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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du jeudi 23 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Reconnaissance des proches aidants - Publication de la loi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Reconnaissance des proches aidants - Publication de la loi

23/05/2019

LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants  Principales dispositions de ce texte de loi - la conciliation entre le vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants est intégré dans la négociation collective des branches ...

Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE) - Publication de la loi

Action économique - Dév. local

Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE) - Publication de la loi

23/05/2019

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Les articles concernant plus particulièrement les collectivités locales Article 11 - Versement transports - Décompte et déclaration des effectif Article 30 - Les sociétés d'économie mixte...

Occupation par des résidents temporaires de locaux vacants - Modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations

Habitat - Logement - Gens du voyage

Occupation par des résidents temporaires de locaux vacants - Modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations

23/05/2019

Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique...

Agence nationale de l'habitat - Modification des conditions d'attribution des aides

Habitat - Logement - Gens du voyage

Agence nationale de l'habitat - Modification des conditions d'attribution des aides

23/05/2019

Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat >> Ce décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en...

Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - Indicateurs des conventions d'utilité sociale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - Indicateurs des conventions d'utilité sociale

23/05/2019

Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré >> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle...

Comité des partenaires du logement social - Modalités de fonctionnement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Comité des partenaires du logement social - Modalités de fonctionnement

23/05/2019

Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social >> La réforme d'Action Logement, mise en œuvre à la suite de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la...

Mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Précisions sur les modalités de définition des zones

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Précisions sur les modalités de définition des zones

23/05/2019

Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux >> Ce décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain...

Individualisation des frais de chauffage - Modifications des obligations

Habitat - Logement - Gens du voyage

Individualisation des frais de chauffage - Modifications des obligations

23/05/2019

Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage...

Maisons individuelles chauffées à l'électricité - Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée

Habitat - Logement - Gens du voyage

Maisons individuelles chauffées à l'électricité - Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée

23/05/2019

Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation...

Plan d'investissement volontaire - Avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plan d'investissement volontaire - Avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement

23/05/2019

Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement >> Le groupe Action Logement a initié un Plan d'investissement volontaire (PIV), dont les modalités ont été...

Régime juridique des pharmacies à usage intérieur.

Sécurité civile - Secours

Régime juridique des pharmacies à usage intérieur.

23/05/2019

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur >> Ce décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur ; il précise les conditions d'implantation et de fonctionnement de pharmacie à...

Entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 - Publication de la loi

Institutions européennes

Entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 - Publication de la loi

23/05/2019

LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 >> Les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n'auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement et à l’extension de la couverture sociale du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement et à l’extension de la couverture sociale du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

23/05/2019

Afin de lutter contre les disparités de répartition des médecins sur le territoire et d’améliorer l’accès aux soins, plusieurs mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics ces dernières années afin d’inciter les médecins à s’installer ou à maintenir leur activité libérale dans les zones...

Erreurs sur les listes électorales - Les présidents de bureau de vote devront faire preuve de discernement

Commune - Assemblée locale - Elus

Erreurs sur les listes électorales - Les présidents de bureau de vote devront faire preuve de discernement

23/05/2019

Le présent addendum à l'instruction INTA1910814C vise, à l'approche des élections européennes des 25 et 26 mai prochain, à vous apporter des précisions quant à la conduite à tenir par les présidents des bureaux de vote, le jour du scrutin en cas d'écarts d'état civil constatés entre la pièce...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage

23/05/2019

Une banque, ayant entrepris de rénover une agence, a confié le lot gros oeuvre-démolition à M. X..., pour un prix global forfaitaire ; L’entrepreneur, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes...

La construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire

Urbanisme et aménagement

La construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire

23/05/2019

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ", ce dernier ne pouvant être accordé, en vertu de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles - Rappel de la législation en vigueur

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles - Rappel de la législation en vigueur

23/05/2019

La législation en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations mais aussi en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet d'évolutions récentes. À la suite de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités...

Demandes de communication de document administratif - La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux

Affaires juridiques

Demandes de communication de document administratif - La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux

23/05/2019

En cas de refus de communication d'un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un...

Dispositif "cantine à 1 euro"

Restauration scolaire

Dispositif "cantine à 1 euro"

23/05/2019

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la...




RESSOURCES HUMAINES
 
L’exclusion temporaire d’un agent ayant falsifiés des chèques dérobés, pour 24 mois dont 12 avec sursis, est, par son insuffisante sévérité, disproportionnée au regard de la faute commise.

