Veille juridique - Actualité du jeudi 23 avril 2020

Marchés publics - DSP - Achats Diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Social, fiscalité, urbanisme, DSP/Marchés public) 23/04/2020 Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 Activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé L'article 6 précise les conditions dans lesquelles l'activité partielle est...

Eau - Assainissement Conditions d'agrément pour le mesurage du radon-222 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. 23/04/2020 Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux >> Cet arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié concernant les...

Energies Programmation pluriannuelle de l'énergie 23/04/2020 Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie >> Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain...

Energies Budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone 23/04/2020 Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone >> Ce décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et...

Sécurité civile - Secours Capitaines SPP - report des épreuves écrites d'admissibilité du 30 avril 2020 des concours externe et interne 23/04/2020 Arrêté du 23 mars 2020 portant report des épreuves écrites d'admissibilité du 30 avril 2020 des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 2020, la date des épreuves...

Outre-Mer Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 23/04/2020 Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 >> Cette ordonnance détermine, pour la Nouvelle-Calédonie et...

Outre-Mer Adaptation de l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna 23/04/2020 Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna >> Le texte précise notamment la faculté dont dispose, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Haut-commissaire pour...

Outre-Mer Modification de l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 23/04/2020 Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon >> Cette ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de...

Finances - Fiscalité Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire 23/04/2020 Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des...

Marchés publics - DSP - Achats Requérant se prévalant de sa qualité de contribuable local - Intérêt à former un recours "Tarn-et-Garonne" 23/04/2020 Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale...

Sécurité locale - Police municipale Changement d’affectation d’un policier municipal - La mutation ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée et n’avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire 23/04/2020 Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la réunion du 29 mai 2015 de la commission administrative paritaire du personnel municipal des agents de catégorie C, que la police municipale a connu des évolutions récentes impliquant un renforcement du niveau d'encadrement...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Scolarisation des élèves en situation de handicap 23/04/2020 Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Préservation des seuils, barrages et moulins - Restauration des cours d’eau 23/04/2020 La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et...

RH - Journal Officiel Décret modifiant le décret du 31 janvier 2020 - Délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants handicapés 23/04/2020 Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail...

RH - Journal Officiel Modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel 23/04/2020 Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel >> La loi n° 2017-1339 du 15 septembre...

RH - Jurisprudence Recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire infligée à un agent public - Proportionnalité de la sanction prononcée 23/04/2020 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

RH - Actualités Confinement : La santé phsychologique des salariés est largement atteinte 23/04/2020 La santé psychologique des salariés français est largement atteinte après plusieurs semaines de confinement. 44% des salariés sont en situation de détresse psychologique. ¼ présente un risque de dépression nécessitant un traitement, ¼ d’entre eux déclarent que leur motivation professionnelle s’est...

RH - Actualités COVID-19 - Le FIPHFP met en place deux aides pour accompagner les travailleurs handicapés pendant le confinement 23/04/2020 Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le Comité national du FIPHFP , réuni en séance exceptionnelle le 17 avril, a validé la mise en place de deux aides financières pour faciliter le travail à distance des travailleurs handicapés durant la période de confinement. 1. Aide pour le travail à...

RH - Actualités Tous les MOOC ouverts jusqu’au 10 juillet 23/04/2020 Dans le contexte actuel, l’établissement propose une offre de formation à distance renforcée. Les 38 MOOC gratuits et accessibles  à tous proposés par le CNFPT sur la plateforme Fun Mooc resteront ainsi ouverts à l’inscription jusqu’au 10 juillet. Les thématiques traitées sont variées...

Finances - Fiscalité Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Heures supplémentaires pendant la crise: le Sénat déplafonne la défiscalisation 23/04/2020 Au cours des séances des 21 et 22 avril 2020, le Sénat a adopté des amendements visant à : - exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à...

