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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 22 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Modification de certaines modalités relatives aux emplois francs.

Emploi et insertion professionnelle

Modification de certaines modalités relatives aux emplois francs.

22/10/2020

Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs >> Ce texte revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée,...

CEE - Assouplissement du dépôt des demandes et de la liste d'opérations standardisées devant faire l'objet de contrôles par tiers

Energies

CEE - Assouplissement du dépôt des demandes et de la liste d'opérations standardisées devant faire l'objet de contrôles par tiers

22/10/2020

Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à...

Fonctionnement des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Fonctionnement des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs du sport

22/10/2020

Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport >> La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Conséquence d'une délibération annulée ou illégale du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local

Finances - Fiscalité

Conséquence d'une délibération annulée ou illégale du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local

22/10/2020

Les articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoient qu'à la suite de la création, au 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son...

Zones à urbaniser - Constructions autorisées lors de la réalisation d'une "opération d'aménagement d'ensemble"

Urbanisme et aménagement

Zones à urbaniser - Constructions autorisées lors de la réalisation d'une "opération d'aménagement d'ensemble"

22/10/2020

Il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 151-20 du même code, que le PLU peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
Organisation des marchés couverts ou en plein air

Action économique - Dév. local

Organisation des marchés couverts ou en plein air

22/10/2020

Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air, en application des dispositions du CGCT. Selon les termes de l'article L. 2224-18 du CGCT "les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la...

Un point sur le dispositif "santé, sport, culture, civisme" (2S2C)

Education - Transports scolaires

Un point sur le dispositif "santé, sport, culture, civisme" (2S2C)

22/10/2020

Notre pays a vécu une crise sanitaire sans précédent qui, bien évidemment, a eu un impact sur le fonctionnement des unités d'enseignement, au cours du troisième trimestre de l'année scolaire passée. Les contraintes de distanciation ont nécessité de penser des conditions d'accueil très particulières...

Valorisation des carrières au sein de la police municipale - Les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission consultative des polices municipales (CCPM)

Sécurité locale - Police municipale

Valorisation des carrières au sein de la police municipale - Les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission consultative des polices municipales (CCPM)

22/10/2020

Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu'un seul grade. En application de l'article 2 du décret précité, l'emploi de...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Technicien territorial principal de 2e classe / Hautes-Alpes / Corrèze - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe / Hautes-Alpes / Corrèze - Examen professionnel

22/10/2020

Arrêté du 8 septembre 2020  portant ouverture de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 2e classe par la voie de la promotion interne (session 2021), spécialités "Métiers du spectacle" et "Service et intervention technique", organisé par le centre de gestion des...

Allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi - Demande adressée à Pôle emploi alors que l'Etat est compétent

RH - Jurisprudence

Allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi - Demande adressée à Pôle emploi alors que l'Etat est compétent

22/10/2020

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dont l'employeur assure la charge et dont il peut, en application de l'article L. 5424-2 du même code, confier la...

Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus

RH - Actualités

Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus

22/10/2020

Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle sur prescription médicale. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Cependant, cette mesure est susceptible d'évoluer dans les...

COVID-19 : 2 guides pratiques pour accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre du protocole sanitaire

RH - Documentation

COVID-19 : 2 guides pratiques pour accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre du protocole sanitaire

22/10/2020

Pour accompagner employeurs, salariés et plus largement toutes personnes intervenant en entreprise, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie - Risques professionnels, publient deux guides pratiques sur la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé...




 
PARLEMENT
 
Néonicotinoïdes : la commission des affaires économiques valide le principe des dérogations, mais alerte le Gouvernement sur les lacunes du dispositif, notamment constitutionnelles (Commission - Travaux)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Néonicotinoïdes : la commission des affaires économiques valide le principe des dérogations, mais alerte le Gouvernement sur les lacunes du dispositif, notamment constitutionnelles (Commission - Travaux)

22/10/2020

La commission des affaires économiques du Sénat a validé le projet de loi proposé par le Gouvernement pour autoriser, à titre dérogatoire, la filière betteravière à utiliser des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes jusqu’en 2023, dans l’attente...

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Affaires juridiques

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

22/10/2020

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui consiste notamment à - clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (art. 1er) ; - mieux encadrer...




 
ACTUALITE
 
Actualisation du guide "Le concours de maîtrise d'oeuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d'organisation"

Marchés publics - DSP - Achats

Actualisation du guide "Le concours de maîtrise d'oeuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d'organisation"

22/10/2020

La qualité des constructions publiques dépend, en grande partie, de la qualité du programme établi par le maître d'ouvrage et des modalités de la contractualisation avec le maître d'oeuvre. La MIQCP, depuis ces débuts, en est convaincue et s'est attachée à donner aux maîtres d'ouvrage tous les...

Impact sanitaire des vagues de chaleur et conséquences sur la population exposée

Santé - Hygiène et salubrité publique

Impact sanitaire des vagues de chaleur et conséquences sur la population exposée

22/10/2020

Santé publique France publie un bulletin de santé publique canicule qui dresse le bilan météorologique et sanitaire national des vagues de chaleur de la période de surveillance estivale 2020, et des actions de prévention et de communication mises en œuvre. Le changement climatique entraîne des...

La territorialisation du plan de relance - Le Premier ministre adressera une circulaire à tous les préfets de région et de département ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques.

Aménagement du territoire

La territorialisation du plan de relance - Le Premier ministre adressera une circulaire à tous les préfets de région et de département ainsi qu’aux directeurs régionaux des finances publiques.