RH - Jurisprudence

L’exclusion temporaire d’un agent ayant falsifiés des chèques dérobés, pour 24 mois dont 12 avec sursis, est, par son insuffisante sévérité, disproportionnée au regard de la faute commise.

23/05/2019

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique

RH - Actualités

28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique

23/05/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> Le 22 mai 2019, la commission des lois du Sénat  a adopté les propositions présentées par Catherine Di Folco et Didier Marie, rapporteurs, destinées à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction...




PARLEMENT
 
Projet de loi Notre-Dame : la commission de la culture du Sénat s’oppose à ce que les travaux soient menés en dehors du cadre législatif en vigueur

Culture - Loisirs - Patrimoine

Projet de loi Notre-Dame : la commission de la culture du Sénat s’oppose à ce que les travaux soient menés en dehors du cadre législatif en vigueur

23/05/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> La commission de la culture a adopté, ce mercredi 22 mai, son texte sur le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, guidée par le souci...





EUROPE
 
Équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire : la Commission propose d'accroître la transparence des prix

Restauration scolaire

Équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire : la Commission propose d'accroître la transparence des prix

23/05/2019

Ayant interdit les pratiques commerciales déloyales  et amélioré la coopération entre les producteurs , la Commission présente le troisième élément permettant d'améliorer l'équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en introduisant plus de transparence dans la manière dont...

Elections européennes 2019 : tout comprendre

Institutions européennes

Elections européennes 2019 : tout comprendre

23/05/2019

Du 23 au 26 mai 2019, les citoyens de toute l'Europe élisent leurs représentants au Parlement européen. Des députés dont la tâche sera de bâtir, ces 5 prochaines années, les textes de lois appliqués par les Etats de l'Union européenne. En France, le vote aura lieu le dimanche 26 mai (le 25 mai dans...





ACTUALITE NATIONALE
 
Observatoire du Très Haut Débit 2019 : le nombre de prises à connecter au-delà de 2022 est estimé à 6,4 millions dont 3 millions n’ont pas encore trouvé de financement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Observatoire du Très Haut Débit 2019 : le nombre de prises à connecter au-delà de 2022 est estimé à 6,4 millions dont 3 millions n’ont pas encore trouvé de financement

23/05/2019

S’il reste la référence en matière d’observation, avec une prise de recul nationale sur les principaux critères (nombre de prises, emploi-insertion, …), associée à une vision de long terme en matière d’infrastructures numériques, l’observatoire s’est à nouveau enrichi cette année avec la mesure de...

Installation de la CNSIS - Déclaration liminaire commune des syndicats

Sécurité civile - Secours

Installation de la CNSIS - Déclaration liminaire commune des syndicats

23/05/2019

Ce jour s’est installé le nouveau Bureau de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Dans une déclaration liminaire commune, les syndicats FA/SPP-PATS, Fédération CGT Services Publics, Avenir Secours, FO SIS, SPA CFTC, CFDT Interco et UNSA-SDIS de France déplore le manque de...

Internationalisation de la fréquentation touristique - ATOUT FRANCE et le réseau des sites et cités remarquables signent un partenariat

Tourisme

Internationalisation de la fréquentation touristique - ATOUT FRANCE et le réseau des sites et cités remarquables signent un partenariat

23/05/2019

Le 17 mai, lors de son Assemblée générale à Figeac, le réseau des Sites et Cités remarquables de France , qui regroupe plus de 260 destinations au patrimoine exceptionnel, représentant 1 740 communes et 13 millions d’habitants, s’est engagé aux côtés de Atout France dans un plan marketing...

Politique de la ville (communication en Conseil des Ministres)

Politique de la ville

Politique de la ville (communication en Conseil des Ministres)

23/05/2019

La mobilisation renforcée de l’ensemble des ministères correspond à un engagement supplémentaire de 3 milliards d’euros par an. Les crédits spécifiques de la politique de la ville bénéficient, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, d’une augmentation inédite de 20 % sur le quinquennat, soit...





DOCUMENTATION 
 
Régions - Le transfert de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement mal anticipé et partiel

Régions

Régions - Le transfert de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement mal anticipé et partiel

23/05/2019

À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a établi un bilan du transfert aux régions, annoncé en 2012, de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI), à savoir le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le fonds européen pour les affaires...




 
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