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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 22 juillet 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs - Conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs - Conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ferroviaire

22/07/2021

Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs >> En application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, créé par l'article 4 de...

JORF - Commerces multi-activités - Mise en place d'une aide spécifique

Action économique - Dév. local

JORF - Commerces multi-activités - Mise en place d'une aide spécifique

22/07/2021

Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 >> Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l’exercice 2021

Finances - Fiscalité

Circ. - Répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l’exercice 2021

22/07/2021

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13). L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Sauf en cas de force majeure, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Sauf en cas de force majeure, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution

22/07/2021

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre...

Juris - Objectifs de logements sociaux non atteints : raisons objectives ou choix opérés par la commune elle-même ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Objectifs de logements sociaux non atteints : raisons objectives ou choix opérés par la commune elle-même ?

22/07/2021

Lorsque, pour une commune n'ayant pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, la commission départementale estime que l'absence d'atteinte des objectifs s'explique par des raisons objectives et que la commission nationale, saisie par la commission départementale, estime...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Dispositif «argent de poche»

Enfance - Jeunesse

RM - Dispositif «argent de poche»

22/07/2021

Le programme «Ville Vie Vacances» (VVV) s'adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficultés des quartiers de la politique de la ville, âgés de 11 à 18 ans et éloignés de l'accès aux loisirs et aux vacances.  Parmi les actions financées dans le cadre des VVV, des chantiers ou...

RM - Revitalisation des centres-villes - Mesures fiscales compensées d'ores et déjà possibles et celles qui pourraient être envisagées.

Politique de la ville

RM - Revitalisation des centres-villes - Mesures fiscales compensées d'ores et déjà possibles et celles qui pourraient être envisagées.

22/07/2021

La dévitalisation des centres-villes touche plus particulièrement les moyennes et petites villes ainsi que les bourgs ruraux. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la périurbanisation, la dégradation des habitats, la paupérisation ou encore le déclin démographique. Redynamiser...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Grève - Sanction d’un agent pour avoir refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Grève - Sanction d’un agent pour avoir refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci

22/07/2021

Malgré sa réquisition illégale pour assurer la continuité du service public, un jour de grève, un agent est sanctionné pour avoir refusé d'assurer son service ce jour-là Réquisition illégale En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement...

RH - RM // Une prime de départ en retraite des agents territoriaux ? Oui, c’est possible ! (rappel de l’UNSA)

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Une prime de départ en retraite des agents territoriaux ? Oui, c’est possible ! (rappel de l’UNSA)

22/07/2021

Dans une réponse ministérielle du 08/06/2021 à une question écrite posée par un parlementaire à la demande de l’UNSA Territoriaux, d’octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l’image de ce qui existe pour le secteur privé, le gouvernement précise que c’est possible...

RH - Actu // Lancement d'un programme européen d'échanges de fonctionnaires

RH - Actualités

RH - Actu // Lancement d'un programme européen d'échanges de fonctionnaires

22/07/2021

La ministre Amélie de Montchalin a participé, le 22 juin à Lisbonne, à une réunion des ministres européens chargés de l’administration publique. La dernière rencontre de ce type remonte à 2014. Les ministres ont échangé sur les nombreux enjeux communs aux administrations publiques en Europe :...






 
PARLEMENT
Parl. - Mieux lutter contre les inégalités mondiales : le Sénat vote la loi sur le développement solidaire (Texte adopté définitivement)

Action internationale - Aide au développement

Parl. - Mieux lutter contre les inégalités mondiales : le Sénat vote la loi sur le développement solidaire (Texte adopté définitivement)

22/07/2021

Répondre aux inégalités creusées par la crise du Covid et à la progression de la pauvreté, faciliter la reprise économique, soutenir les États fragiles : ces défis appellent une politique de solidarité internationale dotée d’objectifs clairs et de moyens suffisants. C’est le sens des...

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte adopté avec modifications)

Aménagement du territoire

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte adopté avec modifications)

22/07/2021

Le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications Voici les principales mesures votées au Sénat, qui pourront encore être modifiées à l'Assemblée nationale. TRANSPORTS - Transfert de routes nationales, d'autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles. A...






 
ACTUALITE
Actu - Passe sanitaire, vaccination : ce qu’il faut retenir des annonces de Jean Castex

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Passe sanitaire, vaccination : ce qu’il faut retenir des annonces de Jean Castex

22/07/2021

Pas de passe sanitaire au sein des établissements scolaires, contrôles des clients par les cafetiers et restaurateurs… Au 13h de TF1, le Premier ministre a fait plusieurs annonces et a rappelé l’importance d’une «action collective». Au sommaire - «La contagiosité de ce variant delta nous oblige...

Actu - L’AMF et l'AFM-téléthon invitent les maires de France à poursuivre la mobilisation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - L’AMF et l'AFM-téléthon invitent les maires de France à poursuivre la mobilisation

22/07/2021

Le Téléthon 2021 aura lieu les 3 et 4 décembre. Cet événement exceptionnel mobilise, chaque année, début décembre, près de 50 000 associations et des millions de Français dans des milliers de communes qui font du Téléthon un évènement de solidarité et de mobilisation unique au monde. A cette...

Actu - Situation des urgences des hôpitaux dans les petites villes durant cette période estivale: l’APVF alerte le ministre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Situation des urgences des hôpitaux dans les petites villes durant cette période estivale: l’APVF alerte le ministre

22/07/2021

Dans plusieurs communes, les habitants sont appelés à ne plus se présenter aux services des urgences, faute de personnel soignant durant l’été. Or, le principe d’un service d’urgence est d’être ouvert à tous vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces dysfonctionnements, qui affectent gravement...