22/10/2020

Cette circulaire détaillera les enjeux de la territorialisation du plan de relance pour assurer son déploiement et son efficacité. Elle rappellera en particulier les différents types d’intervention des mesures du plan de relance. Si quelques mesures sont élaborées au niveau national et non...

Plan de relance : les associations d’élus plaident ensemble pour une territorialisation et un ciblage sur l’écologie

Finances - Fiscalité

Plan de relance : les associations d’élus plaident ensemble pour une territorialisation et un ciblage sur l’écologie

22/10/2020

L’APVF, ADCF, AMF, ANPP, FNAU, France Urbaine et Villes de France ont écrit le 16 octobre dernier au Premier ministre pour lui demander des précisions sur le fléchage des fonds prévus par le plan de relance mais aussi sa territorialisation. A l’heure d’aujourd’hui, plusieurs associations de...

Pandémie de malfaçons sur les réseaux FttH : à quand un couvre-feu pour le mode STOC ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pandémie de malfaçons sur les réseaux FttH : à quand un couvre-feu pour le mode STOC ?

22/10/2020

Quatre ans bientôt que les collectivités alertent les opérateurs et les autorités nationales contre les effets délétères du mode STOC sur les réseaux FttH déployés. Les séquelles de l’épidémie sont difficilement soutenables. Serrures des armoires forcées au pied de biche, au tournevis, avec des...

L’habitat doit être replacé au coeur de la relance dans les territoires ruraux (communiqué AMF)

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’habitat doit être replacé au coeur de la relance dans les territoires ruraux (communiqué AMF)

22/10/2020

Le plan de relance doit permettre en priorité de répondre aux besoins de construction de logements : c’est un élément clé de l’attractivité des communes et intercommunalités rurales et un enjeu de développement local et d’accès aux services publics souhaités par leurs habitants. Pour cela, les...

Priorité d’accès aux vaccins antigrippaux pour les sapeurs-pompiers - Courrier du président de la FNSPF Grégory Allione au ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

Sécurité civile - Secours

Priorité d’accès aux vaccins antigrippaux pour les sapeurs-pompiers - Courrier du président de la FNSPF Grégory Allione au ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

22/10/2020

La FNSPF a demandé au ministre de l’Intérieur d’intercéder auprès de son collègue chargé des Solidarités et de la Santé pour que les services d’incendie et de secours (SIS) et les sapeurs-pompiers bénéficient d’une priorité d’accès aux vaccins antigrippaux, compte tenu de la nature de leurs...

Jacqueline Gourault : "Je ne suis pas favorable à ce que les maires aient accès aux fichés S"

Sécurité locale - Police municipale

Jacqueline Gourault : "Je ne suis pas favorable à ce que les maires aient accès aux fichés S"

22/10/2020

Jacqueline Gourault était l’invitée politique de l’émission "Bonjour Chez Vous !", la matinale de Public Sénat, ce mardi 20 octobre. La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenue sur la problématique de l’islamisme radical en France...

Signature d’une Convention de partenariat avec Aides-Territoires, bientôt une plateforme dédiée à la recherche de financements publics pour les Epl

Entreprises publiques locales - SEM

Signature d’une Convention de partenariat avec Aides-Territoires, bientôt une plateforme dédiée à la recherche de financements publics pour les Epl

22/10/2020

La plateforme Aides-territoires a été lancée en janvier 2018 au sein de la Fabrique numérique, l’incubateur des Ministères de la Transition Ecologique et Solidaire  et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Aides-territoires est une...

Des chartes de logistique urbaine durable co-construites par les acteurs locaux: lancement de la plateforme InTerLUD

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Des chartes de logistique urbaine durable co-construites par les acteurs locaux: lancement de la plateforme InTerLUD

22/10/2020

Le projet InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) a pour objectif de favoriser une gestion de la logistique urbaine plus durable et économe en énergie fossile au niveau des agglomérations, par des démarches de concertation entre les acteurs publics et privés. Retenu par...




 
DOCUMENTATION
 
Les accueils de classe “innovants” en bibliothèque

Education - Transports scolaires

Les accueils de classe “innovants” en bibliothèque

22/10/2020

L’objectif de cette enquête présentée par l'association Lecture Jeunesse  était de dresser un état des lieux des accueils de classes du secondaire en bibliothèque de lecture publique. Il s’agissait de tenter d’étudier certains aspects de la mise en œuvre de ces dispositifs, d’en saisir...

Prévention et gestion des déchets post-inondation : l'exemple des agglomérations de Clermont-Ferrand et Riom

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévention et gestion des déchets post-inondation : l'exemple des agglomérations de Clermont-Ferrand et Riom

22/10/2020

Lors d'une inondation majeure, d'importantes quantités de déchets sont produites, venant perturber la vie locale et l'activité économique de tout un territoire. La démarche menée sur les agglomérations de Clermont-Ferrand et Riom, touchées par d'importantes inondations en 2015, vise à prévenir la...

Suppression de la taxe d’habitation et réallocation de la fiscalité locale - La descente de TFPB vers les communes engendre des degrés de compensation hétérogènes

Finances - Fiscalité

Suppression de la taxe d’habitation et réallocation de la fiscalité locale - La descente de TFPB vers les communes engendre des degrés de compensation hétérogènes

22/10/2020

Ce rapport vise à évaluer la réforme de la fiscalité locale accompagnant la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Cette suppression représente une perte de recettes fiscales de 21,6 milliards d’euros pour les communes et intercommunalités. La loi prévoit de...




 
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