personnes en situation de polyhandicap. Le volet « polyhandicap » de la stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale prévoit d’ailleurs une action dédiée. Les informations transmises...

RH - Actu // Hello Handicap - salon 100 % en ligne pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

Hello Handicap - salon 100 % en ligne pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap

21/10/2021

La prochaine édition du salon de recrutement 100 % en ligne, Hello handicap, se tiendra du 26 au 29 octobre. À cette occasion, 150 employeurs proposeront près de 20 000 offres d’emploi à pourvoir dans toute la France. Créé par Handicap.fr  en 2011, Hello handicap est le plus grand...






 
PARLEMENT
Parl. - Directeurs d’école - Le Sénat supprime la mise à disposition, par les communes ou EPCI, des moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle (Texte adopté avec modifications)

Education - Transports scolaires

Directeurs d’école - Le Sénat supprime la mise à disposition, par les communes ou EPCI, des moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle (Texte adopté avec modifications)

21/10/2021

Mercredi 20 octobre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi par 251 voix pour et 92 voix contre Dans sa version transmise au Sénat, le texte : - précise les missions des directeurs d’école ; - établit que les directeurs d’école disposent d’un emploi de direction, bénéficient d’une...

Parl. - Les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux : l'innovation territoriale en action en douze propositions inspirées d’initiatives locales (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux : l'innovation territoriale en action en douze propositions inspirées d’initiatives locales (Rapport d'information)

21/10/2021

Trop de Français éprouvent des difficultés d'accès aux soins, en raison notamment de délais d’attente trop longs ou de distances trop importantes à parcourir. Cette situation concerne non seulement les espaces ruraux mais aussi certaines villes moyennes ou des zones périurbaines. Confrontés à la...






 
ACTUALITE
Actu - Prolongation du Fonds de soutien aux festivals de musique et du Fonds de compensation des pertes de billetterie

Culture - Loisirs - Patrimoine

Prolongation du Fonds de soutien aux festivals de musique et du Fonds de compensation des pertes de billetterie

21/10/2021

Ce lundi 18 octobre 2021, le Conseil d’administration du Centre national de la musique s’est réuni afin d’adopter une prolongation des fonds mis en œuvre par l’établissement en soutien aux spectacles de musique et de variétés. Le Fonds de compensation des pertes de billetterie, qui devait prendre...

Actu - Pass sanitaire en médiathèque - Questionnements et positionnements complexes (sondage ABF)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass sanitaire en médiathèque - Questionnements et positionnements complexes (sondage ABF)

21/10/2021

À travers les collègues qui se sont exprimés, on ne note pas une opposition de principe au pass sanitaire comme outil de lutte contre l’épidémie, ou même à la vaccination, mais bien un questionnement relatif à la notion de contrôle et de condition d’accès à un service public libre et gratuit (comme...

Actu - Les Bonnes Habitudes : lancement de la campagne pour réduire, réutiliser, recycler

Propreté - Déchets

Les Bonnes Habitudes : lancement de la campagne pour réduire, réutiliser, recycler

21/10/2021

Le ministère de la Transition écologique, l’Ademe et plusieurs éco-organismes lancent aujourd’hui, lundi 11 octobre 2021, la campagne Les Bonnes Habitudes, pour informer et donner les clés aux Français pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets. Une campagne pour aider à...

Actu - Professionnels de jeunesse : recomposition et ajustement des métiers

Enfance - Jeunesse

Professionnels de jeunesse : recomposition et ajustement des métiers

21/10/2021

Sous l’effet de plusieurs évolutions, la catégorie des « professionnels de jeunesse » s’apparente en France davantage à une constellation d’acteurs hétérogènes qu’à un groupe professionnel homogène. Ce dossier invite à réfléchir sur les dynamiques de recomposition de leur rôle et de leur...

Actu - Une inscription des assistantes maternelles facilitée sur monenfant.fr

Enfance - Jeunesse

Une inscription des assistantes maternelles facilitée sur monenfant.fr

21/10/2021

Monenfant.fr , le portail national de référence pour les parents et les professionnels de la petite enfance, permet désormais aux 300 000 assistantes maternelles de s’inscrire et de mettre à jour leur profil en quelques clics. Elles peuvent également indiquer leurs disponibilités d’accueil, comme...

Actu - « Tous résilients face aux risques » - Développement d’un label Résilience France collectivités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

« Tous résilients face aux risques » - Développement d’un label Résilience France collectivités

21/10/2021

Lundi 18 octobre 2021, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, présentait le plan d’action Tous résilients face aux risques. Ce plan a été élaboré à partir des conclusions de la mission de modernisation de la culture du risque confiée à Frédéric Courant en décembre 2020. Une...

