JOURNAL OFFICIEL | Action sociale 24/12/2020 Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile >> Le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de... | | | Personnes agées 24/12/2020 Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées >> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du... | | | Energies 24/12/2020 Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie le programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie ALVEOLE et crée le programme Objectif Employeurs Pro-vélo... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 24/12/2020 Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation >> Le développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire de très courte durée, d'emplacements de... | | | Restauration scolaire 24/12/2020 Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national "anti-gaspillage alimentaire" en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement >> Ce texte détermine les modalités d'application du label national "anti-gaspillage alimentaire" institué par... | | | Sécurité civile - Secours 24/12/2020 Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente >> Cet arrêté apporte une clarification rédactionnelle permettant la bonne compréhension de l'article 2, en ce qu'il... | | | Sécurité locale - Police municipale 24/12/2020 Arrêté du 22 décembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les samedi 26 et dimanche 27 décembre 2020 pour l'approvisionnement des commerces en produits essentiels dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus... | | | Eau - Assainissement 24/12/2020 La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union. Les objectifs de la présente directive sont de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité... | CIRCULAIRE | Finances - Fiscalité 24/12/2020 Cette circulaire reprend les principaux points de 1/ L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale des foyers, codifié à l'article 1414 C du CGI . 2/ L'article... | | | Outre-Mer 24/12/2020 Cette instruction, relative aux articles 22 et 24 de la 3ème de finances rectificative 2020 n°2020- 935, précise les modalités d'application des mesures de soutien aux régions, département et collectivités territoriales d'Outre-mer ayant perdu des ressources dans le cadre de la crise sanitaire.... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 24/12/2020 Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 24/12/2020 Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au... | | | Sécurité locale - Police municipale 24/12/2020 L'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou... | | REPONSES MINISTERIELLES | Etat civil - Recensement - Elections 24/12/2020 En application de l'article 225-1 du code civil "chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit". Cet usage, qui concerne indifféremment l'époux ou l'épouse, porte sur le seul nom de famille du... | | | Finances - Fiscalité 24/12/2020 Les régimes de versement du FCTVA sont définis à l'article L. 1615-6 du CGCT ; selon la catégorie juridique des bénéficiaires et leur éventuelle participation au plan de relance mis en place en 2009 et 2010, les bénéficiaires se voient verser le FCTVA sur les dépenses qu'ils ont... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Actualités 24/12/2020 Pour information en attente de publication de l'ordonnance au JORF Afin de tenir compte des difficultés que cette épidémie continue de faire peser sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, la présente ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi du... | | | RH - Journal Officiel 24/12/2020 Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée... | | | RH - Journal Officiel 24/12/2020 Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 >> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale et... | | | RH - JO / Concours 24/12/2020 Ingénieur territorial Arrêté du 20 novembre 2020 portant ouverture par le centre de gestion du Tarn, en convention avec les centres de gestion des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, des concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial, spécialité "ingénierie,... | | | RH - Rép. Ministérielles 24/12/2020 Pris en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique définit la procédure applicable à une rupture conventionnelle.... | | | RH - Actualités 24/12/2020 Nouvelles modalités de travail avec le développement du télétravail, réforme de l’organisation territoriale, évolutions concernant le dialogue social ou les parcours professionnels, transformation du recrutement, diversification des profils… La fonction publique se transforme et les managers sont... | | | RH - Documentation 24/12/2020 Elaboré dans le cadre d’un partenariat entre l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT et le département es études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), la Synthèse nationale des... | | PARLEMENT | Parlement 24/12/2020 1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par les quatre premiers alinéas de son article 46. Elle comprend également des dispositions introduites en cours... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 24/12/2020 Le ministre de la Santé a annoncé mardi 22 décembre le retrait du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Le texte, présenté la veille, avait suscité l’ire des sénateurs. Il s’est écoulé 24 heures, ou un peu moins, entre le dépôt du projet de loi instaurant... | | ACTUALITE | Commune - Assemblée locale - Elus 24/12/2020 Tout ce qu’il faut savoir sur le statut de l’élu et son application concrète : - le mandat et l’activité professionnelle ; - le droit à la formation et le droit individuel à la formation des élus ; - les indemnités de fonction et leur fiscalité ; - la protection des élus ; - l’accompagnement... | | | Domaines public et privé - Forêts 24/12/2020 Les acteurs de la filière forêt-bois ont remis ce jour au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, leur feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, en présence de la députée Anne Laure Cattelot, auteure du rapport "La forêt et la filière bois à... | | | Eau - Assainissement 24/12/2020 L'eau est un enjeu et la préservation de ses milieux est essentielle. Pour mieux connaître et protéger l'hydrographie terrestre (rivières et écoulements, plans d'eau...) l'IGN et l'OFB se sont associés afin de constituer un référentiel hydrographique de métropole unique, la base de données TOPAGE®,... | | | Enfance - Jeunesse 24/12/2020 Depuis le début de la crise sanitaire, les crèches, les haltes-garderies et les multi-accueils sont soutenus par la CNAF et l’État. Un dispositif d’aides exceptionnelles leur permet, jusque fin 2020, d’amortir leurs fermetures partielles ou totales notamment si un enfant ou un professionnel est... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/12/2020 Le CNFPT propose le 15 janvier un webinaire ouvert à tous et les 22 et 29 janvier un séminaire apprenant, sur inscription, sur le thème "Environnement et santé : les leviers pour conduire le changement". Les collectivités déclinent depuis quelques décennies des actions territoriales... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/12/2020 Les 11 et 12 décembre dernier plusieurs manifestations dédiées à l’action climatique dans le cadre des célébrations du 5eme anniversaire de l’adoption de l’Accord de Paris (COP 21) et dans la perspective de la COP 26 qui se tiendra à Glasgow (1er au 12 novembre 2021), étaient organisées.... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/12/2020 Lors d’un déplacement à Limoges le vendredi 18 décembre, le ministre délégué chargé des Transports Jean Baptiste Djebbari a confirmé que l’Etat financera deux tiers du montant nécessaire pour réaliser les travaux de modernisation des voies de la ligne POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse), pour un... | | | Lettres quotidiennes archivées... 24/12/2020 Les sites d'activités à l'heure de la sobriété foncière: comment s'approprier des orientations souvent complexes sans remettre en cause le développement économique ? C'est la question que le Cerema a traité dans cette nouvelle fiche, en s'appuyant sur son expertise et des échanges avec des... | | DOCUMENTATION | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 24/12/2020 La mission s’est attachée à analyser les multiples tentatives engagées depuis plus de 25 ans et les étapes successives qui ont préfiguré la nouvelle gouvernance territoriale du sport. Ces travaux ont produit des habitudes de coopération inégales, notamment au niveau régional, entre le mouvement... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/12/2020 Le Cerema publie le guide sur l’évaluation environnementale dans le cadre des projets d’infrastructures linéaires de transports routières, ferroviaires ou fluviales, mis à jour en fonction de l’évolution réglementaire. Il s’adresse aux différents acteurs concernés par l’évaluation environnementale.... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/12/2020 La crise sanitaire a amené une réflexion sur la place des différents modes de déplacement, notamment des modes actifs. Cette série de fiches du Cerema conçue à partir de retours d'expériences de terrain présente des démarches et aménagements en faveur de la marche. Deux nouvelles fiches viennent... | | ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Au cours de ces 2 semaines, les articles retenus ne seront ni insérés sur le site ni diffusés par la lettre d'iinformation. Les informations sélectionnées seront directement insérées sur la page Facebook "ID.Privé" Les articles sur la page Facebook... | |