Aménagement du territoire

Actu - 3ème comité national de suivi de France relance

22/07/2021

France Relance doit permettre à la France de retrouver dès que possible son niveau de richesse pré-crise et de relever trois défis structurants : - L’écologie : accélérer la transition écologique et décarboner l’économie ; - La compétitivité : renforcer les fonds propres des...

Actu - Sobriété foncière des entreprises - Le Cerema anime un atelier

Action économique - Dév. local

Actu - Sobriété foncière des entreprises - Le Cerema anime un atelier

22/07/2021

La gestion économe de l’espace se développe dans les territoires pour atteindre l’objectif de "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN). Le développement économique des entreprises se traduit généralement par des besoins fonciers, et l’atteinte de l’objectif ZAN pourrait se faire au détriment des...

Actu - «Repérer et mobiliser les publics invisibles et en priorité les plus jeunes d’entre eux» - Lancement de l’appel à projets dédié aux maraudes numériques

Emploi et insertion professionnelle

Actu - «Repérer et mobiliser les publics invisibles et en priorité les plus jeunes d’entre eux» - Lancement de l’appel à projets dédié aux maraudes numériques

22/07/2021

La prise en charge des personnes dites «invisibles», sorties des radars de nos institutions, constitue un enjeu majeur de la cohésion sociale de notre pays. Porté par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) , l’appel à projets «Repérer et mobiliser les publics invisibles et en...

Actu - Digital Detox Day 8 : vive les intelligences !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Digital Detox Day 8 : vive les intelligences !

22/07/2021

Dans le cadre des 3D8 (ou DDD 8 : Digital  Detox Day) Thierry Le Fur, expert en comportements numériques et addictifs nous invite à préserver nos «intelligences multiples» Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8 (devenus «3D8») pour prendre un temps le 8 de chaque mois (ou le jour de...

Actu - Vaccination obligatoire - Communiqué du Bureau national d’Avenir Secours

Sécurité civile - Secours

Actu - Vaccination obligatoire - Communiqué du Bureau national d’Avenir Secours

22/07/2021

Extrait «… Lors de son allocution, le Président de la République Emmanuel MACRON a fait part de sa volonté d’imposer la vaccination pour les personnels soignants. Dans ce cadre, les sapeurs-pompiers étant en première ligne également, il parait évident pour Avenir Secours qu’ils doivent être...

Actu - France vue sur Mer - Sentiers du littoral : un vaste projet de développement des sentiers littoraux

Tourisme

Actu - France vue sur Mer - Sentiers du littoral : un vaste projet de développement des sentiers littoraux

22/07/2021

Lancée en mars 2021, la démarche "France vue sur Mer - Sentier du littoral" a pour objectif de développer la continuité du sentier littoral en France métropolitaine et en outre-mer, en intégrant les enjeux environnementaux et patrimoniaux, dans un contexte où de nombreuses parties du littoral sont...

Actu - Rentrée du Transport Public 2021 - Du 16 au 22 septembre 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Rentrée du Transport Public 2021 - Du 16 au 22 septembre 2021

22/07/2021

Pour sa quinzième édition, la Semaine du transport public devient la Rentrée du transport public. Ce rendez-vous annuel aura lieu dans toute la France et durant toute la Semaine européenne de la mobilité. Organisée par le GIE Objectif transport public - un groupement créé par le GART et l’Union...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Tableau de bord de la mobilité en Ile-de-France

22/07/2021

Le besoin d’analyse de la mobilité s’affirme chaque jour dans un contexte de crise sanitaire qui perdure. Cette analyse peut se baser sur deux sources d’informations : les enquêtes de comportement et les données numériques. Ainsi, L’Institut a participé à une enquête de comportement de...

Actu - Mise en œuvre du programme «petites villes de demain» - Partenariat entre le ministère, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et CMA France

Politique de la ville

Actu - Mise en œuvre du programme «petites villes de demain» - Partenariat entre le ministère, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et CMA France

22/07/2021

Cette convention tripartite est la concrétisation de l’engagement de CMA France au côté de l’ANCT pour la mise en œuvre des programmes de revitalisation, «Action Cœur de Ville» et désormais «Petites Villes de Demain». Concrètement, la convention prévoit notamment de mobiliser le réseau des CMA...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les fonds européens au service des projets communaux et intercommunaux - Guide pratique de l’AMF

Finances - Fiscalité

Doc - Les fonds européens au service des projets communaux et intercommunaux - Guide pratique de l’AMF

22/07/2021

Ce guide à vocation, quelle que soit la taille de la commune ou intercommunalité, à anticiper : • les types de projets qui auront davantage de chances d'être cofinancés ; • les conditions d'attribution: appel à projet national, régional, au fil de l'eau tout au long de l'année; • et les...

Doc - Rapport 2021 de L'OFGL sur les finances locales - Baisse de - 6,2 % des dépenses d’investissement

Finances - Fiscalité

Doc - Rapport 2021 de L'OFGL sur les finances locales - Baisse de - 6,2 % des dépenses d’investissement

22/07/2021

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son rapport annuel sur les finances locales dans sa version complète. Il prolonge le pré-rapport publié le 22 juin avec l'ajout des analyses par niveau de collectivités et l’ensemble des annexes utiles à une meilleure...

Doc - Santé des populations : conjuguer données scientifiques et savoirs issus de l’expérience

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Santé des populations : conjuguer données scientifiques et savoirs issus de l’expérience

22/07/2021

L’intérêt de s’appuyer sur les données probantes (i.e. : données produites de façon standardisée par un protocole scientifique ou par un recueil systématique qui intègrent tant les connaissances scientifiques qu’expérientielles des professionnels et des usagers) dans le champ de la prévention et de...