Actu - Pesticides dans l'air : méthodologie et paroles de territoires engagés dans Expo’phyto

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides dans l'air : méthodologie et paroles de territoires engagés dans Expo’phyto

21/10/2021

Après la réalisation d’audits et d'enquête de terrains, le projet Expo’phyto porté par la DRAAF Occitanie va entrer dans une phase de réflexions et de concertations. Marianne Redon, directrice de l’Association patrimoniale internationale (API), nous parle de la méthodologie utilisée dans le cadre...

Actu - La transition énergétique au cœur d’une transition sociétale - découvrez les premiers éléments-clés du Scénario négaWatt 2022

Energies

La transition énergétique au cœur d’une transition sociétale - découvrez les premiers éléments-clés du Scénario négaWatt 2022

21/10/2021

À quelques jours de la présentation du scénario négaWatt 2022, l’Association négaWatt publie une première synthèse rassemblant les éléments-clés de ce nouvel exercice. Ce document rappelle les fondamentaux du scénario et présente les points structurants, par secteur de consommation et de...

Actu - SMACL assurances et le groupe MAIF se rapprochent pour créer une société d’assurance commune

Assurances

SMACL assurances et le groupe MAIF se rapprochent pour créer une société d’assurance commune

21/10/2021

Le 24 septembre 2021, les mandataires mutualistes représentants des sociétaires de SMACL Assurances ont approuvé la création, avec le Groupe MAIF, d’une société anonyme commune au service des collectivités territoriales.  Pour Jean-Luc de Boissieu, président de SMACL...

Actu - Sapeurs-pompiers de France, participez au tour de France 2022 !

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers de France, participez au tour de France 2022 !

21/10/2021

Pour cette 109ème édition du Tour de France et pour la 21ème année consécutive, venez représenter les sapeurs-pompiers de France lors de ce grand événement sportif et solidaire. Vous êtes disponible du 01 juillet au 24 juillet 2022 ? A bord de véhicules aux couleurs des sapeurs-pompiers,...

Actu - Démarches en ligne : le site de l'ANTS entièrement revu

Services publics

Démarches en ligne : le site de l'ANTS entièrement revu

21/10/2021

Le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vient d'être entièrement revu tant au niveau du design, de la navigation qu'au niveau de la présentation des informations afin de faciliter les démarches des usagers ? Dès la page d'accueil, le site ants.gouv.fr  propose...

Actu - Bâtiments - Vers des sables alternatifs issus de la déconstruction des bâtiments : le projet de recherche SAND

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Vers des sables alternatifs issus de la déconstruction des bâtiments : le projet de recherche SAND

21/10/2021

Le projet de recherche SAND, financé par l’Ademe et coordonné par l’entreprise PAREX/SIKA, est mené en synergie avec Clamens et le Cerema. Il a pour objectif de produire du sable issu du recyclage de matériaux du bâtiment et des boues de bétons afin d’économiser la matière première. En effet, le...

Actu - Les populations présentes et leurs mobilités au cours de la journée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les populations présentes et leurs mobilités au cours de la journée

21/10/2021

Les habitants d’une ville ne sont pas immobiles. Leurs déplacements quotidiens occasionnent des modifications dans l’organisation sociale et spatiale des villes. Le Mobiliscope  est un outil de géovisualisation qui donne à voir l’évolution de la population présente dans les villes...

Actu - Le marché des cars Macron reste très affaibli au premier semestre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le marché des cars Macron reste très affaibli au premier semestre

21/10/2021

L’Autorité publie les premiers chiffres du « marché du transport par autocar librement organisé » au premier semestre 2021 et dévoile un bilan contrasté. Marquée par la crise sanitaire, l’activité du secteur y est en effet restée à un niveau très bas. Le marché a par ailleurs vécu une situation...






 
DOCUMENTATION
Doc - Vit-on plus longtemps en bonne santé dans certains départements français ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vit-on plus longtemps en bonne santé dans certains départements français ?

21/10/2021

L’avancée en âge s’accompagne d’un risque accru de maladies, notamment de maladies invalidantes, qui exposent aux risques d’incapacité et de perte d’autonomie. L’espérance de vie sans incapacité correspond au nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités...

Doc - Les pratiques de gestion du patrimoine immobilier dans les collectivités : quels outils utilisez-vous ?

Domaines public et privé - Forêts

Les pratiques de gestion du patrimoine immobilier dans les collectivités : quels outils utilisez-vous ?

21/10/2021

Le Cerema a lancé en décembre 2020 une large enquête auprès des collectivités, dans l’objectif d’identifier les pratiques en matière de gestion de patrimoine immobilier. Parmi les conclusions, l'étude montre que les outils techniques sont assez peu utilisés et souvent insuffisants pour la gestion...



 

 








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