Santé - Hygiène et salubrité publique Aux masques citoyens ! (Communiqué de l’Académie nationale de Médecine) 23/04/2020 Trois mois après l’irruption de la pandémie de Covid-19 sur le territoire national, en l’absence de vaccin et de médicament efficace contre le SARS-CoV-2, le seul moyen de lutte consiste à empêcher la transmission du virus de personne à personne. L’entrée en confinement a renforcé les mesures de...

Personnes agées Confinement en Ehpad et au sein des ESMS : ce qu’il faut retenir du nouveau protocole 23/04/2020 La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a transmis à l’Unccas le protocole relatif aux consignes applicables sur le confinement dans les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées et handicapées. Elles complètent les consignes et recommandations...

Santé - Hygiène et salubrité publique Pour être efficace, la vaccination doit être maintenue pendant la pandémie de COVID-19 23/04/2020 Nous vivons une période exceptionnelle où chacun d’entre nous est appelé à prévenir la propagation de la COVID-19. La situation de la Région européenne concernant la COVID-19 reste très préoccupante. Je voudrais profiter de la Semaine européenne de la vaccination pour rappeler que nous ne devons...

Education - Transports scolaires Réouverture des écoles : L’AMF souhaite que la concertation avec le ministère de l’education nationale permette de répondre aux préoccupations des maires 23/04/2020 Les communes, qui ont la charge des écoles primaires, sont directement concernées par le retour en classe de millions d’élèves. Il s'agit d'un enjeu sanitaire considérable, dont le bon déroulement repose pour une part importante sur les maires et leurs équipes. L’AMF se tient à la disposition du...

Education - Transports scolaires Retour à l’école à partir du 11 mai ? Interrogations, inquiétudes, colère 23/04/2020 L'annonce de la réouverture progressive des écoles, lycées et collèges à partir du 11 mai n’en finit pas de provoquer des remous. Parmi les parents, les personnels, mais aussi les médecins et les maires, les réactions vont de l’inquiétude au refus d’obtempérer tant que les conditions d’une...

Education - Transports scolaires L’action éducative en période de crise 23/04/2020 Le CNFPT organise de nombreux webinaires pour accompagner les collectivités territoriales et leurs agents pendant cette crise sanitaire. Deux séries de webinaires vont être mis à disposition afin d'apporter des solutions sur les questions relatives à l'action éducative sur les territoires en...

Enfance - Jeunesse Enfance en danger : le point sur la situation en matière de lutte contre les violences faites aux enfants dans le contexte d’une augmentation de 89% des appels au 119 23/04/2020 Face au risque accru lié à la période de confinement et l’explosion du nombre de signalements au 119, le gouvernement réaffirme son engagement à assurer la continuité de la chaîne pénale et à renforcer l’ensemble des dispositifs permettant de répondre, compte tenu des contraintes actuelles, aux...

Enfance - Jeunesse Jacques Toubon alerte sur les "milliers d’enfants" qui ont "faim" pendant le confinement 23/04/2020 Auditionné par la commission des lois du Sénat, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, met en garde et estime que "l’équilibre du trépied liberté, égalité, sécurité est en cause". Le confinement est source "d’inégalités sociales très fortes", notamment pour les enfants des familles pauvres....

Finances - Fiscalité Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux 23/04/2020 Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Elles doivent...

TIC - Réseaux - Téléphonie Fibre optique et réseaux de téléphonie mobile : le gouvernement s’engage aux côtés des collectivités pour faciliter la reprise des déploiements 23/04/2020 Fibre optique et réseaux de téléphonie mobile : le gouvernement s’engage aux côtés des collectivités pour faciliter la reprise des déploiements Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Julien DENORMANDIE, ministre délégué...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Quels aménagements pour les piétons lors de la phase de déconfinement ? 23/04/2020 Quels aménagements pour les piétons lors de la phase de déconfinement ? Les objectifs de distanciation physique en période de confinement provoquent des ajustements des usages de l'espace public : files d'attentes devant des magasins, piétons marchant sur des chaussées sans trafic, promiscuité...

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