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JOURNAL OFFICIEL | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/07/2021 Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs >> En application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, créé par l'article 4 de...
| | | | Action économique - Dév. local 22/07/2021 Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 >> Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 22/07/2021 La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13). L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 22/07/2021 Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/07/2021 Lorsque, pour une commune n'ayant pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, la commission départementale estime que l'absence d'atteinte des objectifs s'explique par des raisons objectives et que la commission nationale, saisie par la commission départementale, estime...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Enfance - Jeunesse 22/07/2021 Le programme «Ville Vie Vacances» (VVV) s'adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficultés des quartiers de la politique de la ville, âgés de 11 à 18 ans et éloignés de l'accès aux loisirs et aux vacances. Parmi les actions financées dans le cadre des VVV, des chantiers ou...
| | | | Politique de la ville 22/07/2021 La dévitalisation des centres-villes touche plus particulièrement les moyennes et petites villes ainsi que les bourgs ruraux. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la périurbanisation, la dégradation des habitats, la paupérisation ou encore le déclin démographique. Redynamiser...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 22/07/2021 Malgré sa réquisition illégale pour assurer la continuité du service public, un jour de grève, un agent est sanctionné pour avoir refusé d'assurer son service ce jour-là Réquisition illégale En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 22/07/2021 Dans une réponse ministérielle du 08/06/2021 à une question écrite posée par un parlementaire à la demande de l’UNSA Territoriaux, d’octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l’image de ce qui existe pour le secteur privé, le gouvernement précise que c’est possible...
| | | | RH - Actualités 22/07/2021 La ministre Amélie de Montchalin a participé, le 22 juin à Lisbonne, à une réunion des ministres européens chargés de l’administration publique. La dernière rencontre de ce type remonte à 2014. Les ministres ont échangé sur les nombreux enjeux communs aux administrations publiques en Europe :...
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PARLEMENT | | Action internationale - Aide au développement 22/07/2021 Répondre aux inégalités creusées par la crise du Covid et à la progression de la pauvreté, faciliter la reprise économique, soutenir les États fragiles : ces défis appellent une politique de solidarité internationale dotée d’objectifs clairs et de moyens suffisants. C’est le sens des...
| | | | Aménagement du territoire 22/07/2021 Le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications Voici les principales mesures votées au Sénat, qui pourront encore être modifiées à l'Assemblée nationale. TRANSPORTS - Transfert de routes nationales, d'autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles. A...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/07/2021 Pas de passe sanitaire au sein des établissements scolaires, contrôles des clients par les cafetiers et restaurateurs… Au 13h de TF1, le Premier ministre a fait plusieurs annonces et a rappelé l’importance d’une «action collective». Au sommaire - «La contagiosité de ce variant delta nous oblige...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/07/2021 Le Téléthon 2021 aura lieu les 3 et 4 décembre. Cet événement exceptionnel mobilise, chaque année, début décembre, près de 50 000 associations et des millions de Français dans des milliers de communes qui font du Téléthon un évènement de solidarité et de mobilisation unique au monde. A cette...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/07/2021 Dans plusieurs communes, les habitants sont appelés à ne plus se présenter aux services des urgences, faute de personnel soignant durant l’été. Or, le principe d’un service d’urgence est d’être ouvert à tous vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces dysfonctionnements, qui affectent gravement...
| | Aménagement du territoire 22/07/2021 France Relance doit permettre à la France de retrouver dès que possible son niveau de richesse pré-crise et de relever trois défis structurants : - L’écologie : accélérer la transition écologique et décarboner l’économie ; - La compétitivité : renforcer les fonds propres des...
| | | | Action économique - Dév. local 22/07/2021 La gestion économe de l’espace se développe dans les territoires pour atteindre l’objectif de "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN). Le développement économique des entreprises se traduit généralement par des besoins fonciers, et l’atteinte de l’objectif ZAN pourrait se faire au détriment des...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 22/07/2021 La prise en charge des personnes dites «invisibles», sorties des radars de nos institutions, constitue un enjeu majeur de la cohésion sociale de notre pays. Porté par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) , l’appel à projets «Repérer et mobiliser les publics invisibles et en...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/07/2021 Dans le cadre des 3D8 (ou DDD 8 : Digital Detox Day) Thierry Le Fur, expert en comportements numériques et addictifs nous invite à préserver nos «intelligences multiples» Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8 (devenus «3D8») pour prendre un temps le 8 de chaque mois (ou le jour de...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/07/2021 Extrait «… Lors de son allocution, le Président de la République Emmanuel MACRON a fait part de sa volonté d’imposer la vaccination pour les personnels soignants. Dans ce cadre, les sapeurs-pompiers étant en première ligne également, il parait évident pour Avenir Secours qu’ils doivent être...
| | | | Tourisme 22/07/2021 Lancée en mars 2021, la démarche "France vue sur Mer - Sentier du littoral" a pour objectif de développer la continuité du sentier littoral en France métropolitaine et en outre-mer, en intégrant les enjeux environnementaux et patrimoniaux, dans un contexte où de nombreuses parties du littoral sont...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/07/2021 Pour sa quinzième édition, la Semaine du transport public devient la Rentrée du transport public. Ce rendez-vous annuel aura lieu dans toute la France et durant toute la Semaine européenne de la mobilité. Organisée par le GIE Objectif transport public - un groupement créé par le GART et l’Union...
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/07/2021 Le besoin d’analyse de la mobilité s’affirme chaque jour dans un contexte de crise sanitaire qui perdure. Cette analyse peut se baser sur deux sources d’informations : les enquêtes de comportement et les données numériques. Ainsi, L’Institut a participé à une enquête de comportement de...
| | | | Politique de la ville 22/07/2021 Cette convention tripartite est la concrétisation de l’engagement de CMA France au côté de l’ANCT pour la mise en œuvre des programmes de revitalisation, «Action Cœur de Ville» et désormais «Petites Villes de Demain». Concrètement, la convention prévoit notamment de mobiliser le réseau des CMA...
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DOCUMENTATION | | Finances - Fiscalité 22/07/2021 Ce guide à vocation, quelle que soit la taille de la commune ou intercommunalité, à anticiper : • les types de projets qui auront davantage de chances d'être cofinancés ; • les conditions d'attribution: appel à projet national, régional, au fil de l'eau tout au long de l'année; • et les...
| | | | Finances - Fiscalité 22/07/2021 L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son rapport annuel sur les finances locales dans sa version complète. Il prolonge le pré-rapport publié le 22 juin avec l'ajout des analyses par niveau de collectivités et l’ensemble des annexes utiles à une meilleure...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/07/2021 L’intérêt de s’appuyer sur les données probantes (i.e. : données produites de façon standardisée par un protocole scientifique ou par un recueil systématique qui intègrent tant les connaissances scientifiques qu’expérientielles des professionnels et des usagers) dans le champ de la prévention et de...
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