JOURNAL OFFICIEL
| | Emploi et insertion professionnelle 22/10/2020 Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs >> Ce texte revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée,...
| | | | Energies 22/10/2020 Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 22/10/2020 Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport >> La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 22/10/2020 Les articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoient qu'à la suite de la création, au 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son...
| | | | Urbanisme et aménagement 22/10/2020 Il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 151-20 du même code, que le PLU peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Action économique - Dév. local 22/10/2020 Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air, en application des dispositions du CGCT. Selon les termes de l'article L. 2224-18 du CGCT "les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la...
| | | | Education - Transports scolaires 22/10/2020 Notre pays a vécu une crise sanitaire sans précédent qui, bien évidemment, a eu un impact sur le fonctionnement des unités d'enseignement, au cours du troisième trimestre de l'année scolaire passée. Les contraintes de distanciation ont nécessité de penser des conditions d'accueil très particulières...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/10/2020 Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu'un seul grade. En application de l'article 2 du décret précité, l'emploi de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 22/10/2020 Arrêté du 8 septembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 2e classe par la voie de la promotion interne (session 2021), spécialités "Métiers du spectacle" et "Service et intervention technique", organisé par le centre de gestion des...
| | | | RH - Jurisprudence 22/10/2020 En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dont l'employeur assure la charge et dont il peut, en application de l'article L. 5424-2 du même code, confier la...
| | | | RH - Actualités 22/10/2020 Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle sur prescription médicale. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Cependant, cette mesure est susceptible d'évoluer dans les...
| | | | RH - Documentation 22/10/2020 Pour accompagner employeurs, salariés et plus largement toutes personnes intervenant en entreprise, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie - Risques professionnels, publient deux guides pratiques sur la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé...
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PARLEMENT
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/10/2020 La commission des affaires économiques du Sénat a validé le projet de loi proposé par le Gouvernement pour autoriser, à titre dérogatoire, la filière betteravière à utiliser des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes jusqu’en 2023, dans l’attente...
| | | | Affaires juridiques 22/10/2020 Le Sénat a adopté la proposition de loi qui consiste notamment à - clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (art. 1er) ; - mieux encadrer...
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ACTUALITE
| | Marchés publics - DSP - Achats 22/10/2020 La qualité des constructions publiques dépend, en grande partie, de la qualité du programme établi par le maître d'ouvrage et des modalités de la contractualisation avec le maître d'oeuvre. La MIQCP, depuis ces débuts, en est convaincue et s'est attachée à donner aux maîtres d'ouvrage tous les...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/10/2020 Santé publique France publie un bulletin de santé publique canicule qui dresse le bilan météorologique et sanitaire national des vagues de chaleur de la période de surveillance estivale 2020, et des actions de prévention et de communication mises en œuvre. Le changement climatique entraîne des...
| | | | Aménagement du territoire 22/10/2020 Cette circulaire détaillera les enjeux de la territorialisation du plan de relance pour assurer son déploiement et son efficacité. Elle rappellera en particulier les différents types d’intervention des mesures du plan de relance. Si quelques mesures sont élaborées au niveau national et non...
| | | | Finances - Fiscalité 22/10/2020 L’APVF, ADCF, AMF, ANPP, FNAU, France Urbaine et Villes de France ont écrit le 16 octobre dernier au Premier ministre pour lui demander des précisions sur le fléchage des fonds prévus par le plan de relance mais aussi sa territorialisation. A l’heure d’aujourd’hui, plusieurs associations de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/10/2020 Quatre ans bientôt que les collectivités alertent les opérateurs et les autorités nationales contre les effets délétères du mode STOC sur les réseaux FttH déployés. Les séquelles de l’épidémie sont difficilement soutenables. Serrures des armoires forcées au pied de biche, au tournevis, avec des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/10/2020 Le plan de relance doit permettre en priorité de répondre aux besoins de construction de logements : c’est un élément clé de l’attractivité des communes et intercommunalités rurales et un enjeu de développement local et d’accès aux services publics souhaités par leurs habitants. Pour cela, les...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/10/2020 La FNSPF a demandé au ministre de l’Intérieur d’intercéder auprès de son collègue chargé des Solidarités et de la Santé pour que les services d’incendie et de secours (SIS) et les sapeurs-pompiers bénéficient d’une priorité d’accès aux vaccins antigrippaux, compte tenu de la nature de leurs...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/10/2020 Jacqueline Gourault était l’invitée politique de l’émission "Bonjour Chez Vous !", la matinale de Public Sénat, ce mardi 20 octobre. La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenue sur la problématique de l’islamisme radical en France...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 22/10/2020 La plateforme Aides-territoires a été lancée en janvier 2018 au sein de la Fabrique numérique, l’incubateur des Ministères de la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Aides-territoires est une...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/10/2020 Le projet InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) a pour objectif de favoriser une gestion de la logistique urbaine plus durable et économe en énergie fossile au niveau des agglomérations, par des démarches de concertation entre les acteurs publics et privés. Retenu par...
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DOCUMENTATION
| | Education - Transports scolaires 22/10/2020 L’objectif de cette enquête présentée par l'association Lecture Jeunesse était de dresser un état des lieux des accueils de classes du secondaire en bibliothèque de lecture publique. Il s’agissait de tenter d’étudier certains aspects de la mise en œuvre de ces dispositifs, d’en saisir...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/10/2020 Lors d'une inondation majeure, d'importantes quantités de déchets sont produites, venant perturber la vie locale et l'activité économique de tout un territoire. La démarche menée sur les agglomérations de Clermont-Ferrand et Riom, touchées par d'importantes inondations en 2015, vise à prévenir la...
| | | | Finances - Fiscalité 22/10/2020 Ce rapport vise à évaluer la réforme de la fiscalité locale accompagnant la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Cette suppression représente une perte de recettes fiscales de 21,6 milliards d’euros pour les communes et intercommunalités. La loi prévoit de...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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